Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Zone de Police locale de La Louvière - Régularisation de dépenses 2025 Facture Police Fédérale - Tickets de train
Note explicative
La Zone de Police a reçu en date du 23 décembre 2025, une facture émanant de la Police Fédérale pour un montant de 547,84€ TVAC.
Cette facture porte sur l'exercice budgétaire 2025.
Un engagement a été réalisé lors de l'exercice budgétaire 2025, mais il ne couvre pas l'entièreté de la facture, et de plus l'article budgétaire utilisé n'est pas correct.
La facture porte la référence 1844000916 et est datée du 22/12/2025 pour un montant de 547,84€.
L'article budgétaire 330/124-48/2025 doit être remplacé par l'article 330/121-01/2025.
Aucun montant n'est disponible à l'article budgétaire 330/121-01/2025.
Le présent rapport demande à faire usage de l'article 249 de la nouvelle loi communale.
La facture doit être payée en urgence et qu'il s'agit d'une dépense impérieuse qui ne peut attendre une approbation de la prochaine modification budgétaire.
Cette délibération sera présentée au plus proche Conseil Communal afin de ratifier la décision.
Considérant, en effet, que si on attend ce délai, des intérêts de retard pourront être réclamés par l'opérateur économique à la Zone de Police.
Ceci permettra le paiement de la facture.
Il s'agit du prestataire de services Police Fédérale situé à rue Royale n°202 A à 1000 Bruxelles et portant le numéro d'entreprise BE0869.909.460.
Le Collège Communal a donné son autorisation afin que le service Division Financière de la ville puisse procéder au paiement de la facture en sa séance du 7 avril 2026 sur base de l'article 249 de La Loi Communale.
Il est proposé au Conseil communal de ratifier les décisions du Collège communal prises en sa séance du 7 avril 2026 à savoir :
- de marquer son accord sur la dépense pour le montant suivant sur l'article budgétaire 330/121-01/2025 du budget 2026 :
- facture 1844000916 datée du 22/12/2025 pour le montant de 547,84€
- de payer le montant ci-dessus au prestataire de services en faisant usage de l'article 249 :
- Police Fédérale situé à rue Royale n°202 A à 1000 Bruxelles et portant le numéro d'entreprise BE0869.909.460
- de régulariser le montant disponible à l'article budgétaire 330/121-01/2025 du budget 2026 lors de la modification budgétaire numéro une
Délibération
Le Conseil communal ;
Vu les articles 123 et 249 de la nouvelle Loi communale ;
Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégrée structuré à deux niveaux ;
Vu l'Arrêté Royal du 05 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police ;
Considérant que la Zone de police a reçu en date du 23 décembre 2025, une facture émanant de la Police Fédérale pour un montant de 547,84€ TVAC ;
Considérant que cette facture porte sur l'exercice budgétaire 2025 ;
Considérant qu'un engagement a été réalisé lors de l'exercice budgétaire 2025, mais il ne couvre pas l'entièreté de la facture, et de plus l'article budgétaire utilisé n'est pas correct ;
Considérant que la facture porte la référence 1844000916 et est datée du 22/12/2025 pour un montant de 547,84€ ;
Considérant que l'article budgétaire 330/124-48/2025 doit être remplacé par l'article 330/121-01/2025 ;
Considérant qu'aucun montant n'est disponible à l'article budgétaire 330/121-01/2025 ;
Considérant que le présent rapport demande à faire usage de l'article 249 de la nouvelle loi communale ;
Considérant que la facture doit être payée en urgence et qu'il s'agit d'une dépense impérieuse qui ne peut attendre une approbation de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant que cette délibération sera présentée au plus proche Conseil Communal afin de ratifier la décision ;
Considérant, en effet, que si on attend ce délai, des intérêts de retard pourront être réclamés par l'opérateur économique à la Zone de Police ;
Considérant que ceci permettra le paiement de la facture ;
Considérant qu'il s'agit du prestataire de services Police Fédérale situé à rue Royale n°202 A à 1000 Bruxelles et portant le numéro d'entreprise BE0869.909.460 ;
Considérant qu'il est nécessaire que le Collège Communal donne son autorisation afin que le service Division Financière de la ville puisse procéder au paiement de la facture ;
Considérant que le Collège Communal a donné son autorisation afin que le service Division Financière de la ville puisse procéder au paiement de la facture en sa séance du 7 avril 2026 sur base de l'article 249 de La Loi Communale ;
Considérant qu'il est proposé au Conseil communal de ratifier les décisions du Collège communal prises en sa séance du 7 avril 2026 à savoir :
de marquer son accord sur la dépense pour le montant suivant sur l'article budgétaire 330/121-01/2025 du budget 2026 :
- facture 1844000916 datée du 22/12/2025 pour le montant de 547,84€
de payer le montant ci-dessus au prestataire de services en faisant usage de l'article 249 :
- Police Fédérale situé à rue Royale n°202 A à 1000 Bruxelles et portant le numéro d'entreprise BE0869.909.460
de régulariser le montant disponible à l'article budgétaire 330/121-01/2025 du budget 2026 lors de la modification budgétaire numéro une
DECIDE :
Article unique : de ratifier les décisions du Collège communal prises en sa séance du 7 avril 2026 à savoir :
- de marquer son accord sur la dépense pour le montant suivant sur l'article budgétaire 330/121-01/2025 du budget 2026 :
- facture 1844000916 datée du 22/12/2025 pour le montant de 547,84€
- de payer le montant ci-dessus au prestataire de services en faisant usage de l'article 249 :
- Police Fédérale situé à rue Royale n°202 A à 1000 Bruxelles et portant le numéro d'entreprise BE0869.909.460
- de régulariser le montant disponible à l'article budgétaire 330/121-01/2025 du budget 2026 lors de la modification budgétaire numéro une