Tutelle - Décision de l'Autorité de tutelle - Réformation du budget de la Commune de Jemeppe-sur-Sambre - Exercice 2026 - Information

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L 1122-10 ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2026 par lequel Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Vice-Président et Ministre wallon du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux, réforme le budget 2026 de la Commune de Jemeppe-sur-Sambre ;

Considérant que les informations transmises par la tutelle doivent être communiquées par le Collège communal au Conseil communal et au Directeur financier conformément l'article 4, alinéa 2 du Règlement général de la Comptabilité communale.

Le Conseil communal,

Article Ier. Prend acte de l'arrêté ministériel du 10 mars 2026 par lequel Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Vice-Président et Ministre wallon du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux, réforme le budget 2026 de

Article 2. Prend acte que l'arrêté ministériel dont question ci-avant a été transmis à la Directrice financière par courrier interne.

Article 3. Charge la Direction générale du suivi administratif de la présente délibération.