Mobilité - Projet de plan régional d’affectation des sols « Réaménagement spatial de l’embranchement de Groenendaal » – Autorisation d'ester en justice - Approbation

Le Conseil communal,

Vu l’article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l'adoption provisoire le 21 février 2025 par le Gouvernement flamand du projet de plan régional d’affectation des sols « Réaménagement spatial de l’embranchement de Groenendaal sur le ring de Bruxelles (R0) » ;

Vu l'enquête publique organisée du 25/03/2025 au 23/05/2025 concernant le carrefour de Groenendaal ;

Considérant que le Gouvernement flamand indique vouloir optimiser le carrefour de Groenendaal par son réaménagement de façon à améliorer les réseaux de mobilité et la qualité générale du cadre de vie autour des infrastructures ;

Considérant que quatre voiries rejoignent le ring au niveau de l’échangeur de Groenendaal :

• La chaussée de La Hulpe à l’intérieur du Ring
• La chaussée de Groenendaal
• La chaussée de La Hulpe à l’extérieur du Ring
• L’avenue Dubois ;

Considérant que le projet modifie considérablement le carrefour ;

• Par le déplacement de la branche de la Chaussée de La Hulpe située à l’extérieur du ring (R0) via un nouveau tunnel sous la voie ferrée pour rejoindre ensuite l’échangeur en face de l’autre branche de la chaussée de La Hulpe ;
• Par le branchement de la chaussée de Groenendaal et le trafic vers et depuis cette voirie, non plus connectée à l’échangeur, mais directement à la chaussée de La Hulpe ;

Considérant qu'aux heures de pointe, la circulation se retrouve régulièrement bloquée dans le court sas entre ces quatre raccordements ;

Considérant que la Commune de La Hulpe est particulièrement concernée par le carrefour de Groenendaal vu sa situation en limite régionale et la chaussée de La Hulpe qui la traverse ;

Considérant que la chaussée de La Hulpe est un axe structurant particulièrement chargé vu sa situation aux portes de la Flandre et de Bruxelles ;

Considérant qu’il est hautement regrettable que les données précises dudit trafic n’aient pas été présentées lors de cette enquête publique ;

Considérant qu’il est dès lors impossible pour les autorités de statuer en pleine connaissance de cause ;

Considérant au surplus, que ces données n’ont pu être fournies lors de la rencontre avec la Cheffe de projet ;

Considérant en outre, que la Commune de La Hulpe n’a pas été officiellement interrogée dans le cadre de la procédure ; qu’il en résulte une insécurité juridique liée à la caducité de la procédure ;

Considérant qu'il est pertinent de revoir ce carrefour dont l'aménagement pourrait être amélioré vu le trafic quotidien et son caractère accidentogène dans un souci de sécurisation, de multimodalité et de fluidité du trafic ; que ces objectifs sont louables ;

Considérant cependant qu'il en résulte :

• Que tout le trafic venant de La Hulpe et au-delà est reporté sur la voirie côté Hoeilaart ;
• Qu'à ce stade aucune garantie n’est apportée quant au fait que la fluidité du trafic sera augmentée pour les communes de La Hulpe et Hoeilaart ;
• Qu'au contraire, il apparaît un potentiel conflit en amont du carrefour qui aura pour conséquence des remontées de files sur l’une ou l’autre commune en fonction des priorités données au trafic et des phasages des feux ;
• Pour rappel, que les charges de trafic, sont à ce stade, inconnues, tant sur la chaussée de La Hulpe que sur la chaussée de Groenendaal, de même que les effets potentiels des changements ;

Considérant que la situation de la Hulpe a déjà été rendue moins confortable suite aux travaux récents et à la réduction du nombre de voies de circulation ;

Considérant que depuis La Hulpe, le projet présenté réduit à trois bandes de circulation (dont deux pour tourner sur le ring et une seule vers Bruxelles) alors qu’il y en avait quatre vers Bruxelles ;

Considérant par ailleurs, l’avis défavorable du Collège communal d'Hoeilaart quant à ce projet, notamment pour les motifs suivants :

• Les alternatives proposées qui ne sont pas assez persuasives ;
• La proximité du parking SNCB avec l'intersection à venir ;
• La distance beaucoup trop courte entre l'intersection et la bretelle d'entrée du Ring ouest et dès lors un conflit entre le trafic venant de La Hulpe et au-delà ;
• La nécessité de laisser connecter la Duboislaan dans les deux sens avec le ring Ouest et ouverte jusqu'à la Drève de Lorraine, ce qui n’est pas le cas dans le projet ;

Considérant que le Collège communal de La Hulpe estime fondé l’avis défavorable du Collège communal d'Hoeilaart et s’y rallie ;

Considérant que le trafic venant d'Hoeilaart et celui venant La Hulpe sont intimement liés ; qu’il y a lieu de trouver une solution pour pouvoir gérer la circulation sans conflit ;

Considérant que le trafic venant de Bruxelles va interrompre le trafic venant de La Hulpe et d'Hoeilaart ; qu’il s’agit d’un conflit supplémentaire qui provoquera des remontées de files ;

Considérant qu'il est nécessaire que davantage d’informations soient fournies :

• Quant au raccord entre le flux venant d'Hoeilaart et celui venant de La Hulpe ;
• Quant à la capacité du carrefour au niveau du ring ;
• Quant à la réduction de nombre de bandes de circulation ;
• Quant au fonctionnement précis des feux de circulation ;
• Quant à la gestion du flux venant de Bruxelles qui va interrompre le flux venant de La Hulpe et Hoeilaart ;

Considérant que tous les flux de trafic doivent être soigneusement étudiés ; qu'un aperçu de la phase des feux doit être transmis pour permettre une connexion aisée entre le ring, la Duboislaan et l'échangeur vers Waterloo ;

Considérant que tel que proposé, le projet pourrait engendrer des engorgements et remontées de files et qu'aucune réponse concrète n'est apportée ;

Considérant qu'en séance du 19/5/2025, le Collège communal a décidé :

1. D'émettre un avis défavorable sur le réaménagement du carrefour de Groenendaal tel que présenté. Il y a lieu :

• De fournir :
  • Des données précises du trafic sur l’ensemble des voiries concernées, dont la chaussée de La Hulpe et la chaussée de Groenendaal, ainsi que la gestion du flux venant de Bruxelles qui va interrompre le flux venant de La Hulpe et Hoeilaart.
  • Des informations quant au fonctionnement précis des feux de circulation, quant à la capacité du carrefour au niveau du ring et quant à la réduction du nombre de bandes de circulation.
• D’apporter toutes les garanties quant aux effets potentiels des changements et au fait que la fluidité du trafic sera augmentée pour les communes de La Hulpe et Hoeilaart.
• De proposer des solutions permettant de gérer la circulation sans conflit.
• D’analyser sérieusement toutes les alternatives possibles.
• D’anticiper l’éventuel conflit en amont du carrefour qui aura pour conséquence des remontées de files sur les communes de La Hulpe et/ou d'Hoeilaart en fonction des priorités données au trafic et des phasages des feux.
• De laisser connecter la Duboislaan dans les deux sens avec le ring Ouest et ouverte jusqu'à la Drève de Lorraine ;

Considérant que le 30 janvier 2026, le Gouvernement flamand a approuvé le Plan régional de mise en œuvre spatiale (PRMS) de l'échangeur de Groenendaal à Hoeilaart ;

Considérant l'ensemble des motifs développés dans les avis défavorables des Collèges communaux de La Hulpe et d'Hoeilaart quant au réaménagement de ce carrefour ;

Décide :

par 13 oui - 2 abstentions (Mme Wagschal et M. Shumelinsky). 

Article 1er : D’autoriser le Collège communal à introduire un recours au Conseil d’État à l'encontre de la décision du 30 janvier 2026 du Gouvernement flamand d'approuver le Plan régional de mise en œuvre spatiale (PRMS) de l'échangeur de Groenendaal à Hoeilaart.

Article 2 : De désigner Maître Frédéric Van den Bosch, dont les bureaux sont établis rue du Panier Vert 70 à 1400 Nivelles, pour défendre les intérêts de la commune de La Hulpe. 

Article 3 : De transmettre la présente délibération à Maître Frédéric Van den Bosch,TEXTE MASQUÉ | RGPD