Cadre de Vie - Coût-vérité budget 2026

Note explicative

Préambule

Pour rappel, le taux de couverture du budget 2026 est calculé sur base des comptes 2024 en prenant en compte les éléments connus de modification des dépenses et des recettes.

Il doit être compris entre 95 et 110%.

Cependant, pour les communes sous plan de gestion, le taux de couverture doit atteindre au minimum 100% (et ne pas dépasser 110%).

Elaboration du Coût-vérité budget 2026

Le taux de couverture du budget 2026 est calculé sur base des comptes 2024 en prenant en compte les éléments connus de modification des dépenses et des recettes.

HYGEA - Propreté publique Budget 2026 
Pour le budget 2026 HYGEA, le Conseil d'administration, réuni en séances les 21/10 et 6/11, a analysé les différentes hypothèses fondatrices des quotes-parts (QP) pour les années 2026, 2027 et 2028. Soucieux d'adopter une vision à moyen, terme, le Conseil a souhaité disposer de projections pour les années 2029, 2030 et 2031 concernant l'évolution des charges et des recettes.

Ces projections ont été établies sur la base d'hypothèses prudentes, incluant, notamment :

• les coûts du carburant ;
• l'indexation des charges et des recettes ;
• le plan d'investissements ;
• la perte ponctuelle de subsides APE (400.000€ de provision à constituer en 2025 ; impact budgétaire négatif sur 5 ans 3.387.887€ sur les 5 exercices concernés ; Le CA a décidé d'appliquer une baisse de 20% des points APE par an (au lieu des 12,5% annoncés par le Gouvernement); 
• la majoration du prix de vente des sacs réglementaires pour déchets résiduels (0,65€/sac de 25l) et 1,20€/sac de 50l). (hypothèse maintien des volumes de consommation des citoyens, impact financier positif de 941.647€ en 2026 et 1.883.294€ par an pour la période 2027-2030).

Enfin, le Conseil d'administration de HYGEA a retenu le principe d'une QP lissée sur cinq années, afin d'assurer une meilleure stabilité et lisibilité des projections financières.

(voir annexe 1 – QP moyenne HYGEA 2026 2030)
(voir annexe 2 – communiqué de presse HYGEA)

Eléments pris en compte pour le calcul du Coût vérité budget 2026

Pour la constitution du Coût vérité budget 2026, les données de base sont les suivantes :

• Les données du CVR 2024 (sauf modifications) : montant de la taxe "immondices", salaires, Plan de Prévention des déchets et poste "service complémentaire" – voir annexe 4;
• Budget HYGEA 2026-2031 : Le budget de 2025 était de 6.199.090€. Avec les modifications citées plus haut, le budget (initial) 2026 s'établit à 6.273.658€. En intégrant une quote-part moyenne pour la période 2026-2031, la QP budget 2026 s'établit à 6.657.431€ (soit un montant supplémentaire de 383.773€ ou 458.341€ par rapport à la QP de 2025). Le budget 2026 HYGEA est repris en annexe 3);
• Le comptes 2024 HYGEA a dégagé un boni réparti en un excédent de 361.859,36€ (réserve disponible gardé en HYGEA pour renforcer sa trésorerie) et en un excédent de cotisation de 135.671,39€ (disponible pour lisser la QP 2026);
• L'augmentation des prix des sacs inclus dans la taxe : 471.760€ (arrivée des sacs 1,2 et 0,65 au second trimestre) -> la provision pour l'achat des sacs a été réduite à 325.000€ au BI 2026 car sur l'exercice précédent 70% de la provision a été consommée;

Taux intégrant les éléments de modification connus

En reprenant ces éléments, le taux de couverture s'établit à 91,86% (soit un manque de 753.690,43€ pour atteindre un taux de 100% au minimum) - voir annexe 5 « CVB 2026 brut »;

Ce taux n'est conforme ni à l'AGW ni à la circulaire budgétaire CRAC;

Eléments supplémentaires à prendre en compte

Pour atteindre un taux de couverture de 100%, des éléments peuvent être pris en compte;

Tout d'abord, la non prise en compte des hausses conjoncturelles a été reconduite cette année;

L'UVCW a publié ce 2 décembre un article à ce sujet;

L'Union signale « [...] Les communes qui souhaitent profiter du mécanisme doivent prendre contact avec l’Administration au plus vite afin de déterminer le montant fictif qui sera ajouté aux recettes du coût-vérité budget 2026 dans le but de compenser les hausses tarifaires liées à la conjoncture actuelle.»;

Le contact avec l'Administration a été fait et le montant fictif a été déterminé;

La réduction (105% -> 100%) est appliquée suivant un calcul qui se base sur les dépenses prévisionnelles;

La prise en compte de ces éléments :

• Utilisation de l'excédent budget disponible au sein de HYGEA -> 135.671,39€ ;
• Sacs : maintien de la situation actuelle (Taxe 2025) : 1 rouleau de 20 sacs de 25l pour les isolés, 1 rouleau de 10 sacs de 50l pour les ménages de 2 et 3 personnes et 2 rouleaux de 10 sacs de 50l pour les ménages de 4 personnes et plus;
• Taxe des ménages : augmentation de 2,4% : le montant estimé des recettes passe de 6.234.934€ à 6.403.364€;
• Taxe salubrité (taxe des commerçants) : augmentation de 8%, exonération pour les indépendants à domicile et les professions libérales : le montant estimé des recettes passe de 210.781,41€ à 228.596€;
• Non prise en compte des hausses conjoncturelles : montant fictif de 440.168,76€ en recettes;

permet d'atteindre un taux de couverture satisfaisant tant au niveau du décret coût-vérité que des exigences du CRAC (voir annexe 6).

Les taux de la taxe des ménages se répartissent comme suit: 

Pour information, les augmentations mentionnées sont arrondies à l'unité supérieure afin d'éviter les erreurs bancaires et d'atteindre un taux de couverture de 100,09%;

Les montants de la taxe salubrité sont repris ci-dessous :

Pour information, les augmentations mentionnées sont arrondies à l'unité supérieure afin d'éviter les erreurs bancaires et d'atteindre un taux de couverture de 100,09%;

Ce taux est conforme au décret et aux exigences du CRAC.

Le montant des dépenses atteint 9.243.543,95€ et celui des recettes 9.251.938,26€;

Le nombre de ménages repris dans le calcul du cout vérité budget est celui du cout vérité réel 2024;

La réduction "BIM" est octroyée aux ménages dont le « chef de ménages » est sous statut "BIM";

Perspectives

Certaines évolutions sont à surveiller (subsides du SPW liés aux infrastructures, recettes des points APE...) ;

Le Gouvernement wallon est en train de modifier l'AGW relatif au "coût-vérité";

Il est proposé au Conseil communal de budgétiser un taux de couverture de 100,09% pour le Coût-vérité budget 2026 (taux satisfaisant à l'AGW « coût-vérité » ainsi qu'aux directives du CRAC) en se basant sur ces éléments :

• coût-vérité réel 2024 ;
• utilisation des résultats reportés ;
• prise en compte de la recette fictive issue de la non-répercussion des hausses conjoncturelles ;
• indexation de la taxe déchets ménagers à 2,4% ;
• augmentation de la taxe de salubrité de 8% ;
• maintien de la distribution des sacs-poubelle pré-payés ;
• maintien de la réduction de 20€ à tout chef de ménage qui bénéficie d'une intervention majorée de l’assurance soins de santé (BIM), 
• maintien du taux préférentiel de 26€ pour les bénéficiaires du revenu d'intégration et les redevables qui reçoivent une aide du Centre public d’Action sociale entièrement ou partiellement prise en charge par l’Etat fédéral (RIS), ainsi qu'à ceux qui bénéficient d’un revenu garanti aux personnes âgées, conservent le droit à une majoration de rente ou qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).

Délibération

Le Conseil communal ;

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996), article 21;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon de 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents (M.B. 17.04.2008) modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 (M.B. 12.11.2008), du 29 octobre 2009 (M.B. 06.11.2009), du 7 avril 2011 (M.B. 02.05.2011) et du 9 juin 2016 (M.B. 20.06.2016) ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts afférents;

Vu le décret du 23 juin 2016 modifiant le code de l'environnement, le code de l'eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement;

Vu la délibération du Collège communal du 27 octobre 2025 reprenant un taux de 100,22% pour le coût-vérité réel 2024;

Vu la délibération du 02 mars 2026 "VL/26 - TAXE0034 - Taxe sur les déchets ménagers - Problématique BIM - 5";

Vu la délibération du Collège du 23 mars 2026 "Coût-vérité budget 2026 - propositions : scenario 1bis";

Considérant que pour rappel, le taux de couverture du budget 2026 est calculé sur base des comptes 2024 en prenant en compte les éléments connus de modification des dépenses et des recettes.

Considérant qu'il doit être compris entre 95 et 110%.

Considérant que cependant, pour les communes sous plan de gestion, le taux de couverture doit atteindre au minimum 100% (et ne pas dépasser 110%)

Considérant que pour le budget 2026 HYGEA, le Conseil d'administration, réuni en séances les 21/10 et 6/11, a analysé les différentes hypothèses fondatrices des quotes-parts (QP) pour les années 2026, 2027 et 2028. Soucieux d'adopter une vision à moyen, terme, le Conseil a souhaité disposer de projections pour les années 2029, 2030 et 2031 concernant l'évolution des charges et des recettes.

Considérant que ces projections ont été établies sur la base d'hypothèses prudentes, incluant, notamment :

• les coûts du carburant ;
• l'indexation des charges et des recettes ;
• le plan d'investissements ;
• la perte ponctuelle de subsides APE (400.000€ de provision à constituer en 2025 ; impact budgétaire négatif sur 5 ans 3.387.887€ sur les 5 exercices concernés ; Le CA a décidé d'appliquer une baisse de 20% des points APE par an (au lieu des 12,5% annoncés par le Gouvernement); 
• la majoration du prix de vente des sacs réglementaires pour déchets résiduels (0,65€/sac de 25l) et 1,20€/sac de 50l). (hypothèse maintien des volumes de consommation des citoyens, impact financier positif de 941.647€ en 2026 et 1.883.294€ par an pour la période 2027-2030).

Considérant qu'enfin, le Conseil d'administration de HYGEA a retenu le principe d'une QP lissée sur cinq années, afin d'assurer une meilleure stabilité et lisibilité des projections financières.

(voir annexe 1 – QP moyenne HYGEA 2026 2030)
(voir annexe 2 – communiqué de presse HYGEA)

Considérant que pour la constitution du Coût vérité budget 2026, les données de base sont les suivantes :

• Les données du CVR 2024 (sauf modifications) : montant de la taxe "immondices", salaires, Plan de Prévention des déchets et poste "service complémentaire" – voir annexe 4;
• Budget HYGEA 2026-2031 : Le budget de 2025 était de 6.199.090€. Avec les modifications citées plus haut, le budget (initial) 2026 s'établit à 6.273.658€. En intégrant une quote-part moyenne pour la période 2026-2031, la QP budget 2026 s'établit à 6.657.431€ (soit un montant supplémentaire de 383.773€ ou 458.341€ par rapport à la QP de 2025). Le budget 2026 HYGEA est repris en annexe 3);
• Le comptes 2024 HYGEA a dégagé un boni réparti en un excédent de 361.859,36€ (réserve disponible gardé en HYGEA pour renforcer sa trésorerie) et en un excédent de cotisation de 135.671,39€ (disponible pour lisser la QP 2026);
• L'augmentation des prix des sacs inclus dans la taxe : 471.760€ (arrivée des sacs 1,2 et 0,65 au second trimestre) -> la provision pour l'achat des sacs a été réduite à 325.000€ au BI 2026 car sur l'exercice précédent 70% de la provision a été consommée;

Considérant qu'en reprenant ces éléments, le taux de couverture s'établit à 91,86% (soit un manque de 753.690,43€) - voir annexe 5 « CVB 2026 brut »;

Considérant que ce taux n'est conforme ni à l'AGW ni à la circulaire budgétaire CRAC;

Considérant que pour atteindre un taux de couverture de 100%, des éléments peuvent être pris en compte;

Considérant que, tout d'abord, la non prise en compte des hausses conjoncturelles a été reconduite cette année;

Considérant que l'UVCW a publié ce 2 décembre un article à ce sujet;

Considérant que l'Union signale « [...] Les communes qui souhaitent profiter du mécanisme doivent prendre contact avec l’Administration au plus vite afin de déterminer le montant fictif qui sera ajouté aux recettes du coût-vérité budget 2026 dans le but de compenser les hausses tarifaires liées à la conjoncture actuelle.»;

Considérant que le contact avec l'Administration a été fait et le montant fictif a été déterminé;

Considérant que la réduction (105% -> 100%) est appliquée suivant un calcul qui se base sur les dépenses prévisionnelles;

Considérant que la prise en compte de ces éléments :

• Utilisation de l'excédent budget disponible au sein de HYGEA -> 135.671,39€ ;
• Sacs : maintien de la situation actuelle (Taxe 2025) : 1 rouleau de 20 sacs de 25l pour les isolés, 1 rouleau de 10 sacs de 50l pour les ménages de 2 et 3 personnes et 2 rouleaux de 10 sacs de 50l pour les ménages de 4 personnes et plus;
• Taxe des ménages : augmentation de 2,4% : le montant estimé des recettes passe de 6.234.934€ à 6.403.364€;
• Taxe salubrité (taxe des commerçants) : augmentation de 8%, exonération pour les indépendants à domicile et les professions libérales : le montant estimé des recettes passe de 210.781,41€ à 228.596€;
• Non prise en compte des hausses conjoncturelles : montant fictif de 440.168,76€ en recettes;

permet d'atteindre un taux de couverture satisfaisant tant au niveau du décret coût-vérité que des exigences du CRAC (voir annexe 6).

Considérant que les taux de la taxe des ménages se répartissent comme suit: 

Considérant que pour information, les augmentations mentionnées sont arrondies à l'unité supérieure afin d'éviter les erreurs bancaires et d'atteindre un taux de couverture de 100,09%;

Considérant que les montants de la taxe salubrité sont repris ci-dessous :

Considérant que pour information, les augmentations mentionnées sont arrondies à l'unité supérieure afin d'éviter les erreurs bancaires et d'atteindre un taux de couverture de 100,09%;

Considérant que ce taux est conforme au décret et aux exigences du CRAC.

Considérant que le montant des dépenses atteint 9.243.543,95€ et celui des recettes 9.251.938,26€;

Considérant que le nombre de ménages repris dans le calcul du cout vérité budget est celui du cout vérité réel 2024;

Considérant que la réduction "BIM" est octroyée aux ménages dont le « chef de ménages » est sous statut "BIM";

Considérant que certaines évolutions sont à surveiller (subsides du SPW liés aux infrastructures, recettes des points APE...) ;;

Considérant que le Gouvernement wallon est entrain de modifier l'AGW relatif au "coût-vérité";

Considérant que la Directrice financière a remis un avis positif avec remarques :

Avis de la Direction Financière
Avis n° 107/2026
Service demandeur : CADRE DE VIE - Division Trans. Eco. - Dév. durable - Biodiversité
Sollicité en date du : 02/04/2026

1. Projet de délibération du Conseil communal daté du 02 avril 2026 intitulé : «G10/MC/2025/Coût- vérité Budget 2026 - précisions».

2. Contrôle effectué dans le cadre de l'article L1124-40 § 1, 3° du CDLD et dont l'étendue porte sur le projet de délibération dont le tableau «Coût-vérité : Budget 2026» annexé.
Le présent avis est sollicité en urgence.

Il ressort de la lecture de ces documents que la méthodologie suivie par le promoteur du présent projet semble correcte sous réserve toutefois du contrôle exécuté par la DBCG de manière à obtenir une assurance raisonnable que le présent décompte ne comporte pas d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'erreurs ou d'omissions. En l’occurrence, une réserve est émise à ce niveau sur la diminution des dépenses relatives à la fourniture et aux frais de distribution des sacs d’une part, au coût de l’agent (1ETP) affecté au recouvrement d’autre part, de même au niveau des recettes APE telles que prises en compte.

Ainsi, le taux de couverture du coût-vérité budget 2026 est estimé à 100,09 % répondant à l'obligation d'atteindre au minimum 100% sans dépasser 110% pour les villes sous plan de gestion.

L'avis est donc favorable avec remarques.

3. La Directrice financière – le 07/04/2026

Remis le 07/04/2026
La Directrice financière,
Valérie DESSALLES

Considérant que concernant la réserve émise par la Directrice financière, ces éléments peuvent être apportés :

• les prévisions budgétaires 2026 reprennent bien le coût de l'agent (1ETP) affecté au recouvrement. Le coût de celui-ci repris dans le tableau coût vérité correspond bien à ce qui a été fourni et vérifié par le service des salaires ;
• effectivement concernant les recettes APE, une réforme est en cours et les contours de celle-ci ne sont pas encore connus . Il a été repris ce qui nous a été fourni par le service des salaires ;
• la provision pour l'achat des sacs a été réduite à 325.000€ au BI 2026 car sur l'exercice précédent 70% de la provision a été consommée (analyse de la DBCG) ;

Sur proposition du Collège communal ;

DÉCIDE :

Article unique : de budgétiser un taux de couverture de 100,09% pour le Coût-vérité budget 2026 (taux satisfaisant à l'AGW « coût-vérité » ainsi qu'aux directives du CRAC) en se basant sur ces éléments (détaillés dans la délibération) :

• coût-vérité réel 2024 ;
• utilisation des résultats reportés ;
• prise en compte de la recette fictive issue de la non-répercussion des hausses conjoncturelles ;
• indexation de la taxe déchets ménagers à 2,4% ;
• augmentation de la taxe de salubrité de 8% ;
• maintien de la distribution des sacs-poubelle pré-payés ;
• maintien de la réduction de 20€ à tout chef de ménage qui bénéficie d'une intervention majorée de l’assurance soins de santé (BIM), 
• maintien du taux préférentiel de 26€ pour les bénéficiaires du revenu d'intégration et les redevables qui reçoivent une aide du Centre public d’Action sociale entièrement ou partiellement prise en charge par l’Etat fédéral (RIS), ainsi qu'à ceux qui bénéficient d’un revenu garanti aux personnes âgées, conservent le droit à une majoration de rente ou qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).

Interventions

Monsieur Christian BAISE : Nous passons au point 12. Cadre de vie. Coût vérité du budget 2026. Pour rappel ce taux de couverture est calculé sur base des comptes 2024 et il doit être compris entre 95 et 110 %. Finalement, il a été constaté que nous devions budgétiser un taux de couverture de 100,09 %.

Monsieur DI MATTIA souhaite apporter quelques informations complémentaires
 

Monsieur Michele DI MATTIA : Merci Monsieur le Président. Je vais vous faire une présentation aussi brève que possible puisque l'essentiel a été expliqué dans le détail par Monsieur CONVALLI, en commission. Et donc ça vous a certainement été relayé.

Juste rappeler qu’en vertu du Décret de mars 2023 relatif aux déchets et à la circularité des matières et de la propreté publique, qui remplace le décret de 96. Comme vous le savez, les communes wallonnes doivent répercuter la totalité des coûts de gestion des déchets ménagers sur les bénéficiaires via l'établissement de règlements taxes communaux. C'est le principe du coup vérité et celui-ci doit atteindre, dans notre cas, 100% puisque nous sommes une ville sous CRAC, donc sous mesure de gestion.

Alors, au niveau des précédents CA d’HYGEA, l'intercommunale qui gère ces matières, la décision a été prise quant à l'augmentation d'un certain nombre de charges liées au coût des carburants, à l'indexation des charges au plan d'investissement ou à la réforme de certains subsides régionaux, de pouvoir lisser l'augmentation des coûts de fonctionnement et des coûts structurels sur l'ensemble de la mandature. Autrement dit, par rapport au budget de 2025, avec ce mécanisme de lissage, on a à peu près 450 000€ à pouvoir intégrer. Comme l'a dit Monsieur le Président, le taux actuel de couverture est de 91,86%. C'est-à-dire que ce taux n'est pas évidemment conforme aux exigences régionales. Donc on doit aller chercher environ 750 000€ pour combler ce déficit.

Également rajouter que dans les réserves disponibles d'HYGEA, il y avait très exactement 361 000€. Et de ces réserves, l'intercommunale a rendu disponibles 135 000€ pour le cas de la ville de La Louvière. Donc ça, ce sont les données avec lesquelles on a dû vous proposer la répercussion de cette taxe sur l'année 26. Peut-être aussi rajouter que la recette fictive qui est permise, en tout cas, déjà depuis l'année dernière par la région Wallonne, a été confirmée. Elle est de 440 000€.

Alors tous ces éléments étant posés, c'est une augmentation de la taxe déchets des ménages, donc la taxe immondice, une augmentation de 2,4%. Alors, pourquoi 2,4% ? C'est le taux correspondant aux chiffres de l'inflation.

Alors, partant de ce postulat-là, on a repris également l'excédent budgétaire d'HYGEA et donc les 135 000 euros. On a repris également une inscription budgétaire suite à la consommation de l'article lors de l'exercice précédent concernant les sacs, qui nous permet de dégager aussi presque 120 000€. Et il nous restait donc à combler un tout petit pourcentage sur l'équation générale. Et c'est donc la répercussion de la taxe salubrité, la taxe déchets des commerçants, non pas ceux qui travaillent à leur propre domicile et qui n'ont pas d'autre personnel mais pour tous ceux qui ont au moins une personne supplémentaire, une taxe qui a augmenté de 8%.
 

Alors, avec l'ensemble de ces éléments, je résume : 2,4% pour la taxe ménage, 8% pour la taxe commerçants, le maintien des sacs, l'utilisation de l'excédent HYGEA et les recettes fictives, on arrive comme Monsieur le Président vient de le dire à 100,09%.

Alors, c'est une épure qui est conforme, qui est équilibrée et dont l'impact nous semble modéré. Alors, bien entendu, il y a un certain nombre de risques et d'incertitudes. Les risques liés à la réforme du chômage et donc du nombre de RIS, mais nous partons avec la situation au 1er janvier de cette année.
 

Évidemment aussi, la modification de règles régionales quant au coût vérité. Nous savons, mais je le sais moins que d'autres collègues ici dans cette assemblée, qu’il y a la volonté et qu'il y a un travail actuel pour revoir ces règles régionales.

Et puis, on a des incertitudes également sur un certain nombre d'aide sociales auxquelles nous ne touchons pas. On ne touche en rien aux bénéficiaires BIM ou aux RIS. Évidemment, les incertitudes quant au nombre de ménages qui pourront en bénéficier et ça c'est pour les années futures.

Voilà par rapport à la présentation la plus générale. Le taux de taxe, je ne vais pas vous donner le détail, mais pour tout ce qui concerne les taxes, ce ne sont pas directement mes matières, donc je laisserai peut-être mon collègue mais pour vous donner peut-être un aperçu sur la taxe salubrité pour les professions libérales qui auraient par exemple, entre 11 et 19 travailleurs, on passerait de presque 153 euros à 166 euros. Savoir aussi qu’évidemment, ce sont des montants qui sont déductibles pour le travailleur. Alors, pour les ménages, par exemple un ménage de quatre personnes, ça passerait de 252 euros actuellement à 259 euros. Voilà, vous avez les éléments principaux et relevant par rapport à ce qui est proposé pour l'année 26. On est à votre écoute s'il y a des questions. Merci.

Monsieur Christian BAISE : La question est posée. Madame LUMIA a une question.
 

Madame Livia LUMIA : Merci Monsieur le Président. Alors, après avoir augmenté la taxe poubelle de 43 % l'année passée, la majorité PS-MR remet le couvert avec une nouvelle augmentation. Donc pour un couple qui travaille avec deux enfants, la taxe va passer à 259 €. 259 € juste pour sortir ses poubelles. Et vous faites ça dans un contexte où les travailleuses et les travailleurs sont déjà en train de se saigner à la pompe, sont déjà en train de payer pour l'explosion des prix qui est la conséquence de la guerre des États-Unis contre l'Iran, et vous faites ça dans un contexte où vous avez déjà augmenté quasiment toutes les autres taxes l'année passée à la Louvière. Donc, effectivement, les Louviérois se sentent vraiment raquetés et à raison. Et le plus scandaleux dans cette histoire, c'est que plus les gens trient, plus ils payent pour un service qui diminue, puisque le ramassage des sacs moka est passé d’une fois par semaine à une fois tous les 15 jours. Les chiffres d'HYGEA montrent pourtant que les gens jouent le jeu : ils trient de plus en plus. Allez voir dans les maisons et les appartements des louviérois, vous allez voir que ça devient des centres de tri avec quatre poubelles différentes et donc, les Louviérois prennent vraiment ça au sérieux. Pourtant, ils continuent à payer de plus en plus cher le prix des déchets que nous imposent les multinationales parce que ce n'est pas nous qui décidons de comment sont emballés les produits que nous achetons au supermarché. Lorsque les gens trient et utilisent moins de sacs poubelles, et bien c'est le sac qui augmente pour combler les pertes de recettes. On a un exemple ici, les rouleaux de sacs poubelles viennent de passer à 12 €. C'est 2 € de plus qu'il y a un mois. Alors, l'augmentation ne frappe pas seulement les ménages, elle frappe aussi et encore plus fort, les petits commerçants. Pour les professions libérales, les petits commerces, la taxe augmente de 8 %. Et donc, c'est un peu toujours la même logique, c'est faire payer les ménages, faire payer les petits indépendants et les commerçants et nous, au PTB, on refuse cette logique. C'est pour ça qu’il y a quelques mois, nous avons lancé une pétition pour demander au niveau communal l'annulation immédiate de l'augmentation de 43 % de la taxe poubelle de l'année passée et le retour au ramassage hebdomadaire des sacs moka. Les températures commencent à remonter et on peut voir à nouveau les désagréments qui sont liés au non-ramassage hebdomadaire des sacs poubelles avec des asticots, des mouches et des rats qui reviennent massivement. Voilà, ça va empirer d'ici l'été, vous connaissez très bien la situation. Alors, ça, c'est pour le niveau communal.

Pour le niveau régional, nous demandons la suppression des taxes communales sur les déchets dans toutes les communes. Cette pétition a été signée par près de 3 000 Louviérois et ça montre bien que les Louviérois ne sont pas d'accord avec ces augmentations, ils n'en veulent pas, ils se sentent floués.
 

J'ai quelques questions pour vous, Monsieur DI MATTIA. Comment vous expliquez cette nouvelle augmentation, je vais passer parce que vous vous venez de l'expliquer mais j'aimerais en savoir plus sur ce lissage. Est-ce que vous pouvez vous engager à ce que cette taxe ne continue pas à augmenter dans les années à venir ? Est-ce que vous pouvez garantir que le rouleau de 10 sacs poubelles gratuit sera maintenu au-delà de l'année prochaine ?
 

Je voulais aussi réagir sur votre position sur le coût vérité. C'est vrai que ce système est imposé par la Région Wallonne et c'est la raison pour laquelle, comme je l'ai dit, nous demandons que ce système soit revu, comme par exemple à Bruxelles où la taxe des déchets n'existe pas parce que en fait, le ramassage des déchets est pris en compte dans les impôts. Mais dans le décret coût vérité, il y a l'article 65 qui stipule que les communes ont la possibilité de sortir certains surcoûts de la base du calcul du coût vérité en matière de déchets. Ces surcoûts en question peuvent porter notamment sur les coûts actuels de l'énergie, l’indexation des salaires, la hausse des prix des matériaux et donc, je voulais savoir si cet article 65 avait bien été appliqué ?

Deuxièmement, concernant l'obligation pour les communes sous CRAC d'avoir un taux minimum de 100 % de couverture. Le ministre COPPIETERS nous a répondu au Parlement : lorsque le taux de couverture est inférieur à 100 %, la tutelle financière des pouvoirs locaux peut refuser l'approbation du règlement de taxe. Cette décision ne découle toutefois pas du mécanisme du coût vérité mais bien du cadre spécifique applicable aux communes sous plan de gestion.

Donc, il ne dit pas que la tutelle va le refuser d'office, il dit que la tutelle peut le refuser. Ça veut dire que ce n’est pas une évidence, que si on fait un taux de couverture à 95 %, que d'office la tutelle va le refuser puisqu'il utilise bien le terme « elle peut le refuser ». On aurait pu tout à fait maintenir un taux inférieur à 100%, à 95 % par exemple, en attendant la réponse de la tutelle et en proposant une alternative pour aller chercher des recettes ailleurs, comme par exemple, en augmentant la taxe sur les chancres industriels qui produisent aussi beaucoup de pollution et de déchets.

La troisième question que j'ai pour vous, on a posé une série de questions par écrit avec mon collègue, Monsieur Alain CLEMENT qui est l’AG d’HYGEA, notamment sur la valorisation des déchets. Combien ça coûte à HYGEA la valorisation des déchets ? Quelle est l'entreprise qui valorise ces déchets ? Pour quel montant ? Et pour l'instant, on a en fait aucune réponse. On nous renvoie assez systématiquement vers les bilans comptables. Est-ce que vous, en tant qu'administrateur d'HYGEA, vous avez une vue sur qui sont ces sociétés privées qui valorisent nos déchets et quels profits ils en tirent ? Parce que nous pensons que là aussi, il y a peut-être moyen d'aller chercher de l'argent qui pourrait du coup alléger la facture des Louviérois. Merci.

Monsieur Christian BAISE : Monsieur PAPIER.

Monsieur Xavier PAPIER : Merci Monsieur le Président. Je vais d’abord m'exprimer par rapport à l'augmentation de la taxe et ensuite essayer d'alimenter le débat sur les différents points que Madame LUMIA a soulevé. Je pense que parfois, en partant d'une bonne intention et en vendant de la gratuité, on provoque en fait un coût et une taxe à charge des citoyens plus élevée.

La première chose, vous ne m’empêcherez pas d’au moins remarquer deux éléments. Le premier, c'est que nous avons une taxe qui est augmentée auprès des concitoyens, de l'habitant, de 2 % et auprès des commerces, de 8 %. Et alors que pourtant, ce n'est pas la taxe salubrité qui repose sur le commerçant, la part la plus importante de la recette. Et je voudrais dire que dans ce que nous vivons pour le moment et que tout un chacun voit sur La Louvière en termes d'état du commerce, de ne pas avoir gardé cette même proportion envoie un message excessivement négatif à l'intention de nos commerçants. Alors que pourtant, on ne peut pas parler ici de principe, ni d'égalité, ni d'équité. Juste le message qu'il leur est envoyé, c'est on vous taxe plus encore que les concitoyens sur une taxe complémentaire qu'ils ont déjà du mal à comprendre. Je trouve qu’en terme politique, ce n'est pas opportun.

La deuxième chose, c'est le coût vérité intègre ce que nous recevons comme facture de la part d'HYGEA, donc pour le ramassage mais aussi à peu près un demi-million de charges qui sont tout simplement identifiées au sein de la commune. Et en regardant le tableau, je m'étonnais d'un certain nombre de choses dont des éléments pour lesquels je vais revenir après sur ce fameux cadeau des 10 sacs offerts chaque année. Mais on y retrouve un agent en charge de l'administration des arrêtés d'extraits de rôle, donc le fait de demander la taxe qui est mis à plein pot, un équivalent en plein pour toute l'année sur le fait de gérer notre taxe poubelle. Et ça s'élève à peu près à 70 000€. Ce que je trouve quand même assez conséquent.
 

Et pour rebondir et entamer par-là sur le fameux cadeau des 10 sacs, il faut quand même dire au Louviérois que le budget des 10 sacs gratuits, soi-disant gratuits, c'est aux alentours de 300 000€. Quand on regarde dans le détail, le calcul du coût vérité de ce qu'il aurait refacturé, 30 000€ qui couvre l'impression et l'envoi des bons pour ces 10 sacs. En d'autres termes, pour 10 sacs offert qui, s'ils étaient déduits de la taxe, seraient directement dans leur poche, on leur offre soi-disant 10 sacs, il y en a un d'entre eux qui au fait, l'aurait réclamé pour imprimer et pour envoyer les bons. J’ai du mal de comprendre la logique, c'est bien la preuve que parfois la gratuité n'est pas véritablement aussi gratuite. Et élément qui peut passer comme quasi comme anodin mais que Michele DI MATTIA soulevait, cette petite recette de 110, 120 000€ de mémoire, sont les sacs non réclamés. Sur près de 300 000 sacs, les louviérois, pour des raisons qui probablement incombent aussi en bonne partie pour certains d'entre eux et pour les seniors, en termes de mobilité, d'accès au point pour aller les réclamer ou bref, un tiers de ces sacs finissent par revenir et ça veut dire que ces bons finissent à la poubelle. La taxe, si vous bénéficiez d'une réduction de taxe, elle arrive donc directement chez vous, vous n'avez pas de démarche à faire. Je rappelle donc 300 000€ de soi-disant cadeaux, 100 000 qui finissent à la poubelle ou en tout cas, pour les citoyens, reviennent dans la caisse et 30 000 pour juste l'impression et l'envoi des bons. Si on fait le total des deux, sur le rouleau que l'on n'a soi-disant offert au louviérois, la moitié n'arrive pas chez eux. Mais je pense qu'à un moment, il faut regarder les réalités telles qu'elles sont et telles qu'elles sont démontrées. Et peut-être arrêter de vendre des faux rêves de gratuité.
 

Alors, j'ai écouté Madame LUMIA parler du fait que les maisons deviennent un centre de tri, je suis tout à fait d'accord avec vous, ça devient compliqué par rapport à ça mais il faut bien se dire que le coût diminue au fur et à mesure du fait que nous trions. Alors, pour deux raisons. À partir du moment où on se retrouverait d'ailleurs dans une situation, celle que vous préconisez où il n'y a plus de taxe sur les déchets mais où vous glissez quand même à un moment le fait que cette taxe serait incluse dans une plus grande taxe, les Bruxellois, il n'y a pas de gratuité qui opère parce que nous avons une ASBL de bisounours qui vient ramasser nos poubelles sans les faire payer. Donc, ce qui veut dire qu’à un moment ou un autre, vous payez. Mais ici l’avantage, c'est que tout simplement, on ne déresponsabilise pas ceux qui à un moment pourraient se dire, tout simplement, et c'est la raison pour laquelle on préfère toujours augmenter le prix du sac que celui de la taxe, c'est une question de responsabilisation. À partir du moment où on trie, on fait le constat entre communes puisque on peut voir à la Louvière que nous étions en retard par rapport au sac vert, enfin le sac des détritus alimentaires, savoir que ce n'est pas juste une somme perdante. Donc, quand on est à la Louvière à plus ou moins 180 kg par habitant, le fait de trier, les autres communes gagnent par an 20 kg. Donc, ce n’est pas parce que c'est passé d'un sac à l'autre. Non. Le fait d'inciter au tri diminue le poids, surtout ensuite le poids du moka. Le poids du moka qui lui est à notre totale charge et qui fait qu’on est toujours dépendant d'un coût trop important par rapport à la reprise des déchets. Donc, par exemple, critiquer le tri revient à dire aux Louviérois qu'ils vont finir par payer plus cher. Parce que tout simplement, ils vont produire plus de déchets et que nous allons devoir les payer puisque nous payons aussi à la tonne.
 

Et enfin, un élément qu'on oublie, Madame LUMIA, que vous oubliez d'évoquer. C'est que le tri diminue le coût. Pourquoi ? Parce qu’il y a un mécanisme de pollueur-payeur qui diminue quand vous êtes chez vous et que vous triez, sachez que tout ce que vous mettez dedans, et je trouve qu'on informe encore peu et pas assez les louviérois sur l'utilisation du PMC et de tous les éléments qui peuvent y rentrer mais via le mécanisme Fost Plus et le fait de faire payer par les entreprises, vous dites qu’ils ne paient rien mais si, c'est un mécanisme wallon, on diminue la charge qui revient sur le Louviérois. 100% sur le PMC, 70 % sur le papier-carton puisqu'on considère qu'il reste 30 % qui ne revient pas de l'emballage, dans le papier-carton mais probablement peut-être les cours de fin d'année des gosses.
 

Je ne sais pas ce que l'on est en train de raconter aux Louviérois, en essayant de leur faire croire, un, que le sac est gratuit, alors qu'en fait, je viens de vous faire la démonstration mathématique que pour moitié, c'est totalement faux. Deux, que le tri c'est quelque chose de rébarbatif. Oui, c'est rébarbatif, mais ça va nous coûter 10 fois plus cher. Et enfin, pour terminer, de dire : et la taxe, si on la supprimait, comme si quelqu'un allait payer à notre place en dehors du mécanisme. En plus, vous parlez de la Région Wallonne mais que le Ministre COPPIETERS en ce moment même, ne cesse de vouloir faire augmenter la charge sur le pollueur-payeur, sur ceux qui viennent fournir et augmenter la taille des papiers d'emballage ou du plastique d'emballage que l'on ne sait pas recycler.

Enfin, il faut arrêter parce que ce n’est pas très responsable en tant que représentant politique d'essayer de revendre à nouveau aux Louviérois et ça se passe dans d'autres communes que la nôtre, c'est un phénomène assez généraliste que d'essayer de vendre du rêve, c'est gratuit. Sauf qu’au final c'est le citoyen qui paye les rêves gratuits de certains politiques. Le ramassage hebdomadaire d'autant plus que maintenant nous sommes en train petit à petit, et je sais pour y participer aussi à faire son tri par rapport aux déchets compostables, les déchets bio, le ramassage hebdomadaire n'est financièrement plus possible, ou en tout cas, je ne sais pas par quoi on va le faire financer. Parce que Madame LUMIA, vous savez très bien, je ne pense pas que vous ayez vraiment bien regardé le tableau de calcul du coup du coût-vérité mais dans celui-ci il y a le fait que si l'on réorganise un transport hebdomadaire plutôt que bi-hebdomadaire, automatiquement on va avoir une charge en ressources humaines, il y a des hommes et des femmes qui vont devoir venir ramasser vos poubelles une fois supplémentaire, sans compter les camions, sans compter bien sûr automatiquement avec les camions l'essence-diesel pour pouvoir le faire circuler et comme vous le savez comme chacun d'entre nous, en plus, c'est pas vraiment le moment d'essayer d'augmenter ce type de charge puisque on sait qu'à la pompe le prix ne cesse d'augmenter.

Je pense que ce n'est pas très honnête de vouloir défendre et d'essayer de vendre ce type de rêve alors que nous essayons progressivement d'aller vers un tri qui permette d'avoir une mise en évidence des déchets verts dont le ramassage se fait de façon hebdomadaire.

Je pense que la Louvière doit faire et doit participer à un développement plus important, et surtout en centre-ville vis-à-vis de l’horeca et des commerces, des points d'apport volontaire et qui normalement doivent être plus ou moins à disposition d'une population, Michel me le confirmera mais je pense que pour la Louvière nous sommes en capacité de pouvoir demander et d'implémenter près de 40 points d'apport volontaire ce qui veut dire à peu près un par 2000 habitants par quartier, ce n'est pas vraiment par village. Mais nous avons ce type de moyens qui peuvent, à terme, réduire la charge sur les épaules des concitoyens, la véritable charge qui leur est imposée. J'ai oublié le dernier élément mais tant pis, vous allez peut-être y revenir à un moment ou à un autre.
 

Je voudrais juste terminer par ça. Pour diminuer la charge, le seul et unique moyen c'est l'évolution collective et les réflexes que nous pouvons avoir conjointement et la façon dont nous nous organisons. Le deuxième, je pense que vous l'aviez évoqué lors d'un Conseil communal, c'était une question très juste, je me suis toujours étonné d'ailleurs que personne ne vous ait répondu sur la façon dont HYGEA démultiplie et est en pleine croissance de la valorisation de ses déchets qui sont la conséquence du tri puisque s'il n'y a pas de tri on retourne comme il y a 20 ans et on ne sait pas valoriser. Mais même des efforts qui sont mis en place par l'intercommunale pour essayer de développer la valorisation et de développer les capacités même de développement énergétique pour pouvoir diminuer la charge au dos des communes. Donc il y a une réalité qui est quand même derrière. Je suis parfois triste juste d'ouvrir mon écran de télé de voir un gugus à côté d'un lapin de Noël dire qu'il va raser une civilisation et d'avoir les conséquences que ça va avoir sur nos prix mais il faut quand même être conscient qu’en réalité, au lieu de vendre du rêve, le seul moyen c'est de pouvoir être concret dans la façon dont nous nous faisons face.
 

Et dernière chose, voilà, je viens de retomber dessus, vous ne m’en voudrez pas. Le coût-vérité. Alors oui, il y a une réforme du coût-vérité mais je trouve toujours ça un peu dommage que l'on présente aux citoyens que le coût-vérité est une sorte de punition. Parce que dans le principe du coût-vérité, il faut le regarder dans les deux sens. Et moi je préfère dire ça aux citoyens. C'est le coût-vérité ça veut dire quoi ? Ça veut dire que ce qui coûte pour ramasser les poubelles doit être répercuté dans la taxe ou dans le prix des sacs. Mais ça va dans l'autre sens, ça veut dire que jamais on ne peut venir vous imposer un montant sur la base de de votre ramassage des poubelles qui ne correspondent pas au service qu'on vous a rendu. C'est le pur équilibre dans les deux sens et je trouve que ça c'est une protection. Faites-le sauter, faites-le disparaître à l'intérieur d'une taxe généraliste et ensuite aller dire aux gens qu'ils ont encore un œil sur véritablement ce sur quoi on les fait payer et la façon dont ils peuvent contrôler la façon dont on leur impose des taxes.

Monsieur Christian BAISE : Merci Monsieur PAPIER. Monsieur RESINELLI souhaite ajouter des éléments complémentaires.
 

Monsieur Loris RESINELLI : Exactement, merci Monsieur le Président. Bonjour à tous. Simplement un élément supplémentaire pour illustrer le manque de cohérence du PTB dans ce domaine-là. Lorsque Madame LUMIA nous dit : oui, on a qu'à faire une taxe qui couvre seulement 95 % et puis, on réfléchira après comment on peut faire payer plus, enfin sous-entendu, aux entreprises et aux grands producteurs de déchets que sont les grandes chaînes, les grandes surfaces par exemple. Mais Monsieur Xavier PAPIER a expliqué déjà qu'il existe un système qui fait contribuer notamment les grandes surfaces au coût de la gestion de ces déchets, c'est ce qu'on appelle la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Et donc via ce système, les grandes surfaces notamment mais d'autres producteurs de déchets aussi contribuent essentiellement et Xavier l'a dit, à financer les investissements qu'ils ont réalisés pour valoriser les déchets plastiques, les déchets d'emballage.

Il se fait qu’il y a quelques semaines, au Parlement de Wallonie, nous avons voté la REP Sup. Donc c'est un élargissement de cette responsabilité élargie des producteurs qui fait que désormais les producteurs de déchets, notamment plastiques mais aussi de toute une série de déchets qui sont à usage unique, jetable, et cetera, seront aussi taxés sur cela pour permettre de financer la lutte contre les dépôts sauvages. Parce qu’on estime qu'une partie de la responsabilité des dépôts sauvages est liée au fait que ces gros producteurs produisent plein de déchets. Et donc c'est un bon texte qui permettra d'ailleurs, lorsque les premières recettes arriveront l'année prochaine, d'avoir un effet vers les communes puisque l'argent qui sera récolté sera redistribué aux communes qui sont les premières à lutter contre ces dépôts sauvages. Donc c'est un très bon texte qui va justement dans le sens de ce que vous dites, Madame LUMIA, de responsabiliser plus, via la taxe, les gros producteurs de déchets. Et bien figurez-vous Madame LUMIA, je ne sais pas si vous le savez mais autour de l'Assemblée du Parlement, tous les partis ont voté pour ce point-là sauf le PTB.

Monsieur Christian BAISE : Merci Monsieur RESINELLI. Madame LUMIA.

Madame Livia LUMIA : Chaque année, à chaque fois qu'on vote la taxe poubelle, déjà l'année passée, Monsieur RESINELLI nous dit : oui, au Parlement on fait ci, au Parlement on fait ça. L'année passée, il nous disait : oui, on va revoir ce système du coût-vérité qui n'est pas correct effectivement.

En fait, il n’y a absolument rien qui change. Donc vous pouvez gesticuler comme vous voulez, chaque année, les Louviérois voient leur taxe poubelle augmenter et ça, c'est leur réalité. Et vous pouvez faire toutes les gesticulations que vous voulez ici, la réalité des Louviérois est dans leur boîte aux lettres chaque année, avec une taxe poubelle qui augmente.

Voilà, le jour où ce ne sera plus le cas, on fera le bilan mais là, le bilan n’est pas très bon pour votre gouvernement.
 

Monsieur Loris RESINELLI : Monsieur le Président ?

Monsieur Christian BAISE : Oui ?

Monsieur Loris RESINELLI : Oui, simplement répondre à Madame LUMIA. C'est facile, Madame LUMIA, de dire ça. Déjà, même la Ville reconnaît que le gouvernement y travaille. Le gouvernement wallon est en train de modifier l'arrêté de gouvernement coût-vérité. C'est un système complexe qui ne se modifie pas en deux coups de cuillère à pot. Évidemment, votre solution c'est de le supprimer, de le remplacer par quoi ? Ça, on ne le sait pas. En tout cas, pas par une responsabilité des producteurs puisque c'est ce que nous avons déjà voté et qui lui, sera d'application. Et Xavier me précise que même déjà la moitié des recettes, puisque ça a été voté en milieu d'année, seront collectées cette année et déjà distribuées aux communes. Donc ça c'est une action que le gouvernement fait, que le Parlement a pris avec tous les partis, y compris le PS, y compris le MR, y compris les Engagés, y compris Ecolo, sauf le PTB qui n'a pas su justifier pourquoi il ne pouvait pas voter ce texte qui pourtant, va dans le sens de ce que vous demandez tous les jours auprès des citoyens.
 

Monsieur Christian BAISE : Je pense qu'on a pu s'exprimer relativement clairement parce que sinon, on va encore avoir 15 interventions et ça ne va pas faire avancer le débat. Je vous chronomètre Monsieur PAPIER.

Monsieur Xavier PAPIER : Ça va être très bref. C'était juste Madame LUMIA, sur la CI qui en plus est un accord interrégional, les 17 millions qui sont déjà à disposition, 35 millions à l'horizon du budget 2027 qui sont retournés aux communes, viendront en déduction d'une série de frais qui à l'heure actuelle sont mis à charge des citoyens pour assumer le coût vérité. Vous voyez des gens se battent quand même pour essayer de faire diminuer la facture. Et enfin, Madame LUMIA, l'année passée, nous étions d'accord avec vous sur le fait que 43 % d'augmentation d'un seul coup sans avoir prévu de linéarité et sans avoir été prudent par rapport à l'utilisation des réserves au sein d'HYGEA qu'avait la commune, c'était un contrecoup post-électoral un peu dégueulasse. Voilà, ça nous sommes totalement d'accord. Ensuite, aller dire à des citoyens Louviérois que des choses sont indexées de 2 % alors qu'ils voient les indexations régulières dans tous les autres domaines et vous trouvez ça anormal ? J'ai du mal de comprendre mathématiquement ou comment vous pouvez leur vendre ça ?

Monsieur Christian BAISE : Merci Monsieur PAPIER. Alors Monsieur DI MATTIA, s'il vous plaît.

Monsieur Michele DI MATTIA : Merci Monsieur le Président.

Je vais répondre à Madame LUMIA. Une série de questions, vous avez obtenu certaines réponses de l'échelon wallon par certains de mes collègues. En tout cas des parties de réponses, donc je ne vais pas y revenir. Et puis, il y a des questions sur lesquelles ce n'est pas l'échelon communal qui a prise. Par contre, un certain nombre d'éléments méritent évidemment une réponse et ça rentre strictement dans le cadre communal.
 

Vous parlez des 95 % et pourquoi pas 95 au lieu de 100 % ? C'est inscrit dans le décret. On est une ville sous CRAC, on est obligé d'être à 100 %. Une commune à côté, Manage, pour ne pas la citer, celle du Président d’HYGEA, il se fait qu’il peut appliquer 95 %, ce n’est pas notre cas. Alors, qu’elle serait l'alternative ? Voilà, à défaut que vous apportiez la réponse, moi je vais vous le dire, c'est qu'on se met en défaut et hors la loi avec des pénalités qui seraient estimées à des montants qu'on nous dit relativement exorbitants, en tout cas plus élevés que le différentiel de 5 %.

Deuxième élément, la valorisation des déchets. Mon collègue vous a expliqué, il a raison sur ce point. HYGEA est en train d'implémenter la valorisation des déchets. Elle est beaucoup trop faible aujourd'hui mais les efforts et les investissements vont dans ce sens pour pouvoir avoir des retours sur investissement sur les matières qui sont traitées par l'intercommunale. Je rappelle aussi que l'intercommunale, ce n’est pas une multinationale.
 

Interventions hors micro – inaudible.
 

Monsieur Michele DI MATTIA : Alors les sous-traitants, Madame LUMIA, vous parlez de sous-traitants, je ne suis pas directeur d’HYGEA. Le Directeur d'HYGEA a fait une évaluation qui a été avalisée par les précédentes instances et qui a fait le coût entre l'utilisation de personnel interne et l'appel pour certaines tâches à des sous-traitants. Leurs calculs fait qu’ils ont fait appel à des sous-traitants en faisant moins appel, beaucoup moins appel à des intérimaires, à du personnel interne, en spécialisant le personnel interne, et cetera. Donc ça, à la limite, c'est une question pour le directeur d'HYGEA.

Alors, vous parliez aussi d'autres paramètres où quelqu'un de votre parti a posé la question des 65 %. Donc là, on est clairement sur l'échelon wallon. Je voudrais juste quand même clôturer un élément. Donc ici, c'est l'augmentation de l'inflation. Ni plus, ni moins. Si on avait pu faire moins, on aurait fait moins, on ne peut pas faire moins parce que les montants de départ et l'équation de départ sont ceux que je vous ai donné.
 

Vous parlez aussi des louviérois. Je tiens à vous dire que vous avez parlé de l'augmentation des sacs, et cetera. Les sacs sont distribués de la même manière et avec le même coût sur l'ensemble des 24 villes et communes de la zone HYGEA. Il n'y a pas de de spécificité louviéroise. Moi, je vous invite à aller voir les autres villes et communes autour de nous et de voir en 2026, parce qu'on parle de 2026 aujourd'hui, et vous verrez exactement à quelle augmentation ils sont traités. Moi, j'ai vraiment le sentiment et ce n’est pas un sentiment qui est basé sur des appréciations en l'air, c'est basé sur des faits et sur des chiffres, que ce qui vous est proposé aujourd'hui, les prix qui vous sont proposés aujourd'hui pour l'ensemble des ménages, l'augmentation des coûts est limitée et très limitée et nous gardons, comme je vous l'ai dit également, je sais que vous êtes sensible à ces matières, l'ensemble des mesures sociales BIM, RIS, on n'y touche pas. Les sacs, on parle de sacs gratuits. Moi, je n'ai jamais considéré, y compris quand j'étais au Parlement wallon, qu'on parlait de sacs gratuits. C'est faux de dire ça. Et je pense que certains de vos collègues l'ont dit dans l'enceinte du Parlement wallon. Ce sont des sacs prépayés et qui sont normalement obligatoires par le décret. Et donc là, je vous donne raison. Monsieur HERMANT, pour ne pas le citer, il est absent depuis quand même un certain temps, j'espère qu'il va bien mais il avait relevé cet élément qu'effectivement il fallait redistribuer les sacs parce qu'ils étaient prépayés. Aujourd'hui, c'est encore cette règle qui est d'application. Si demain on change les règles, la Ville se conformera à ça. On a maintenu cet élément-là.

Je passe maintenant aux questions de Monsieur PAPIER. Voilà, vous parlez effectivement des 110 000 sacs qui ne sont pas réclamés. Je dirais qu’au niveau de la communication, on fait tout ce qu'on peut. Voilà, c'est un constat, je ne sais pas vous dire autre chose.

Vous parlez également d'un agent à 70 000 €, ce n'est pas faux, enfin ce n’est pas tout à fait le chiffre précis, c'est presque ça, mais ce n’est pas loin, mais ça veut dire que quelque part, on est très très à cheval sur les règles et les charges, rien ne nous est épargné, on ne fait pas de raccourcis dans les charges, on calcule absolument tout ce qui est à calculer.

Vous parlez aussi de 30 000 € de frais d'envoi. Tout d'abord, les 70 000 € de l'agent, ce n'est pas uniquement pour l'enrôlement, c'est aussi pour d'autres tâches qui sont liées notamment à l'interface avec HYGEA. C'est à ça qu'est aussi utilisée cette personne à temps plein. Sinon, j'imagine que notre Directrice Financière ne le justifierait pas et n'insisterait pas pour le justifier. Vous pensez bien que je ne demanderai pas mieux de diminuer de moitié ce coût, ça aurait arrangé absolument tout le monde.
 

Quant aux frais d'envoi, je dirais, ce sont des frais fixes et c'est ça fait partie évidemment du système. Vous avez plus fondamentalement parlé d'une iniquité. Sur le numéraire, je ne vous donne pas tort. Entre 2,4 % et 8 %, c'est mathématique, c'est trois fois plus. Sauf que, je dirais les 8 % par rapport à des indépendants avec du personnel, c'est déductible fiscalement, ce n’est pas le cas au niveau des ménages. Et je vous dirai aussi que l'année précédente, certains d'entre vous ont parlé de 43 %, l'année précédente, il y a eu juste un ajustement d'indexation de 18 et quelques % par rapport aux indépendants. Donc on aurait pu dire la même chose mais de manière inversée par rapport à la situation de l'année dernière. Toujours est-il que si on avait pu limiter ces 8 % à un chiffre plus bas, on l'aurait fait. Il nous a fallu arriver à l'équilibre. On arrive à 100,09, c'était difficile d'être au plus près de ça.
 

Augmenter le nombre de PAV. Vous avez parfaitement raison, Monsieur PAPIER. Moi, je suis totalement pour. Aujourd'hui, notre rayon d'implémentation, c'est 37 PAV sur l'ensemble de l'entité. Je pense qu’il va falloir aller beaucoup plus loin. On n'y est pas au 37, on s'était fixé un cap de 24, je pense qu'on doit être à 17 ou 18 pour le moment. Les 24, on va y arriver et les 37, on y arrivera dans un second temps mais je pense qu'il faut aller au-delà des 37 pour faire en sorte effectivement qu'il y ait une logique de tri, parce que la logique de tri, ce n'est pas une punition, c'est un acte civique, c'est un acte écologique et c'est un acte qui, s'il avait pu rapporter, j'en serais le premier ravi mais il permet de limiter l'augmentation des charges et comme certains l'ont dit, moi, j'avais d'autres chiffres, mais c'est à vérifier. En tout cas, par rapport aux autres communes qui ont adopté le nouveau schéma de collectes bien avant nous, la diminution du volume de déchets est beaucoup plus importante.

Enfin, Madame LUMIA, je reviens à vous parce qu'il y a un élément qui m'avait échappé. Vous parlez d'asticots, et cetera, c'est vrai qu'il y a quelques mois d'ici, vous avez parlé de ça. Mais que je sache, les sacs qui sont les sacs organiques, ils n'ont pas changé. Ils sont bien ramassés toutes les semaines. Donc parler d'asticots, parler de déchets organiques, et cetera. C'est faux, ça n'a rien changé. C'est ramassé toutes les semaines. Ce qui est ramassé toutes les deux semaines, c'est évidemment les sacs résiduels et je pense qu’avec les mois qui se sont accumulés, le système est en train de faire ses maladies de jeunesse et il est en train d'arriver à un certain équilibre. Sauf peut-être pour l'hypercentre, pour lequel certaines difficultés demeurent et sur lesquelles nous sommes en train de travailler. Voilà pour mes réponses.

Madame Livia LUMIA : On fera le bilan cet été mais je peux vous assurer que les langes et les serviettes hygiéniques, ça ramène des asticots et plein d'insectes dégoûtants quoi.

Monsieur Michele DI MATTIA : Madame LUMIA, pour ce que vous venez d'indiquer, les PAV sont à disposition. Il y en a aussi en centre-ville. Faites passer un message pour une fois qui soit positif et reconnaissez, Madame LUMIA, que sur un plan social, ce qui vous est proposé aujourd'hui limite sur base des contraintes qui sont les nôtres, l'impact sur l'ensemble de nos concitoyens, en tout cas sur une extrême majorité d'entre eux.
 

Monsieur Christian BAISE : Je vais passer la parole à Monsieur l'échevin des finances puisque les points 13 et 14 traitent également de cela. Monsieur DESTREBECQ, c'est à vous.
 

Monsieur Olivier DESTREBECQ : Merci Monsieur le Président. Je vais être relativement bref pour répondre à Madame LUMIA.

D'abord, Madame LUMIA, je peux vous dire que vous devriez essayer d'utiliser plus souvent les PAV parce que je dois vous dire que moi, j'y vais régulièrement pour les langes de bébé puisque j'ai la chance d'avoir un petit-fils et ça fonctionne très très bien. Vous pouvez prendre un sac gris traditionnel, pas un sac payant et je vous assure, vous mettez votre badge, vous ouvrez, vous mettez votre sac, 25 litres et on n'en parle plus.

Madame Livia LUMIA : En plus de la taxe poubelle et des sacs poubelles, vous me demandez en plus de payer encore des PAV pour aller jeter mes tampons et les langes de mon bébé mais c’est hallucinant.

Monsieur Christian BAISE : Madame LUMIA s’il vous plaît, laissez terminer Monsieur DESTREBECQ. Vous avez l’occasion de vous exprimer après, mais pas pour intervenir pendant que Monsieur DESTREBECQ parle. Merci.
 

Monsieur Olivier DESTREBECQ : Merci Monsieur le Président. Pourtant, j'étais de bonne humeur, Madame LUMIA, je voulais vous répondre gentiment et poliment comme d'habitude mais sans agressivité.

Moi je vous conseille d'utiliser les PAV. Ça vous coûte 30 cent le dépôt. Ça vous permet d'utiliser un sac de 25 litres gris traditionnel quasiment gratuit et vous pouvez comme ça à longueur de journée, aller déposer vos sacs sans aucun souci et l'objectif n'est pas de restreindre ces PAV mais c'est bien de les augmenter dans le futur. Essayer c'est l'adopter, faites-moi confiance.

Alors, pour le reste Madame LUMIA, je peux vous certifier que nous avons des comités de monitoring, des audits des finances de la ville avec le CRAC, avec la tutelle, avec les cabinets notamment du ministre des pouvoirs locaux afin de voir comment nous gérons notamment les conventions du Plan Oxygène. Et je dois vous dire que je ressens, en tout cas personnellement, et je pense que c'est assez partagé par ceux qui sont autour de la table, peu de souplesse par rapport à leur attitude. Je dirais même l'inverse. C'est qu’au début, on nous a dit « ne prenez que les deux P, les deux autres seront mis de côté ». Aujourd'hui, crac, c'est on prend les quatre P en plein titre. Un exemple, et il y a d'autres critères comme ça, d'autres éléments qui au fur et à mesure, plus nous avançons et plus on voit qu’on resserre, on resserre et on resserre les balises, ce qui ne nous donne plus aucune souplesse dans la gestion financière.

Et donc, quand vous dites à mon collègue, mais oui, mais vous pourriez toujours essayer, d'ailleurs, c'est le ministre qui l'a dit, le CRAC pourrait très bien accepter un coup vérité à 95 %. Allez, très sincèrement, faites-moi confiance, je vous promets que si on soumet cette proposition au comité de monitoring mais on va se faire remballer d'une manière, vous ne pouvez pas l'imaginer. Donc, honnêtement, on n’a même pas envie d'essayer parce que on sait, on connaît le résultat, Madame LUMIA. Alors, je ne peux pas vous en vouloir. Vous n'êtes pas au autour de la table, vous ne vivez pas la manière dont ce comité de monitoring se passe mais en tout cas, il est de plus en plus sévère, il est de plus en plus dur et donc nous sommes légalistes. Nous avons des décrets, des textes à respecter, des règles. On doit atteindre les 100 %, c'est ce que nous faisons dans le cadre qui était proposé ce soir.

Alors pour Monsieur PAPIER, je trouve quand même que la lecture sélective de certains dans les critiques qui nous sont faites, c'est quand même oublier ce qui se passe, par exemple, à Ecaussinnes. Vous avez vu l'augmentation de la taxe déchets à Ecaussinnes ? Et pourtant à Ecaussinnes, ce n'est pas un Bourgmestre MR, ni un PS. Vous avez vu la presse cette semaine, Seneffe ? Donc, vous voyez que la problématique, elle est la même pour tout le monde et tout le monde doit assumer la règle. Et la règle, elle est la même pour tous. Sauf peut-être que quand le nouveau texte sortira, peut-être qu'il y aura des spécificités que nous ne connaissons pas encore mais attendons. Et en tout cas, moi, je ne peux que vous exprimer une demande forte, c'est que le ministre sorte son nouveau texte sur le sujet.

Et enfin, pour conclure, Monsieur PAPIER qui dit oui mais il y a une iniquité entre la taxe sur les ménages, la salubrité urbaine… Mon collègue l'a bien précisé, la taxe sur la salubrité urbaine, elle est déductible, ce que malheureusement les ménages n'ont pas comme avantage.

Et puisqu'on parle de la taxe sur la salubrité urbaine, je me suis permis de reprendre le différentiel et de vous donner des chiffres. Pour les professions libérales et les entreprises de 0 à 10 travailleurs, l'augmentation est de 1 € par mois. Les structures de 20 à 49 personnes, elle est de 2 € par mois et la taxe, elle est déductible.

Alors, moi, je comprends que chacun doit jouer son rôle, vous faites celui de l'opposition mais à un moment donné, il faut rester sérieux. Et pour les sacs prépayés, on aurait pu imaginer de ne pas les distribuer mais on vous connaît trop bien et vous l'avez encore démontré ce soir, si cette année, on n’avait pas distribué les sacs, vous auriez dit « voilà, après l'augmentation scandaleuse de cette taxe déchets, maintenant ils ne distribuent même plus les taxes prépayées ». Et donc, on a fait le choix qui est le nôtre, qui est celui d'une évolution normale étant donné le décret, étant donné nos obligations.

Monsieur Christian BAISE : Merci Monsieur DESTREBECQ. Je pense que nous avons fait le tour de la question pour ce point. Nous allons donc passer aux votes. Il vous est proposé d'approuver le projet de modification du règlement de taxe sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages, ainsi que la taxe de salubrité urbaine. Y a-t-il des instructions de votes ? Monsieur PAPIER.

Monsieur Xavier PAPIER : Malgré la démonstration que je ne rejoindrai pas de Monsieur l'échevin MR, Monsieur Olivier DESTREBECQ, nous voterons « non » pour l'ensemble parce qu'il est cohérent que ça soit pour le point 13 ou pour le point 14 de par l'iniquité vis-à-vis des commerçants.

Monsieur Christian BAISE : Merci. Madame LUMIA pour le PTB.

Madame Livia LUMIA : C’est « non » aussi pour les trois points.

Monsieur Christian BAISE : Monsieur WATERLOT.
 

Monsieur Gérard WATERLOT : Oui.

Monsieur Christian BAISE : Madame DELHAYE.

Madame Lucie DELHAYE : Oui.