Juridique - Stationnement - Convention de collaboration Ville/RCA - Renouvellement - Information et décision

Note explicative

Aux termes de sa délibération du 16-01-2023, le Collège a décidé de confier la gestion du stationnement sur le territoire communal, en voirie et en ouvrage, à la RCA.

Le contrat de gestion entre la Ville et la RCA arrive à échéance le 30-04-2026.

La DBCG se charge du renouvellement du contrat de gestion.

La convention de collaboration entre la Ville et la RCA en matière de stationnement arrive également à échéance le 30-04-2026.

Une nouvelle convention a été établie, en tenant compte du fait que la gestion du stationnement est désormais directement assurée par la RCA, et non plus par un sous-traitant.

Par ailleurs, l'article relatif à la durée de la convention (article III) a été légèrement adapté de manière à rendre la convention tacitement reconductible à son échéance (elle est directement liée à la durée du contrat de gestion et son renouvellement), avec la possibilité de résilier la convention moyennant la notification d'un préavis.

La convention de collaboration ne contient pas de modalités financières propres. Elle se borne à mentionner le montant du loyer repris dans le contrat de bail qui a été signé en date du 08-04-2023, de sorte qu'aucun AFL n'est requis.

Il est proposé au Conseil communal d'approuver la convention de collaboration.

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la délibération du Collège du 16-01-2023;

Vu la délibération du Collège du 27-02-2023 (20230227-17/B5/131);

Vu la délibération du Collège du 22-03-2023 (20230322-23/B5/126);

Vu le Règlement Gestion du stationnement règlementé adopté aux termes du Conseil communal du 14 février 2023;

Vu le Règlement communal d’octroi des cartes communales de stationnement adopté aux termes du Conseil communal du 14 février 2023 ;

Vu le Règlement communal de modification de la mise en place des zones bleues adopté aux termes du Conseil communal du 27 juin 2023;

Vu le Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la mise en zone bleue de la Chaussée Pont du Sart adopté aux termes du Conseil communal du 24 juin 2025;

Vu le Règlement-redevance sur le stationnement règlementé adopté aux termes du Conseil communal du 30 septembre 2025;

Considérant qu'aux termes de sa délibération du 16-01-2023, le Collège a décidé de confier la gestion du stationnement sur le territoire communal, en voirie et en ouvrage, à la RCA;

Considérant que le contrat de gestion entre la Ville et la RCA arrive à échéance le 30-04-2026;

Considérant que la DBCG se charge du renouvellement du contrat de gestion;

Considérant que la convention de collaboration entre la Ville et la RCA en matière de stationnement arrive également à échéance le 30-04-2026;

Considérant qu'une nouvelle convention a été établie, en tenant compte du fait que la gestion du stationnement est désormais directement assurée par la RCA, et non plus par un sous-traitant;

Considérant, par ailleurs, que l'article relatif à la durée de la convention (article III) a été légèrement adapté de manière à rendre la convention tacitement reconductible à son échéance (elle est directement liée à la durée du contrat de gestion et son renouvellement), avec la possibilité de résilier la convention moyennant la notification d'un préavis;

Considérant que la convention de collaboration ne contient pas de modalités financières propres. Elle se borne à mentionner le montant du loyer repris dans le contrat de bail qui a été signé en date du 08-04-2023, de sorte qu'aucun AFL n'est requis;

DECIDE :

Article 1 : d'approuver le contenu de la convention de collaboration entre la Ville et la RCA, ci-annexée qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2 : d'autoriser la Ville à signer ladite convention.

Interventions

Monsieur Christian BAISE : Nous passons maintenant au point 18 que je vous demande de relier au point 19. Il s'agit de deux points juridiques qui se complètent. Dans le point 18, on vous demande d'approuver la convention de collaboration Ville-RCA en ce qui concerne le renouvellement du contrat de gestion.

Et dans le point 19, on vous demande d'approuver le renouvellement de l’avis positif du Conseil communal en ce qui concerne l'utilisation de caméras de surveillance mobiles, mieux connu sous le nom de ScanCar dans les lieux ouverts. Madame LUMIA.

Madame Livia LUMIA : Ce sera non pour le PTB. On s'est toujours opposé à la ScanCar. On va continuer parce qu’on estime que c'est une machine à PV et une taxe déguisée. Merci.

Monsieur Christian BAISE : D'autres instructions ? Monsieur PAPIER.

Monsieur Xavier PAPIER : Oui, merci Monsieur le Président. Je vais juste profiter du point pour rappeler notre demande et pour lequel je pense qu’en plus le Collège, Monsieur le Bourgmestre, ne s'était pas montré contre mais avait reporté à date ultérieure, tout simplement sur le bilan de la façon dont la RCA gère, mais surtout aussi de la répartition des zones de parkings gratuits, de la façon dont on a redessiné la façon de se parquer à La Louvière dans les rues puisque quand même, certains concitoyens s'expriment assez clairement sur ça. Est-ce que l'on fait donc un topo ? Est-ce que l'on avait des pistes pour pouvoir améliorer, modifier, adapter à la marche selon les zones ? Ça, c'est le premier point, donc, tout simplement, on a mis en place un nouveau processus, comment le réanalyser ?

Monsieur le Bourgmestre, si j'ai bon souvenir, aussi, nous avons eu des discussions sur le fait de ne peut-être plus se retrouver dans une situation de généralisation des deux heures gratuites mais de voir ce qui était envisageable pour des zones avec commerces où la rotation des parkings est plus favorable aux commerces que les voitures ventouses, qui peuvent y rester plus longtemps.

Et troisièmement, sur la gestion confiée à la RCA, des parkings en sous-sol, donc les parkings souterrains et pour l'avoir exprimé à plusieurs reprises, il serait intéressant de réfléchir à comment allez vous gérer en termes de prix, y compris en négociation avec les gens qui travaillent en centre-ville, que ça soit en termes de commerce ou même de bureaux, de par le fait que nous avons quand même des parkings qui sont vides, et je le répète toujours, il est préférable de pouvoir négocier avec des propriétaires de bureaux ou avec des commerces à moindre prix parce qu’un parking à un prix préférentiel rapporte toujours plus qu'un parking vide. J’ai toujours conçu ça. Je ne sais pas si vous vous rappelez cette fameuse utilisation du parking « Four Bouteilles » à 8 millions et pour lequel nous avons des utilisations presque pelliculaires. Alors, je sais qu'il y a des parkings gratuits à côté mais je pense que l’on a besoin d'un peu d'imagination et de discussions avec les partenaires qui travaillent en ville pour essayer de trouver des solutions qui nous rapportent parce que c'est une source de recettes pour la Ville dont nous voyons très très très très peu de remontées. Et donc, après, on s'étonne que l'on ait des augmentations de taxe mais si nous ne valorisons pas nos parkings, y compris vis-à-vis de l'extérieur et que nous avons des parkings vides, automatiquement il faut bien faire rentrer l'argent autrement et pour avoir une réponse qui soit plus adéquate quartier ou rue par rue, je pense que quand on a mis une mesure en place, il est tout à fait normal d'avoir un feedback, une analyse et une proposition sur cet aspect-là, on va s'adapter sur ça, on s'est trompé et sur l'autre point, dans quelle direction nous allons aller. Merci.
 

Monsieur Christian BAISE : Très bien, Monsieur le Bourgmestre.

Monsieur Jacques GOBERT : Je confirme effectivement qu'une évaluation a été annoncée et se fera. L'intérêt c'est d'avoir une période suffisante pour pouvoir tirer les enseignements puisque vous savez que DEVLOPP a repris la gestion du stationnement à partir du mois de mai 25 et que la mise en route s'est faite progressivement. On n'a pas encore aujourd'hui une année complète, je dirais en vitesse de croisière, pour pouvoir tirer les enseignements. N'allons pas aujourd'hui agiter les épouvantails tels que vous tentez de le faire, Monsieur PAPIER mais simplement vous confirmez que cette évaluation arrivera au moment où nous aurons un recul suffisant.

Et enfin, concernant les parkings en ouvrage, je crois que c'est une très bonne chose que nous ayons anticipé la réalisation des différents projets qui progressivement vont diminuer l'offre de stationnement gratuit. On sera bien content d'avoir ces parkings en ouvrage.

Effectivement, aujourd'hui, ils n'ont pas atteint le seuil de rentabilité mais on sait effectivement pourquoi. D'autant que nous avons encore en plus un autre projet à la rue du Temple, comme vous le savez. Il est important de préparer l'avenir et l'avenir, ce n'est pas au moment où l'offre de stationnement gratuite va se réduire qu'il faudra y penser. C'est aujourd'hui qu'il faut le faire et nous avons eu des opportunités en termes de subside notamment, il fallait les saisir et je crois qu'on a certainement bien fait. Monsieur DESTREBECQ, je pense, souhaite ajouter d'autres considérations.

Monsieur Olivier DESTREBECQ : Oui, Monsieur le Bourgmestre, merci. Toujours dans un esprit de dialogue et je m'adresse à Madame LUMIA. Moi, j'entends bien votre « non » franc et clair sur ces points-là. Mais comme je le disais, dans un esprit de dialogue, quelle est votre proposition ? Puisque vous dites non dans le cadre de cette gestion, qu'est-ce que vous nous proposez en échange ?

Madame Livia LUMIA : on propose (…). Vous me posez une question, laissez-moi quand même y répondre.
 

Monsieur Olivier DESTREBECQ : je vais compléter mon propos (…)

Madame Livia LUMIA : En fait, vous me posez une question mais ma réponse ne vous intéresse pas parce que vous êtes en train de continuer.

Monsieur Olivier DESTREBECQ : Attendez, je termine ma question et comme ça vous avez une réponse qui est peut-être plus adaptée et plus adéquate.

Le grand principe de la gestion du parking, c'est que si vous ne le gérez pas d'une manière ou d'une autre, vous avez ce qu'on appelle les effets de « voiture ventouse ». Toutes les études ont démontré qu’un parking qui est géré d'une manière ou d'une autre, c'est un effet multiplicateur entre 7 et 9 sur la journée. Ce qui veut dire que vous offrez comme cela une potentialité 7 à 9 fois plus importante pour quelqu'un qui vient dans par exemple dans le centre-ville de pouvoir se garer plutôt que d'aller en périphérie. Et donc, moi j'entends bien de par votre « non », vous êtes en train de nous faire comprendre que vous ne souhaitez pas ce mode de gestion ou pas de gestion du tout. Et donc, je termine là en vous demandant quelle est votre proposition puisque vous dites non, comment voulez-vous gérer la politique de parking à La Louvière ?

Madame Livia LUMIA : J'ai bien précisé que c'était « non » pour la Scancar parce que nous ne sommes pas d'accord qu’un véhicule mette des PV à tout va à des gens qui paient déjà beaucoup trop de taxes. Et nous voulons une gestion humaine du parking, avec des gens qui sont payés sur place pour faire le travail de contrôle du stationnement et qui ont une approche humaine de la problématique du stationnement et qu'on puisse s'adresser à des personnes qui sont en face de nous et qui peuvent faire de la prévention plutôt qu’à des véhicules qui vont juste scanner la plaque et même pas expliquer pourquoi on reçoit un PV dans la boîte qui parfois est erroné et qui parfois aussi pénalise des PMR. Voilà, ça c'est l'explication. Donc, on n'est pas contre la gestion du stationnement, c'est vraiment ridicule de dire ça. J'ai bien précisé que nous étions contre la Scancar en tant que forme de sanction du stationnement.

Monsieur Christian BAISE : Merci. Y a-t-il d’autres instructions de votes ? Non. Merci.