URBANISME - URB.2023/08 - Construction d'une habitation unifamiliale Le Sarty (Division 2, section B n°6T) - Cession voirie - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et suivants relatifs aux compétences du Conseil communal ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 21 mars 2023 décidant de donner son accord sur le plan de la cession de l'assiette de la voirie Le Sarty proposé par Monsieur Jean-Luc Haine (géomètre) ;

Vu le permis d'urbanisme octroyé à TEXTE MASQUÉ | RGPD et TEXTE MASQUÉ | RGPDen date du 21 août 2023 ;

Considérant que le titulaire du permis devait réaliser les charges et respecter les conditions suivantes :

" (...) 1° Céder une partie de la rue du Sarty sur une largeur de 3 mètres et dans un alignement respectant la situation existante sur le terrain (conformément au plan annexé) pour un euro symbolique, le tout à verser dans le domaine public communal, les demandeurs prenant en charge les frais d’acte et de mesurage. L’acte notarié de cession devra être signé au plus tard endéans un délai d’un an à dater de l’octroi du présent permis " ;

Considérant que cette cession participera à l’amélioration de la qualité, sécurité de cet espace public ; que son coût reste marginal par rapport au projet et qu'il s'agit également de régulariser une situation qui existe depuis des années ;

Considérant le projet d'acte notarié de cession transmis par l'Etude des notaires Etienne et Charlotte BEGUIN et Mélanie SEMAL en date du 25 avril 2024 d'une bande de terrain repris comme chemin d’une contenance de quatre ares huit centiares (4a 8ca) (caractère d’utilité publique) ;

Attendu l'avis positif de Madame la Directrice financière en date du 10 mai 2024 ; 

Considérant que l'approbation de ladite cession relève des compétences du Conseil communal ;

Le Conseil communal,

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1er. D'approuver et autoriser la signature de l'acte notarié proposé portant sur la cession d'une partie de la rue du Sarty sur une largeur de 3 mètres et dans un alignement respectant la situation existante sur le terrain au profit de la commune pour l'euro symbolique aux frais des demandeurs, pour cause d'utilité publique. 

Article 2. De charger le Collège communal de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette décision.