Le Conseil communal,
Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale,
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière,
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique,
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Considérant l'existence d'un accotement aménagé permettant la circulation cyclo-piétonne le long de l'avenue Ernest Solvay, entre la chaussée de Bruxelles et la rue Lauwers ;
Considérant que toutefois la largeur minimale requise pour que cet accotement soit une piste cyclo-piétonne bidirectionnelle n’est pas atteinte ;
Considérant que par ailleurs, la largeur de la voirie dans ce tronçon ne permet pas l'établissement d'un SUL (sens unique limité) sécurisé ;
Considérant que la Province du Brabant wallon a effectué des comptages en septembre 2025, desquels il ressort que la piste cyclable est particulièrement utilisée dans les deux sens ;
Considérant qu'il convient, pour permettre la liaison cyclable vers la chaussée de Bruxelles, de modifier le statut de la piste cyclo-piétonne bidirectionnelle en un cheminement cyclo-piéton bidirectionnel (F99a) pour lequel la largeur minimale requise est atteinte,
Décide :
Par 13 oui et 2 abstentions (Mme Wagschal et Mr. Van Roye)
Article 1. L'accotement aménagé permettant la circulation cyclo-piétonne le long de l'avenue Ernest Solvay, entre la chaussée de Bruxelles et la rue Lauwers, est un cheminement cyclo-piéton bidirectionnel indiqué par un panneau F99a.
Article 2. Le SUL de l'avenue Ernest Solvay, entre la rue Lauwers et la Chaussée de Bruxelles, est supprimé.
Article 3. Le présent règlement sera soumis pour approbation au SPW-mobilité infrastructures via le site « Mon espace".
Article 4. Le présent règlement est notifié :
- Au SPW Mobilité Infrastructures.
- A Mme la Cheffe de zone de la Police locale ([email protected])
- Au chef de la division de la Police de La Hulpe;
- Sur la Plateforme espace collaboratif de la police "Police-Communes" - dossier La Hulpe
- Au Service incendie : [email protected]
- Au Service des Urgences (ACS) ; [email protected]
- Au Service Cadre de vie - Mobilité (pour publication).
- Au Service Affaires générales et au service Travaux-voirie.