Environnement - Règlement général de police administrative - Modification de l'article I.2.19 - Terrasses horeca - Approbation

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en son article L1123-23 ;

Vu la Nouvelle Loi communale ;

Vu le Règlement général de Police ;

Vu le Décret du 19 mars 2009  relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ;

Considérant que l'installation d'une terrasse horeca sur le domaine public requiert une autorisation préalable du Collège communal conformément à l'article I.2.18 du RGPA ;

Considérant que l'installation d'une terrasse horeca sur le domaine public est soumise au respect de l'article I.2.19 du RGPA comme suit :

"Sans préjudice à la législation relative à la lutte contre le bruit, articles I.4.1. et suivants du règlement et au décret du 06 février 2014 sur la voirie communale ; l'installation d'une terrasse doit respecter les conditions fixées par l’autorisation ainsi que les suivantes :

• La demande doit être accompagnée d'un plan et de photos reflétant la disposition des lieux ainsi que d’un métré précis de la demande.
• La distance minimale entre une terrasse et la voie carrossable ou des obstacles fixes est d'1 m; dans l'autorisation, le Collège communal peut cependant imposer une distance supérieure ;
• Sur les trottoirs et autres accotements, le passage pour les piétons doit être préservé ;
• Là où il n'existe pas de voie carrossable, l'autorisation précise la saillie maximale ;
• Une terrasse ne peut gêner la vue des usagers de la voie carrossable ;
• Les parois d’une terrasse ne peuvent avoir de saillies dangereuses ;
• La terrasse ne peut dépasser la devanture du commerce et/ou empiéter sur les devantures de biens voisins ;
• La demande doit comprendre le descriptif complet du type de terrasse : sol, chaises, tables, chevalets, drapeaux et tout aménagement conformément aux règles urbanistiques ;
• L'installation de chevalets et drapeaux publicitaires devront répondre aux critères suivants :
  • Être mis en place uniquement pendant les heures d'ouverture de l'établissement
  • Garantir une largeur libre de circulation piétonne de minimum 1m
  • Être limité en nombre, deux dispositifs, maximum par établissement
  • Ne pas porter atteinte à la sécurité et à la commodité de passage des usagers de la voie publique
• La terrasse sera maintenue en bon état de propreté ;
• Il ne peut y avoir aucune diffusion publique de musique en terrasse ;
• L'autorisation d'exploiter est délivrée chaque année, pour la période du 15 avril au 15 octobre, jusque 21h45, aux seuls endroits où les dimensions du trottoir les permettent.  Cette autorisation est renouvelable chaque année suivant les modalités reprises à l'article I.2.18" ;

Considérant que le Collège communal, en séance du 02 mars 2026, a décidé de proposer au Conseil communal de modifier comme suit le dernier alinéa de l'article I.2.19 :

• "L'autorisation d'exploiter est délivrée chaque année, aux seuls endroits où les dimensions du trottoir les permettent :
  • Pour la période du 15 avril au 15 octobre, jusque 21h45.  
  • En dehors de cette période du 15 avril au 15 octobre, l'autorisation d'exploiter peut être délivrée du 1er mars au 15 avril, pendant les vacances de détente et d'automne du lever au coucher du soleil. 
• Cette autorisation est renouvelable chaque année suivant les modalités reprises à l'article I.2.18" ;

Considérant que l'objectif de la modification est de préserver la tranquillité publique et le voisinage immédiat ;

Considérant que les difficultés qui se poseront car l'heure du coucher du soleil varie tous les jours ;

Pour les motifs précités,

Décide à l'unanimité :

Article 1er.  D'approuver la modification du Règlement général de police administrative en son article I.2.19 comme suit :

"Sans préjudice à la législation relative à la lutte contre le bruit, articles I.4.1. et suivants du règlement et au décret du 06 février 2014 sur la voirie communale, l'installation d'une terrasse doit respecter les conditions fixées par l’autorisation ainsi que les suivantes :

• La demande doit être accompagnée d'un plan et de photos reflétant la disposition des lieux ainsi que d’un métré précis de la demande.
• La distance minimale entre une terrasse et la voie carrossable ou des obstacles fixes est d'1 m; dans l'autorisation, le Collège communal peut cependant imposer une distance supérieure ;
• Sur les trottoirs et autres accotements, le passage pour les piétons doit être préservé ;
• Là où il n'existe pas de voie carrossable, l'autorisation précise la saillie maximale ;
• Une terrasse ne peut gêner la vue des usagers de la voie carrossable ;
• Les parois d’une terrasse ne peuvent avoir de saillies dangereuses ;
• La terrasse ne peut dépasser la devanture du commerce et/ou empiéter sur les devantures de biens voisins ;
• La demande doit comprendre le descriptif complet du type de terrasse : sol, chaises, tables, chevalets, drapeaux et tout aménagement conformément aux règles urbanistiques ;
• L'installation de chevalets et drapeaux publicitaires devront répondre aux critères suivants :
  • Être mis en place uniquement pendant les heures d'ouverture de l'établissement
  • Garantir une largeur libre de circulation piétonne de minimum 1m
  • Être limité en nombre, deux dispositifs, maximum par établissement
  • Ne pas porter atteinte à la sécurité et à la commodité de passage des usagers de la voie publique
• La terrasse sera maintenue en bon état de propreté ;
• Il ne peut y avoir aucune diffusion publique de musique en terrasse ;
• L'autorisation d'exploiter est délivrée chaque année, aux seuls endroits où les dimensions du trottoir les permettent :
  • Pour la période du 15 avril au 15 octobre, jusque 21h45.  
  • En dehors de cette période du 15 avril au 15 octobre, l'autorisation d'exploiter peut être délivrée du 1er mars au 15 avril, pendant les vacances de détente et d'automne, jusqu'à 19h.
• Cette autorisation est renouvelable chaque année suivant les modalités reprises à l'article I.2.18. »

Article 2 : De soumettre, la présente décision aux formalités de publicité prévues par l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. La présente décision entre en vigueur 5 jours après sa publication par la voie de l'affichage.

Article 3 : De transmettre la présente décision aux autorités visées par l'article L1122-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 : De transmettre un exemplaire de la présente décision à la Zone de police "La Mazerine", aux Communes de Lasne et de Rixensart, aux fonctionnaires sanctionnateurs de la Province du Brabant wallon, à la Directrice financière, au service Cadre de vie.