Finances - Fiscalité -Taxe communale de salubrité urbaine - Renouvellement et modification

Note explicative

Chaque année les Villes et Communes doivent revoir leur règlement-taxe sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages en fonction du principe de coût/vérité. Dans le calcul, la taxe de salubrité urbaine est prise en compte, la modification de son règlement-taxe peut donc s'avérer nécessaire.

Dans le cadre de l'atteinte de l'équilibre du coût/vérité, un scénario est proposé et permet d'atteindre 100,09%.

Ce scénario consiste en :

• L'utilisation des résultats reportés ;
• La prise en compte de la recette fictive issue de la hausse conjoncturelle ;
• Une indexation de la taxe déchets ménagers à 2,4%, arrondie à l'unité supérieure ;
• Une augmentation de la taxe de salubrité de 8%, arrondie à l'unité supérieure ;
• Le maintien de la distribution des sacs-poubelle pré-payés.

Voici l'évolution des taux proposée : 

• axe de salubrité urbaine

• Nombre de travailleurs	Taux annuel 2025	Taux annuel 2026	Nombre de redevables
  Profession libérale et 0-10 travailleurs	139,94 euros	152,00 euros	861
  11-19	152,98 euros	166,00 euros	59
  20-49	291,73 euros	316,00 euros	45
  50-199	444,71 euros	481,00 euros	15
  200-499	1.586,73 euros	1.714,00 euros	1
  500-999	3.172,28 euros	3.427,00 euros	1
  1000 et +	3.806,74 euros	4.112,00 euros	2
  HORECA	355,77 euros	385,00 euros	138

   

Une clause d'indexation automatique sur base de l'indice des prix à la consommation est prévue dans le règlement-taxe de salubrité urbaine, conformément au PO². Néanmoins, une révision sera toujours possible en cas de modification nécessaire sur base du coût-vérité.

Il convient dès lors d'adapter les règlements-taxes en conséquence.

Il est proposé au Conseil communal d'approuver le projet de modification du règlement-taxe de salubrité urbaine tel que proposé.

Délibération

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 § 1er 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;

Revu sa délibération du 22 avril 2025 établissant, pour l’exercice 2025 inclus, une taxe communale sur la gestion des déchets issus d'une activité professionnelle;

Considérant que la population est invitée à participer à la réduction de la quantité des déchets produits ;

Considérant que l’objectif est de faire participer la personne imposée à l’effort collectif de salubrité publique (enlèvement et traitement des déchets,...) sans toutefois qu'il ne soit nécessaire de moduler l’imposition en fonction des particularités propres de chaque cas (Cass., 6 mai 1999, F.J.F., 2001/93) ; qu’au regard de l’objectif de la taxe, le taux est proportionné dès lors qu’il est modulé en fonction de l’ampleur de l’activité et des charges consécutives qu'elle est à même de générer en termes de déchets ;

Considérant que les taux tiennent compte du nombre de travailleurs afin de respecter une certaine proportionnalité entre la taxe perçue et la quantité de déchets qui pourrait être produite par l’établissement ;

Considérant que les différentes catégories de contribuables spécifiées tiennent compte de la quantité de déchets émises en général par ces catégories ;

Considérant qu’un établissement exerçant dans le secteur de la restauration produit une plus grande quantité de déchets en raison de la nature de son activité ;

Considérant que les travailleurs indépendants qui exercent une activité à titre complémentaire produisent moins de déchets compte tenu du caractère accessoire de leur activité ;

Considérant que les travailleurs indépendants qui exercent à domicile sont exonérés de la taxe car ils contribuent déjà à la salubrité urbaine par le paiement de la taxe sur les déchets ménagers ;

Considérant dès lors que la situation financière de la Ville requiert la participation à ces dépenses de toutes les personnes susceptibles de profiter de ces services ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier et considérant que dans la poursuite de cet objectif, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un but légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 31/03/2026 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de la Directrice financière ci-annexé ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE :

Article 1 – Objet

Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle de salubrité urbaine à charge des personnes physiques ou morales et solidairement à charge des membres de toute association qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, horticole, dans le secteur HORECA, dans le secteur public, libérale, de service avec ou sans but de lucre par lieu d’activité (unité d’établissement et/ou siège social) sur le territoire de la Ville.

Cette taxe vise l’enlèvement et le traitement des déchets et y assimilés et/ou toutes autres interventions visant à assurer la salubrité et l’hygiène publique sur tout le territoire de la Ville.

Article 2 – Champ d’application

Au 1er janvier de l’exercice d’imposition, la taxe est due par toute personne physique ou morale ou solidairement par les membres de toute association, exerçant une activité sur le territoire de la commune, qu'il y ait ou non recours effectif au service d'enlèvement des déchets.

En cas d’activité exercée par plusieurs entreprises « personne physique » ou SPRLU à une même adresse, la taxe n’est due qu’une seule fois par l’entreprise qui a établi en premier à cette adresse son lieu d’activité (siège social, unité d’établissement). Les autres personnes inscrites à la même adresse sont considérées comme codébiteurs.

Article 3 – Définition

Par profession libérale est entendu toute activité professionnelle exercée par une personne seule et de manière indépendante, sans contrôle d'une hiérarchie. Les professions du domaine libéral concernent les services intellectuels et conceptuels pour le public, et non, les activités commerciales ou industrielles.

Par travailleur indépendant, il y a lieu d’entendre toute personne physique, en ce compris les professions libérales ci-dessus définies, qui exerce une activité professionnelle lucrative qui ne le lie pas à un employeur par un contrat de travail.

Par secteur de la restauration est entendu toute activité qui résulte de la vente au public de nourriture à consommer sur place ou à emporter.

Article 4 – Taux

Pour toute personne physique ou morale exerçant une activité libérale, un taux de 152,00 euros euros/an sera appliqué.

Pour toute personne physique ou morale exerçant une activité dans le secteur de la restauration et/ou de la petite restauration, que les produits soient consommés sur place ou à emporter, un taux de 385,00 euros/an sera appliqué.

Pour toutes les autres personnes physiques ou morales qui exercent une activité indépendante, industrielle, commerciale, agricole, horticole, financière, artisanale, dans le secteur de l’HORECA hors restauration, avec ou sans but de lucre, le taux de la taxe est fixé par nombre de travailleurs, selon le tableau suivant :

Article 5 – Exonérations

Tout travailleur indépendant sera exonéré s’il exerce son activité à son domicile ou à titre complémentaire.

Article 6 – Indexation

Les taux du présent règlement seront indexés annuellement au premier janvier de chaque année à compter du 01/01/2027. L’indexation sera calculée sur base de l’indice des prix à la consommation selon le rapport entre l’indice du mois de septembre précédant la mise en application de l’indexation des taux et l’indice du mois de septembre précédent.

Article 7 – Maintien des obligations

L’établissement de la taxe par la Ville ne dispense en rien l’exploitant de satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires et de solliciter les autorisations requises en matière d’urbanisme, d’exploitation, d’environnement ou autre, du chef de ses activités.

Cela étant, la taxe est due indépendamment du fait que les autorités légales ou règlementaires requises précitées aient été obtenues par le contribuable.

Article 8 – Perception

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 9 – Déclaration et taxation d’office

Afin de procéder à la présente taxation l'Administration de la Ville adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée dans un délai de quinze jours à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d’envoi de ladite déclaration. La charge de la preuve du dépôt de celle-ci incombe au contribuable.

Si le contribuable n'a pas reçu de déclaration, il est tenu de déclarer à l'Administration de la Ville, au plus tard pour le 31 décembre de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

A défaut de déclaration dans le délai prescrit par le présent article, ou lorsque celle-ci est incomplète, imprécise ou incorrecte, la procédure de taxation d’office sera appliquée conformément aux articles L3321-6 et L3321-7 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Avant de procéder à la taxation d'office, l'Administration de la Ville notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation  est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments. Le redevable dispose de trente jours à compter de la date d'envoi de cette notification, pour faire valoir ses observations.

Le Collège communal ordonnera la taxation d'office avec une majoration de la taxe selon l’échelle d’accroissement suivante : le montant de la majoration est de :

• 10% pour la première infraction ;
• 25% pour la deuxième infraction ;
• 50 % pour la troisième infraction et les suivantes.

Article 10 – Enrôlement, recouvrement et contentieux

Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, de l'Arrêté royal du 12 avril 1999 et de la loi-programme du 20 juillet 2006.

Article 11 – Recouvrement

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au redevable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 12  - Traitement des données

La Ville de La Louvière dont les bureaux sont établis Place communale, 1 à 7100 LA LOUVIERE est responsable du traitement des données à caractère personnel visées par le présent règlement-taxe.

La finalité du traitement des données à caractère personnel est l'établissement et le recouvrement de la présente taxe.

Les données à caractère personnel sont relatives à l'identification des redevables soumis à la présente taxe (numéro national/BCE, nom et prénom, adresse, téléphone, immatriculation, email) ainsi que les données financières (numéro de compte bancaire, taux de la taxe et montant(s) dû(s) par le redevable).

La Ville de La Louvière s’engage à conserver les données à caractère personnel pour un délai de 30 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, ou concernées par un recours administratif ou judiciaire seront transmises aux Archives de l’Etat.

La méthode de collecte des données à caractère personnel visées par la présente taxe se fait sur base de déclarations, contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration. Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des Impôts sur les Revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Les personnes concernées ont le droit d'accéder à leurs données, de les rectifier ou d'exercer leur droit à la limitation du traitement des données. Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent La Ville de La Louvière - Division financière – Cellule Recettes, Place communale, 1 à 7100 LA LOUVIERE.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de Contrôle si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD. Celle-ci doit être adressée à l'Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ([email protected]).

Article 13 – Tutelle

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 14 – Publication

Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 5ème jour suivant sa publication.