Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "'Pensions"' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, et ses dernières modifications, spécifiquement l'art. 21, 5° ;
Vu la décision du Conseil communal du 30 septembre 1994 d'adhérer à l'assurance collective "Frais de soins de santé en cas d'hospitalisation ou de maladie grave" proposée par le Service social collectif (SSC) à dater du 1er janvier 1995 ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 avril 2022 d'approuver la prise en charge par la Commune d'un montant de la franchise représentant 50% de la franchise de la nouvelle assurance hospitalisation en faveur des membres de son personnel, soit € 125,00, et d'inscrire la dépense à l'article budgétaire de l'assurance hospitalisation 05001/124-08 ;
Vu la décision du Collège communal du 6 septembre 2024 de marquer accord, dans le cadre du nouveau marché public relatif à l'assurance collective "Hospitalisation et maladie grave" lancé par le Service fédéral Pensions et le Service social collectif, quant à l'adhésion de la Commune de La Hulpe en formule étendue au contrat-cadre 2026-2031 ;
Vu la décision du Collège communal du 16 février 2026 de prendre acte du nouveau contrat-cadre conclu entre le Service fédéral des Pensions et Ethias et de payer le montant des primes sur l'article budgétaire 05001/124-08 ;
Vu la décision du Comité de concertation Commune-Centre public d'action sociale du 4 décembre 2025 de marquer un avis favorable quant à la prise en charge d'un montant de la franchise représentant 50% de la franchise de la nouvelle assurance hospitalisation en faveur des membres de son personnel, soit € 125,00 ;
Attendu que le Service fédéral des Pensions, au nom des administrations provinciales et locales, a organisé un appel d'offres conformément à la loi sur les marchés publics et a attribué le marché à Ethias à partir du 1er janvier 2026, pour une durée de 4 ans ;
Attendu que, dans l'ensemble, le cahier des charges susmentionné prévoit les mêmes garanties que celles acquises dans les marchés précédents ; que le montant de la franchise dans le cadre de la formule étendue est maintenue à € 250,00 pour une chambre individuelle ; que le montant des primes est augmenté pour toutes les catégories en formule de base et étendue ; qu'Ethias est tenu de reprendre les dossiers d'hospitalisation et de maladie grave toujours en cours ouverts avant cette date lors du marché précédent ;
Décide à l'unanimité :
Article 1er. D'approuver la prise en charge par la Commune d'un montant de la franchise représentant 50% de la franchise de la nouvelle assurance hospitalisation en faveur des membres de son personnel actif, soit € 125,00 et d'inscrire la dépense à l'article budgétaire de l'assurance hospitalisation 05001/124-08.
Article 2. La présente décision est transmise :
- À la Directrice financière (1 ex.) ;
- Au service Finances (1 ex.) ;
- Au service Assurances (1 ex.).