Cadre de vie - ÉTAPE 3 - 2ème passage au Conseil - Projet d'urbanisme avec ouverture de voirie communale - Permis public - scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO) dont le siège est situé à la rue Edouard Anseele, 48 à 7100 La Louvière, sollicitant l'autorisation pour construire 15 logements préfabriqués à haute performance environnementale en système 3D acier/bois pour la Société de Logement de Service Public (SLSP) sur des biens sis Cité Plein-Air à 7110 Strépy-Bracquegnies, sur des parcelles cadastrées à Strépy-Bracquegnies – 10ème Division - Section B n° 626 A, 447 T 2, 477 S 2

Note explicative

Suite à une irrégularité constatée dans le délai de l'enquête publique initiale, il a été nécessaire de procéder à une nouvelle enquête publique, afin de régulariser la procédure. Par conséquent, le projet est à nouveau soumis au Conseil Communal afin qu'il statue sur le point relatif à la voirie communale.

La première enquête publique s'est déroulée du 07/10/2025 au 21/10/2025 à 9 heures.

Cette enquête publique a fait l'objet de 6 réclamations, dont 5 identiques; ces réclamations portaient sur le manque de considération pour les riverains qui n’auraient pas reçu de réponses à leurs questions lors de la consultation de l’enquête publique; le manque de places de parking (demande que chaque habitation puisse bénéficier de 2 places de parking par logement), le problème de sécurité routière, l’arrivée de 15 familles avec enfants accentuant un risque, la demande d'installation d'un radar de vitesse, ainsi que des aménagements pour casser la ligne droite et réduire la vitesse, sans diminuer le nombre de places de parking, la perte de verdure, l'augmentation du vis-à-vis (demande que les nouvelles constructions soient de plain-pied ou que l’implantation soit modifiée), la proximité de la noue avec la propriété voisine, la demande de maintien de la hauteur de la haie existante.

Le projet a fait l'objet de consultations des autorités suivantes, par le Fonctionnaire délégué : Zone de secours Hainaut Centre, Direction des risques industriels, géologiques et miniers, et Cellule GISER.

Il a également fait l'objet de consultations par le Service Urbanisme : 

• De la CCATM, consultée le 02/10/2025 et réunie le 16/10/2025, qui n’a pu délibérer valablement sur les dossiers faute d’avoir atteint le quorum des membres disposant du droit de vote;

• De l'avis du service Mobilité, qui est FAVORABLE, avec toutefois les remarques suivantes :

• • Les places de parking P7 et P8 risquent de créer des nuisances pour la maison 04; il convient de les délocaliser près du centre communautaire;

  • Un abri couvert pour vélos sera placé près du centre communautaire;

  • L’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale;

• De l’avis du Géomètre communal, qui est FAVORABLE sur le plan référencé « AT25125 » daté du 20/10/2025 joint au rapport;

• De l’avis du service Voirie, qui est FAVORABLE, aux conditions suivantes :

  • les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm);

  • La partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site);

• De l’avis du Conseiller en biodiversité, qui est FAVORABLE, à condition de fournir un plan de plantations (comprenant les essences choisies) à faire valider avant la mise en œuvre du projet.

Les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des services et autorités consultées dans le cadre du projet, et l'AVIS FAVORABLE du Collège Communal du 03/11/2025, aux conditions suivantes :

• Tenir compte du plan de délimitation «AT25125» daté du 20/10/2025 et faisant partie intégrante du présent rapport;

• Les deux emplacements de stationnement situés à l’arrière de la maison 04 seront supprimés; ils seront éventuellement déportés vers les poches de stationnement situées près du centre communautaire;

• L’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale;

• Un abri couvert pour vélos sera placé près du centre communautaire;

• La partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site);

• Un plan de plantations (comprenant le s essences choisies) sera transmis au Conseiller en biodiversité, avant la mise en œuvre du projet; les plantations seront mises en œuvre dans l’année qui suit la construction des habitations.

ont ensuite été présentés au Conseil Communal du 25/11/2026, qui en a PRIS ACTE, et a ÉMIS un AVIS FAVORABLE sur le point relatif à la voirie communale du projet de la scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO), aux conditions suivantes : 

• L’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale;

• Les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm);

• La partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site).

La seconde enquête publique s’est déroulée du 09/03/2026 au 08/04/2026 à 9 heures. Elle a donné lieu à plusieurs consultations et interrogations concernant la mobilité existante au niveau de la rue Alexandre Delsamme. Certaines questions étaient toutefois indépendantes du projet. Les personnes concernées ont été invitées à prendre contact avec le service Mobilité.

D'autre part, il a été tenu compte des réclamations de la première enquête publique dans l'analyse technique du projet.

Il y a lieu ici que le Conseil Communal PRENNE ACTE des résultats de cette seconde enquête publique, et ÉMETTE un avis sur le point relatif à la voirie communale du projet de la scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO). Il lui est proposé d'ÉMETTRE un AVIS FAVORABLE, aux conditions suivantes : 

• L’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale;

• Les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm);

• La partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site).

Il y aura lieu, ensuite, après le passage du dossier au Conseil communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil communal, et le délai relatif au droit de recours, que le Conseil communal CHARGE le Collège Communal de TRANSMETTRE les différentes décisions des Collèges et Conseil communal, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différents services et commissions sollicités au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, en charge de l'instruction de ce dossier.

Délibération

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), coordonné par l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 Avril 2004, confirmé par le décret du 27 Mai 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitulé Code de la démocratie locale et de la décentralisation, publié au Moniteur Belge le 12 Août 2004;

Vu la Nouvelle loi communale (NLC);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 Décembre 2016 formant la partie réglementaire du Code du développement territorial (CoDT) - Réforme majeure de la législation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme en Wallonie, entré en vigueur au 1er Juin 2017;

Vu le Livre Ier du Code de l’environnement;

Considérant la demande de permis d'urbanisme introduite auprès du Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle 4 - Direction extérieure - Hainaut II - Rue de l’Écluse, 22 à 6000 Charleroi, par la scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO) dont le siège est situé à la rue Edouard Anseele, 48 à 7100 La Louvière, sollicitant l'autorisation pour construire 15 logements préfabriqués à haute performance environnementale en système 3D acier/bois pour la Société de Logement de Service Public (SLSP) sur des biens sis Cité Plein-Air à 7110 Strépy-Bracquegnies, sur des parcelles cadastrées à Strépy-Bracquegnies – 10ème Division - Section B n° 626 A, 447 T 2, 477 S 2;

Considérant que, suite à une irrégularité constatée dans le délai de l'enquête publique initiale, il a été nécessaire de procéder à une nouvelle enquête publique, afin de régulariser la procédure. Par conséquent, le projet est à nouveau soumis au Conseil Communal afin qu'il statue sur le point relatif à la voirie communale ;

Considérant que la première enquête publique s'est déroulée du 07/10/2025 au 21/10/2025 à 9 heures ;

Considérant que cette enquête publique a fait l'objet de 6 réclamations, dont 5 identiques ; ces réclamations portaient sur le manque de considération pour les riverains qui n’auraient pas reçu de réponses à leurs questions lors de la consultation de l’enquête publique ; le manque de places de parking (demande que chaque habitation puisse bénéficier de 2 places de parking par logement), le problème de sécurité routière, l’arrivée de 15 familles avec enfants accentuant un risque, la demande d'installation d'un radar de vitesse, ainsi que des aménagements pour casser la ligne droite et réduire la vitesse, sans diminuer le nombre de places de parking, la perte de verdure, l'augmentation du vis-à-vis (demande que les nouvelles constructions soient de plain-pied ou que l’implantation soit modifiée), la proximité de la noue avec la propriété voisine, la demande de maintien de la hauteur de la haie existante ;

Considérant que le projet a fait l'objet de consultations des autorités suivantes, par le Fonctionnaire délégué : Zone de secours Hainaut Centre, Direction des risques industriels, géologiques et miniers, et Cellule GISER ;

Considérant qu'il a également fait l'objet de consultations par le Service Urbanisme : 

• De la CCATM, consultée le 02/10/2025 et réunie le 16/10/2025, qui n’a pu délibérer valablement sur les dossiers faute d’avoir atteint le quorum des membres disposant du droit de vote;

• De l'avis du service Mobilité, qui est FAVORABLE, avec toutefois les remarques suivantes :

  • Les places de parking P7 et P8 risquent de créer des nuisances pour la maison 04; il convient de les délocaliser près du centre communautaire ;

  • Un abri couvert pour vélos sera placé près du centre communautaire ;

  • L’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale ;

• De l’avis du Géomètre communal, qui est FAVORABLE sur le plan référencé « AT25125 » daté du 20/10/2025 joint au rapport ;

• De l’avis du service Voirie, qui est FAVORABLE, aux conditions suivantes :

  • Les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm) ;

  • La partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site) ;

• De l’avis du Conseiller en biodiversité, qui est FAVORABLE, à condition de fournir un plan de plantations (comprenant les essences choisies) à faire valider avant la mise en œuvre du projet.

Considérant que les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des services et autorités consultées dans le cadre du projet, et l'AVIS FAVORABLE du Collège Communal du 03/11/2025, aux conditions suivantes :

• Tenir compte du plan de délimitation «AT25125» daté du 20/10/2025 et faisant partie intégrante du présent rapport ;

• Les deux emplacements de stationnement situés à l’arrière de la maison 04 seront supprimés ; ils seront éventuellement déportés vers les poches de stationnement situées près du centre communautaire ;

• L’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale ;

• Un abri couvert pour vélos sera placé près du centre communautaire ;

• La partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site) ;

• Un plan de plantations (comprenant le s essences choisies) sera transmis au Conseiller en biodiversité, avant la mise en œuvre du projet; les plantations seront mises en œuvre dans l’année qui suit la construction des habitations.

ont ensuite été présentés au Conseil Communal du 25/11/2026, qui en a PRIS ACTE, et a ÉMIS un AVIS FAVORABLE sur le point relatif à la voirie communale du projet de la scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO), aux conditions suivantes : 

• L’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale ;

• Les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm) ;

• La partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site) ;

Considérant que la seconde enquête publique s’est déroulée du 09/03/2026 au 08/04/2026 à 9 heures. Qu'elle a donné lieu à plusieurs consultations et interrogations concernant la mobilité existante au niveau de la rue Alexandre Delsamme. Que certaines questions étaient toutefois indépendantes du projet. Que les personnes concernées ont été invitées à prendre contact avec le service Mobilité ;

Considérant, d'autre part, qu'il a été tenu compte des réclamations de la première enquête publique dans l'analyse technique du projet ;

Considérant l'analyse technique du projet :

Antécédents :

Considérant que le bien est une cité ; que le centre communautaire y existant a fait l’objet d’un permis d’urbanisme en 2003 (PU/03/0524) ;

Considérant qu’un permis de démolition a été octroyé par le Fonctionnaire délégué, le 10/10/2023 (PP/23/39) pour la démolition de 22 maisons et 10 garages aux conditions suivantes :

• "(...) Évacuer les déblais excédentaires et les décombres résultant de la démolition conformément au décret du Conseil Régional Wallon du 27/09/1996 relatif aux déchets ;
• Pour le surplus, exécuter les travaux conformément aux plans joints en annexe ;
• Sous réserve du respect et sans préjudice du droit des tiers. (...)"

Considérant que le présent projet prévoit la reconstruction de 15 maisons ; qu’il avait été présenté au service Urbanisme de la Ville lors d’un rendez-vous en septembre 2024 ; que le service avait fait des remarques concernant l’accès aux logements via le sentier (trop étroit, non accessible pour les personnes à mobilité réduite (PMR), sentiment d’insécurité) ; que le projet a été revu de manière à recevoir l’avis suivant :

• "(...) Les gabarits sont variés, mais restent conformes au cadre bâti ;
• Les matériaux sont traditionnels et s’intègrent correctement dans le cadre bâti ;
• Les toitures plates sont déjà présentes dans la cité et sont donc conformes ;
• L'entrée via la rue Alexandre Delsamme sera peu impactée par ce nouveau projet, similaire à la situation existante. (...)" ;

Par rapport à l’implantation :

Le parti pris a été d’implanter 6 maisons le long de l’accès piéton existant. Au vu des éléments mis en avant pour justifier ce choix, nous remettons un avis favorable, et ce, pour les raisons suivantes :

• La voirie est élargie de façon considérable (amélioration des accès et du sentiment d’insécurité) ;
• Le revêtement prévu sera continu de façon à être accessible aux PMR ;
• Les jardins des logements se retrouvent à front de la voirie principale, mais sont pourvus de haies de façon à les intimiser (...)" ;

Contexte urbanistique :

Considérant que le projet se situe dans une cité dont l’accès se fait par la rue Alexandre Delsamme ;

Considérant que les constructions existantes et maintenues sont à rez unique, principalement en briques rouges dont les toitures sont à deux versants ; que quelques maisons sont en crépi blanc et en toitures plates;

Considérant que la parcelle est reprise en article 18 : "unité de construction d’ensemble" au Guide communal d’urbanisme, renvoyant au plan 13.33 : Cité Plein Air ; qu’au vu du contexte, c’est l’article 15.2 « Grands complexes » qui sera d’application ;

Analyse urbanistique :

Considérant que le projet prévoit la construction de 15 maisons unifamiliales, en lieu et place des 22 maisonnettes démolies ;

Considérant que l’axe principal de la Cité Plein Air et le sentier Saint-Alphonse sont conservés ; que les habitations sont volontairement implantées le long de ces deux dessertes de façon à ce que chaque jardin soit orienté au Sud, et les accès au Nord ;

Considérant que les constructions sont prévues en modules préfabriqués de dimensions identiques ; qu’ils sont, cependant, placés de façon à présenter des reculs variables de 0,00m à 3,30m par rapport à la voirie ;

Considérant que 5 maisons sont à rez unique de façon à présenter un aménagement de plain-pied adaptable ; que les 10 autres constructions présentent un étage dont l’acrotère est à 5,85m de haut ;

Considérant que les maisons présentent toutes une toiture plate ;

Considérant que l’ensemble des rez-de-chaussée sera en briques de ton rouge ; que les étages seront enduits de crépi blanc ; que certaines travées seront animées de panneaux de bois identique aux châssis ;

Considérant que l’Auteur de projet a fait le choix de placer des membranes en EPDM en toiture, afin d’optimiser la récolte des eaux de pluie ;

Considérant que chaque habitation bénéficiera d’un jardin d’une profondeur variant de 1,70m à 17,50m ; que chacun de ces jardins sera composé d’une terrasse, d’une pelouse et d’une « prairie fleurie » ; que chaque jardin sera clôturé d’une haie ; que les habitations situées le long du sentier bénéficieront d’un portillon d’accès à la Cité Plein Air depuis leur jardin ;

Stationnement et abords :

Considérant que du point de vue du stationnement, la demande propose l’aménagement :

• D'une poche de 6 emplacements de stationnement en pavés drainants à l’entrée de la cité ;
• D'une poche de 16 emplacements de stationnement en pavés drainants aux abords du centre communautaire ;
• De 2 emplacements à l’arrière de la maison n°04, depuis la Cité Plein Air ;

Considérant que du point des abords, la demande propose l’aménagement :

• D'une noue enherbée et d’une butte au Sud de la Cité, récoltant les trop-pleins des citernes avant leur rejet par infiltration ou par l’égout existant ;
• L'aménagement des trottoirs en pavés ;
• L'aménagement d’une portion de voirie en asphalte vers le sentier Saint-Alphonse ;

Considérant que ces aménagements permettent une bonne gestion des espaces publics ; que les emplacements prévus, en plus des 13 emplacements existants et maintenus dans la Cité permettent d’absorber le stationnement des logements créés et du centre ;

Considérant, cependant, que les emplacements n° 7 et 8 viennent dans la zone de cour et jardin de la maison 04 créant de potentielles nuisances ; qu’ils brisent la lecture de la voirie ; que ces emplacements risquent d’engendrer un précédent pour les autres constructions qui se verraient privées d’un jardin correct ;

Considérant, de plus, que le stationnement est actuellement possible en voirie ; que ces deux emplacements empêchent de se garer le long de la voirie ; qu’il y a dès lors lieu de déporter ces deux places auprès du centre communautaire ;

Densité :

Considérant que la situation avant démolition présentait un total de 49 logements pour la cité ; que la situation projetée prévoit un total de 42 logements, soit 7 logements de moins ;

Considérant que le Schéma de développement communal (SDC) préconise une densité de 20 logements / hectare ; que le projet induit une densité d'approximativement 30, 40 logements / hectare ; que bien que cette densité soit plus élevée, elle est réduite par rapport à la situation existante ; que les logements bénéficient tous d’un espace extérieur qualitatif ; qu’il convient de mettre cette densité en relation avec la qualité des logements proposés ;

Qualité des logements :

Considérant que les 15 logements présentent 3 chambres ; qu’ils seront modulaires et à haute performance environnementale ;

Considérant que le projet présente 2 types de maison :

• Les maisons de plain-pied, adaptables moyennant de légers travaux ;
• Les maisons étagées ;

Considérant que chacune de ces typologies bénéficie de chambres de minimum 11m², un séjour de minimum 37m², une salle de douche, une buanderie et du rangement en suffisance ;

Considérant que chaque logement possède un jardin orienté plein Sud ; que ces logements permettent d’accueillir des familles dans un cadre agréable ;

Ouverture/modification de voirie :

Considérant que la zone concernée par le projet comprend deux voiries : la Cité Plein Air et le sentier Saint-Alphonse ;

Considérant que le tracé général de la Cité Plein Air est inchangé ;

Considérant que le sentier Saint-Alphonse présente actuellement une largeur de voirie officielle de 1 mètre ; que cette largeur n’est pas suffisante pour garantir un accès confortable aux futures habitations ; qu’il est proposé ici d’élargir la voirie à 2,60m ; que cette largeur permet de rendre l’accès plus agréable et accessible aux PMR ; que le revêtement sera en pavés ;

Considérant que la jonction entre la Cité Plein Air et le sentier Saint-Alphonse (près du centre communautaire) est redessiné de manière à fluidifier le passage vers les habitations existantes ; que 12 emplacements sont répartis de part et d’autre de cette voirie ;

Considérant que le plan de rétrocession met en évidence les parties qui sont rétrocédées à la Ville :

• L'élargissement du sentier Saint-Alphonse ;
• La partie autrefois occupée par les 4 garages accolés au centre communautaire, aménagée en voirie et emplacements de stationnement ;
• La partie accolée à la maison 01, aménagée en voirie, trottoir et aménagement paysager ;
• La poche de stationnement située à l’entrée de la cité ;
• Les deux emplacements à l’arrière de la maison 04 ;

Considérant qu’il convient de ne pas autoriser deux emplacements de stationnement dans la zone de cour et jardin de la maison 04 ; qu’il y a lieu de conditionner le présent permis à la modification du plan de délimitation ; que le plan modifié référencé «AT25125», daté du 20/10/2025 reprend cette modification et fait partie intégrante de ce rapport ;

Réclamations :

Considérant que le projet a fait l'objet de 7 réclamations, dont 5 identiques ; que ces réclamations peuvent être résumées comme suit :

• Manque de considération pour les riverains qui n’auraient pas reçu de réponses à leurs interrogations lors de la consultation de l’enquête publique ;
• Manque de places de parking, demande que chaque habitation puisse bénéficier de 2 places de parking par logement ;
• Problème de sécurité routière : L’arrivée de 15 familles avec enfants accentue un risque ; demande qu’un radar de vitesse soit installé, ainsi que des aménagements pour casser la ligne droite et réduire la vitesse, sans diminuer le nombre de places de parking ;
• Perte de verdure ;
• Augmentation du vis-à-vis : Demande que les nouvelles constructions soient de plain-pied ou que l’implantation soit modifiée ;
• Proximité de la noue avec la propriété voisine ;
• Demande de maintien de la hauteur de la haie existante ;

Considérant qu’en ce qui concerne l’accessibilité à l’information, la première enquête publique a bien eu ses effets ; qu'une seconde enquête publique a cependant eu lieu, portant l'ensemble des possibilités de consultation sur un total de 6 semaines ; qu'il est à noter que plusieurs personnes ont sollicité de pouvoir consulter le dossier, qu’une de ces personnes a pu venir consulter le dossier un jour après 16h ; 

Considérant que beaucoup de questions concernaient la mobilité existante dans la rue Alexandre Delsamme ; que certaines questions étaient indépendantes du projet ; que les demandeurs ont été invités à prendre contact avec le service Mobilité ;

Considérant que le projet prévoit la construction de 15 maisons unifamiliales sur un site qui en comptait auparavant 22 (démolies suite au permis de 2023) ; que le nombre de logements est donc réduit ;

Considérant que le projet comptait auparavant 10 garages fermés (et donc privés) ; que le projet prévoit la création de 24 emplacements à ciel ouvert (et donc mutualisables) ;

Considérant que le ratio en termes de stationnement passe, dès lors, de 0,45 à 1,6, soit 3,5 fois plus d’emplacements par logement ; que le stationnement en voirie reste autorisé, à condition qu’un passage libre de minimum 3 mètres soit maintenu ; que le projet permette, dès lors, d’accueillir le stationnement nécessaire au regard du projet ;

Considérant que les riverains craignent des excès de vitesse dans leur rue ; qu’ils comparent la situation à la rue des Canadiens (6,35m de passage libre, avec bande de stationnement supplémentaire) avec la rue Alexandre Delsamme (et Saint-Alphonse, dans sa continuité) (6m de passage libre, réduit ponctuellement par les voitures stationnées) ; que la création de 15 maisons supplémentaires permet, en outre, de créer plus de sorties par la Cité Plein Air ; qu’étant une priorité de droite, cet aménagement permet de réduire la vitesse de circulation actuelle ;

Considérant, toutefois, que les réclamations ont été transmises au service Mobilité pour analyser les éléments pertinents de cette situation ; 

Considérant que les réclamations déplorent une perte de verdure ; que le projet présente cependant une réflexion sur la végétation au niveau des espaces privés et publics ; que les superficies imperméabilisées ne seront pas plus importantes par rapport à la situation avant démolition ; que les végétations qui peuvent être maintenues seront maintenues ; qu’il convient de mettre en œuvre la nouvelle végétation dans l’année qui suit la construction des habitations ;

Considérant que le projet présentait autrefois des habitations de plain-pied ; que le projet propose 5 habitations à rez unique et 10 habitations étagées ; que les riverains de la rue Delsamme déplorent les vis-à-vis plus importants ; qu’ils ne sont cependant pas concernés par d’éventuels vis-à-vis, étant donné que les constructions en face de leurs maisons sont à rez uniques ; que tous les étages sont composés de chambres ou salles de bain ; qu’il n’y aura, dès lors, pas de vues depuis des espaces de vie dans les jardins voisins ; que les constructions sont en toitures plates, ce qui réduit le gabarit projeté ; que le contexte environnant présente principalement des constructions plus hautes de type rez+1+combles ;

Considérant, plus particulièrement, la réclamation des propriétaires du n° 113 de la rue Alexandre Delsamme ; que ceux-ci avancent que des vues seront directement orientées vers leur jardin ; que la situation projetée permet cependant d’améliorer la situation par rapport à la situation existante avant démolition ; que l’habitation la plus proche sera, en effet, plus éloignée, de plain-pied et qu’elle a été implantée de façon à ce que les premières baies soient celles des chambres ; que les vues des chambres entraînent moins de nuisances ;

Considérant la noue ; que celle-ci a été dessinée de façon à temporiser les eaux avant leur infiltration ou leur rejet dans le réseau d’égouttage ; que la noue est doublée d’une butte plantée pour éviter tous dégâts vis-à-vis du n°113 ;

Considérant que les éléments ci-dessus tendent à montrer que le projet s’insère favorablement dans son contexte ; que les nuisances ne seront pas accentuées et seront même diminuées ; que les réclamations reflètent la crainte des riverains de voir un nouveau projet se construire à proximité de leur maison, mais que ces craintes semblent non fondées ;

Consultations internes :

Considérant que la CCATM, consultée en date du 02/10/2025 et réunie en date du 16/10/2025 n'a pas réuni le quorum des membres ayant le droit de vote requis pour pouvoir délibérer valablement sur les dossiers ;  

Considérant que l'avis du service Mobilité est FAVORABLE, moyennant le respect des remarques suivantes :

• Les places de parking P7 et P8 risquent de créer des nuisances pour la maison 04 ; il convient de les délocaliser près du centre communautaire ;
• Un abri couvert pour vélos sera placé près du centre communautaire ;
• L'espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale ;

Considérant que l’avis du Géomètre communal est FAVORABLE sur le plan référencé «AT25125» daté du 20/10/2025 joint au présent rapport ;

Considérant que l’avis du service Voirie est FAVORABLE, moyennant le respect des conditions suivantes :

• Les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués "22/11/08" (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm; la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm) ;
• La partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés "22/11/08" de couleur rouge (identique à l’entrée du site) ;

Considérant que l’avis du Conseiller en biodiversité est FAVORABLE, à condition de fournir un plan de plantations (comprenant les essences choisies) à faire valider avant la mise en œuvre du projet ;

Considérant que le Conseiller en biodiversité a, en outre, connaissance que des oiseaux percutent régulièrement les baies vitrées du centre communautaire, exposé plein Sud; qu’il éveille l’attention de l’Auteur de projet sur la possibilité de placer un claustra devant les baies vitrées, afin de réduire ce problème ;

Qualité du projet :

Considérant que le projet présente de nombreuses qualités en terme d’aménagement spatial, de rapidité de mise en œuvre de par les mécanismes de préfabrication et de standardisation des modules ;

Considérant qu’il permet à 15 familles d’être logées dans de bonnes conditions ; qu’il permet d’améliorer la situation existante ;

AVIS DU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL :

Considérant que le Service du Développement territorial ÉMET un AVIS FAVORABLE sur le projet de la scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO) dont le siège est situé à la rue Edouard Anseele, 48 à 7100 La Louvière, sollicitant l'autorisation pour construire 15 logements préfabriqués à haute performance environnementale en système 3D acier/bois pour la Société de Logement de Service Public (SLSP) sur des biens sis Cité Plein-Air à 7110 Strépy-Bracquegnies, sur des parcelles cadastrées à Strépy-Bracquegnies – 10ème Division - Section B n° 626 A, 447 T 2, 477 S 2, à condition :

• De tenir compte du plan de délimitation «AT25125» daté du 20/10/2025 et faisant partie intégrante du présent rapport ;
• Les deux emplacements de stationnement situés à l’arrière de la maison 04 seront supprimés ; ils seront éventuellement déportés vers les poches de stationnement situées près du centre communautaire ;
• L’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale ;
• Un abri couvert pour vélos sera placé près du centre communautaire ;
• Les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués "22/11/08" (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm) ;
• La partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site) ;
• Un plan de plantations (comprenant les essences choisies) sera transmis au Conseiller en biodiversité, avant la mise en œuvre du projet ; les plantations seront mises en œuvre dans l’année qui suit la construction des habitations.

Considérant qu'il y a lieu de TRANSMETTRE au Conseil Communal :

• Afin qu'il en PRENNE ACTE :

  • Des résultats des enquêtes publiques réalisées dans le cadre de la demande ;

  • Des avis des différentes autorités/commissions internes et externes consultées dans le cadre du projet ;

  • Du présent avis du Collège Communal ;

• Qu'il SE POSITIONNE sur le point relatif à la voirie communale ;
• Qu'il CHARGE le Collège Communal de TRANSMETTRE, après le passage du dossier au Conseil Communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil Communal, et le délai relatif au droit de recours, les différentes décisions des Collège et Conseil Communaux, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différentes autorités consultées dans le cadre du projet, au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle 4 - Direction extérieure - Hainaut II - Rue de l'Ecluse, 22 à 6000 Charleroi, en charge de l'instruction de ce dossier ;

Pour les motifs précités ;

DÉCIDE :

Article 1er : de PRENDRE ACTE :

• Des résultats de la seconde enquête publique réalisée dans le cadre de la demande;
• De l'AVIS FAVORABLE du Collège Communal du 14/04/2026 sur le projet d'urbanisme, aux conditions suivantes :
  • Tenir compte du plan de délimitation «AT25125» daté du 20/10/2025 et faisant partie intégrante du présent rapport;
  • Les deux emplacements de stationnement situés à l’arrière de la maison 04 seront supprimés; ils seront éventuellement déportés vers les poches de stationnement situées près du centre communautaire;
  • L'espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale;
  • Un abri couvert pour vélos sera placé près du centre communautaire;
  • Les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm);
  • La partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site);
  • Un plan de plantations (comprenant le s essences choisies) sera transmis au Conseiller en biodiversité, avant la mise en œuvre du projet; les plantations seront mises en œuvre dans l’année qui suit la construction des habitations.

Article 2 : d'ÉMETTRE un AVIS FAVORABLE sur le point relatif à la voirie communale du projet de la scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO) dont le siège est situé à la rue Edouard Anseele, 48 à 7100 La Louvière, sollicitant l'autorisation pour construire 15 logements préfabriqués à haute performance environnementale en système 3D acier/bois pour la Société de Logement de Service Public (SLSP) sur des biens sis Cité Plein-Air à 7110 Strépy-Bracquegnies, sur des parcelles cadastrées à Strépy-Bracquegnies – 10ème Division - Section B n° 626 A, 447 T 2, 477 S 2, aux conditions suivantes : 

• l’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale;
• les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm);
• la partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site);

Article 3 : Après le passage du dossier au Conseil communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil communal, et le délai relatif au droit de recours, que le Collège communal TRANSMETTE les différentes décisions des Collèges et Conseil communal, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différents services et commissions sollicités au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, en charge de l'instruction de ce dossier.