Travaux - Site de l'école horticole - Rue des Combattants 3 - Projets de rénovation énergétique et de construction d'une salle culturelle - Convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO) - Approbation
Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu le permis d'urbanisme délivré le 4 février 2025 sous conditions par le Fonctionnaire délégué relatif à un bien sis rue des Combattants 3, cadastré section B 124 S ayant pour objet la rénovation énergétique du bâtiment patrimonial ;
Vu le permis d'urbanisme n°2025-321 délivré le 31 mars 2026 sous conditions par le Fonctionnaire délégué relatif à un bien sis rue des Combattants 3, cadastré section B 124 S ayant pour objet la création d’un espace culturel polyvalent annexe à l’Académie ;
Considérant que le chantier de rénovation énergétique du bâtiment patrimonial est à l'arrêt depuis décembre 2025 suite à un litige avec l'entrepreneur ;
Considérant que le chantier de création d'un espace culturel n'a pas débuté ;
Considérant qu'il convient de regrouper ces projets, ce qui implique la révision du dossier de mise en adjudication et l’intégration, dans le cahier spécial des charges, des travaux prioritaires à exécuter dans le délai UREBA ;
Considérant que le Collège souhaite confier à in BW une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage comprenant une mission complète pour le suivi du projet de rénovation énergétique de l’Académie de musique et une mission limitée à la rédaction du cahier spécial des charges pour la passation du(des) marché(s) public(s) de travaux et au suivi d’exécution pour la nouvelle salle culturelle ;
Vu le projet de convention présenté par et négocié avec l'in BW en vue de lui confier la mission d'assistance à la maîtrise de l'ouvrage susvisé, joint à la présente décision et en faisant partie intégrante ;
Considérant que la Commune peut directement confier cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à in BW, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ne s’appliquant pas en vertu de l’exemption dite « in house » prévue à l’article 30 §3 de ladite loi :
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in BW est une intercommunale pure et a vocation à le rester en vertu de ses statuts ;
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La Commune exerce conjointement avec les autres membres/associés publics de in BW un contrôle conjoint sur in BW ;
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in BW réalise plus de 80 % de ses activités dans le cadre de l’exécution de missions/tâches qui lui sont confiées directement ou indirectement (cad via décrets) par ses membres/associés publics ;
Considérant que l’exclusion du champ d’application de la loi du 17 juin 2016 précitée inclut l’exclusion tant des règles relatives à la passation que celles relatives à l’exécution des marchés publics contenues dans la loi précitée ou ses arrêtés d’exécution ;
Considérant que pour le volet « Académie de musique », la mission constitue une mission complète et pour le volet « salle culturelle », la mission porte à partir de la phase de l’attribution du marché de travaux ;
Considérant que les honoraires d’in BW pour la mission sont fixés forfaitairement à un pourcentage du prix final des travaux, hors TVA tel que repris dans le tableau ci-dessous ; qu'ils ont été fixés en application de la décision de l’assemblée générale de l’IBW en date du 14.12.2016 approuvée à l’unanimité de ses actionnaires en ce compris la Commune de La Hulpe ;
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Montant des travaux en €HTVA |
Honoraires en % |
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Jusqu’à 200.000 € |
4% du montant des travaux |
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De 200.000 € à 1.000.000€ |
3% du montant des travaux |
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De 1.000.000 € à 10.000.000 € |
2% du montant des travaux |
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Plus de 10.000.000€ |
1,5% du montant des travaux |
Considérant dès lors que dans le cadre de ce dossier, le montat des honoraires est estimé à 44.000 euros HTVA, soit 53 240 euros TVAC, pour toutes les phases si on table sur un coût total des travaux de 1.600.000,00 euros HTVA pour les deux volets ;
Considérant que compte tenu du caractère étroitement lié des deux volets du projet, de la coordination nécessaire entre les études existantes, les intervenants, les procédures de marchés publics et les échéances liées aux subsides, il est convenu que la mission de l'iNBW forme, pour la détermination de ses honoraires , une mission globale et indivisible ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l’article 734/724-60 (projet 2026-068) et est financé par fonds propres ;
Considérant qu’un avis de légalité a été demandé à la Directrice financière le 25 août 2026 ; qu'elle a émis un avis favorable quant à la partie financière le 31 août 2026 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Décide à l'unanimité :
Article 1. D'approuver la convention, jointe à la présente décision et en faisant partie intégrante, entre la Commune de La Hulpe et l'In BW pour l’assistance à la maîtrise d'ouvrage pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur les projets relatifs, d'une part, à la rénovation énergétique du bâtiment dénommé « Académie de musique » et, d'autre part, à la création d'une salle culturelle attenante au bâtiment patrimonial, dans la perspective du groupement envisagé par la Commune.
Article 2. De transmettre copie de la présente au service Cadre de vie, au service Travaux et à l'in BW.