Logement - Lutte contre les logements inoccupés - Demande d'adhésion à l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données – Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code wallon de l'habitation durable et plus particulièrement le Chapitre VI, de la lutte contre l’inoccupation des logements et son article 80 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, du Code wallon de l'habitat durable ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Considérant que l'Arrêté précité prévoit la transmission des volumes de consommation des logements lorsqu'ils sont inférieurs à un seuil déterminé, par les GRD et exploitants aux Communes ;

Considérant qu'il convient, pour pouvoir bénéficier du système de transmission d'informations mis en place par la Région wallonne, d'adhérer à l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données dressé par le Gouvernement wallon ;

Considérant que cet accord, dont le texte est annexé à la présente décision, a pour objectif de définir, encadrer et protéger la transmission des données à caractère personnel susvisées ;

Considérant le souhait du Collège communal de poursuivre une politique active de lutte contre les logements inoccupés et qu'elle utilise l'ensemble des outils mis à sa disposition à cette fin ;

Considérant que l'accord dont question ci-avant permettra d'appliquer l'actuel règlement taxe sur les immeubles occupés ou inachevés et ceux à venir, de la manière la plus pertinente possible ;

Le Conseil communal,

Décide à l'unanimité

Article 1. D'adhérer à l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données entre les exploitants du service public de distribution d’eau publique, les gestionnaires de réseaux de distribution et les communes wallonnes dans le cadre de la taxation des immeubles inoccupés et/ou délabrés et affectés au logement

Article 2.  De compléter la demande d’adhésion à l’accord dont question ci-avant.

Article 3.  De confier le suivi du dossier au service logement pour la bonne suite de cette procédure.