Affaires générales - Application du Décret du Gouvernement wallon du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation – Rapport de rémunérations 2026, jetons de présence et avantages en nature perçus par les mandataires, les personnes non élues et titulaires de la fonction dirigeante locale - Exercice 2025- Approbation

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L6421-1 intégré par le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application du décret du 29 mars 2018 ;

Considérant l’obligation pour le Conseil communal d’établir un rapport annuel de rémunération écrit, reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;

Considérant la circulaire relative au rapport de rémunération 2026 – Exercice 2025 émanant du SPW - Intérieur et Action sociale rappelant à toutes les institutions assujetties à l'obligation de transmettre un rapport de rémunération 2026 (exercice 2025) pour le 1 juillet 2026 au plus tard ;  

Considérant que ce rapport doit contenir les informations individuelles et nominatives suivantes :

1° Les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit, en fonction de leur qualité d’administrateur titulaire d’un mandat originaire ou non élu, de président ou de vice-président, ou de membre d’un organe restreint de gestion ou du bureau exécutif ou du comité d’audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu’un jeton de présence au regard du rôle effectif du président, vice-président, ou au membre du bureau exécutif au sein de l’intercommunale ;

2° Les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux titulaires des fonctions de direction ;

3° La liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l’institution détient des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;

4° Pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels l’intercommunale détient des participations directement ou indirectement, ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats ;

5° La liste des présences aux réunions des différentes instances de l’institution.

Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;

Décide à l’unanimité :

Article 1er : D'approuver le rapport de rémunération 2026, jetons de présence et avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice 2025 par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale conformément à l’article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et tel que repris en annexe de la présente délibération.

Ce rapport contient également :

- a) La liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;

- b) La liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels la Commune détient des participations directes ou indirectes, sans les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats.

Il convient de préciser les éléments suivants :

• Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Échevin ;
• Seuls les membres du Conseil communal, et de la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans ces instances ;
• Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent au Conseil communal ;
• Des jetons de présence ne sont versés aux membres suppléants de la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM), que lorsque le membre effectif qu’ils remplacent est absent ;
• Aucun avantage en nature n’est alloué par l’Administration communale aux mandataires et personnes non élues siégeant au sein des instances de la Commune ou désignés par celles-ci pour siéger dans d’autres organismes ;

Article 2 : De transmettre les présents rapports qui font partie intégrante de la délibération de ce jour :

- Au SPW – Intérieur et action Sociale - Département Politiques publiques locales – Direction de la Législation organique – Avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 NAMUR.

- Au [email protected]

- Au service Affaires générales.