Patrimoine communal:Remplacement de la chaudière d'un club sportif:Section de Rhisnes:Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1222-3, L1124-40 et les articles L3111-1 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la Commune est propriétaire d’un bâtiment à usage sportif comprenant notamment des vestiaires destinés aux utilisateurs du terrain de football communal ;

Considérant que ce bâtiment est équipé d’une installation de chauffage au mazout vétuste, présentant un rendement énergétique insuffisant et des coûts d’exploitation élevés ;

Considérant que cette installation ne permet plus d’assurer de manière optimale le confort thermique des usagers, en particulier durant les périodes hivernales et les périodes d’utilisation intensive des installations sportives ;

Considérant que les clubs sportifs et utilisateurs des infrastructures communales sont amenés à bénéficier d’un niveau de confort conforme aux standards actuels, notamment en matière de chauffage des vestiaires et des locaux annexes ;

Considérant qu’en sa qualité de propriétaire, la Commune a la responsabilité d’assurer le maintien en bon état et la modernisation progressive de ses infrastructures sportives ;

Considérant que le remplacement de la chaudière existante par une installation moderne au gaz à condensation permettra une amélioration significative de la performance énergétique, une réduction des coûts d’exploitation ainsi qu’une meilleure régulation du chauffage en fonction des usages réels ;

Considérant que cette modernisation contribue également à la rationalisation des consommations énergétiques des bâtiments communaux et à la réduction de leur empreinte environnementale ;

Considérant que le projet comprend la dépose de l’installation existante ainsi que la fourniture et la pose d’un système de chauffage performant, conforme aux normes en vigueur ;

Considérant dès lors le cahier des charges n° TR/02/2026 relatif au marché “Remplacement de la chaudière du RFC Rhisnois” établi conjointement par le service communal des marchés publics et celui de travaux ;

Considérant que le montant maximum estimé de ce marché s'élève à 24.793,39 € HTVA ou 30.000,00 € TVAC ;

Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;

Considérant que le prix n'est pas l'unique critère d'attribution ;

Considérant la pondération suivante :

Considérant les exigences techniques suivantes :

Pour tout manquement dans l’exécution du marché, une pénalité spéciale de 100 €/jour (calendrier) sera appliquée en supplément des amendes pour retards éventuelles.

En cas de non-réaction à une éventuelle demande ou remarque du pouvoir adjudicateur, un marché pour compte sera effectué au frais de l’attributaire.

Tout travail, fourniture ou service effectué en supplément du présent marché sans un ordre formel écrit émanant de l’autorité compétente ne pourra faire l’objet d’aucune facturation.

Principe général

L’installation devra être réalisée selon les règles de l’art, conforme aux normes belges en vigueur, et garantir un fonctionnement durable, sûr et économe en énergie.

Toute solution proposée doit être techniquement justifiée et adaptée au bâtiment existant.

Le marché comprend également la dépose complète et l’évacuation de l’installation existante de chauffage au mazout, y compris :

1. la chaudière existante
2. les éventuels accessoires et raccordements associés
3. le nettoyage et la remise en état du local technique dans les limites des travaux prévus

Chaudière

La chaudière proposée doit répondre aux exigences suivantes :

1. Chaudière gaz à condensation uniquement
2. Conforme au marquage CE
3. Rendement saisonnier élevé (classe énergétique élevée ou équivalente)
4. Technologie récente (modèle en production active, hors fin de série)
5. Modulation de puissance étendue (idéalement ≥ 1:6)
6. Compatible avec le gaz naturel distribué en Belgique
7. Faibles émissions NOx (classe environnementale moderne)

Les chaudières basse température, atmosphériques ou obsolètes sont strictement interdites.
​​​Dimensionnement thermique

• Le dimensionnement de la chaudière est obligatoire sur base d’un calcul de déperditions réel
• Référence recommandée : norme EN 12831 ou équivalent reconnu
• Le soumissionnaire est responsable du choix de la puissance finale

Il est interdit de proposer :

• Une puissance standard sans calcul
• Un surdimensionnement systématique “par sécurité”

Système de régulation

L’installation doit comprendre au minimum :

1. Thermostat d’ambiance modulant (protocole type OpenTherm ou équivalent fonctionnel)
2. Régulation permettant :
   1. La programmation horaire
   2. L’adaptation automatique de puissance
3. Sonde extérieure (obligatoire si techniquement réalisable sur le bâtiment)

Installation hydraulique

Le circuit chauffage doit inclure :

• Nettoyage complet de l’installation existante avant raccordement
• Désembouage obligatoire si présence de boues ou installation ancienne
• Pose d’un filtre magnétique sur le retour chauffage
• Vannes d’isolement sur départ et retour chaudière
• Purgeurs automatiques si nécessaires
• Raccordements en matériaux adaptés (cuivre, multicouche ou équivalent professionnel)

Évacuation des fumées

• Système d’évacuation conforme aux normes belges et fabricant
• Ventouse ou tubage de cheminée existante selon configuration
• Vérification obligatoire de la compatibilité du conduit existant
• Étanchéité totale du système garantie

Condensats

• Évacuation des condensats vers réseau d’égout ou dispositif conforme
• Protection contre les retours d’odeurs
• Installation d’un siphon adapté

Mise en service

La mise en service comprend obligatoirement :

• Contrôle d’étanchéité gaz
• Analyse de combustion avec appareil de mesure calibré
• Réglage optimal de la chaudière selon installation réelle
• Paramétrage de la régulation
• Remise d’un rapport de mise en service complet

Performance et optimisation

L’installation doit viser :

• Fonctionnement à basse température quand possible
• Optimisation de la condensation
• Réduction des cycles marche/arrêt
• Efficacité énergétique maximale dans les conditions réelles du bâtiment

Interdictions techniques

Sont interdits :

• Solutions provisoires non documentées
• Bypass de sécurité ou de régulation
• Installation sans filtre sur circuit ancien encrassé
• Absence de réglage de combustion
• Mise en service “par défaut usine” sans adaptation

Garantie et SAV

Garantie Chaudière

La chaudière et ses composants principaux doivent bénéficier d’une garantie minimale :

• Minimum 5 ans sur la chaudière (pièces principales)
• Extension de garantie acceptée (et fortement souhaitée)
• La garantie doit être fournie par le fabricant ou l’installateur (à préciser dans l’offre)

Toute garantie inférieure sera considérée comme non conforme.

Garantie installation

L’installation (main-d’œuvre, raccordements, pose) est couverte par :

• Minimum 2 ans de garantie sur les travaux
• Couvrant notamment :
  • fuites
  • défaut de montage
  • problèmes de raccordement
  • défaut de réglage initial

Pièces de rechange

• Disponibilité garantie des pièces détachées pendant minimum 10 ans
• Engagement écrit du fabricant ou de l’installateur

Service après-vente (SAV)

Le soumissionnaire doit garantir un service après-vente structuré comprenant :

• Intervention technique en cas de panne
• Délai d’intervention maximal :
  • 24 à 48h ouvrables pour panne non critique
  • Intervention prioritaire sous 24h en cas d’arrêt total de chauffage en période froide
  • Accès à un technicien qualifié (pas uniquement standard téléphonique)

Maintenance et entretien

L’offre doit inclure ou proposer clairement :

• Un contrat d’entretien annuel proposé et chiffré séparément
• Description des opérations minimum incluses :
  • contrôle combustion
  • nettoyage brûleur
  • vérification sécurité
  • contrôle rendement

Obligation de disponibilité

Le soumissionnaire s’engage à :

• assurer le service pendant toute la période de garantie
• rester l’interlocuteur technique principal
• ne pas transférer la responsabilité vers un tiers sans accord du maître d’ouvrage

Irrecevabilité liée aux garanties

Toute offre pourra être rejetée si :

• garantie chaudière inférieure à 5 ans
• absence de garantie écrite sur les travaux
• absence d’engagement SAV clair
• délai d’intervention non précisé

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 764/724-54 (n° de projet 20267606) ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré.

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 16/06/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 18/06/2026,

DECIDE à l’unanimité

Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° TR/02/2026 et le montant estimé du marché “Remplacement de la chaudière du RFC Rhisnois”, établis conjointement par le service communal des marchés publics et celui des travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 24.793,39 € HTVA ou 30.000,00 € TVAC.

Article 2 :
De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).

Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 764/724-54 (n° de projet 20267606).