PATRIMOINE - SPF Finances - Mise en vente de biens - Terrain sis Rue Sainte Lutgarde - Projet d'acquisition par voie d'expropriation (modifié) - Décision
Vu l'article 16 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 ;
Vu le décret du 06 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisés par l'exécutif régional wallon ;
Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019, portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et suivants relatifs aux compétences du Conseil communal ;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d’utilité publique poursuivies ou autorisées par l’Exécutif régional wallon, l’article 2/1 ;
Vu la Circulaire du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation en Région Wallonne ;
Vu la Circulaire du 19 mars 2021 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation en Région Wallonne ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 16 janvier 2024 décidant (1) de donner son accord sur le dossier de demande d'autorisation de l'acquisition, par voie d'expropriation, du terrain sis rue Sainte-Lutgarde cadastré comme terre v.v. section D n°439/2 - sup. 13 à 27 ca. et notamment sur le périmètre d’expropriation tel que figurant au plan ci-annexé (2) la commune déclare que la présente acquisition pour cause d'utilité publique poursuit un but d'intérêt général (préservation d'une plaine de jeux / espace de jeu / zone de loisirs / usage public) et doit être incorporée dans ce qui fait partie du domaine public de la commune (et mis à la disposition du public en général) (3) de charger le Collège communal de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette décision et (4) de transmettre la présente ainsi que l'intégralité du dossier au SPW (Guichet unique de réception des Dossiers d’Expropriation) ;
Considérant le courrier du SPF Finances nous informant que le Comité Fédéral d'acquisition a été chargé de remettre en vente le terrain sis rue Sainte-Lutgarde cadastré comme terre v.v. section D n°439/2 - sup. 13 à 27 ca - RC 2€. Parcelle traversée par un cours d'eau. Urbanisme : zone d'habitat, zone d'espace spécifique d'ensemble de Fauquez, zonage archéologique : Zone bleue. Faire offre à partir 30.000€ ;
Considérant le courrier des riverains en date du 25 avril 2023 informant que le SPF Finances a suspendu temporairement la vente du terrain afin de permettre aux riverains de rechercher une solution collective pour éviter que ce terrain ne soit vendu à un particulier qui aurait l'ambition de construire un bâtiment ;
Vu la délibération du Collège communal du 15 mai 2023 décidant (1) de prendre acte du courrier des propriétaires des habitations de la rue Sainte Lutgarde, (2) de charger le service des Affaires générales d'accuser bonne réception de leur courrier et de les informer que la commune entame une procédure d'expropriation et (3) de préparer un dossier d'expropriation pour le prochain Conseil communal ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20 juin 2023 décidant (1) de marquer l'accord de principe sur l'acquisition, par voie d'expropriation, du terrain sis rue Sainte-Lutgarde cadastré comme terre v.v. section D n°439/2 - sup. 13 à 27 ca. et (2) de charger le Collège communal de la suite du dossier ;
Considérant que le montant budgétaire de cette expropriation a été inscrit au budget communal ;
Considérant que conformément à la circulaire relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation en Région Wallonne du 23 juillet 2019, le dossier de demande d'autorisation d'expropriation doit contenir a minima :
• Un exposé motivant l'utilité publique d'exproprier, décrivant :
- le but poursuivi ;
- les effets et retombées escomptés ;
- l'analyse des éventuelles alternatives et, pour chacune, les raisons de ne pas les retenir ;
• Un plan d'expropriation établi à l'échelle de 1/500ème ou de 1/200ème reprenant :
- le périmètre des biens immobiliers concernés par les droits dont l'expropriation est demandée ;
- le cas échéant, le périmètre de l'occupation temporaire (afin de permettre ou de faciliter la réalisation des actes ou travaux projetés) et l'étendue de la servitude (si celle-ci est nécessaire à la réalisation du but d'utilité publique) ;
- le tableau des emprises indiquant l'identité des titulaires des droits de propriété ou d'un droit réel démembré, d'un droit indivis d'un droit réel et d'un droit personnel dont la suppression est souhaitée ainsi que les contenances et l'affectation des biens immobiliers à exproprier selon les indications du cadastre.
• Un reportage photographique du bien immobilier concerné et de son environnement immédiat avec indication sur un plan de l'endroit de chaque prise de vue ;
• Une vue aérienne présentant le bien immobilier concerné avec son environnement dans un rayon de 500 mètres à partir de ses limites, avec en surimpression les éventuelles constructions réalisées ou démolies depuis la prise de vue.
Considérant le courrier du SPW en date du 14 février 2024 sollicitant des éléments supplémentaires ;
Considérant que le projet est initié par les autorités communales sur demande des riverains (voir courrier des riverains en date du 25 avril 2023 informant que le SPF Finances a suspendu temporairement la vente du terrain (plaine de jeux) afin de permettre aux riverains de rechercher une solution collective pour éviter que ce terrain ne soit vendu à un particulier qui aurait l’ambition de construire un bâtiment, un parking privé ou autre) ;
Considérant que la gestion (aménagement, entretien, etc.) du site (plaine de jeux) incombe de fait à la commune depuis des nombreuses années (gestion entièrement publique) ;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d’utilité publique poursuivies ou autorisées par l’Exécutif régional wallon, et notamment son article 2/1 établissant que « toute personne morale de droit public peut exproprier un bien immeuble pour l'affecter à un usage public. Il y a usage public lorsque le bien est affecté à un service public ou est accessible au public dans des conditions égales pour tous » ;
Considérant que par usage public M. J. HOEFLER, Premier auditeur au Conseil d’État, précédant l’arrêt LIEBIN et BAUDRY considère que "sert à l’usage public un immeuble qui, soit est affecté à un service public, tel un bâtiment occupé par une administration, un hôpital ou une école gérée par les pouvoirs publics, soit est mis à la disposition du public en général ce qui est avant tout le cas de la voirie’’ ;
Considérant que ladite définition est d’application mutandis mutandis au cas d’espèce (plaine de jeux mis à la disposition du public en général) ;
Considérant le projet d’expropriation poursuit un but d’intérêt général (préservation d’une plaine dans le domaine public → utilité publique) et qu’il sera accessible au public dans des conditions égales pour tous (usage public) ;
Considérant que les effets et retombées escomptés sont la préservation d’une plaine de jeux / espace de jeu / zone de loisirs / espace vert / usage public qui doit être incorporé dans ce qui fait partie du domaine public de la commune (et mise à disposition du public en général / accessible au public dans des conditions égales pour tous) ;
Considérant les bienfaits d’une plaine de jeux / espace de jeu / zone de loisirs / espace vert / usage public pour les habitants de la commune et notamment le fait que ledit espace permet d’améliorer la qualité de vie des habitants, encourage l’activité physique, facilite les contacts sociaux, est propice à la rencontre entre générations, etc. ;
Considérant que le terrain sera bien réservé à l’utilisation du public de manière continue, ininterrompue et non équivoque sans limitation de durée, à des fins de loisirs ;
Considérant que le projet prévoit la conservation du site (plaine de jeux) à destination du public (au sens large) et des résidents du quartier (en particulier), que le site et accessible par une voie publique et continuera à être accessible par tous et par tout le monde ;
Considérant que le projet qui s’insère dans la continuité dans un projet existant (plaine de jeux) et de ce fait il est non pertinent de justifier la possibilité d’implanter ce projet ailleurs ;
Considérant de ce qui est exposé il n’y pas lieu d’analyser des éventuelles alternatives (toutefois qu’elles sont inexistantes : le projet d’expropriation ne vise pas l’expropriation d’un terrain privé pour la construction d’un projet, mais bien la conservation d’un site (actuellement propriété de l’État belge) dans le domaine public) et de ce fait il dépourvu de sens (contraire au principe de bon administration) de chercher des alternatives et/ou de préciser les raisons pour lesquelles celles-ci sont inexistantes ;
Considérant que l’administration communale sans préjudice des éléments mentionnés supra n’est pas en mesure de justifier les raisons pour lesquelles des alternatives sont inexistantes (le projet d’espèce répond à une opportunité (préservation d’une plaine de jeux) et pas un projet que pourra s’implanter outre part (il s’agit du seul espace vert déjà aménagé dans le quartier).
Considérant que ledit projet rencontre les prescrits de l’article 2/1du décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d’utilité publique poursuivies ou autorisées par l’Exécutif régional wallon ;
Considérant que le projet d’expropriation, sans préjudice de trouver toute sa justification dans l’article 2/1 mentionné ci-dessus, rencontre aussi les prescrits de la théorie de l’usage public (but poursuivi et ses effets et retombées escomptés de préserver une plaine de jeux / espace de jeu / zone de loisirs public accessible au public en général → usage public) ;
Considérant que le projet d’expropriation ne nécessite pas la résiliation d’autres actes ou travaux ;
Considérant que la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est la démarche appropriée afin de s'assurer de l'acquisition de cette parcelle (l'État belge est soumis aux mêmes règles que les pouvoirs locaux en matière de gestion immobilière, dès lors, la procédure d'acquisition de gré à gré pouvant avoir par conséquence qu'un riverain fasse une offre d'achat supérieure à la valeur estimée du terrain, il est dès lors prudent d'utiliser la procédure d’expropriation afin de s'assurer de l'acquisition de ladite parcelle) ;
Considérant que cette procédure comporte par ailleurs une phase amiable pour laquelle le SPF Finances a marqué son accord ;
Considérant que l'acquisition de cette parcelle pour cause d'utilité publique poursuit un but d'intérêt général (préservation d'un espace de jeu / zone de loisirs / usage public) et doit être incorporée dans ce qui fait partie du domaine public de la commune (et mise à la disposition du public en général) ;
Considérant que la parcelle en question a été estimée par le SPF Finances – AGDP – Comité d’acquisition fédéral de biens immeubles dans le cadre d’une mise en vente au plus offrant à 25,00 €/m² (voir courriel en date du 22.02.2024) ;
Considérant que le SPF Finances – AGDP – Comité d’acquisition fédéral de biens immeubles a confirmé son accord de céder à la commune d’Ittre la parcelle en objet dans le cadre d’une expropriation pour le prix de 30.000,00 € (indemnité principale) à majorer de l’indemnité de remploi pour les services publiques (3%) soit au total 30.900,00 € (voir courriel en date du 22.02.2024) ;
Considérant qu'il est proposé au Conseil communal de se prononcer sur le dossier (modifié) de demande d'autorisation de l'acquisition, par voie d'expropriation, du terrain sis rue Sainte-Lutgarde cadastré comme terre v.v. section D n°439/2 - sup. 13 à 27 ca ;
Considérant le procès-verbal du SPF Finances Administration de l'enregistrement et des domaines de remise pour vente en date du 13 septembre 2012 ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à la MB1 du budget extraordinaire de l’exercice 2024 (article 124/71152.20240025.2024) ;
Attendu l'avis favorable avec remarques de Madame la Directrice financière en date du 26 avril 2024 libellé comme suit :
" Une somme de 32.000 € a été réinscrite en MB 1 ";
Le Conseil communal,
Statuant à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er. De donner son accord sur le dossier (modifié) de demande d'autorisation de l'acquisition, par voie d'expropriation, du terrain sis rue Sainte-Lutgarde cadastré comme terre v.v. section D n°439/2 - sup. 13 à 27 ca. et notamment sur le périmètre d’expropriation tel que figurant au plan ci-annexé.
Article 2. La commune déclare que la présente acquisition pour cause d'utilité publique poursuit un but d'intérêt général (préservation d'une plaine de jeux / espace de jeu / zone de loisirs / usage public) et doit être incorporée dans ce qui fait partie du domaine public de la commune (et mis à la disposition du public en général → usage public).
Article 3. De charger le Collège communal de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette décision.
Article 4. De transmettre la présente ainsi que l'intégralité du dossier au SPW (Guichet unique de réception des Dossiers d’Expropriation).