Le Collège communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, art. L1122-30 ;
Vu l'appel à projets conjoint entre les Gouvernements de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 30 juin 2026 relatif au lancement du projet pilote de création de mini-accueils et de soutien à la création de co-accueils indépendants ;
Vu la proposition de convention de partenariat entre la Commune de La Hulpe et l'Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (ISBW) – relative au mini-accueil, jointe à la présente décision et en faisant partie intégrante ;
Vu la décision du Collège communal du 17 août 2026 de prendre connaissance et d'approuver les termes de la proposition de convention de volontariat relative au mini-accueil jointe à la présente décision et en faisant partie intégrante et de la soumettre à la prochaine séance du Conseil communal pour approbation ;
Attendu que l'appel à projets susmentionné vise la création de maximum 40 mini-accueils, soit plus de 300 nouvelles places d’accueil d’ici fin 2028, par une équipe salariée comprenant du personnel d'accueil et du personnel psycho-médico-social, en vue de soutenir de meilleures conditions de travail et de faciliter le recrutement dans les services d'accueillantes d'enfants (SAE) ;
Attendu que les mini-accueils fonctionneront par groupe de minimum 2 et maximum 4 mini-accueils ;
Attendu que si le SAE n’est pas titulaire d’un droit réel sur le bâtiment, il peut développer un partenariat avec des acteurs qui disposent de ce droit, une ASBL, une société de logement de service public, une fondation ou une coopérative agréée comme entreprise sociale ;
Attendu que le soutien public combine :
- une intervention de l’ONE (Office de la naissance et de l'enfance) pour le financement du personnel ;
- un cofinancement en aide à l’emploi (APE) ;
- une intervention du SPW-IAS pour l’infrastructure, l’aménagement et l’équipement des locaux ;
Attendu que la subvention infrastructure peut couvrir jusqu’à 80 % des dépenses admissibles, avec un plafond de 300 000 € TVAC par mini-accueil ;
Attendu que, dans ce cadre, l'ISBW propose un partenariat avec la Commune de La Hulpe, qui propose deux mini-accueils, l'un dans des locaux de l'école libre Notre-Dame, l'autre dans l'ancienne cafeteria des papeteries de La Hulpe ; que la coordinatrice de l'ONE a déjà marqué un accord de principe quant à la faisabilité du projet dans ces deux lieux ;
Attendu que l'ISBW doit répondre à l'appel à projets pour le 15 septembre 2026 ; qu'à cette fin, il convient de signer une convention de partenariat avec la Commune de La Hulpe ;
Décide à l'unanimité :
Article 1er. De prendre connaissance et d'approuver les termes de la proposition de convention de partenariat relative au mini-accueil jointe à la présente décision et en faisant partie intégrante.
Article 2. De transmettre la présente décision à la responsable du service Éducation et citoyenneté (1 ex.).