Patrimoine communal:Location d'une parcelle de terrain:Section de Rhisnes:Modalités:Convention:Approbation

Vu le Code de Démocratie Locale et de Décentralisation et plus particulièrement son article L1222-1 ; 

Attendu que la société Proximus a besoin de disposer d'une surface afin d'installer, d'entretenir et d'exploiter des systèmes de télécommunication, de l'ensemble de leurs accessoires et des appareillages périphériques ;

Attendu que la Commune dispose d'une surface située au lieu-dit « Parc à conteneurs » rue de Gembloux 5080 La Bruyère, parcelle cadastrale La Bruyère 2ime division section B 446 E2 ; 

Attendu que cette surface accueille déjà des antennes de télécommunication appartenant à Proximus ; 

Attendu qu'une convention a déjà été conclue entre les mêmes parties pour le même objet en date du 19 décembre 2002 sous la référence "81RHI" ; 

Attendu que des nouveaux éléments sont pris en considération, ce qui implique une modification de la convention de 2002 ; 

Attendu que la présente convention annule et remplace le contrat de bail précédemment signé du 19 décembre 2002 ; 

Considérant que la nouvelle convention prendra cours le 1ᵉʳ octobre 2026, et ce, pour une durée de 9 ans ; 

Considérant que les droits et obligations de chaque partie sont reprises dans le contrat de bail ci-dessous ; 

Après en avoir délibéré ; 

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 18/06/2026,

DÉCIDE A L'UNANIMITE

Article 1:

De valider le contrat de bail repris ci-dessous, qui prendra cours à partir du 1er octobre 2026 :

Entre d’une part :

L’Administration Communale de La Bruyère, rue des dames blanches 1 5080 La Bruyère

Ici représentée par Monsieur Yves DEPAS, Bourgmestre et Yves Groignet, Directeur Général

R.P.M. 0216.697.802

dénommée ci-après le BAILLEUR,

et d’autre part :

Proximus SA de droit public

située à:

Boulevard du Roi Albert II, 27

1030 Bruxelles

T.V.A. BE 0202.239.951, R.P.M. Bruxelles

Ici représentée par :

Monsieur Wim Wiercx, Domain Manager INVESTMENT

dénommée ci-après le PRENEUR,

le Preneur et le Bailleur sont dénommés conjointement les Parties,

Considérant que :

• Les parties ont signé un contrat de bail le 19 décembre 2002 portant la référence « numéro : 81RHI »
• Le présent contrat annule et remplace le contrat de bail signé le 19 décembre 2002 portant la référence  « numéro : 81RHI »

Il est convenu et accepté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

1.1       Le Bailleur donne en location au Preneur qui accepte un espace d’une superficie d’environ 70m² (ci-après dénommée la "Surface"), situé au lieu-dit « Parc à conteneurs » rue de Gembloux 5080 La Bruyère, parcelle cadastrale La Bruyère 2ime division section B 446 E2  .

La Surface, telle qu’indiquée à titre informatif dans les plans à l’annexe 1, sera utilisée pour l’installation, l’entretien et l’exploitation de systèmes de télécommunication, de l'ensemble de leurs accessoires et des appareillages périphériques.

Le Bailleur autorise le Preneur à y placer des installations techniques, à construire un support d’antennes, à installer et entretenir des antennes montées sur le support et à installer des câbles entre les antennes et les installations et, de manière générale, à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'installation, à l'exploitation et à la maintenance de systèmes de télécommunication ou tous autres systèmes  destinés aux télécommunications (ci-après : les Installations).

De plus, le Bailleur accepte que le Preneur utilise des câbles et autres liaisons pour le fonctionnement des Installations situées dans la Surface.

1. 2. Le Bailleur accepte que l'objet de ce contrat porte essentiellement sur la location de la Surface et autorise dès lors le Preneur à procéder, à tout moment et sans notification préalable, à la modification, à l'adaptation ou à l'extension des Installations mises en place dans la Surface louée par le biais d’autres installations de télécommunication ou toutes autres installations destinées aux télécommunications.

1. 3. Chaque Partie marque son accord quant à l’élaboration d’un état des lieux contradictoire avant le début de la mise en place initiale des Installations. L’état des lieux sera rédigé par un expert désigné par les deux Parties, et ce, aux frais du Preneur.

Lorsque les travaux de construction seront terminés, le même expert établira contradictoirement, aux frais du Preneur, un état des lieux comparatif.

1.4       Le Preneur reste le propriétaire des Installations qu’il aura placées dans la Surface, sauf accord écrit entre les Parties stipulant le contraire.

Article 2 – Début – Durée – Fin

2.1       Durée du contrat

Le contrat prendra effectivement cours le 1^er Octobre 2026.

Le présent contrat est conclu pour une durée de neuf (9) années consécutives. Il sera automatiquement renouvelé pour six (6) ans et aux mêmes conditions, à moins que le Preneur ne communique son intention de ne pas le reconduire, par lettre recommandée, et ce, au moins six (6) mois avant la fin des neuf (9) années en cours.

À l'issue de cette période de neuf et six ans, le contrat est automatiquement renouvelé  par périodes de  six (6) ans et aux mêmes conditions, à moins que le Bailleur ne communique son intention de ne pas le reconduire, par lettre recommandée, et ce, au moins dix-huit (18) mois avant la fin de la période en cours ou que le Preneur communique son intention de ne pas le reconduire, par lettre recommandée, et ce, au moins six (6) mois avant la fin de la période en cours.

1. 2. Résiliation

Le Preneur est autorisé à mettre fin à tout moment au présent contrat de bail moyennant un préavis de 6 mois, si les besoins du réseau, les besoins commerciaux ou opérationnels du Preneur ou si certaines spécifications des systèmes de télécommunication ou tout autre système destiné aux télécommunications ont pour effet de rendre les conditions du contrat inacceptables.

Article 3 – Loyers

3.1       En contrepartie de la mise à disposition de la Surface, le Preneur s'engage à payer un loyer d’un montant de 585,-  EUR (cinq cent quatre-vingt-cinq EUR) comme suit :

• moment du paiement : mensuellement, au plus tard le dixième jour calendrier du mois (ou si le dixième jour est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit) ;
• premier paiement : le paiement du loyer commencera le dixième jour calendrier du mois suivant le mois d’entrée en vigueur du présent contrat (comme visé à l’article 2.1)

(un loyer n’est pas dû pour le mois dans lequel la mise en place des Installations a commencé)

• numéro de compte bancaire : BE79 0910 0053 3933 auprès de BELFIUS (banque) au nom de Administration Communale de La Bruyère avec comme référence le numéro d’entreprise suivant 0216.697.802

Seuls les impôts et taxes portant sur les Installations du Preneur et perçues ou à percevoir par l'État, la Région, la Communauté, la Commune, la Province ou tout autre organe public sont à charge du Preneur.

3.2       Le loyer sera ajusté annuellement à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent contrat en fonction des fluctuations de l’indice santé (tableaux de 2013), moyennant l'application de la formule ci-dessous :

Au cas où la formule d’ajustement se heurterait à des objections de droit, le calcul de la fluctuation se fera sur la base des dispositions légales en vigueur au moment de l'ajustement.

Article 4 – Obligations du Preneur

1. 1. Le Preneur s’engage à respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires concernant  les Installations.

De plus, le Preneur s’engage à  demander toutes les autorisations nécessaires à l’installation, à l'exploitation et à la maintenance des Installations. L’obtention de ces autorisations est une condition suspensive de ce contrat de bail. Les travaux ne pourront débuter qu'après obtention, par le Preneur, de toutes ces autorisations.

1. 2. Le Preneur s’engage à utiliser la Surface en bon père de famille et à payer le loyer au Bailleur comme déterminé à l’article 3.

1. 3. Le Preneur s’engage à munir ses Installations à ses frais d’une prise de terre et d’un paratonnerre.

4.4       Après expiration du présent contrat, le Preneur enlèvera les Installations à ses frais. À la demande écrite du Bailleur, il remettra les lieux dans leur état originel en tenant compte de l’usure résultant d’un usage normal.

Article 5 – Obligations du Bailleur

1. 1. Le Bailleur s’engage à laisser jouir paisiblement le Preneur de la Surface louée et à entretenir la Surface en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

1. 2.             Le Bailleur s’engage à n’accorder aucun droit d’utilisation ou d’occupation à titre quelconque (bail, concession, etc.) à quiconque pour l’installation ou l’exploitation de systèmes de communication mobile ou de tous autres systèmes susceptibles de nuire à l'installation, à l'exploitation et à la maintenance des Installations, sans l’accord préalable et écrit du Preneur.

5.3       Le Bailleur informera au préalable le Preneur de son intention d'exécuter sur la Surface des travaux à proximité des Installations ou d'effectuer des travaux susceptibles d'influer sur le fonctionnement des Installations, et ce, moyennant un préavis de trois mois.

5.4       Le Bailleur informera le Preneur préalablement et par écrit de tout changement de données qui sont d'importance pour le Preneur, notamment changement de numéro de compte en banque, nom, adresse et numéro de compte en banque du nouvel ayant droit en cas de vente de la Surface, etc., et fera parvenir au Preneur tous les documents nécessaires concernant ces changements.

5.5          En cas de cession (donation, vente…) de la Surface par le Bailleur à un tiers, celui-ci (nouveau propriétaire) ne pourra mettre fin au contrat de bail que dans les cas et aux conditions visés à l'article 2 du présent contrat, si le contrat de bail a une date certaine avant la cession de la Surface par le Bailleur ou si le Preneur occupe au moins depuis 6 mois  la Surface, à défaut d'une telle date certaine.

5.6       Le BAILLEUR s’engage à ne divulguer à des tiers, de quelque manière que ce soit, le contrat de bail, ses annexes et avenants et à garantir la confidentialité du contrat de bail, ses annexes et addenda, à moins que cela ne soit nécessaire dans le cadre de l'exécution devant les tribunaux ou des autorités administratives.

Article 6 – Accès aux Installations et à la Surface

Le Bailleur assure l’accès permanent, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, aux Installations et aux parties

communes nécessaires du bâtiment au personnel du Preneur ou aux personnes autorisées par celui-ci.

Article 7 – Responsabilité

Le Preneur est responsable, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis du Bailleur, de tous les dommages matériels qui sont occasionnés directement par la présence ou le fonctionnement de ses Installations pendant la mise en place du matériel et pour toute la durée du présent contrat. Le Preneur et le Bailleur déclinent toute responsabilité pour les dommages causés par des tiers.

La responsabilité du Preneur sera limitée à un montant de € 625 000 par sinistre par an.

Article 8 – Assurances

Afin de couvrir sa responsabilité (telle que visée à l’article 7), le Preneur souscrira une assurance spécifique auprès d’un organisme reconnu.

Le Preneur introduira, dans sa police d’assurance incendie, un abandon de recours à l’égard du Bailleur. Le Bailleur en fera de même à l’égard du Preneur et de son assureur, et ce, à titre réciproque.

Article 9 – Raccordements électriques

L'énergie électrique nécessaire aux Installations sera amenée via des câbles distincts installés aux frais du Preneur. Un compteur séparé sera installé par le Preneur afin de raccorder ces câbles directement et séparément au réseau électrique du fournisseur d’électricité.

Article 10 – Cession et sous-location 

1. 1. Le Preneur peut céder le présent contrat de bail à condition d'en informer le Bailleur par lettre recommandée. Tous les droits et obligations du Preneur vis-à-vis du Bailleur conformément aux dispositions du présent contrat prendront fin au moment de la cession du contrat de bail. Le nouveau preneur reprendra tous les droits et obligations du Preneur aux termes du présent contrat, et ce, à la date de la cession.

10.2     Le Preneur peut sous-louer le présent contrat de bail, à condition d'en informer le Bailleur par lettre recommandée. Chaque sous-location devra respecter les dispositions du présent contrat.

Article 11 – Compétence

[11.1]   Le Bailleur garantit qu’il a plein pouvoir, droit et autorité pour conclure le présent contrat et qu’il possède, pour ce bien, un titre de propriété en bonne et due forme, négociable et libre de droits réels quelconques dans le chef de tiers.

Article 12 – Expropriation

En cas d'expropriation par mesure d'intérêt général, le présent contrat de bail expirera à la date à laquelle l'autorité expropriante aura effectivement pris possession de la Surface. Les Parties conviennent dans ce cas de renoncer aux éventuelles actions qu'elles seraient susceptibles d'intenter réciproquement. Elles feront valoir conjointement leurs droits à l'égard de l'autorité expropriante.

Article 13 – Enregistrement

Le preneur s’engage à faire enregistrer ce contrat. Tous les frais, droits et éventuelles amendes en rapport avec l’ enregistrement de ce contrat sont à charge du preneur.

Article 14  – Force contraignante

Le présent contrat de bail lie les Parties ainsi que leurs successeurs, représentants, personnel et mandataires.

Article 15 – Dispositions finales

15.1.    Proximus ne peut ni traiter ni communiquer les données personnelles du propriétaire à des tiers sauf en cas de nécessité dans le cadre d’obligations contractuelles et légales. Pour plus d’information concernant la gestion des données privées par Proximus, nous nous référons à la politique de confidentialité de Proximus qui est disponible sur www.proximus.be/privacy.

15.2     Hormis le cas de l’article 1.2, toutes les adaptations et tous les amendements au présent contrat doivent être effectués par écrit et acceptés explicitement par les deux Parties.

15.3     Si l’une des clauses du présent contrat venait à être déclarée nulle en tout ou en partie, toutes les autres dispositions demeureraient néanmoins applicables.

Fait à Bruxelles en date du ……………………….. en trois exemplaires dont chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire et dont un exemplaire est destiné à l'enregistrement.

Article 2 : 

De transmettre une copie signée au preneur.