Le Conseil communal,
Vu les dispositions des articles L1231-4 à L1231-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 1er décembre 2014 décidant de la constitution de la Régie Communale Autonome La Hulpoise et approuvant ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil communal du 1er décembre 2014 approuvant les statuts de la Régie Communale Autonome La Hulpoise ayant son siège social établi à La Hulpe, rue des Combattants, 59 ;
Vu la délibération du 28 juin 2018 portant sur la modification des statuts de la Régie communale autonome ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2018 approuvant partiellement la délibération du 28 juin 2018 modifiant les statuts de la Régie Communale Autonome La Hulpoise ;
Vu l'article 79 desdits statuts qui établit que le conseil d’administration établit et adopte chaque année un plan d’entreprise ainsi qu’un rapport d’activités. Que ce plan d’entreprise doit être soumis au conseil communal pour le 31 décembre de chaque année au plus tard et que le rapport d’activités doit être soumis au conseil communal pour le 30 juin de chaque année au plus tard. Y seront joints : le bilan de la régie, le compte de résultats et ses annexes, le compte d’exploitation et les rapports du collège des commissaires ;
Vu l'article 80 desdits statuts qui établit que le plan d’entreprise fixe les objectifs et la stratégie à moyen terme de la régie ;
Vu l'article 81 desdits statuts qui établit que le plan d’entreprise et le rapport d’activités sont communiqués au conseil communal lors de la première séance de ce dernier qui suit leur adoption par le conseil d’administration de la régie et que le conseil communal peut demander au président du conseil d’administration de venir présenter ces documents en séance publique du conseil communal ;
Vu le plan budgétaire établi par le bureau comptable ISIRO;
Considérant que le Conseil d'administration en sa séance du 15/04/2026 a approuvé le plan d'entreprise ;
Vu la demande d’avis de légalité datée du 22 mai 2026 à la Directrice financière ;
Considérant la non-remise d'avis de la Directrice financière dans le délai imparti ; que dès lors, son avis est réputé positif ;
Décide:
Par 14 oui et 2 abstentions ( Madame Wagschal et Madame Drossaert)
Article 1er. D'approuver le plan d'entreprise 2026-2030 de la Régie Communale Autonome La Hulpoise tel que figurant en annexe, ainsi que son budget 2026.
Article 2. La présente décision fera l'objet d'une publication.
Article 3. Copie de la présente sera transmise :
- À la Directrice générale ff. et à la Directrice financière.
- Au Directeur de la RCA.
- Au service Finances.