Environnement - Règlement général de police applicable aux communes de Rixensart, Lasne et La Hulpe - Modifications liées à l'entrée en vigueur prochaine du nouveau Code pénal et à la modification annoncée de la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - Approbation

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu la Nouvelle loi communale, notamment en son l’article 119, alinéa 1er ;

Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (dite loi SAC) ;

Vu le Nouveau code pénal (date d’entrée en vigueur annoncée au 1er septembre 2026) ;

Vu l'Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle de protocole d’accord en exécution de l’article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l'Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, modifié récemment par l’arrêté royal du 14 janvier 2026 (infractions mixtes en matière d’arrêt et de stationnement) ;

Vu le Règlement général de Police applicable sur les territoires respectifs de La Hulpe, de Lasne, et de Rixensart depuis 2011 et régulièrement mis à jour ;

Vu sa décision du 20 avril 2026 portant sur la mise à jour du Règlement général de police en sa partie relative aux infractions d'arrêt et de stationnement, visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives, suite à l’arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l'Arrêté royal du 9 mars 2014 ;

Vu l'avis de principe favorable du Collège Communal en date du 27 mai 2026 ;

Considérant qu'en vertu de la loi SAC, le principe est le suivant :

"Le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient déjà établies par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour les mêmes infractions."

Considérant que ce principe a notamment permis que soient intégrées au règlement général de police des infractions précédemment dépénalisées ;

Considérant que ce sera notamment le cas de plusieurs infractions qui seront dépénalisées dès l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, telles que 

• le tapage nocturne
• les voies de fait
• les dégradations de clôtures rurales ou urbaines
• la suppression de bornes

Considérant que cette même loi SAC prévoit néanmoins une dérogation à ce principe d'interdiction de double incrimination, qu'elle cite une série de comportements toujours infractionnels (c'est-à-dire susceptibles de poursuites pénales) mais qui sont tout de même susceptibles d'être sanctionnés administrativement si le procureur du Roi décide de ne pas les poursuivre ;

Considérant qu'il s'agit des "infractions mixtes" ;

Considérant que les infractions mixtes listées dans la loi SAC actuelles ne correspondent plus aux nouveaux libellés de ces infractions tels que repris dans le futur Code pénal ;

Considérant que la loi SAC va devoir être modifiée par le législateur, qu'elle n'a cependant, à ce jour, pas encore été ni votée, ni publiée ;

Considérant qu'au niveau local, les règlements généraux de police doivent donc aussi être réécrits pour intégrer les nouveautés liées au nouveau Code pénal, telles que l'insertion d'infractions nouvellement dépénalisées (choix laissé à l'appréciation des communes) ou l'adaptation des libellés des infractions mixtes ;

Considérant que c'est dans ce contexte que la Province du Brabant wallon propose un nouveau modèle de règlement général de police (RGP), plus lisible et mis à jour ;

Considérant que la mise à jour intègre notamment :

• les infractions qui seront dépénalisées au jour de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et qui peuvent donc désormais être sanctionnées administrativement ;
• le libellé des nouvelles infractions pénales mixtes, à l'exclusion de celles dont le Procureur du Roi du Brabant wallon a décidé de se réserver l'exclusivité (infractions accompagnées de violence envers les personnes, infractions de vol) comme suit :

Considérant que pour faciliter le travail de ses fonctionnaires sanctionnateurs, la Province du Brabant wallon préconise que chaque commune s'en inspire au plus près tout en y intégrant, si besoin, ses spécificités propres ;

Considérant que pour que les règlements généraux de police soient prêts au jour de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le 1er septembre prochain, la Province du Brabant wallon suggère qu'ils soient votés au plus tard lors des Conseils communaux de fin juin ou début juillet ; de la sorte, les zones de police disposeront ensuite de quelques semaines pour les injecter dans leur système ISLP (banque de données de base utilisée par les zones de police locale et certaines unités de la police fédérale permettant d'enregistrer et de consulter des informations policières, de gérer les dossiers et d'alimenter la Banque Nationale Générale (BNG)) ;

Considérant qu'après concertation entre les trois communes, il a été décidé de repartir du modèle de RGP proposé par la Province du Brabant wallon et non pas de l'actuel RGP commun aux 3 communes car il présente l'avantage d'être plus lisible et moins chargé ;

Considérant qu'il présente aussi l'avantage d'avoir été mis à jour sur d'autres points que la seule intégration des nouveautés liées au futur nouveau Code pénal (cfr supra), tels que :

• le montant maximal des amendes administratives ;
• les législations wallonnes protectrices de l'environnement dont le non-respect peut aussi être sanctionné d'amendes administratives ;

Considérant que le modèle de RGP provincial a ensuite été enrichi des spécificités propres au RGP commun actuel, dont certaines propres à certaines communes et pas à d'autres (ex : les terrasses à La Hulpe, la collecte en poubelles à puces à Rixensart, ...) et complété avec des données préexistantes dans le RGP actuel (heures auxquelles sont autorisées certaines activités susceptibles d'impacter la tranquillité publique, délais d'introduction de demandes d'autorisations, distances à respecter en matière de plantations, ...) ;

Considérant que, de cette manière, les trois communes ne perdent aucun "acquis" du fait de la mise à jour du RGP ;

Élargissement des sanctions administratives communales aux mineurs de 14 ans et plus.     

Considérant qu'à ce jour, le règlement général de police ne permet pas que soient prononcées des sanctions administratives à l'encontre des mineurs ;

Considérant qu'il est proposé d'élargir l'application des sanctions administratives aux mineurs de 14 ans et plus ;

Considérant que légalement, des mesures particulières sont prévues pour encadrer la démarche, telles que

• désignation d'un avocat par le bâtonnier
• procédure d'implication parentale
• offre de médiation SAC obligatoire

Considérant que ce faisant, il s'agirait de sensibiliser les jeunes qui commettraient des incivilités à l'impact de leurs actions sur "le bien-vivre ensemble" et de les intégrer dans des procédures de médiation, davantage porteuses de sens que des amendes administratives ;

Ferrailleurs

Considérant que le modèle de RGP provincial vise l'interdiction de diffuser des sons sur la voie publique sans autorisation préalable, que cela fait écho à des demandes répétées de conseillers communaux ;

Considérant qu'il est proposé d'ajouter cette disposition ;

Mendicité

Considérant qu'actuellement, la mendicité n'est pas sanctionnée administrativement, que le RGP provincial propose de l'y intégrer lorsqu'elle s'accompagne d'entrave à l'accès/circulation ;

Considérant qu'il est proposé d'ajouter cette disposition ;

Prostitution

Considérant que le modèle de RGP provincial propose l'ajout d'un article rappelant la possibilité, pour les communes, d'adopter des règlements complémentaires cadrant les activités de prostitution sur le territoire communal ;

Considérant qu'il est proposé d'ajouter cette disposition ;

Collecteurs de fonds, campeurs

Considérant que le modèle de RGP provincial propose de réglementer ces matières ;

Considérant que l'administration propose d'ajouter ces dispositions ;

4. Nombre d'annexes revu à la baisse

Considérant qu'actuellement, le RGP est suivi de 10 annexes, certaines communes aux trois administrations communales, d'autres propres à l'une ou l'autre ;

Considérant que toutes ces annexes nuisent à la bonne visibilité du RGP ;

Considérant qu'il est proposé de supprimer les annexes uniquement informatives (modèles 1 et 2 pour l'organisation d'événements)

Considérant que certaines annexes sont désormais intégrées dans le corps du texte (règlement sur les pesticides, décret du 7 février 2014 sur la voirie communale) ;

Considérant que certaines annexes ont perdu leur intérêt car le législateur wallon a règlementé la matière (l'annexe régissant la tonte des tondeuses robots n'a plus lieu d'être vu l'adoption par le Gouvernement wallon, le 9 avril dernier, d'un arrêté interdisant l’utilisation des robots tondeuses entre 18h00 et 9h00 pour protéger la faune nocturne, en particulier les hérissons) ;

Considérant que d'autres annexes demeurent néanmoins essentielles, telles les suivantes :

• annexe relative à la protection contre l'incendie et l'explosion
• annexe relative au raccordement à l'égout et assainissement des eaux usées
• annexe constitutive du Règlement communal sur la conservation de la nature / Abattage, protection des arbres et des haies et préservation du réseau écologique
• annexe portant sur les modalités pratiques de mise en oeuvre des collectes sélectives de déchets
• annexe constitutive du nouveau protocole d'accord avec le Procureur du Roi ;

Entendu l'exposé du Bourgmestre ;

Décide à l'unanimité :

Article 1er :

d'adopter le nouveau Règlement général de police propre aux communes de Lasne, La Hulpe et Rixensart.

Article 2 :

De soumettre, la présente décision aux formalités de publicité prévues par l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Article 3 :

De transmettre la présente décision aux autorités visées par l'article L1122-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 :

De transmettre un exemplaire de la présente décision à la Zone de police "La Mazerine", aux Communes de Rixensart et de Lasne, aux fonctionnaires sanctionnateurs de la Province du Brabant wallon, au Département des finances/service recettes, au Directeur financier, au secrétariat du Bourgmestre, aux services cadre de vie, travaux, mobilité et agent constatateur.