Patrimoine communal:Achat d'une trémie:Modification:Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1222-3 et L1124-40 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le cahier spécial des charges n° MG/20/2024 relatif au marché “Achat d'une épandeuse à 3 points.” établi par le service communal des marchés publics et adopté par le Conseil Communal en date du 29 août 2024 ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.650,00 € HTVA ou 24.986,50 € TVAC ;

Vu la procédure de passation lancée le 18 décembre 2024 et les offres reçues ;

Considérant que la première procédure a été annulée faute de concurrence, une seule offre ayant été reçue ;

Considérant que la procédure relancée en date du 13 mai 2025 a permis de recevoir plus d’offres ;

Considérant que l’analyse des offres a révélé que le cahier spécial des charges comportait des imprécisions ou incohérences rendant la comparaison des offres impossibles ;

Considérant que ces irrégularités constituent un motif légitime d’annulation conformément à l’article 85 de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant qu'à la relance du 28 novembre 2025, aucune des offres n'étaient recevables (produit non conformes, délai de livraison trop long) ;

Considérant dès lors la volonté du Collège de procéder à un dernier ajustement du cahier spécial des charges et de recourir à la procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAPP) ;

Considérant dès lors la proposition de modification suivante :

• critères d'attribution :
  1. Prix : 25% (règle de trois) ;
  2. Correspondance au tableau des exigences techniques : 75% (3 points maximum par fonction présente soit 2 points pour l'exigence minimale et 1 point pour la fonction améliorée).
• les exigences techniques seront les suivantes :

Pour tout manquement dans l’exécution du marché, une pénalité spéciale de 100 €/jour (calendrier) sera appliquée en supplément des amendes pour retards éventuelles.

En cas de non-réaction à une éventuelle demande ou remarque du pouvoir adjudicateur, un marché pour compte sera effectué au frais de l’attributaire.

Tout travail, service ou livraison effectuée en supplément du présent marché sans un ordre formel écrit de l’autorité compétente ne pourra faire l’objet d’aucune facturation.

L’épandeuse doit être de stock.

1. 1. Objet

Le présent article définit les exigences minimales que doivent respecter les épandeuses proposées dans le cadre du marché public. Les offres ne respectant pas ces exigences essentielles pourront être considérées comme non conformes.

1. 2. Exigences minimales

Les caractéristiques techniques minimales sont détaillées dans le tableau ci-après. Le soumissionnaire doit garantir que son matériel respecte toutes les exigences énoncées dans la colonne “Exigence minimale”.

1. 3. Tableau des exigences techniques (75 points)

Quantité : 1, Unité : Pièce - QP

1. 4. Fonctionnalité obligatoire

Le fond de la trémie doit être équipé d’un tapis mobile assurant un écoulement régulier du sel et empêchant la formation de tunnels. Aucune solution alternative ne sera acceptée pour cette fonctionnalité spécifique.

1. 5. Fonctions améliorées

Les autres fonctions peuvent être réalisées par tout moyen technique ou matériau garantissant la performance requise, laissant au soumissionnaire la liberté de proposer la solution la plus appropriée. Les solutions équivalentes seront évaluées sur leur conformité aux exigences minimales et leur performance.

1. 6. Installation, mise en service et formation

La livraison comprendra l’installation par l’adjudicataire, ainsi qu’une première mise en service et une formation à l’utilisation de l’équipement.

1. 7. Service dépannage

Un service de dépannage devra être assuré par l’adjudicataire, 24h/24 et 7j/7, durant toute la période hivernale.

L’intervention de dépannage devra avoir lieu dans un délai maximal d’une heure à compter de la notification de la panne. L’adjudicataire devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'apporter une solution permettant de limiter l'interruption du service.

Considérant également que l'estimation du marché est revue à la hausse étant donné les dernières actualités liées au contexte économique ;

Considérant dès lors que l'estimation s'élève maintenant à 24.793,39 € HTVA ou 30.000,00 € TVAC

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/744-51 (n° de projet 20264204) et sera financé par le fonds de réserve communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 15/06/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 :
D'approuver que la procédure du marché public relative à l’achat d'une épandeuse à 3 points soit annulée pour les motifs exposés ci-dessus.

Article 2 :
D’approuver les modifications apportées au cahier spécial des charges MG/20/2024 et de relancer le marché suivant la procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAPP).

Article 3 :

De charger le Collège Communal de notifier la présente décision aux soumissionnaires ayant participé à la procédure annulée.

Article 4 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/744-51 (n° de projet 20264204) et sera financé par le fonds de réserve communal.