Salaires - Dépassement de crédit - Proposition d'un article L 1311-5 du CDLD pour le paiement de régularisations sur exercices antérieurs
Note explicative
Situation :
Le service Salaires doit procéder au paiement de :
- de charges patronales sur des heures supplémentaires et gardes à domicile
- frais de déplacement
- jetons de présence des conseillers
- service social collectif sur paiement plaines de jeux
Le service Salaires sollicite l'article L1311-5 du CDLD afin de pouvoir liquider le paiement des régularisations salariales de l'année 2025.
Il est proposé au Conseil communal de ratifier l'engagement des dépenses ci-dessous via un article L 1311-5 du CDLD :
- 0000000/113-01/2025 : 353,93 €
- 1310000/115-01/2025 : 290,90 €
- 1010000/111-22/2025 : 10.623,91 €
- 7610100/118-01/2025 : 0,64 €
Délibération
Le Conseil communal ;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ; dit le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté du gouvernement Wallon du 22 avril 2004 ;
Vu l'article 123 de la nouvelle Loi communale ;
Vu l'article L1123-23 du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant la demande de paiement en application de l'article L 1311-5 du CDLD ;
Considérant que le service Salaires doit assurer le suivi du paiement de:
- de charges patronales sur des heures supplémentaires et gardes à domicile ;
- frais de déplacement ;
- jetons de présence des conseillers ;
- service social collectif sur paiement plaines de jeux ;
Considérant le caractère urgent. S'agissant de rémunération, les montants doivent être libérés dans les plus brefs délais ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer l'article L 1311-5 du CDLD pour les dépenses ;
Considérant la décision du Collège du 18/03/2026 d'engager les dépenses suivantes :
- 0000000/113-01/2025 : 353,93 €
- 1310000/115-01/2025 : 290,90 €
- 1010000/111-22/2025 : 10.623,91 €
- 7610100/118-01/2025 : 0,64 €
DÉCIDE :
Article 1 : de ratifier la décision du Collège du 18/03/2026 d'appliquer l'article L 1311-5 du CDLD pour le paiement des régularisations salariales de l'année 2025 :
- 0000000/113-01/2025 : 353,93 €
- 1310000/115-01/2025 : 290,90 €
- 1010000/111-22/2025 : 10.623,91 €
- 7610100/118-01/2025 : 0,64 €
Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame Dessalles Directrice financière pour les paiements.