Patrimoine communal - Prise en location de locaux pour le stockage des archives de la Ville et du CPAS à la Société Le Liteau - Décision de principe et approbation des termes du contrat de bail - Proposition - Examen - Vote - Décision.
Note explicative
Ce rapport traite de la problématique des espaces de stockage des Archives de la Ville et du CPAS.
En effet, les locaux du Service Archives situés à la rue de l'hospice à Houdeng-aimeries, deviennent trop exigus et la Ville devait donc trouver d'autres lieux pour le stockage.
Les préfabriqués du site Bastenier sont également problématiques pour l'archivage puisqu'ils ne respectent absolument plus aucune norme relative au stockage.
Le bâtiment situé à la rue Achille Chavée accueille également des archives mais ne respectent plus aucune norme relative au stockage et requiert des investissements importants.
De plus, et en raison d'un manque d'espaces de stockage, il faut savoir que la Ville et le CPAS prennent actuellement en location auprès de la TEXTE MASQUÉ | RGPDdes locaux dont le montant annuel est de 10.846,56 € scindé en deux entre la Ville et le CPAS (cfr. voir annexe TEXTE MASQUÉ | RGPD).
Ces différents sites sont éparpillés et saturés mais surtout ne sont plus conformes et donc plus en mesure de conserver des documents de manière adéquate. En outre, ces espaces de stockages sont dans un état de vétusté important et impliquent des interventions techniques fréquentes.
Tout ceci met en péril la bonne conservation de la documentation Ville et CPAS.
Partant, une solution alternative devait être trouvée assez rapidement, idéalement en un seul lieu suffisamment grand afin de regrouper l'ensemble des archives de la Ville et du CPAS, et où les normes de stockages sont toutes impérativement respectées.
La société Le Liteau est rentrée en contact avec les Services de la Ville et du CPAS afin de savoir si ceux-ci seraient intéressés par des plateaux de stockage dans le bâtiment contigu à celui du CPAS à la rue Anatole France.
Après analyse, ce bâtiment possède deux plateaux de stockage ayant une superficie de 2049 m², ce qui permet de centraliser l'ensemble des archives Ville/CPAS. En outre, l'emplacement est idéal puisqu'en plein centre Ville, cela évite du stockage hors entité.
Pour finir, toutes les normes relatives à l'archivage sont respectées.
Le Service Patrimoine a procédé à la rédaction d'un projet de contrat de location (cfr. voir annexe Projet contrat de bail).
La proposition de contrat reprend notamment les éléments suivants :
Les lieux sont loués uniquement à usage d’entrepôt de surface pour le stockage d'archives.
Le contrat prendra effet une fois l'ensemble des travaux réalisés et que le rapport favorable de la zone de secours sera transmis à la Ville.
La durée du contrat est de 5 ans et prorogeable de deux fois un an. Le montant annuel s’élève à 81.960 euros, soit 40 euros par m², et indexable. Il faut savoir qu'une prospection a été réalisée au préalable de cet accord (Voir annexe Délibération Collège Communal 25 novembre 2024) et que le prix est tout à fait correct puisque toutes les archives vont pouvoir être accueillies dans des conditions de stockages optimales et surtout en un seul lieu en plein cœur du centre Ville.
TEXTE MASQUÉ | RGPD propose donc une offre intéressante puisque le prix au m² est moindre que ce que la Ville loue actuellement.
TEXTE MASQUÉ | RGPD en sa qualité de bailleur prendra exclusivement à sa charge toutes les grosses réparations à effectuer concernant le bien dont il est question. La Ville devra, classiquement, prendre en charge les petites réparations.
Une garantie locative devra être constituée à hauteur de deux mois de loyer, soit la somme de 13.660 euros. Cette garantie sera constituée par le Service Finances de la Ville.
Il est donc proposé à votre Assemblée de prendre en location ces surfaces, pour une durée maximale de 7 ans, et ce, dans l'attente de la construction d'un nouveau hall sur le site de Bastenier.
- Concernant le critère de la valeur de l'opération immobilière
La valeur de cette opération immobilière se rapporte à l'article L1222-1§2 3° de la nouvelle Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux.
Lorsque la durée du contrat est reconductible ou prorogeable, la valeur de l'opération immobilière est égale au montant annuel estimé multiplié par 10, et ce, indépendamment du fait que la durée du contrat initial soit inférieure à 10 et indépendamment des durées de prorogation ou de reconduction.
La valeur de l'opération immobilière se calcule donc comme suit :
⇒Valeur annuelle : 81.960 €
⇒Valeur sur les 5 ans de location : 81.960 € (annuel) x 10 ans = 819.600 €
Dès lors comme le montant de cette opération est supérieur à € 120.000 euros, la délégation au Collège ne peut pas être appliquée.
En outre, l'avis de Madame la Directrice Financière doit être sollicité puisque la valeur économique de ce contrat est supérieur à 30.000 euros, et ce, conformément à l'article L1311-4 4° CDLD.
Les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au Budget ordinaire 2026 sous l'article 124/126-01.
L'avis de la Directrice Financière est le suivant :
" Positif avec remarques.
1. Projet de délibération du Conseil communal daté du 06/02/2026 intitulé: "CR - Patrimoine Communal - Prise en location de locaux pour le stockage des archives de la Ville et du CPAS à la Société Le Liteau - Décision de principe et approbation des termes du contrat de bail - Proposition - Examen - Vote – Décision".
2. Contrôle effectué dans le cadre de l'article L1124-40 § 1, 4° du CDLD et dont l'étendue porte sur le seul projet de délibération.
De la lecture du projet de délibération ressortent les éléments suivants:
1) La prise en location concerne la Ville et le CPAS; qu'en est-il de la répartition du loyer entre les 2 entités en l'occurrence parallèlement à la proposition formulée à l'article 4 à savoir de mettre fin au contrat de location avec la société ALVA dont le loyer est actuellement scindé?
2) Nonobstant les inconvénients techniques énoncés, le loyer est certes supérieur au coût actuel de location mais celui-ci pourrait être partiellement neutralisé en fonction de la destination donnée aux différents espaces de stockage actuels qui seront ainsi libérés;
3) Les modalités de constitution de la garantie locative restent à ce stade à préciser par la banque sur base de la délibération du Conseil communal, dont le contrat de bail, à lui communiquer;
4) Qu'en est-il de l'intégration de la construction du nouveau hall sur le site Bastenier au plan d'investissement dernièrement actualisé? A vérifier eu égard à la durée maximale de prise de location, soit 7 ans, telle que proposée.
5) Qu'en est-il enfin de l'estimation/budgétisation des frais relatifs à l'ascenseur? Au précompte immobilier? A préciser.
6) L'attention du service Patrimoine est attirée sur le caractère restrictif de la date de versement des loyers trimestriels qu'il devra veiller à respecter; il est préconisé de nuancer la formulation de cet alinéa du projet de contrat de bail.
L'avis est donc favorable sous réserve de l'estimation du notaire quant à la fixation de la valeur locative et du suivi apporté aux remarques formulées ".
- Formulation des réponses aux questions de Madame la Directrice Financière
1) Concernant cette question, un rapport a été soumis au Collège Communal du 7 avril 2026 et au Bureau Permanent du 20 avril 2026 portant sur la répartition du loyer Ville et CPAS.
Pour rappel, une répartition des frais de location à 50%/50% est la solution qui a été décidée et appliquée depuis de nombreuses années dans le cadre de la location des bâtiments de la société Alva pour y abriter les archives de la Ville et du CPAS dont le montant annuel est de 10.846,56 €.
Néanmoins, le Service synergisé des Archives a été questionné pour savoir s'il était possible de quantifier immédiatement les archives de chacune des Administrations afin de pouvoir établir un pourcentage à appliquer. Malheureusement, il est impossible dans un laps de temps très court de pouvoir répondre à cette question.
Compte tenu de ces éléments, et afin de pouvoir soumettre le présent dossier à votre Assemblée, le Collège Communal ainsi que le Bureau permanent du CPAS marquent leur accord de principe sur le fait que le loyer sera pris en charge par les deux Administrations selon un pourcentage qui sera fixé sur base d'une analyse qui sera réalisée par le Service synergisé des Archives.
2) L'objectif général est de faire de la rationalisation ainsi que de procéder à la vente de bâtiments. Il est donc renvoyé au plan de gestion concernant la Ville et le CPAS.
3) La question relative à la constitution de la garantie locative concerne les procédures du Service Finances exclusivement.
4) À propos de cette question, un bureau d'étude va être désigné afin de réaliser une étude concernant le site Bastenier. Ceci va permettre de connaître également les coûts relatifs à la construction du nouveau hall. Enfin, et plus concrètement, cette étude va permettre d'envisager son intégration dans le plan d'investissement.
5) Concernant l'estimation/budgétisation des frais de l'ascenseur : les coûts ne sont pas connus actuellement. Néanmoins, conformément à ce qu'il est prévu dans le projet de contrat de bail, il ne s'agit que de frais de maintenance. La répartition des frais est totalement classique par rapport à ce type de contrat, selon le Code Civil.
Concernant le précompte immobilier : le calcul du montant du précompte immobilier ne sera connu qu'une fois que les travaux seront terminés. À ce stade, il n'est pas possible d'obtenir une estimation concernant le précompte immobilier, mais celui-ci sera effectivement à charge de la Ville. Suite à des contacts auprès de l'Administration en charge du précompte immobilier, l'Administration nous confirme que le montant du précompte ne sera communiqué qu'à la fin des travaux et pas avant.
6) Concernant ce dernier point, la société Le Liteau sera informée qu'elle devra envoyer les factures au Service Finances, et ce, au moins 30 jours avant la date de paiement. Tout retard sur la transmission de la facture par la société Le Liteau ne pourra pas être imputé à la Ville.
Pour finir, le Service Patrimoine précise que Monsieur le géomètre Valentin Petit avait procédé à une estimation de la valeur locative du bien. Cette estimation, ainsi que sa réactualisation figurent en annexe du présent rapport.
Il est proposé au Conseil communal :
- De marquer son accord sur la prise en location des deux plateaux de stockage situés dans le bâtiment sis rue Anatole France n°16 à La Louvière, auprès de la TEXTE MASQUÉ | RGPD, et ce, afin de répondre aux besoins de stockage des archives et de la Ville et du CPAS et ce pour un montant annuel de 81.960 euros.
- De marquer son accord sur le fait que le loyer sera pris en charge par la Ville et le CPAS conformément au pourcentage qui sera déterminé suite à une analyse des archives Ville et CPAS qui sera effectuée par le service synergisé Archives.
- De marquer son accord sur les termes du contrat de bail de location de surface (contrat repris en annexe).
- De marquer son accord sur la constitution de la garantie locative à hauteur de 13.660 euros et de dire que le Service Finances se charge de cette mission.
- De dire que le Service Patrimoine mettra un terme au contrat de location avec TEXTE MASQUÉ | RGPD dès que la date du déménagement vers le bâtiment sis TEXTE MASQUÉ | RGPD sera connue.
- D'imputer la dépense au Budget ordinaire 2026 sous l'article 124/126-01.
- De transmettre la présente délibération au Service Assurances, au Service Infrastructure, au Service Travaux et au service financier.
Délibération
Le Conseil ;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ; dit le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté du gouvernement Wallon du 22 avril 2004 ;
Vu l'article 123 de la nouvelle Loi communale ;
Vu l'article L1123-23 du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) ;
Vu les articles CDLD 1122-30 à 1122-36 ;
Vu le Décret du 27 mars 2024 modifiant le CDLD en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux ;
Vu les nouveaux articles CDLD L1122-1 et L1222-1bis ;
Vu la nouvelle Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux, qui abroge les circulaires du 23 février 2016 (immeubles) et du 26 avril 2011 (meubles) ;
Vu les délibérations du Collège Communal du 1er décembre 2025, du 12 janvier 2026 et du 7 avril 2026;
Attendu que ce rapport traite de la problématique des espaces de stockage des Archives de la Ville et du CPAS;
Qu'en effet, les locaux du Service Archives situés à la rue de l'hospice à Houdeng-aimeries, deviennent trop exigus et la Ville devait donc trouver d'autres lieux pour le stockage;
Que les préfabriqués du site Bastenier sont également problématiques pour l'archivage puisqu'ils ne respectent absolument plus aucune normes relatives au stockage;
Que le bâtiment situé à la rue Achille Chavée accueille également des archives mais ne respectent plus aucune normes relatives au stockage et requiert des investissements importants;
Que de plus, et en raison d'un manque d'espaces de stockage, il faut savoir que la Ville et le CPAS prennent actuellement en location auprès de la TEXTE MASQUÉ | RGPDdes locaux dont le montant annuel est de 10.846,56 € scindé en deux entre la Ville et le CPAS (cfr. voir annexe TEXTE MASQUÉ | RGPD);
Que ces différents sites sont éparpillés et saturés mais surtout ne sont plus conformes et donc plus en mesure de conserver des documents de manière adéquate. En outre, ces espaces de stockages sont dans un état de vétusté important et impliquent des interventions techniques fréquentes;
Que tout ceci met en péril la bonne conservation de la documentation Ville et CPAS;
Que partant, une solution alternative devait être trouvée assez rapidement, idéalement en un seul lieu suffisamment grand afin de regrouper l'ensemble des archives de la Ville et du CPAS, et où les normes de stockages sont toutes impérativement respectée;
Que le Liteau est rentré en contact avec les Services de la Ville et du CPAS afin de savoir si ceux-ci seraient intéressés par des plateaux de stockage dans le bâtiment contigu à celui du CPAS à la rue Anatole France;
Qu'après analyse, ce bâtiment possède deux plateaux de stockage ayant une superficie de 2049 m², ce qui permet de centraliser l'ensemble des archives Ville/CPAS. En outre, l'emplacement est idéal puisqu'en plein centre Ville, cela évite du stockage hors entité;
Que pour finir, toutes les normes relatives à l'archivage sont respectées;
Que le Service Patrimoine a procédé à la rédaction d'un projet de contrat de location (cfr. voir annexe Projet contrat de bail);
Que la proposition de contrat reprend notamment les éléments suivants :
Que les lieux sont loués uniquement à usage d’entrepôt de surface pour le stockage d'archives;
Que le contrat prendra effet une fois l'ensemble des travaux réalisés et que le rapport favorable de la zone de secours sera transmis à la Ville;
Que la durée du contrat est de 5 ans et prorogeable de deux fois un an. Le montant annuel s’élève à 81.960 euros, soit 40 euros par m², et indexable. Il faut savoir qu'une prospection a été réalisée au préalable de cet accord (Voir annexe Délibération Collège Communal 25 novembre 2024) et que le prix est tout à fait correct puisque toutes les archives vont pouvoir être accueillies dans des conditions de stockages optimales et surtout en un seul lieu en plein cœur du centre Ville;
Que TEXTE MASQUÉ | RGPD propose donc une offre intéressante puisque le prix au m² est moindre que ce que la Ville loue actuellement;
Que TEXTE MASQUÉ | RGPD en sa qualité de bailleur prendra exclusivement à sa charge toutes les grosses réparations à effectuer concernant le bien dont il est question. La Ville devra, classiquement, prendre en charge les petites réparations;
Qu'une garantie locative devra être constituée à hauteur de deux mois de loyer, soit la somme de 13.660 euros. Cette garantie sera constituée par le Service Finances de la Ville;
Qu'il est donc proposé à votre Assemblée de prendre en location ces surfaces, pour une durée maximale de 7 ans, et ce, dans l'attente de la construction d'un nouveau hall sur le site de Bastenier;
- Concernant le critère de la valeur de l'opération immobilière
Que la valeur de cette opération immobilière se rapporte à l'article L1222-1§2 3° de la nouvelle Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux;
Que lorsque la durée du contrat est reconductible ou prorogeable, la valeur de l'opération immobilière est égale au montant annuel estimé multiplié par 10, et ce, indépendamment du fait que la durée du contrat initial soit inférieure à 10 et indépendamment des durées de prorogation ou de reconduction;
Que la valeur de l'opération immobilière se calcule donc comme suit :
⇒Valeur annuelle : 81.960 €
⇒Valeur sur les 5 ans de location : 81.960 € (annuel) x 10 ans = 819.600 €
Que dès lors comme le montant de cette opération est supérieur à € 120.000 euros, la délégation au Collège ne peut pas être appliquée;
Qu'en outre, l'avis de Madame la Directrice Financière doit être sollicité puisque la valeur économique de ce contrat est supérieur à 30.000 euros, et ce, conformément à l'article L1311-4 4° CDLD;
Que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au Budget ordinaire 2026 sous l'article 124/126-01;
Que l'avis de la Directrice Financière est le suivant :
" Positif avec remarques.
1. Projet de délibération du Conseil communal daté du 06/02/2026 intitulé: "CR - Patrimoine Communal - Prise en location de locaux pour le stockage des archives de la Ville et du CPAS à la Société Le Liteau - Décision de principe et approbation des termes du contrat de bail - Proposition - Examen - Vote – Décision".
2. Contrôle effectué dans le cadre de l'article L1124-40 § 1, 4° du CDLD et dont l'étendue porte sur le seul projet de délibération.
De la lecture du projet de délibération ressortent les éléments suivants:
1) La prise en location concerne la Ville et le CPAS; qu'en est-il de la répartition du loyer entre les 2 entités en l'occurrence parallèlement à la proposition formulée à l'article 4 à savoir de mettre fin au contrat de location avec la société ALVA dont le loyer est actuellement scindé?
2) Nonobstant les inconvénients techniques énoncés, le loyer est certes supérieur au coût actuel de location mais celui-ci pourrait être partiellement neutralisé en fonction de la destination donnée aux différents espaces de stockage actuels qui seront ainsi libérés;
3) Les modalités de constitution de la garantie locative restent à ce stade à préciser par la banque sur base de la délibération du Conseil communal, dont le contrat de bail, à lui communiquer;
4) Qu'en est-il de l'intégration de la construction du nouveau hall sur le site Bastenier au plan d'investissement dernièrement actualisé? A vérifier eu égard à la durée maximale de prise de location, soit 7 ans, telle que proposée.
5) Qu'en est-il enfin de l'estimation/budgétisation des frais relatifs à l'ascenseur? Au précompte immobilier? A préciser.
6) L'attention du service Patrimoine est attirée sur le caractère restrictif de la date de versement des loyers trimestriels qu'il devra veiller à respecter; il est préconisé de nuancer la formulation de cet alinéa du projet de contrat de bail.
L'avis est donc favorable sous réserve de l'estimation du notaire quant à la fixation de la valeur locative et du suivi apporté aux remarques formulées ";
- Formulation des réponses aux questions de Madame la Directrice Financière
1) Concernant cette question, un rapport a été soumis au Collège Communal du 7 avril et au Bureau permanent du 20 avril 2026 portant sur la répartition du loyer entre la Ville et le CPAS
Que pour rappel, une répartition des frais de location à 50%/50% est la solution qui a été décidée et appliquée depuis de nombreuses années dans le cadre de la location des bâtiments de la société Alva pour y abriter les archives de la Ville et du CPAS dont le montant annuel est de 10.846,56 €;
Que néanmoins, le Service synergisé des Archives a été questionné pour savoir s'il était possible de quantifier immédiatement les archives de chacune des Administrations afin de pouvoir établir un pourcentage à appliquer. Malheureusement, il est impossible dans un laps de temps très court de pouvoir répondre à cette question;
Que compte tenu de ces éléments, et afin de pouvoir soumettre le dossier à votre Assemblée, le Collège Communal ainsi que le Bureau permanent du CPAS marquent leur accord de principe sur le fait que le loyer sera pris en charge par les deux Administrations selon un pourcentage qui sera fixé sur base d'une analyse qui sera réalisée par le Service synergisé des Archives;
2) L'objectif général est de faire de la rationalisation ainsi que de procéder à la vente de bâtiments. Il est donc renvoyé au plan de gestion concernant la Ville et le CPAS;
3) La question relative à la constitution de la garantie locative concerne les procédures du Service Finances exclusivement;
4) À propos de cette question, un bureau d'étude va être désigné afin de réaliser une étude concernant le site Bastenier. Ceci va permettre de connaître également les coûts relatifs à la construction du nouveau hall. Enfin, et plus concrètement, cette étude va permettre d'envisager son intégration dans le plan d'investissement;
5) Concernant l'estimation/budgétisation des frais de l'ascenseur : les coûts ne sont pas connus actuellement. Néanmoins, conformément à ce qu'il est prévu dans le projet de contrat de bail, il ne s'agit que de frais de maintenance. La répartition des frais est totalement classique par rapport à ce type de contrat, selon le Code Civil;
Que concernant le précompte immobilier : le calcul du montant du précompte immobilier ne sera connu qu'une fois que les travaux seront terminés. À ce stade, il n'est pas possible d'obtenir une estimation concernant le précompte immobilier, mais celui-ci sera effectivement à charge de la Ville. Suite à des contacts auprès de l'Administration en charge du précompte immobilier, l'Administration nous confirme que le montant du précompte ne sera communiqué qu'à la fin des travaux et pas avant;
6) Concernant ce dernier point, la société Le Liteau sera informée qu'elle devra envoyer les factures au Service Finances, et ce, au moins 30 jours avant la date de paiement. Tout retard sur la transmission de la facture par la société Le Liteau ne pourra pas être imputé à la Ville;
Que pour finir, le Service Patrimoine précise que Monsieur le géomètre Valentin Petit avait procédé à une estimation de la valeur locative du bien. Cette estimation, ainsi que sa réactualisation figurent en annexe du rapport;
DECIDE :
Article 1 : De marquer son accord sur la prise en location des deux plateaux de stockage situés dans le bâtiment sis rue Anatole France n°16 à La Louvière, auprès de la TEXTE MASQUÉ | RGPD, et ce, afin de répondre aux besoins de stockage des archives et de la Ville et du CPAS et ce pour un montant annuel de 81.960 euros.
Article 2 : De marquer son accord sur le fait que le loyer sera pris en charge par la Ville et le CPAS conformément au pourcentage qui sera déterminé suite à une analyse des archives Ville et CPAS qui sera effectuée par le service synergisé Archives.
Article 3 : De marquer son accord sur les termes du contrat de bail de location de surface (contrat repris en annexe).
Article 4 : De marquer son accord sur la constitution de la garantie locative à hauteur de 13.660 euros et de dire que le Service Finances se charge de cette mission.
Article 5 : De dire que le Service Patrimoine mettra un terme au contrat de location avec TEXTE MASQUÉ | RGPD dès que la date du déménagement vers le bâtiment sis TEXTE MASQUÉ | RGPD sera connue.
Article 6 : D'imputer la dépense au Budget ordinaire 2026 sous l'article 124/126-01.
Article 7 : De transmettre la présente délibération au Service Assurances, au Service Infrastructure, au Service Travaux et au service financier.
Interventions
Monsieur Christian BAISE : Point 17. Patrimoine communal. Prise en location de locaux pour le stockage des archives de la Ville et le CPAS à la société Le Liteau. Décision de principe et approbation des termes du contrat de bail.
Madame Livia LUMIA : Merci Monsieur le Président. On nous soumet ici au vote de la location de deux plateaux de stockage pour un montant annuel de 81 960€ afin de répondre aux besoins de stockage des archives de la Ville et du CPAS. Et ce pour un montant donc je dis bien 81 960€. C'est une somme assez importante et quand on la compare à d'autres besoins urgents de la population, on se pose quand même une question de priorité. Pour prendre un exemple concret, avec cette somme, en considérant un coût de 3,93 € par repas scolaire, on pourrait offrir un repas scolaire gratuit pendant une année à 145 enfants. Et au-delà de ça, on peut aussi s'interroger sur le choix lui-même à l'heure où la transition numérique devrait permettre de moderniser les services publics, est-ce qu'il ne faudrait pas investir davantage dans la numérisation des archives plutôt que dans l'extension continue du stockage physique ? Parce que numériser les archives, c'est non seulement réduire à terme les besoins en espace mais c'est aussi faciliter l'accès aux documents, améliorer leur conservation et moderniser le fonctionnement de l'administration. Merci
Monsieur Christian BAISE : Monsieur Bourgmestre va vous répondre.
Monsieur Jacques GOBERT : Oui, Madame LUMIA, je laisserai le soin au Directeur Général de compléter ma réponse, vu aussi sa parfaite connaissance du secteur des archives. Il faut savoir qu'il y a un cadre légal. Une commune, je dirais sur le plan de la gestion de ses archives, a des obligations décrétales que nous devons respecter. Ça c'est un premier élément.
Il y a aussi un niveau d'exigence sur le plan des conditions techniques dans lesquelles les archives doivent être conservées puisque on parle effectivement notamment d'un taux d'hydrométrie, il y a la lumière, enfin bref, vous êtes peut-être déjà allé voir nos locaux des archives à Bois du Luc, vous constaterez que toutes ces conditions là-bas sont rencontrées au prix d'une attention permanente avec des humidificateurs, avec une régulation importante.
Donc ça c'est la dimension contrainte décrétale et technique. Mais je tiens aussi à souligner la dimension supplémentaire qu'apportent les archives communales de la Ville de La Louvière et ce depuis de nombreuses décennies. En effet, les archives communales Ville-CPAS, puisque c'est un service synergisé, vont beaucoup plus loin que les missions décrétales auxquelles je faisais référence. Puisque en fait, vous voyez régulièrement d'ailleurs le service des archives de la Ville lancer des appels à ce que des citoyens, des associations, des entreprises viennent apporter leurs archives au sein de notre service. Ce qui permet ainsi de construire l'histoire de notre Ville pour aussi les générations futures. Et nous bénéficions aujourd'hui de ce travail depuis de nombreuses décennies, l'équipe en place, et bien avant eux déjà, était dans le même état d'esprit.
Donc, je crois qu'il y a un travail par rapport à la mémoire de notre ville, dans toute sa diversité, des clubs sportifs, des associations folkloriques, des entreprises, des citoyens viennent apporter leurs archives et ils peuvent aussi venir consulter, parce que ça c'est important, c'est un outil aussi important pour celui qui s'intéresse ou qui a pour quelque raison que ce soit, un intérêt pour les archives, pour l'histoire de la Ville, dans toute sa diversité.
Je crois qu'on peut être fier et notre service d'archives est une référence au niveau wallon, à tel point que le Ministre en charge de cette matière prend régulièrement la Ville en référence. Ce n'est pas l'historien Monsieur VAN HOOLAND qui me démentira, il prend régulièrement nos services d'archives en référence par rapport à la qualité du travail qui est réalisé.
Et enfin, il y a aussi ce débat qui doit être tranché à un autre niveau que celui communal quant à la numérisation des archives. Vous vous souviendrez peut-être que les premiers outils informatiques, les premiers ordinateurs étaient avec des disques, des grands disques sur lesquels aujourd’hui, plus personne ne serait en capacité de lire quoi que ce soit. Et donc il y a ce débat et Monsieur le Directeur Général nous en dira plus, mais qui je ne suis pas convaincu qu'il soit vraiment tranché, quant à la manière dont on doit numériser pour être sûr que dans X années, on pourra encore aller retrouver une trace de ce que l'on a archivé au travers d'une numérisation.
Monsieur Christian BAISE : Monsieur ANKAERT pour un complément.
Monsieur Rudy ANKAERT : Par rapport à tout ce que le Bourgmestre vient de dire, peut-être quelques autres précisions. D'une part, vous mettez en exergue la dépense mais il y a des dépenses que nous avons aujourd'hui et que nous n'aurons plus à l'avenir. Donc il faudrait aussi intégrer ça dans le calcul puisque actuellement nos archives sont à la fois à l'hospice à Bois du Luc. Ça c'est le dépôt principal où vous allez retrouver les archives de la Ville et du CPAS mais nous avons aussi en location un hall au Roeulx dans le secteur privé. Nous avons un dépôt intermédiaire à Bastenier, dans des anciens préfabriqués qui datent encore de l'époque où le service incendie était dans les préfabriqués et qu'on a rapatrié à Bastenier. Les conditions de conservation dans ces préfabriqués posent plus que des problèmes. Et puis on a encore un dépôt intermédiaire à la rue Chavée, là où il y avait auparavant l'imprimerie communale et vous retrouver en façade l'ALE et la gestion Centre-Ville. Bon, dans des conditions de conservation aussi problématiques. Donc, que ce soit pour le Roeulx, on va avoir une dépense en moins et des sites à revaloriser à Bastenier et à la rue Chavée, on doit intégrer aussi ça, je dirais dans la balance.
Autre élément aussi à prendre en considération, c'est que la cité administrative a déjà maintenant dix ans et qu’on commence aujourd'hui, progressivement, à être saturé en termes d'archives, que ce soit dans les locaux qui étaient dédicacés aux archives mais aussi maintenant dans certains bureaux. Je pense par exemple à l'urbanisme puisque les permis d'urbanisme aujourd'hui, malheureusement, ne sont pas encore digitalisés. La région wallonne l'annonce, mais il n’y a encore rien de concret qui est arrivé.
Donc, le fait de pouvoir réinvestir l'ensemble de nos archives dans un autre bâtiment va permettre aussi d'améliorer les conditions de travail des agents communaux dans leur bureau puisqu'on va devoir réorganiser nos espaces d'archives, puisque on a à la fois des archives « mortes » qui se retrouvent essentiellement à Bois du Luc. Et puis on a des archives qui sont « vivantes », souvent à proximité des bureaux des agents ou dans les bureaux des agents. Et puis on a les archives « semi-vivantes », c'est souvent dans les dépôts intermédiaires qu'on les positionne.
Alors, en matière de numérisation, digitalisation, on a obtenu, pour le budget 2026, un crédit qui va nous permettre de mener la réflexion sur la numérisation et la digitalisation des registres du Conseil et du Collège depuis 1977. Parce que le gros problème qu'on rencontre aujourd'hui en termes de recherche documentaire, c'est qu’avec PLONE, aujourd'hui c'est très simple, parce qu'on doit rechercher une décision ou un dossier, sur base de mots clés, on peut retrouver facilement les décisions du Conseil et du Collège. Malheureusement, pas pour les années 1977 à 2015. Et l'idée c'est de pouvoir travailler sur cette numérisation pour nous permettre plus facilement les recherches documentaires parce que le service des archives, chaque jour, est sollicité par les différents services communaux pour retrouver des documents que ce soit en matière de pollution de sol, en matière de permis d'urbanisme, en matière d'état civil, de population. Donc c'est un service qui est au service de l'ensemble des services de la ville mais aussi au service du citoyen. Voilà quelques petites précisions que je voulais apporter à l’intervention de Monsieur le Bourgmestre.
Monsieur Christian BAISE : Monsieur VAN HOOLAND.
Monsieur Michael VAN HOOLAND : Bien évidemment, je ne rate jamais l'occasion de défendre notre service des archives. Il est assez fantastique. Il a besoin aussi parfois d'un peu plus de bras, je pense. Je lance un appel au passage. Parce qu’il y a un travail qui est assez conséquent.
Effectivement une mission d'ordre public qui est capitale et on ne peut pas opposer cette mission en fait à une volonté par exemple de repas gratuit ou autre et cetera. C'est une comparaison qui n'est pas raison. Et effectivement, comme vient de dire le Directeur Général, il y a de très nombreuses missions. Outre l'importance de l'histoire et de préserver notre mémoire, il y a aussi notamment la pollution des sols surtout dans une ville qui a été comme la nôtre, marquée par l'industrie lourde, par les mines et cetera. Et bien, il y a une mission qui est capitale. Et au moment du développement de l'intelligence artificielle, on a vraiment une masse de données qu'il est important de pouvoir exploiter, de pouvoir effectivement numériser et il faut aussi les stocker, on ne peut pas tout détruire. Les Khmers Rouges ont détruit toutes les archives de leur pays, ce n’est pas leur pire crime. Mais bon, j'espère que vous n'êtes pas comme ça. Merci.
Monsieur Christian BAISE : Merci Monsieur VAN HOOLAND. Est-ce qu'il y a des instructions de vote particulières par rapport à ce point ou est-ce que nous pouvons l'adopter à l'unanimité ? Je vous remercie.