Zone de Police - Finances - Approbation des comptes de fin de gestion courant sur la période 2025 et 2026

Vu la Loi du 07 décembre 1998 organisant un service de Police intégré, structuré à deux niveaux  ;

Vu l’Arrêté royal du 05 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité policière ;

Vu l'Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) ;

Considérant le décès tragique de Monsieur Jean-Louis DESCY, Directeur financier en titre, survenu en date du 22 janvier 2025 ;

Considérant qu'entre le 22 janvier 2025 et le 03 février 2025, le Collège de Police et le Secrétaire de Zone ont accompli les opérations de gestion courante dans l'attente d'un Comptable spécial a.i. ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 janvier 2025 désignant Monsieur Dieudonné MAKUANGA en qualité de Directeur financier a.i. à partir du 03 février 2025 ;

Considérant que Jemeppe-sur-Sambre est une Zone de Police unicommunale le Directeur financier EST le Comptable spécial ;

Vu la délibération du Conseil de Police du 24 mars 2025 octroyant à Monsieur Dieudonné MAKUANGA l'allocation de Comptable spécial  ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 juin 2025 approuvant le règlement relatif aux conditions de nomination d'un Directeur financier (H/F/X) ;

Vu l'Arrêté ministériel du 28 juillet 2025, notifié le 29 septembre 2025 au Conseil communal, informant l'Administration communale de Jemeppe-sur-Sambre de l'approbation du règlement relatif aux conditions de nomination des grades légaux ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 29 septembre 2025 quant à la décision de déclaration de vacance de l'emploi et à la fixation du mode d'accès à la fonction de Directeur financier ;

Considérant le déroulement de la procédure de recrutement mieux identifiée dans la délibération dont question ci-avant ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2026 quant à la désignation d'un Directeur financier en stage ;

Considérant que la Directrice financière désignée par la décision identifiée a pris ses fonctions à la date du 03 mars 2026 ;

​Considérant dès lors qu'à la date du 02 mars 2026, Monsieur Dieudonné MAKUANGA, Comptable spécial a.i. a cessé d'exercer ses fonctions ;

​Considérant qu’en vertu des dispositions légales, le Comptable spécial sortant est tenu de présenter un compte de fin de gestion reprenant l’état de la caisse et de la comptabilité au moment de la cessation de ses activités ;

Considérant qu'au regard des évènements particuliers survenus en 2025, il revenait à Monsieur Dieudonné MAKUANGA de réaliser outre son compte de fin de gestion à la date du 02 mars 2026, celui de Monsieur Jean-Louis DESCY à la date du 22 janvier 2025 et celui du Collège de Police et du Secrétaire de Zone à la date du 02 février 2025 ;

​​Considérant les documents transmis par Monsieur Dieudonné MAKUANGA pour les clôtures 2025 dont question ci-avant ;

Considérant que le Collège de Police, en sa séance du 16 mars 2026, a procédé à la vérification des documents remis et a dressé rapport ;

Considérant que la clôture de la gestion de Monsieur Dieudonné MAKUANGA a été réalisée, vérifiée et acceptée par Madame Nancy WOUTERS, Comptable spéciale (en stage) ;

Le Conseil de Police

A l'unanimité

Article 1er. Approuve l'état des comptes à la date précise de la fin de gestion de Monsieur Dieudonné MAKUANGA, Comptable spécial a.i. soit le 02 mars 2026.

Article 2. Approuve la vérification réalisée par le Collège communal des pièces justificatives y lié en sa séance du 16 mars 2026.

Article 3. Procède à l'arrêt formel du compte de fin de gestion de Monsieur Dieudonné MAKUANGA.

Article 4. Donne décharge à Monsieur Dieudonné MAKUANGA.

Article 5. Notifie la présente décision à :

• Monsieur Dieudonné MAKUANGA en sa qualité de Comptable spécial a.i
• Madame Nancy WOUTERS, Comptable spéciale (en stage)
• la tutelle de Monsieur le Gouverneur

Article 6. Charge la Direction générale du suivi administratif de la présente délibération.