Marchés Publics - INASEP - Services d’Études aux Associés (SEA) – Contrat d’étude et contrat de coordination sécurité et santé pour des travaux comprenant la réfection et l’égouttage Rue de Jemeppe cofinancés par la SPGE - Approbation du mode de passation et des conditions du recours à la procédure In House

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment son article 30 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant l’existence d’un projet de travaux d’égouttage Rue de Jemeppe cofinancés en vertu du contrat d’égouttage signé par la commune, l’INASEP, la RW et la SPGE, Société Publique de Gestion de l’Eau qui est chargée du financement des ouvrages d’assainissement en Wallonie ;

Considérant que la commune ne dispose pas des effectifs nécessaires pour assurer la maîtrise d'ouvrages dans le cadre de ce type de travaux mais également pour assurer la coordination sécurité santé du chantier ;

Considérant que la commune de Jemeppe-sur-Sambre est une commune associée à l’intercommunale INASEP ;

Considérant la convention relative aux services d’études aux associés conclue entre l’INASEP et la commune de Jemeppe-sur-Sambre en date du 31 mars 1998 ;

Considérant que la relation entre la commune de Jemeppe-sur-Sambre et l’intercommunale remplit les conditions cumulatives prévues à l’article 30 de la Loi du 17 juin 2016 :

• La commune de Jemeppe-sur-Sambre exerçant sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ;
• Plus de 80% des activités de l’intercommunale étant exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d’autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ;
• L’intercommunale ne comportant pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant que la commune de Jemeppe-sur-Sambre peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale, l’Intercommunale Namuroise de Services Publics (l’INASEP) et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Considérant qu’à ce stade du dossier, le montant des honoraires est estimé à plus de 60.000,00 € HTVA ;

Considérant qu’une demande de contrat d’étude et de contrat de coordination sécurité santé a été soumise à I’INASEP ;

Considérant que la dépense sera financée et imputée au budget extraordinaire à l’article budgétaire 421/747-51 projet 20260009 ;

Considérant la communication du dossier à la Directrice financière, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du CDLD ;

Considérant l’avis rendu par la Directrice financière.

Le Conseil communal,

Décide à l'unanimité

Article 1er. D’approuver le recours à une procédure In House ainsi que les conditions de ce recours.

Article 2. D’approuver que la dépense soit financée et imputée au budget extraordinaire à l’article budgétaire 421/747-51 projet 20260009.

Article 3. De charger le Collège communal d’approuver les contrats spécifiques au projet à mettre en œuvre et de l’exécution de la présente délibération.

Article 3. De transmettre la présente décision et ses annexes au Directeur technique, à la Directrice financière et à l’Intercommunale Namuroise de Services Publics.

Article 4. De charger la Cellule Marchés Publics du suivi du présent dossier.