Règlement-taxe relatif au stationnement payant.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu l’Arrêté ministériel du 09 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis rendu par le Directeur financier en date du 22 janvier 2025 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Considérant que la création et l’amélioration des possibilités de stationnement entraînent pour la commune des charges importantes ;
Attendu que les emplacements proches du centre-ville doivent être réservés à des stationnements de courte durée ;
Attendu qu’il est indispensable d’assurer pour tous une meilleure accessibilité du centre de la ville en permettant une rotation plus importante des véhicules dans l’occupation des emplacements réservés au stationnement ;
Considérant qu’il convient d’accorder des facilités de stationnement aux habitants de la commune ainsi qu’à certaines catégories de personnes afin d’exercer au mieux leur profession ;
ABROGE : dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le règlement-taxe relatif au stationnement payant adopté le 12 novembre 2019 pour les exercices 2020 à 2025.
ARRETE :
Article 1. : Il est établi dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et jusqu’au 31 décembre 2030 inclus, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique ;
Est considéré comme véhicule à moteur tout véhicule à deux roues ou plus, équipé d’un moteur et pouvant être propulsé par sa propre force ;
Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l’usage régulier des appareils dits « horodateurs » est imposé ;
Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale, provinciale ou régionale ;
Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu’énoncés à l’article 4, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.
La durée de stationnement des véhicules est réglementée suivant les modalités d’utilisation des appareils.
Article 2. :
§ 1. Le montant de la taxe est fixé comme suit :
- 0,50 €/30 minutes
- 1 €/1 heure
- 10 €/journée
La durée de stationnement souhaitée par l’usager sera constatée :
* par l’apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son véhicule, soit :
- du billet délivré par l’horodateur
- du disque de stationnement
- de la carte "communale de stationnement"
§ 2. Les personnes handicapées ont un accès gratuit aux emplacements de parking payant.
§ 3. Le stationnement est payant tous les jours de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 aux endroits suivants :
- Place du Bronze
- Parking du Casino et emplacements adjacents au parking
- Place du Quai de l’Ourthe
- Le long du Quai de l’Ourthe (entre les deux ponts) côté droit dans le sens Pont du Gravier vers Pont du Faubourg
- Le long du Quai de l'Ourthe côté gauche entre le n° 9 et le coin de la Rue Vieille Porte dans le sens Pont du Gravier vers Pont du Faubourg
- Devant le Spar
- Parking du CPAS (à gauche de l'immeuble)
- Parking de l'Hospice
- Rue du Balloir
- Rue du Moulin
- Rue des Bateliers
Le stationnement est gratuit partout si la durée est inférieure à 30 minutes. Cependant, l’usager devra apposer sur le pare-brise un ticket « gratuit » délivré par l’horodateur.
Article 3. :
§ 1. Seules les personnes résidant à La Roche, à titre principal ou à titre secondaire, ainsi que les personnes dont l’activité professionnelle est exercée principalement à La Roche-ville peuvent obtenir un disque de stationnement au prix de 10€. Ce disque de stationnement permettra d’utiliser gratuitement, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute l’année, un emplacement de parking situé en zone payante et ce, pendant une période continue d’un maximum de 2 heures.
§ 2. Toute personne inscrite au registre de la population de la Commune de La Roche-en-Ardenne aura la possibilité d’acquérir au prix de 180 € une carte « communale de stationnement ». Cette carte permettra l’utilisation gratuite, à n’importe quel moment de la journée, pendant toute une année et durant une période continue d’un maximum de 24 heures d’un emplacement de parking situé en zone payante, exception faite des emplacements de parking situés, Quai du Gravier, entre le Pont du Gravier et la Place du Quai de l'Ourthe. La carte est valable un an. Seule une carte sera délivrée par ménage.
Dans les 2 cas, le numéro d’immatriculation du (des) véhicule(s) ainsi que la durée de validité devront figurer sur le disque ou sur la carte de stationnement.
Article 4. :
La durée du stationnement est limitée à 15 minutes sur les emplacements situés :
- à droite de la voirie reliant le carrefour de la Place du Bronze à la rue Nulay, soit 4 emplacements
- le long de la librairie Le Lithérer, rue de Beausaint, soit 2 emplacements
- devant la Poste et le Syndicat d'Initiative de La Roche, soit 4 emplacements
- devant la Pharmacie, 2 emplacements
- rue de Cielle, 2 emplacements côté impair au commencement de la rue
- rue de la Gare, 2 emplacements côté impair
- quai du Gravier, 2 emplacements en vis à vis du n° 8
Si la durée excède 15 minutes, le montant dû sera de 15 €.
Article 5. : En cas de non-respect des modalités prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent règlement, le préposé de la Commune est autorisé à apposer sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe de 15 euros dans les cinq jours, soit par virement au compte BE07 0971 8219 2066, ouvert à la Banque Belfius au nom de l’Administration communale de La Roche-en-Ardenne, soit en argent liquide déposé à l’Administration communale, Place du Marché, 1 à La Roche-en-Ardenne. Dans ce dernier cas, conformément à l'article L3321-3 du CDLD, un reçu sera délivré pour preuve de paiement.
Il en sera de même lorsque le véhicule n’aura pas quitté l’emplacement de stationnement à l’expiration du temps de stationnement autorisé.
Il n’est pas possible de s’acquitter de la taxe au moyen de tickets d’horodateur.
Article 6 – A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 7. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8 . : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement : la ville de La Roche-en-Ardenne ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : recensement par la commune ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 9. : Le présent règlement entrera en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 10. : Celui-ci sera transmis dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.