Aménagement du territoire – AC La Hulpe – Révision du Schéma de Développement Communal et Rapport sur les Incidences Environnementales - Désignation d'auteurs de projet – Approbation

Le Conseil communal :

Vu le Code de Développement territorial (Codt) en vigueur depuis le 1er juin 2017, notamment les articles D.II.9 et suivants ;

Vu le Schéma de développement du territoire (SDT) adopté définitivement par le Gouvernement le 27 avril 2024 ;

Vu le Plan de secteur Wavre – Jodoigne - Perwez approuvé par Arrêté royal du 28 mars 1979 ;

Vu le Schéma de structure communal, ayant acquis valeur de Schéma de développement communal depuis l’entrée en vigueur du Codt, adopté par le conseil communal en date du 30 septembre 1994 ;

Vu le Règlement communal d'urbanisme, ayant acquis valeur de Guide communal d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur du Codt, approuvé par l’arrêté ministériel du 8 mars 1995 et dont la révision a été approuvée par arrêté ministériel du 26 mai 2009 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures, de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 36 et l’article 57 ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du 31 mai 2017 du Conseil communal décidant notamment de marquer son accord de principe quant à la proposition de procéder à la révision du Schéma de structure communal ;

Considérant que l’article 16 du CWATUP définissait le schéma de structure communal comme étant un document de gestion et de programmation du développement de l’ensemble du territoire communal ;

Considérant que l’article D.II.10 du Codt définit le schéma de développement communal comme étant la stratégie territoriale pour l’ensemble du territoire communal sur base d’une analyse contextuelle, à l’échelle du territoire communal ;

Vu qu’en séance du 17/10/2017, le Conseil communal a décidé :

• de réviser sur l’ensemble du territoire communal le Schéma de structure communal ayant acquis valeur de Schéma de développement communal depuis l’entrée en vigueur du Codt;
• d'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Révision du Schéma de structure communal ayant acquis valeur de Schéma de développement communal – Mission d’auteur ;

Considérant qu’en séance du 7/3/2018, le Conseil communal a décidé de désigner le bureau d’étudesTEXTE MASQUÉ | RGPD pour  la mission d’auteur de projet de la révision, sur l’ensemble du territoire communal, du Schéma de structure communal ayant acquis valeur de Schéma de développement communal depuis l’entrée en vigueur du Codt, pour un montant de 99 897,60 euros TVAC ;

Considérant qu’en séance du 21 décembre 2018, le Collège communal a décidé d’attribuer au bureau d’études TEXTE MASQUÉ | RGPD la mission d’auteur de projet de la révision, sur l’ensemble du territoire communal, du Schéma de structure communal ayant acquis valeur de Schéma de développement communal depuis l’entrée en vigueur du Codt, pour un montant de 99 897,60 euros TVAC ;

Considérant qu’en séance du 27 juin 2023, le Conseil communal a émis un avis défavorable sur le projet de Schéma de développement du territoire tel qu’adopté par Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 ;

Considérant la réforme du CoDT entrée en vigueur le 1er avril 2024 et le Schéma de développement territorial adopté par le Gouvernement wallon le 23 avril 2024 et leurs incidences sur les Schémas de développement communaux ;

Considérant qu’en séance du 17 février 2025, le Collège communal a pris connaissance du courriel du 15 février 2025 de TEXTE MASQUÉ | RGPDindiquant que son bureau était obligé d’envisager un arrêt à court terme ;

Considérant qu’en séance du 4 septembre 2025, le Conseil communal a décidé :

• •  D'approuver la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage, jointe à la présente décision et en faisant partie intégrante, entre la Commune de La Hulpe et la société coopérative « In BW Association intercommunale », dont le siège social est sis rue de la Religion, 10 à 1400 Nivelles, pour la mission de révision du Schéma de développement communal de La Hulpe, conformément à la législation relative à l’aménagement du territoire et sur l’ensemble de son territoire communal.
  •  D’engager la dépense à l’article 93001/733-60 (projet 2025.0066) pour un montant de 45.375 € TVAC, et d’augmenter les engagements si nécessaire, au fur et à mesure de la connaissance des montants définitifs des études ;

Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPD a notifié par courrier recommandé du 12 septembre 2025 la fin des activités d'Aménagement sc ;

Considérant qu’en séance du 10 février 2026, le Conseil communal a décidé :

• • - De passer un marché de service ayant pour objet “l’élaboration d’un schéma de développement communal global, en révision du schéma de structure existant, avec rapport sur les incidences environnementales, conformément à la législation relative à l’aménagement du territoire ».
  • - D'approuver le cahier des charges n° 2017-148 et le montant estimé du marché : “l’élaboration d’un schéma de développement communal global, en révision du schéma de structure existant, avec rapport sur les incidences environnementales, conformément à la législation relative à l’aménagement du territoire », établi par l’INBW en collaboration avec la Commune.  Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé du marché s'élève à 250.000 € tvac ;

Considérant les avis de marché n°2026-050-1 et n°2026-050-2 publiés du 9 mars et le 9 avril 2026 au niveau national ;

Considérant que les soumissionnaires suivants ont déposé une offre :

Considérant le rapport d'examen des offres du 3 juin 2026 rédigé par in BW ;

Considérant qu’en séance du 15 juin 2026, le Collège communal a décidé d'attribuer les marchés de service pour l'élaboration du Schéma de Développement Communal (SDC) et pour la réalisation du Rapport sur les Incidences Environnementales, l’exécution de chaque tranche conditionnelle (dont le Lot n°2) dépendant d’une décision qui sera communiquée après la conclusion du marché :

• Pour le SDC (Lot 1) : au bureau d'études TEXTE MASQUÉ | RGPD, au montant de son offre contrôlé de 94.335,00 € HTVA et options comprises (soit 114.145,35 € TVAC) ;
• Pour le RIE (Lot 2) : au bureau d'études TEXTE MASQUÉ | RGPD au montant de son offre contrôlé de 48.235,00 € HTVA et options comprises (soit 58.364,35 € TVAC) ;

Considérant la motivation développée dans la décision du Collège communal du 15 juin 2026 ; qu’il convient de s’y rallier ;

Considérant qu’il convient, conformément au Codt, de désigner ces bureaux d’étude ;

Pour les motifs précités,

Décide à l’unanimité :

Article 1er. De désigner les bureaux d'études suivants pour l'élaboration du Schéma de Développement Communal (SDC) et pour la réalisation du Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) :

• Pour le SDC (Lot 1) : le bureau d'études TEXTE MASQUÉ | RGPD
• Pour le RIE (Lot 2) : le bureau d'études TEXTE MASQUÉ | RGPD

Article 2. : De transmettre la présente délibération :

- Au service Cadre de vie.

- À l’administration régionale : SPW Territoire Logement Patrimoine Énergie - Direction du Développement Territorial, rue des Brigades d’Irlande 1 à 5100 Jambes et Direction du Brabant wallon, avenue Einstein 2 à 1300 Wavre.

- TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

- A l’in BW.