Finances - Fiscalité - Taxe sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages - Renouvellement et modification

Note explicative

Chaque année les Villes et Communes doivent revoir leur règlement-taxe sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages en fonction du principe de coût/vérité. 

Dans le cadre de l'atteinte de l'équilibre du coût/vérité, un scénario est proposé et premet d'atteindre 100,09%.

Ce scénario consiste en :

• L'utilisation des résultats reportés ;
• La prise en compte de la recette fictive issue de la hausse conjoncturelle ;
• Une indexation de la taxe déchets ménagers à 2,4%, arrondie à l'unité supérieure ;
• Une augmentation de la taxe de salubrité de 8%, arrondie à l'unité supérieure ;
• Le maintien de la distribution des sacs-poubelle pré-payés.

Voici l'évolution des taux proposée : 

• Taxe déchets ménagers

Il convient dès lors d'adapter les règlements-taxes en conséquence.

Suite à l'AFL remis par la directrice financière, une motivation de l’exonération des secondes résidences a été ajoutée au préambule du règlement.

Il est proposé au Conseil communal d'approuver le projet de modification du règlement-taxe sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages tel que proposé.

Délibération

Le Conseil,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1, §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les dispositions légales en matière de fiscalité communale;

Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2026;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 06 novembre 2008, du 29 octobre 2009 et du 07 avril 2011;

Vu le décret du 23 juin 2016 modifiant l'article 21 du décret du 27 juin 1996 prévoit que les communes devront à partir de 2013 couvrir entre 95% et 110% du coût-vérité. Le taux de couverture des coûts est déterminé annuellement, lors de l'établissement des budgets, sur la base des coûts du pénultième exercice et des éléments connus de modification de ces coûts;

Considérant qu'au vu des tableaux prévisionnels de couverture du coût-vérité et des éléments connus de modification le taux de couverture est de 100,09% ;

Considérant l'obligation des communes de définir une contribution couvrant le coût de l'avantage procuré par la mise à disposition du service minimum indépendamment de son utilisation et de l'utilisation en tout ou partie de ce service ;

Considérant par ailleurs que la collecte et le traitement des déchets ménagers constitue un service octroyé par la Commune à la collectivité en vue d'assurer la salubrité publique de son territoire;

Considérant que la population est invitée à participer à la réduction de la quantité des déchets produits ;

Considérant que les taux doivent tenir compte du nombre de personnes composant le ménage ;

Considérant que pour des raisons sociales, il y a lieu d’accorder des taux préférentiels ou des exonérations aux bénéficiaires en situation de détresse ;

Considérant dès lors que la situation financière de la Ville requiert la participation à ces dépenses de toutes les personnes susceptibles de profiter de ces services ;

Considérant que les secondes résidences ne sont pas soumises à la taxe sur la gestion des déchets ménagers en ce qu'elles s'acquittent de la taxe sur les secondes résidences qui vise à couvrir les frais liés à la gestion communale, dont la gestion des déchets ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier et considérant que dans la poursuite de cet objectif, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Revu sa délibération du 22 avril 2025, établissant pour l'exercice 2025, une taxe communale sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation fait en date du 31/03/26 ;

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE :

Article 1 - Objet

Il est établi au profit de la Ville, pour l'exercice 2026, une taxe communale sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages.

Article 2  - Champ d’application

La taxe est due, qu’il y ait ou non recours effectif audit service d’enlèvement par tous les chefs de ménage inscrits dans les registres de population ou des étrangers au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Il est indifférent que le ménage soit constitué d’une seule ou de plusieurs personne(s).

Article 3 – Définitions

Au sens du présent règlement, est réputé :

1. chef d’un ménage constitué de plusieurs personnes, la personne figurant au registre national du Service Public Fédéral Intérieur avec le titre d’information « 140 » ;
2. chef d’un ménage constitué d’une seule personne, la personne figurant au registre national du Service Public Fédéral Intérieur avec le titre d’information « 140-01 isolé ».

Article 4  - Taux

Le taux de la taxe est fixé à :

• € 122,00 pour les chefs d’un ménage constitué d’une seule personne ;
• € 234,00 pour les chefs d’un ménage constitué de 2 à 3 personnes ;
• € 259,00 pour les chefs d’un ménage constitué de plus de 3 personnes.

Un rouleau de 20 sacs poubelle de 25L destiné aux ordures ménagères sera distribué par ménage isolé.

Un rouleau de 10 sacs poubelle de 50L destiné aux ordures ménagères sera distribué par ménage de 2 à 3 personnes.

Deux rouleaux de 10 sacs poubelle de 50L destiné aux ordures ménagères seront distribués par ménage de 4 personnes et plus.

Article 5 - Exonérations

§ 1 - La taxe n’est pas applicable aux redevables, qui au 1er janvier de l’exercice d’imposition :

1. sont bateliers résidant habituellement sur leur bateau (sur production d’une attestation de l’Office de la navigation) ;
2. sont forains (sur production de la preuve de l’exercice de la profession) ;
3. sont rayés d’office ;
4. ont déclaré quitter la Ville avant le 1er janvier de l’exercice de l’imposition mais qui ont été inscrits dans la commune de leur nouvelle résidence après le 1er janvier ;
5. sont inscrits au registre d’attente des étrangers dans le cadre de la procédure de demande d’asile ;
6. sont inscrits en adresse de référence dans les registres de population.
7. sont héritiers de redevables défunts et qui ont refusé la succession (sur production d’une attestation du tribunal qui a acté le refus de succession ou attestation du Bureau des Successions).

§2 – Le taux préférentiel de € 26,00 sera applicable aux redevables qui, au  1er janvier de l’exercice d’imposition :

1. bénéficient du revenu d'intégration et celles qui reçoivent une aide du Centre public d’Action sociale entièrement ou partiellement prise en charge par l’Etat fédéral (RIS).
2. bénéficient d’un revenu garanti aux personnes âgées, conservent le droit à une majoration de rente ou qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;

§ 3 - Une réduction de € 20,00, est accordée à tout chef de ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est bénéficiaire d'une intervention majorée de l’assurance soins de santé (BIM), repris dans une des catégories suivantes :

• les veufs, veuves, invalides, pensionnés et orphelins ;

• les titulaires auxquels est accordée une allocation pour handicapés ;

• les bénéficiaires d’allocations familiales majorées ;

• les bénéficiaires qui sont âgés de cinquante ans au moins et qui, depuis un an au moins, ont la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage;
• les bénéficiaires du statut OMNIO.

La réduction ne sera pas appliquée pour les ménages qui bénéficient du taux préférentiel mentionné au §2 du présent article.

§ 4 - Une exonération sera accordée, après examen de la composition de ménage, comme suit:

1. aux personnes qui résident habituellement dans des homes, des institutions sociales ou des maisons d'hébergement (sur production d’une attestation de la direction de l’établissement);
2. aux personnes qui résident habituellement dans des hôpitaux psychiatriques (sur production d’une attestation de la direction de l’établissement);
3. aux personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (sur production d’une attestation de la direction de l’établissement).

Cette exonération sera calculée comme suit :

1. Si la personne est chef d'un ménage isolé : exonération totale
2. Si le ménage est composé de 2 personnes : application du taux isolé soit € 122,00
3. Si le ménage est composé de 3 à 4 personnes : application du taux pour un ménage de 2 à 3 personnes soit € 234,00
4. Si le ménage est composé de plus de 4 personnes : aucune exonération

Article 6 - Perception

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7 – Traitement des données

La Ville de La Louvière dont les bureaux sont établis Place communale, 1 à 7100 LA LOUVIERE est responsable du traitement des données à caractère personnel visées par le présent règlement-taxe.

La finalité du traitement des données à caractère personnel est l'établissement et le recouvrement de la présente taxe.

Les données à caractère personnel sont relatives à l'identification des redevables soumis à la présente taxe (numéro national/BCE, nom et prénom, adresse, téléphone, immatriculation, email) ainsi que les données financières (numéro de compte bancaire, taux de la redevance et montant(s) dû(s) par le redevable).

La Ville de La Louvière s’engage à conserver les données à caractère personnel pour un délai de 30 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, ou concernées par un recours administratif ou judiciaire seront transmises aux Archives de l’Etat.

La méthode de collecte des données à caractère personnel visées par la présente taxe se fait sur base de déclarations, contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration. Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des Impôts sur les Revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Les personnes concernées ont le droit d'accéder à leurs données, de les rectifier ou d'exercer leur droit à la limitation du traitement des données. Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent La Ville de La Louvière - Division financière – Cellule Recettes, Place communale, 1 à 7100 LA LOUVIERE.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de Contrôle si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD. Celle-ci doit être adressée à l'Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ([email protected]).

Article 8 – Sommation de payer

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un rappel recommandé intitulé « sommation de payer » sera envoyé au contribuable.

Les frais de cet envoi seront à charge du redevable et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 9 - Enrôlement, recouvrement et contentieux

Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, de l’Arrêté royal du 12 avril 1999 et de la loi-programme du 20 juillet 2006.

Article 10 – Tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 11 - Publication

Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 1er jour suivant sa publication.