Modification budgétaire n°1 – exercice 2026 - Fabrique d’Eglise de Beausaint.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant que le projet de 1^ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2026  a été soumis au Conseil de fabrique de Beausaint en date du 18 février 2026 ;

Vu la décision du 04 mars 2026, réceptionnée en date du 04 mars 2026, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 18 février 2026 susvisé ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 05 mars 2026 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de 1^ère série de modifications budgétaires du budget répond au principe de sincérité budgétaire, qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recette sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2026 et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; selon les justificatifs fournis ;

APPROUVE :

Article 1^er : La modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’église de Beausaint qui modifie le budget 2026 de la manière suivante :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Beausaint et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné ;