Zone de Police - Information tutelle - Approbation de la modification budgétaire 02/2025 et du budget 2026 de la Zone de Police

Vu la Loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et plus particulièrement son article 72, §2, al.3 ;

Vu l'Arrêté royal du 05 septembre 2001 portant le règlement général de police ;

Vu la Circulaire ministérielle du Ministre fédéral de l'Intérieur PLP 67 traitant des directives pour l'établissement du bidget de police 2026 à l'usage des Zones de Police ;

Considérant le courrier du 1er décembre 2025 provenant de l'autorité de tutelle et stipulant que par un Arrêté du Gouverneur du 28 novembre 2025, le Gouverneur de la Province de Namur a approuvé la délibération du Conseil de Police du 20 octobre 2025 votant la modification budgétaire 02/2025 de la Zone de Police 5308 - Jemeppe-sur-Sambre ;

Considérant que le courrier dont question ci-avant a été mal adressé en premier lieu et qu'il n'est parvenu à l'Administration communale de Jemeppe-sur-Sambre des semaines aprés son émission ;

Considérant le courrier du 12 février 2026 par lequel Monsieur Bernard PAULUS, Attaché auprés des services de Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur porte à la connaissance du Bourgmestre, l'Arrêté du Gouverneur approuvant le Budget 2026 de la Zone de Police de la Zone de Police 5308 - Jemeppe-sur-Sambre ;

Considérant que les informations transmises par la tutelle doivent être communiquées au Conseil de Police et à la Comptable spéciale ;

Le Conseil de Police

Article 1er.  Prend acte de  l'Arrêté du Gouverneur de la Province de Namur du 28 novembre 2025 approuvant la modification budgétaire 02/2025 de la Zone de Police 5308 - Jemeppe-sur-Sambre.

Article 2.  Prend acte de  l'Arrêté du Gouverneur de la Province de Namur du 12 février 2026 approuvant le Budget 2026 de la Zone de Police 5308 - Jemeppe-sur-Sambre.

Article 3. Transmet copie de la présente délibération et de ses annexes à la Comptable spéciale pour sa parfaite information.

Article 4. Charge le service du Secrétaire de Zone du suivi administratif de la présente décision