Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la circulaire ministérielle du 03 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu le règlement complémentaire de circulation routière RCCR 2022-03 adopté par le Conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre en sa séance du 26 septembre 2022 et portant sur la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées rue David, 17 à 5190 Moustier-sur-Sambre;
Considérant que la personne à l'initiative de cette demande a déménagé en décembre 2025 et que cet emplacement n'est plus utilisé ni revendiqué par un autre riverain ;
Considérant qu'il convient dès lors d'abroger le règlement complémentaire de circulation routière RCCR 2022-03 en vue de la suppression de cet emplacement ;
Le Conseil communal,
Décide à l'unanimité
Article 1er. D'abroger le règlement complémentaire de circulation routière RCCR 2022-03 portant sur les aménagements suivants :
- Un emplacement de stationnement pour personnes handicapées est réservé à hauteur du n°17 de la Rue David à 5190 Moustier-sur-Sambre.
Article 2. De transmettre la présente décision, via le portail dédié, à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du SPW pour exercice de la tutelle.
Article 3. De transmettre, à l'expiration du délai d'approbation, copie de ce règlement aux services de Police de Jemeppe-sur-Sambre ainsi qu'au service Technique afin de procéder au retrait de la signalisation et à l'effacement du marquage au sol.
Article 4. De charger le Service de Police Administrative du suivi administratif de la présente délibération.