Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L 1222-1 relatif aux compétences du Conseil Communal ;
Vu la législation relative aux marchés publics ;
Considérant que la commune et le CPAS doivent procéder à la passation d’un nouveau marché public relatif à ses assurances ;
Considérant que la commune et le CPAS envisagent de recourir aux services du BEP (Bureau Économique de la Province de Namur) pour l’assistance à la préparation et à la passation de ce marché ;
Considérant les statuts de cette intercommunale et son caractère public pur,
Considérant qu'un marché "in house conjoint" pouvait être conclu ;
Considérant toutefois que, pour des raisons organisationnelles et de planification, il a été décidé de reporter la passation du marché d’assistance précité à l’année 2028 ;
Considérant que les contrats d’assurances actuellement en cours arrivent à échéance au 31 décembre 2027 ;
Considérant dès lors qu’il est nécessaire d’assurer la continuité de couverture des risques de la commune et du cpas sans interruption ;
Considérant qu’à cet effet, il y a lieu de mandater le BEP afin de négocier avec l’assureur actuel (ETHIAS) une prolongation des contrats d’assurances pour une durée d’un an, soit jusqu’en 2028 ;
Considérant que cette prolongation permettra d’assurer une transition cohérente vers le futur marché public d’assurances qui sera préparé avec l’assistance du BEP ;
Après en avoir délibéré,
Considérant l'avis réservé du Directeur Financier remis en date du 18/06/2026,
DÉCIDE A L UNANIMITÉ
Article 1 :
De reporter à l’année 2028 la passation du marché public d’assistance à la réalisation d’un marché public d’assurances.
Article 2 :
De mandater le BEP afin de négocier avec la compagnie d’assurances ETHIAS la prolongation des contrats d’assurances au meilleur tarif actuels pour une durée d’un an, couvrant l’année 2027-2028.
Article 3 :
De prévoir qu’à l’issue de cette prolongation, la commune et le CPAS procéderont, avec l’assistance du BEP, à la passation d’un nouveau marché public d’assurances.
Article 4 :
De transmettre la présente délibération au BEP.