La Hulpe
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Environnement - Règlement général de police administrative (RGPA) - Modification de l'article 47 - Approbation https://www.deliberations.be/la-hulpe/decisions/01-septembre-2026-19-00/environnement-reglement-general-de-police-administrative-rgpa-modification-de-larticle-47-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
01 septembre 2026 (19:00)
Point N° 8
State
Décision
Matière
Sécurité & Prévention

Environnement - Règlement général de police administrative (RGPA) - Modification de l'article 47 - Approbation

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu la Nouvelle loi communale, notamment en son l’article 119, alinéa 1er ;

Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (dite loi SAC) ;

Vu le Nouveau code pénal (date d’entrée en vigueur annoncée au 1er septembre 2026) ;

Vu l'Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle de protocole d’accord en exécution de l’article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l'Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, modifié récemment par l’arrêté royal du 14 janvier 2026 (infractions mixtes en matière d’arrêt et de stationnement) ;

Vu le Règlement général de Police applicable sur les territoires respectifs de La Hulpe, de Lasne, et de Rixensart depuis 2011 et régulièrement mis à jour ;

Vu sa décision du 20 avril 2026 portant sur la mise à jour du Règlement général de police en sa partie relative aux infractions d'arrêt et de stationnement, visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives, suite à l’arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l'Arrêté royal du 9 mars 2014 ;

Considérant qu'au niveau local, les règlements généraux de police doivent donc aussi être réécrits pour intégrer les nouveautés liées au nouveau Code pénal, telles que l'insertion d'infractions nouvellement dépénalisées (choix laissé à l'appréciation des communes) ou l'adaptation des libellés des infractions mixtes ;

Considérant que c'est dans ce contexte que la Province du Brabant wallon propose un nouveau modèle de règlement général de police (RGP), plus lisible et mis à jour ;

Considérant que pour que les règlements généraux de police soient prêts au jour de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le 1er septembre prochain, la Province du Brabant wallon suggère qu'ils soient votés au plus tard lors des Conseils communaux de fin juin ou début juillet ; de la sorte, les zones de police disposeront ensuite de quelques semaines pour les injecter dans leur système ISLP (banque de données de base utilisée par les zones de police locale et certaines unités de la police fédérale permettant d'enregistrer et de consulter des informations policières, de gérer les dossiers et d'alimenter la Banque Nationale Générale (BNG)) ;

Considérant qu'après concertation entre les trois communes, il a été décidé de repartir du modèle de RGP proposé par la Province du Brabant wallon et non pas de l'actuel RGP commun aux 3 communes car il présente l'avantage d'être plus lisible et moins chargé ;

Vu la décision du Conseil communal du 2 juillet 2026 adoptant le nouveau Règlement général de police propre aux communes de Lasne, La Hulpe et Rixensart afin d'apporter les modifications nécessaires avant l'entrée en vigueur du nouveau Code Pénal, planifiée le 01 septembre 2026 ;

Considérant qu'afin de préserver la tranquillité publique dans le centre du village, une adaptation est nécessaire, pour la commune de La Hulpe, par l'ajout du paragraphe suivant à l'article 47, débits de boissons, §3 : "en vue d’assurer le respect de la tranquillité publique, toute exploitation en plein air de terrasses et jardins attenant à l’arrière d'un établissement du secteur Horeca sis en zone d'habitat et dans un rayon de 50 mètres d'habitations de tiers, est strictement interdite après 21h45 ainsi que les dimanches et les jours fériés. L'installation d'une terrasse sur le domaine public est réglementée à l'article I.2.19 du présent règlement";

Entendu l'exposé du Bourgmestre ;

Décide :

Par 15 oui et 1 abstention ( Mme Drossaert)

Article 1er :

d'adopter la mise à jour du nouveau Règlement général de police en son article 47, débits de boissons, §3. 

Article 2 :

De soumettre, la présente décision aux formalités de publicité prévues par l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Article 3 :

De transmettre la présente décision aux autorités visées par l'article L1122-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 :

De transmettre un exemplaire de la présente décision à la Zone de police "La Mazerine", aux Communes de Rixensart et de Lasne, aux fonctionnaires sanctionnateurs de la Province du Brabant wallon, au Département des finances/service recettes, au Directeur financier, au secrétariat du Bourgmestre, aux services cadre de vie, travaux, mobilité et agent constatateur.


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