Règlement-redevance communale sur la superficie occupée par l'installation de tables, sièges, étals, penderies, panneaux, présentoirs, parasols, bancs, barrières, conteneurs,… sur le domaine public.
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les travaux d'aménagement du Centre-Ville visant notamment à valoriser l'occupation du domaine public en permettant à tous ses usagers (habitants, commerçants, clients, touristes,..) de le partager dans les meilleures conditions de convivialité et de confort ;
Considérant qu'il est important d'encadrer et d'harmoniser l'installation sur l'espace public de terrasses à vocation commerciale ainsi que de tout objet et dispositif généré par les activités y exercées ;
Attendu qu’en vertu de la différence entre les redevables, on ne peut, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, leur appliquer un traitement identique ;
Attendu en effet que l'attractivité touristique du centre-ville est sans commune mesure avec celle des parties excentrées ;
Attendu qu'il est dès lors justifié que le montant de la redevance appliquée en centre-ville soit supérieur au montant appliqué en périphérie ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier réalisée conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis rendu par le Directeur financier en date du 22 janvier 2025 ;
Vu les finances communales,
Sur proposition du Collège communal,
ABROGE : dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le règlement redevance adopté le 14 octobre 2020 pour les exercices 2021 à 2025.
ARRETE:
Article 1 : Il est établi dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et jusqu'au 31 décembre 2030, une redevance communale sur la superficie occupée par l'installation de tables, sièges, étals, penderies, panneaux, présentoirs, parasols, bancs, barrières, conteneurs…, sur le domaine public, fixée au mètre carré et partie de mètre carré.
Article 2 : La redevance est due par toute personne physique ou morale qui occupe le domaine public.
Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :
- 40 € par m² de superficie occupée par l'installation de tables, chaises, accessoires de terrasse et de tout meuble généralement quelconque sur le domaine public lorsque l'occupation est, au cours de l'année, égale ou supérieure à 6 mois. Le montant de 40 € par m² de superficie est réduit à 25 € par m² de superficie occupée lorsque le domaine public est situé rue de Beausaint, rue du Chalet, Quai du Gravier, rue de Cielle et rue de la Gare.
- 30 € par m² de superficie occupée par toute installation similaire sur le domaine public lorsque l'occupation est, au cours de l'année, inférieure à 6 mois. Le montant de 30 € par m² de superficie est réduit à 20 € par m² de superficie occupée lorsque le domaine public est situé rue de Beausaint, rue du Chalet, Quai du Gravier, rue de Cielle et rue de la Gare.
On entend, par accessoires de terrasse, les porte-menus et chevalets, les présentoirs destinés à exposer les objets mis à la vente, les parasols, les chauffages de terrasse, les bacs de fleurs.
Le positionnement de ces accessoires doit se faire sur l'emprise de la terrasse et non à l'extérieur, auquel cas il sera dû une redevance supplémentaire de :
- 100 € pour le placement de panneaux, chevalets, porte-menus,
- 150 € pour le placement de présentoirs de cartes postales ou assimilés,
Article 4 : La redevance est payable annuellement et dans les 30 jours calendrier de l’envoi de la facture.
A défaut de paiement dans ce délai, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40 &1er 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
En cas de non-paiement, les frais de rappel par voie recommandée prévu par cet article L1124-40 seront à charge du débiteur et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, &1 er, 1° du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 5 : Si, au cours de la période imposable, des modifications sont apportées aux conditions de l’autorisation délivrée et donnent ouverture à une majoration de la redevance, celle-ci se calcule à raison de la différence entre la redevance due sur les nouvelles bases et le montant de la redevance déjà établie.
Article 6 - Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement : la Commune de La Roche-en-Ardenne;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : recensement par la commune ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 7 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon conformément à l’article L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8: Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.