Budget communal - Vote de douzièmes provisoires.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu, notamment, l’article 14 du R.G.C.C. ;

Vu la circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 à l’exception des communes de la Communauté germanophone ;

Vu que le budget communal pour l'exercice 2025 n'a pas encore été approuvé ;

Vu qu’il est nécessaire que le Collège communal puisse respectivement engager et régler les dépenses obligatoires et indispensables afin d’assurer le fonctionnement des établissements et des services communaux, et ce, dans les limites tracées par les dispositions légales ;

Vu qu’il y a lieu dès lors lieu de voter l’ouverture d’un douzième provisoire destiné au paiement des dépenses obligatoires et strictement indispensables durant les mois de février et mars 2025 ;

Vu l’avis demandé au Directeur financier en date du 13/01/2025 et l'absence d'avis rendu dans le délai légal ;

DECIDE : d’arrêter les crédits des dépenses ordinaires pour les mois de février et mars 2025, lesquels seront limités au douzième du crédit budgétaire de l'exercice 2024.

Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l’engagement de la dépense ne pourra s'effectuer que moyennant une délibération motivée du Collège, ratifiée à la plus proche séance du Conseil communal.