La Hulpe
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Éducation et citoyenneté - Tutelle spéciale d'approbation sur les actes du CPAS - Comptes annuels - Exercice 2025 - Approbation https://www.deliberations.be/la-hulpe/decisions/01-septembre-2026-19-00/education-et-citoyennete-tutelle-speciale-dapprobation-sur-les-actes-du-cpas-comptes-annuels-exercice-2025-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
01 septembre 2026 (19:00)
Point N° 15
State
Décision
Matière
Finances

Éducation et citoyenneté - Tutelle spéciale d'approbation sur les actes du CPAS - Comptes annuels - Exercice 2025 - Approbation

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, et ses modifications, particulièrement l'article 112ter ;

Vu le décret de la Région wallonne du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, notamment l'article 18 ;

Vu la décision du Conseil de l'action sociale de La Hulpe du 23 juillet 2026 d'arrêter les comptes de l’exercice budgétaire 2025 ;

Attendu qu'il appartient au Conseil communal de se prononcer sur l'approbation des comptes du Centre public de l'action sociale de La Hulpe qui lui sont soumis avant le 1er juin qui suit la clôture de l'exercice, après avoir été commentés par son président ;

Attendu que rien ne s'oppose à l'approbation des comptes de l'exercice budgétaire 2025 du Centre public de l'action sociale de La Hulpe ;

Attendu que la Directrice financière de la Commune et du Centre public de l'action sociale a élaboré les comptes de l'exercice 2025 du Centre public de l'action sociale ; que, dès lors, son avis de légalité est implicite ;

Décide à l'unanimité :

Article 1er. D’approuver les comptes annuels de l’exercice 2025 du Centre public de l'action sociale tels qu'arrêtés définitivement par le Conseil d'action sociale en séance du 23 juillet 2026 ; aucun recours auprès du Gouverneur de Province n'est pris à l'égard de ladite décision. 

Article 2. De transmettre la présente décision aux personnes suivantes :

- à la Directrice financière (1 ex.) ;

- à la Directrice générale du CPAS (1 ex.) ;

- à la responsable du service Éducation et citoyenneté (1 ex.).


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