Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Juridique - Stationnement - Convention de collaboration Ville/RCA - Renouvellement - Information et décision
Note explicative
Aux termes de sa délibération du 16-01-2023, le Collège a décidé de confier la gestion du stationnement sur le territoire communal, en voirie et en ouvrage, à la RCA.
Le contrat de gestion entre la Ville et la RCA arrive à échéance le 30-04-2026.
La DBCG se charge du renouvellement du contrat de gestion.
La convention de collaboration entre la Ville et la RCA en matière de stationnement arrive également à échéance le 30-04-2026.
Une nouvelle convention a été établie, en tenant compte du fait que la gestion du stationnement est désormais directement assurée par la RCA, et non plus par un sous-traitant.
Par ailleurs, l'article relatif à la durée de la convention (article III) a été légèrement adapté de manière à rendre la convention tacitement reconductible à son échéance (elle est directement liée à la durée du contrat de gestion et son renouvellement), avec la possibilité de résilier la convention moyennant la notification d'un préavis.
La convention de collaboration ne contient pas de modalités financières propres. Elle se borne à mentionner le montant du loyer repris dans le contrat de bail qui a été signé en date du 08-04-2023, de sorte qu'aucun AFL n'est requis.
Il est proposé au Conseil communal d'approuver la convention de collaboration.
Délibération
Le Conseil,
Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la délibération du Collège du 16-01-2023;
Vu la délibération du Collège du 27-02-2023 (20230227-17/B5/131);
Vu la délibération du Collège du 22-03-2023 (20230322-23/B5/126);
Vu le Règlement Gestion du stationnement règlementé adopté aux termes du Conseil communal du 14 février 2023;
Vu le Règlement communal d’octroi des cartes communales de stationnement adopté aux termes du Conseil communal du 14 février 2023 ;
Vu le Règlement communal de modification de la mise en place des zones bleues adopté aux termes du Conseil communal du 27 juin 2023;
Vu le Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la mise en zone bleue de la Chaussée Pont du Sart adopté aux termes du Conseil communal du 24 juin 2025;
Vu le Règlement-redevance sur le stationnement règlementé adopté aux termes du Conseil communal du 30 septembre 2025;
Considérant qu'aux termes de sa délibération du 16-01-2023, le Collège a décidé de confier la gestion du stationnement sur le territoire communal, en voirie et en ouvrage, à la RCA;
Considérant que le contrat de gestion entre la Ville et la RCA arrive à échéance le 30-04-2026;
Considérant que la DBCG se charge du renouvellement du contrat de gestion;
Considérant que la convention de collaboration entre la Ville et la RCA en matière de stationnement arrive également à échéance le 30-04-2026;
Considérant qu'une nouvelle convention a été établie, en tenant compte du fait que la gestion du stationnement est désormais directement assurée par la RCA, et non plus par un sous-traitant;
Considérant, par ailleurs, que l'article relatif à la durée de la convention (article III) a été légèrement adapté de manière à rendre la convention tacitement reconductible à son échéance (elle est directement liée à la durée du contrat de gestion et son renouvellement), avec la possibilité de résilier la convention moyennant la notification d'un préavis;
Considérant que la convention de collaboration ne contient pas de modalités financières propres. Elle se borne à mentionner le montant du loyer repris dans le contrat de bail qui a été signé en date du 08-04-2023, de sorte qu'aucun AFL n'est requis;
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le contenu de la convention de collaboration entre la Ville et la RCA, ci-annexée qui fait partie intégrante de la présente décision.
Article 2 : d'autoriser la Ville à signer ladite convention.