Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code de Développement territorial ;
Vu les demandes de division notariale en deux lots (un lot bâti et un lot à bâtir) du bien sis avenue du Parc 60, parcelle cadastrée section F 15 z 12, dont le Collège communal a été saisi en janvier 2021 et en mai 2023, dans lesquelles il s’avère que les lots proposés reprenaient une partie de l’assiette de la voirie ;
Vu les avis de principe émis par le Collège communal en séance des 03 mars 2021 et 14 juillet 2023 quant à ces divisions dans lesquels le Collège communal a notamment demandé que la largeur de la voirie respecte celle prévue dans l’éventuelle servitude figurant dans les actes du n°60 avenues des Aulnes ;
Vu la demande de division notariale en 3 lots, dont l’un d’eux (lot 3 – 1,70 ares - F15A18P) est la partie de voirie à céder, introduite en septembre 2023 ;
Vu le plan de division en 3 lots dressé le 20 décembre 2023 par TEXTE MASQUÉ | RGPD qui figure sous couleur rose et la dénomination « lot 3 » la parcelle cadastrée F15A18P d'une contenance de 1,70 ares à céder à la Commune ;
Vu l’avis favorable quant à cette division en 3 lots (un lot bâti, un lot à bâtir et un lot voirie à céder à la commune) émis en séance du 06 octobre 2023 par le Collège communal ;
Vu le courriel de juin 2025 de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, co-propriétaire du bien sis avenue du Parc 60, parcelle cadastrée section F 15 z 12, indiquant qu’il souhaite initier la procédure de cession de voirie ;
Vu la décision du Collège communal du 16 juin 2025 de charger le Comité d’acquisition de la rédaction de l’acte visant la cession à titre gratuit de ce lot 3 ;
Vu le projet d'acte de cession transmis par le Département des Comités d’acquisition du Service public de Wallonie ;
Considérant que la cession a lieu pour cause d’utilité publique (incorporation du bien à la voirie communale) et à titre gratuit,
Décide à l'unanimité :
Article 1er. De marquer accord sur l’acquisition de la parcelle actuellement en nature de voirie (partie de l’avenue des Aulnes et abords), cadastrée en nature de chemin, sous La Hulpe 1ère division, section F, numéro 15 A 18 P pour une contenance d’un are septante centiares (1a 70ca), figurant sous couleur rose et la dénomination « lot 3 » au plan dressé le 20 décembre 2023 par TEXTE MASQUÉ | RGPD pour cause d’utilité publique (incorporation du bien à la voirie communale) et à titre gratuit .
Article 2. De marquer accord sur le projet d’acte joint à la présente et en faisant partie intégrante.
Article 3. De désigner le Comité d'acquisition pour passer l'acte.
Article 4. De désigner un commissaire du Comité d'acquisition pour représenter la Commune à l’acte.
Article 5. De dispenser l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription du présent acte.
Article 6. De transmettre la présente décision :
- À la Directrice Financière.
- Au Service Public de Wallonie, SPW Budget, Logistique et Technologies de l’information et de la communication, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition du Brabant wallon.
- Au Service des Finances.
- Au service Cadre de Vie.
- Aux Consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD