Cadre de Vie - Coût-vérité budget 2026

Note explicative

Préambule

Pour rappel, le taux de couverture du budget 2026 est calculé sur base des comptes 2024 en prenant en compte les éléments connus de modification des dépenses et des recettes.

Il doit être compris entre 95 et 110%.

Cependant, pour les communes sous plan de gestion, le taux de couverture doit atteindre au minimum 100% (et ne pas dépasser 110%).

Elaboration du Coût-vérité budget 2026

Le taux de couverture du budget 2026 est calculé sur base des comptes 2024 en prenant en compte les éléments connus de modification des dépenses et des recettes.

HYGEA - Propreté publique Budget 2026 
Pour le budget 2026 HYGEA, le Conseil d'administration, réuni en séances les 21/10 et 6/11, a analysé les différentes hypothèses fondatrices des quotes-parts (QP) pour les années 2026, 2027 et 2028. Soucieux d'adopter une vision à moyen, terme, le Conseil a souhaité disposer de projections pour les années 2029, 2030 et 2031 concernant l'évolution des charges et des recettes.

Ces projections ont été établies sur la base d'hypothèses prudentes, incluant, notamment :

• les coûts du carburant ;
• l'indexation des charges et des recettes ;
• le plan d'investissements ;
• la perte ponctuelle de subsides APE (400.000€ de provision à constituer en 2025 ; impact budgétaire négatif sur 5 ans 3.387.887€ sur les 5 exercices concernés ; Le CA a décidé d'appliquer une baisse de 20% des points APE par an (au lieu des 12,5% annoncés par le Gouvernement); 
• la majoration du prix de vente des sacs réglementaires pour déchets résiduels (0,65€/sac de 25l) et 1,20€/sac de 50l). (hypothèse maintien des volumes de consommation des citoyens, impact financier positif de 941.647€ en 2026 et 1.883.294€ par an pour la période 2027-2030).

Enfin, le Conseil d'administration de HYGEA a retenu le principe d'une QP lissée sur cinq années, afin d'assurer une meilleure stabilité et lisibilité des projections financières.

(voir annexe 1 – QP moyenne HYGEA 2026 2030)
(voir annexe 2 – communiqué de presse HYGEA)

Eléments pris en compte pour le calcul du Coût vérité budget 2026

Pour la constitution du Coût vérité budget 2026, les données de base sont les suivantes :

• Les données du CVR 2024 (sauf modifications) : montant de la taxe "immondices", salaires, Plan de Prévention des déchets et poste "service complémentaire" – voir annexe 4;
• Budget HYGEA 2026-2031 : Le budget de 2025 était de 6.199.090€. Avec les modifications citées plus haut, le budget (initial) 2026 s'établit à 6.273.658€. En intégrant une quote-part moyenne pour la période 2026-2031, la QP budget 2026 s'établit à 6.657.431€ (soit un montant supplémentaire de 383.773€ ou 458.341€ par rapport à la QP de 2025). Le budget 2026 HYGEA est repris en annexe 3);
• Le comptes 2024 HYGEA a dégagé un boni réparti en un excédent de 361.859,36€ (réserve disponible gardé en HYGEA pour renforcer sa trésorerie) et en un excédent de cotisation de 135.671,39€ (disponible pour lisser la QP 2026);
• L'augmentation des prix des sacs inclus dans la taxe : 471.760€ (arrivée des sacs 1,2 et 0,65 au second trimestre) -> la provision pour l'achat des sacs a été réduite à 325.000€ au BI 2026 car sur l'exercice précédent 70% de la provision a été consommée;

Taux intégrant les éléments de modification connus

En reprenant ces éléments, le taux de couverture s'établit à 91,86% (soit un manque de 753.690,43€ pour atteindre un taux de 100% au minimum) - voir annexe 5 « CVB 2026 brut »;

Ce taux n'est conforme ni à l'AGW ni à la circulaire budgétaire CRAC;

Eléments supplémentaires à prendre en compte

Pour atteindre un taux de couverture de 100%, des éléments peuvent être pris en compte;

Tout d'abord, la non prise en compte des hausses conjoncturelles a été reconduite cette année;

L'UVCW a publié ce 2 décembre un article à ce sujet;

L'Union signale « [...] Les communes qui souhaitent profiter du mécanisme doivent prendre contact avec l’Administration au plus vite afin de déterminer le montant fictif qui sera ajouté aux recettes du coût-vérité budget 2026 dans le but de compenser les hausses tarifaires liées à la conjoncture actuelle.»;

Le contact avec l'Administration a été fait et le montant fictif a été déterminé;

La réduction (105% -> 100%) est appliquée suivant un calcul qui se base sur les dépenses prévisionnelles;

La prise en compte de ces éléments :

• Utilisation de l'excédent budget disponible au sein de HYGEA -> 135.671,39€ ;
• Sacs : maintien de la situation actuelle (Taxe 2025) : 1 rouleau de 20 sacs de 25l pour les isolés, 1 rouleau de 10 sacs de 50l pour les ménages de 2 et 3 personnes et 2 rouleaux de 10 sacs de 50l pour les ménages de 4 personnes et plus;
• Taxe des ménages : augmentation de 2,4% : le montant estimé des recettes passe de 6.234.934€ à 6.403.364€;
• Taxe salubrité (taxe des commerçants) : augmentation de 8%, exonération pour les indépendants à domicile et les professions libérales : le montant estimé des recettes passe de 210.781,41€ à 228.596€;
• Non prise en compte des hausses conjoncturelles : montant fictif de 440.168,76€ en recettes;

permet d'atteindre un taux de couverture satisfaisant tant au niveau du décret coût-vérité que des exigences du CRAC (voir annexe 6).

Les taux de la taxe des ménages se répartissent comme suit: 

Pour information, les augmentations mentionnées sont arrondies à l'unité supérieure afin d'éviter les erreurs bancaires et d'atteindre un taux de couverture de 100,09%;

Les montants de la taxe salubrité sont repris ci-dessous :

Pour information, les augmentations mentionnées sont arrondies à l'unité supérieure afin d'éviter les erreurs bancaires et d'atteindre un taux de couverture de 100,09%;

Ce taux est conforme au décret et aux exigences du CRAC.

Le montant des dépenses atteint 9.243.543,95€ et celui des recettes 9.251.938,26€;

Le nombre de ménages repris dans le calcul du cout vérité budget est celui du cout vérité réel 2024;

La réduction "BIM" est octroyée aux ménages dont le « chef de ménages » est sous statut "BIM";

Perspectives

Certaines évolutions sont à surveiller (subsides du SPW liés aux infrastructures, recettes des points APE...) ;

Le Gouvernement wallon est en train de modifier l'AGW relatif au "coût-vérité";

Il est proposé au Conseil communal de budgétiser un taux de couverture de 100,09% pour le Coût-vérité budget 2026 (taux satisfaisant à l'AGW « coût-vérité » ainsi qu'aux directives du CRAC) en se basant sur ces éléments :

• coût-vérité réel 2024 ;
• utilisation des résultats reportés ;
• prise en compte de la recette fictive issue de la non-répercussion des hausses conjoncturelles ;
• indexation de la taxe déchets ménagers à 2,4% ;
• augmentation de la taxe de salubrité de 8% ;
• maintien de la distribution des sacs-poubelle pré-payés ;
• maintien de la réduction de 20€ à tout chef de ménage qui bénéficie d'une intervention majorée de l’assurance soins de santé (BIM), 
• maintien du taux préférentiel de 26€ pour les bénéficiaires du revenu d'intégration et les redevables qui reçoivent une aide du Centre public d’Action sociale entièrement ou partiellement prise en charge par l’Etat fédéral (RIS), ainsi qu'à ceux qui bénéficient d’un revenu garanti aux personnes âgées, conservent le droit à une majoration de rente ou qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).

Délibération

Le Conseil communal ;

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996), article 21;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon de 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents (M.B. 17.04.2008) modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 (M.B. 12.11.2008), du 29 octobre 2009 (M.B. 06.11.2009), du 7 avril 2011 (M.B. 02.05.2011) et du 9 juin 2016 (M.B. 20.06.2016) ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts afférents;

Vu le décret du 23 juin 2016 modifiant le code de l'environnement, le code de l'eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement;

Vu la délibération du Collège communal du 27 octobre 2025 reprenant un taux de 100,22% pour le coût-vérité réel 2024;

Vu la délibération du 02 mars 2026 "VL/26 - TAXE0034 - Taxe sur les déchets ménagers - Problématique BIM - 5";

Vu la délibération du Collège du 23 mars 2026 "Coût-vérité budget 2026 - propositions : scenario 1bis";

Considérant que pour rappel, le taux de couverture du budget 2026 est calculé sur base des comptes 2024 en prenant en compte les éléments connus de modification des dépenses et des recettes.

Considérant qu'il doit être compris entre 95 et 110%.

Considérant que cependant, pour les communes sous plan de gestion, le taux de couverture doit atteindre au minimum 100% (et ne pas dépasser 110%)

Considérant que pour le budget 2026 HYGEA, le Conseil d'administration, réuni en séances les 21/10 et 6/11, a analysé les différentes hypothèses fondatrices des quotes-parts (QP) pour les années 2026, 2027 et 2028. Soucieux d'adopter une vision à moyen, terme, le Conseil a souhaité disposer de projections pour les années 2029, 2030 et 2031 concernant l'évolution des charges et des recettes.

Considérant que ces projections ont été établies sur la base d'hypothèses prudentes, incluant, notamment :

• les coûts du carburant ;
• l'indexation des charges et des recettes ;
• le plan d'investissements ;
• la perte ponctuelle de subsides APE (400.000€ de provision à constituer en 2025 ; impact budgétaire négatif sur 5 ans 3.387.887€ sur les 5 exercices concernés ; Le CA a décidé d'appliquer une baisse de 20% des points APE par an (au lieu des 12,5% annoncés par le Gouvernement); 
• la majoration du prix de vente des sacs réglementaires pour déchets résiduels (0,65€/sac de 25l) et 1,20€/sac de 50l). (hypothèse maintien des volumes de consommation des citoyens, impact financier positif de 941.647€ en 2026 et 1.883.294€ par an pour la période 2027-2030).

Considérant qu'enfin, le Conseil d'administration de HYGEA a retenu le principe d'une QP lissée sur cinq années, afin d'assurer une meilleure stabilité et lisibilité des projections financières.

(voir annexe 1 – QP moyenne HYGEA 2026 2030)
(voir annexe 2 – communiqué de presse HYGEA)

Considérant que pour la constitution du Coût vérité budget 2026, les données de base sont les suivantes :

• Les données du CVR 2024 (sauf modifications) : montant de la taxe "immondices", salaires, Plan de Prévention des déchets et poste "service complémentaire" – voir annexe 4;
• Budget HYGEA 2026-2031 : Le budget de 2025 était de 6.199.090€. Avec les modifications citées plus haut, le budget (initial) 2026 s'établit à 6.273.658€. En intégrant une quote-part moyenne pour la période 2026-2031, la QP budget 2026 s'établit à 6.657.431€ (soit un montant supplémentaire de 383.773€ ou 458.341€ par rapport à la QP de 2025). Le budget 2026 HYGEA est repris en annexe 3);
• Le comptes 2024 HYGEA a dégagé un boni réparti en un excédent de 361.859,36€ (réserve disponible gardé en HYGEA pour renforcer sa trésorerie) et en un excédent de cotisation de 135.671,39€ (disponible pour lisser la QP 2026);
• L'augmentation des prix des sacs inclus dans la taxe : 471.760€ (arrivée des sacs 1,2 et 0,65 au second trimestre) -> la provision pour l'achat des sacs a été réduite à 325.000€ au BI 2026 car sur l'exercice précédent 70% de la provision a été consommée;

Considérant qu'en reprenant ces éléments, le taux de couverture s'établit à 91,86% (soit un manque de 753.690,43€) - voir annexe 5 « CVB 2026 brut »;

Considérant que ce taux n'est conforme ni à l'AGW ni à la circulaire budgétaire CRAC;

Considérant que pour atteindre un taux de couverture de 100%, des éléments peuvent être pris en compte;

Considérant que, tout d'abord, la non prise en compte des hausses conjoncturelles a été reconduite cette année;

Considérant que l'UVCW a publié ce 2 décembre un article à ce sujet;

Considérant que l'Union signale « [...] Les communes qui souhaitent profiter du mécanisme doivent prendre contact avec l’Administration au plus vite afin de déterminer le montant fictif qui sera ajouté aux recettes du coût-vérité budget 2026 dans le but de compenser les hausses tarifaires liées à la conjoncture actuelle.»;

Considérant que le contact avec l'Administration a été fait et le montant fictif a été déterminé;

Considérant que la réduction (105% -> 100%) est appliquée suivant un calcul qui se base sur les dépenses prévisionnelles;

Considérant que la prise en compte de ces éléments :

• Utilisation de l'excédent budget disponible au sein de HYGEA -> 135.671,39€ ;
• Sacs : maintien de la situation actuelle (Taxe 2025) : 1 rouleau de 20 sacs de 25l pour les isolés, 1 rouleau de 10 sacs de 50l pour les ménages de 2 et 3 personnes et 2 rouleaux de 10 sacs de 50l pour les ménages de 4 personnes et plus;
• Taxe des ménages : augmentation de 2,4% : le montant estimé des recettes passe de 6.234.934€ à 6.403.364€;
• Taxe salubrité (taxe des commerçants) : augmentation de 8%, exonération pour les indépendants à domicile et les professions libérales : le montant estimé des recettes passe de 210.781,41€ à 228.596€;
• Non prise en compte des hausses conjoncturelles : montant fictif de 440.168,76€ en recettes;

permet d'atteindre un taux de couverture satisfaisant tant au niveau du décret coût-vérité que des exigences du CRAC (voir annexe 6).

Considérant que les taux de la taxe des ménages se répartissent comme suit: 

Considérant que pour information, les augmentations mentionnées sont arrondies à l'unité supérieure afin d'éviter les erreurs bancaires et d'atteindre un taux de couverture de 100,09%;

Considérant que les montants de la taxe salubrité sont repris ci-dessous :

Considérant que pour information, les augmentations mentionnées sont arrondies à l'unité supérieure afin d'éviter les erreurs bancaires et d'atteindre un taux de couverture de 100,09%;

Considérant que ce taux est conforme au décret et aux exigences du CRAC.

Considérant que le montant des dépenses atteint 9.243.543,95€ et celui des recettes 9.251.938,26€;

Considérant que le nombre de ménages repris dans le calcul du cout vérité budget est celui du cout vérité réel 2024;

Considérant que la réduction "BIM" est octroyée aux ménages dont le « chef de ménages » est sous statut "BIM";

Considérant que certaines évolutions sont à surveiller (subsides du SPW liés aux infrastructures, recettes des points APE...) ;;

Considérant que le Gouvernement wallon est entrain de modifier l'AGW relatif au "coût-vérité";

Considérant que la Directrice financière a remis un avis positif avec remarques :

Avis de la Direction Financière
Avis n° 107/2026
Service demandeur : CADRE DE VIE - Division Trans. Eco. - Dév. durable - Biodiversité
Sollicité en date du : 02/04/2026

1. Projet de délibération du Conseil communal daté du 02 avril 2026 intitulé : «G10/MC/2025/Coût- vérité Budget 2026 - précisions».

2. Contrôle effectué dans le cadre de l'article L1124-40 § 1, 3° du CDLD et dont l'étendue porte sur le projet de délibération dont le tableau «Coût-vérité : Budget 2026» annexé.
Le présent avis est sollicité en urgence.

Il ressort de la lecture de ces documents que la méthodologie suivie par le promoteur du présent projet semble correcte sous réserve toutefois du contrôle exécuté par la DBCG de manière à obtenir une assurance raisonnable que le présent décompte ne comporte pas d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'erreurs ou d'omissions. En l’occurrence, une réserve est émise à ce niveau sur la diminution des dépenses relatives à la fourniture et aux frais de distribution des sacs d’une part, au coût de l’agent (1ETP) affecté au recouvrement d’autre part, de même au niveau des recettes APE telles que prises en compte.

Ainsi, le taux de couverture du coût-vérité budget 2026 est estimé à 100,09 % répondant à l'obligation d'atteindre au minimum 100% sans dépasser 110% pour les villes sous plan de gestion.

L'avis est donc favorable avec remarques.

3. La Directrice financière – le 07/04/2026

Remis le 07/04/2026
La Directrice financière,
Valérie DESSALLES

Considérant que concernant la réserve émise par la Directrice financière, ces éléments peuvent être apportés :

• les prévisions budgétaires 2026 reprennent bien le coût de l'agent (1ETP) affecté au recouvrement. Le coût de celui-ci repris dans le tableau coût vérité correspond bien à ce qui a été fourni et vérifié par le service des salaires ;
• effectivement concernant les recettes APE, une réforme est en cours et les contours de celle-ci ne sont pas encore connus . Il a été repris ce qui nous a été fourni par le service des salaires ;
• la provision pour l'achat des sacs a été réduite à 325.000€ au BI 2026 car sur l'exercice précédent 70% de la provision a été consommée (analyse de la DBCG) ;

Sur proposition du Collège communal ;

DÉCIDE :

Article unique : de budgétiser un taux de couverture de 100,09% pour le Coût-vérité budget 2026 (taux satisfaisant à l'AGW « coût-vérité » ainsi qu'aux directives du CRAC) en se basant sur ces éléments (détaillés dans la délibération) :

• coût-vérité réel 2024 ;
• utilisation des résultats reportés ;
• prise en compte de la recette fictive issue de la non-répercussion des hausses conjoncturelles ;
• indexation de la taxe déchets ménagers à 2,4% ;
• augmentation de la taxe de salubrité de 8% ;
• maintien de la distribution des sacs-poubelle pré-payés ;
• maintien de la réduction de 20€ à tout chef de ménage qui bénéficie d'une intervention majorée de l’assurance soins de santé (BIM), 
• maintien du taux préférentiel de 26€ pour les bénéficiaires du revenu d'intégration et les redevables qui reçoivent une aide du Centre public d’Action sociale entièrement ou partiellement prise en charge par l’Etat fédéral (RIS), ainsi qu'à ceux qui bénéficient d’un revenu garanti aux personnes âgées, conservent le droit à une majoration de rente ou qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).