Vu la Loi organique du 08 juillet 1976 des Centres publics d’Action sociale, notamment les articles 32, 33§1er bis, 88 et 112bis ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article 1122-30 ;
Vu le Règlement général sur la Comptabilité communale ;
Considérant le projet de Budget 2026 (services ordinaire et extraordinaire) établi par le CPAS ;
Considérant le Comité de concertation Commune-CPAS qui s'est déroulé le 9 février 2026 ;
Considérant que le Budget 2026 du CPAS requiert une intervention communale ordinaire de 3.350.000,00 € ;
Considérant que le Conseil de l'Action sociale s'est réuni le 11 février 2026 afin d'arrêter le budget 2026 (volets ordinaire et extraordinaire) ;
Considérant que le document a été transmis à l'Administration communale le vendredi 06 mars 2026 ;
Considérant que le Budget 2026 a été déclaré complet par l'Autorité de tutelle le même jour ;
Considérant qu'aucune Circulaire budgétaire pour l'année 2026 n'a été arrêtée par les Autorités communales, ni a fortiori transmise au CPAS ;
Considérant qu'à ce titre, le report aux mentions de la Circulaire budgétaire 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2026 est nécessaire ;
Considérant que le délai de tutelle est de 40 jours prorogeable de moitié ;
Considérant qu'à défaut d'acte posé par l'Autorité de tutelle dans les délais précités, l'acte devient exécutoire ;
Vu l'avis de légalité de la Directrice financière sollicité par le Directeur général en 10 mars 2026 ;
Vu l'avis de légalité de la Directrice financière remis en date du 16 mars 20206 ;
Considérant que le Conseil communal est l'organe compétent pour l'exercice de la tutelle.
Le Conseil communal,
Décide à l'unanimité
Article 1er. D'approuver la dotation communale au profit du CPAS pour un montant de 3.350.000,00 € pour l'année 2026.
Article 2. D'approuver le Budget 2026 du CPAS comme suit :
Recettes/dépenses: 18.946.885,28 € / 18.946.885,28 €
Recettes/dépenses : 275.001,00 € / 275.001,00 €
Article 3. De notifier la présente délibération aux Autorités du CPAS et aux services concernés.
Article 4. Qu'un recours de la présente délibération est ouvert uniquement en cas d'improbation ou de modifications au budget. Par ailleurs, le CPAS peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province de Namur dans les 10 jours de la réception de la décision du Conseil communal.