Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Juridique - Stationnement - Utilisation de caméras de surveillance mobiles dans les lieux ouverts - Renouvellement de l'autorisation du Conseil communal - Information et décision
Note explicative
Au terme de sa délibération du 16-01-2023, le Collège a décidé de confier la gestion du stationnement sur le territoire communal, en voirie et en ouvrage, à la RCA et ce, à partir du 20-04-2023.
Le contrat de gestion entre la Ville et la RCA arrive à échéance le 30-04-2026 et sera prochainement renouvelé.
La convention de collaboration entre la Ville et la RCA initiale en matière de stationnement arrive également à échéance le 30-04-2026.
Le renouvellement de la convention de collaboration entre la Ville et la RCA en matière de stationnement a été soumise au Collège de ce 30-03-2026 en vue d'inscrire le point à l'ordre du jour du Conseil d'avril 2026.
Au terme d'une délibération du Conseil du 25-04-2023, le Conseil avait remis un avis positif sur la demande de la RCA, par l'intermédiaire de son sous-traitant de l'époque, de recourir à l'utilisation d'un véhicule électrique muni de caméras de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) et de caméras de prise de photos de contexte dans le cadre du contrôle du stationnement dont elle est investie sur le territoire communal.
Il ressort de la motivation de ladite délibération que la durée de validité de cet avis correspondait à celle du contrat de gestion, expirant dès lors au 30-04-2026.
La RCA (actuellement DEVLLOP) sollicite le renouvellement de l'avis positif du Conseil communal quant à l'utilisation d'une scan car sur le territoire de la Ville dans le cadre de sa mission de contrôle de stationnement.
La loi du 21-03-2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance prévoit les conditions sous lesquelles l'utilisation de caméras de surveillance mobiles est autorisée dans les lieux ouverts:
"Art/ 7/1. Les caméras de surveillance mobiles ne peuvent être utilisées dans les lieux ouverts qu'en vue de la reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation, par ou pour le compte des autorités communales, et pour les finalités suivantes:
1° prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, dans le cadre de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
2° contrôler le respect des règlements communaux en matière de stationnement payant.
L'utilisation des caméras de surveillance mobiles visées à l'alinéa 1er, ne peut être confiée qu'au personnel désigné par la loi pour exercer des missions de constatation, dans les limites de leurs compétences.
La décision d'utiliser des caméras de surveillance mobiles comme visé à l'alinéa 1er est prise après avis positif du conseil communal de la commune concernée. Ce dernier rend son avis après avoir consulté préalablement le chef de corps de la zone de police où se situe le lieu et détermine la durée de validité de cet avis.
Le responsable du traitement précise dans sa demande d'avis les finalités particulières d'utilisation des caméras de surveillance mobiles visées à l'alinéa 1er, le périmètre concerné par leur utilisation et les modalités prévues d'utilisation. Le périmètre d'utilisation peut correspondre avec l'ensemble du territoire de la commune concernée.
L'avis positif du conseil communal peut être renouvelé, à l'expiration de sa durée de validité, sur demande motivée du responsable du traitement."
Le périmètre concerné par la demande d'utilisation d'une scan car vise le territoire de la Ville de La Louvière et concerne, dès lors, l'ensemble de la zone de contrôle du stationnement en voirie pour laquelle la RCA s'est vu confier une mission de contrôle au terme du Contrat de gestion et de la Convention de collaboration visés ci-avant.
En annexe de sa demande, la RCA joint un courrier adressé à la Ville en date du 20-03-2025 au terme duquel elle l'informe avoir repris à son propre compte et sans intermédiaire la gestion du stationnement règlementé depuis le 01-01-2025 (annexe 1).
Elle joint également une nouvelle analyse d'impact, datée du 05-03-2026 et relative au véhicule muni d’un dispositif de caméras mobiles pour lecture automatisée de plaques d’immatriculation, appelé véhicule ANPR, sur le territoire de la ville de La Louvière (annexe 2).
Il convient d'en prendre acte.
Dans son article 7/1, la loi caméra autorise l'utilisation de caméras de surveillance mobiles dans les lieux ouverts uniquement en vue de la reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation, par ou pour le compte des autorités communales, et pour les finalités suivantes:
1° prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, dans le cadre de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
2° contrôler le respect des règlements communaux en matière de stationnement payant.
La loi caméra ne définit pas ce qu'il y a lieu d'entendre par stationnement payant.
Il y a lieu d'interpréter cette notion au sens large comme visant tout stationnement payant et/ou règlementé, de sorte que la finalité de l'utilisation de caméras de surveillance mobiles envisagée par la RCA est conforme à ce qui est autorisé par la loi caméra précitée.
La RCA est responsable du traitement des données à caractère personnel généré par le contrôle du stationnement.
Quant à la durée de validité de l'avis à émettre par le Conseil communal, il y a lieu de le calquer sur la durée du prochain contrat de gestion liant la Ville à la RCA, soit jusqu'au 30-04-2029.
Avis du Chef de Corps
A la demande de la RCA, le Chef de Corps a remis l'avis suivant (annexe 3):
"L’article 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance indique les conditions dans lesquelles les caméras mobiles peuvent être utilisées dans les lieux ouverts.
Elles ne peuvent être utilisées qu’en vue de la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, et par ou pour le compte des autorités communales.
De plus, les finalités pour lesquelles elles peuvent être utilisées sont :
1° prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, dans le cadre de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
2° contrôler le respect des règlements communaux en matière de stationnement payant.
DEVLLOP étant la société en charge du stationnement payant désignée par la Ville de La Louvière, elle agit bien pour le compte des autorités communales.
L’utilisation de la « scan car » a pour objectif, à priori, de contrôler le respect des règlements communaux en matière de stationnement payant, la finalité correspond, de ce fait, aux finalités prévues par l’article 7/1.
Enfin, opérationnellement, l’utilisation de la « scan car » me semble intéressante car elle permet d’augmenter l’efficacité et la fréquence des contrôles de stationnement permettant ainsi une capacité de contrôle plus importante. Elle permet également de libérer de la capacité pour accomplir d’autres tâches.
Pour ces différentes raisons, je ne vois pas d’objection à l’utilisation de ce type de caméras mobiles (scan car).
En l’espèce, la Zone de Police n’est pas responsable du traitement et le contrat avec DEVLLOP ne lie que l’Administration Communale. La Zone de Police n’intervient ni dans l’exploitation du système, ni dans le traitement des données collectées et aucun impact opérationnel négatif sur les missions de police administrative ou judiciaire n’est identifié.
Pour le surplus, je renvoie les autorités communales au respect des dispositions légales prévues dans la loi du 21 mars 2007."
Avis DPO
Au terme de son avis (annexe 4), la DPO préconise de rappeler les obligations liées à l'application de la loi caméra (notamment en matière de pictogramme) et aux considérations reprises dans le précédent avis ainsi qu'évaluer la nécessité de réaliser une nouvelle analyse d'impact (DPIA) par Devllop.
Il est proposé au Conseil communal de prendre acte de l'analyse d'impact et de renouveler votre avis positif sur l'utilisation d'une scan car.
Délibération
Le Conseil,
Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27-04-2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);
Vu la loi du 30-07-2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
Vu la loi du 21-03-2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, spécialement les articles 7/1 et 8/1;
Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, spécialement les articles 3,10° et 25;
Vu l'arrêté royal du 10-02-2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra;
Vu la délibération du Collège du 16-01-2023, aux termes de laquelle la gestion du stationnement sur le territoire communal est confié à la RCA;
Vu la délibération du Collège du 27-02-2023 (20230227-17/B5/131);
Vu la délibération du Collège du 22-03-2023 (20230322-23/B5/126);
Vu la délibération du Collège du 23-03-2026 (20260330-25/B5/5);
Vu la délibération du Collège du 07-04-2026 (20260407-28/B5/3);
Vu le Règlement Gestion du stationnement règlementé adopté aux termes du Conseil communal du 14 février 2023;
Vu le Règlement communal d’octroi des cartes communales de stationnement adopté aux termes du Conseil communal du 14 février 2023 ;
Vu le Règlement communal de modification de la mise en place des zones bleues adopté aux termes du Conseil communal du 27 juin 2023;
Vu le Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la mise en zone bleue de la Chaussée Pont du Sart adopté aux termes du Conseil communal du 24 juin 2025;
Vu le Règlement-redevance sur le stationnement règlementé adopté aux termes du Conseil communal du 30 septembre 2025;
Considérant qu'au terme de sa délibération du 16-01-2023, le Collège a décidé de confier la gestion du stationnement sur le territoire communal, en voirie et en ouvrage, à la RCA et ce, à dater du 20-04-2023;
Considérant que le contrat de gestion entre la Ville et la RCA arrive à échéance le 30-04-2026;
Considérant que la DBCG se charge du renouvellement du contrat de gestion;
Considérant que la convention de collaboration entre la Ville et la RCA initiale en matière de stationnement arrive également à échéance le 30-04-2026;
Considérant que le renouvellement de la convention de collaboration entre la Ville et la RCA en matière de stationnement a été soumise au Collège de ce 30-03-2026 en vue d'inscrire le point à l'ordre du jour du Conseil d'avril 2026;
Considérant qu'au terme d'une délibération du Conseil du 25-04-2023, le Conseil avait remis un avis positif sur la demande de la RCA, par l'intermédiaire de son sous-traitant de l'époque, de recourir à l'utilisation d'un véhicule électrique muni de caméras de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) et de caméras de prise de photos de contexte dans le cadre du contrôle du stationnement dont elle est investie sur le territoire communal;
Considérant qu'il ressort de la motivation de ladite délibération que la durée de validité de cet avis correspondait à celle du contrat de gestion, expirant dès lors au 30-04-2026;
Considérant que la RCA (actuellement DEVLLOP) sollicite le renouvellement de l'avis positif du Conseil communal quant à l'utilisation d'une scan car sur le territoire de la Ville dans le cadre de sa mission de contrôle de stationnement;
Considérant que la loi du 21-03-2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance prévoit les conditions sous lesquelles l'utilisation de caméras de surveillance mobiles est autorisée dans les lieux ouverts:
"Art/ 7/1. Les caméras de surveillance mobiles ne peuvent être utilisées dans les lieux ouverts qu'en vue de la reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation, par ou pour le compte des autorités communales, et pour les finalités suivantes:
1° prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, dans le cadre de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
2° contrôler le respect des règlements communaux en matière de stationnement payant.
L'utilisation des caméras de surveillance mobiles visées à l'alinéa 1er, ne peut être confiée qu'au personnel désigné par la loi pour exercer des missions de constatation, dans les limites de leurs compétences.
La décision d'utiliser des caméras de surveillance mobiles comme visé à l'alinéa 1er est prise après avis positif du conseil communal de la commune concernée. Ce dernier rend son avis après avoir consulté préalablement le chef de corps de la zone de police où se situe le lieu et détermine la durée de validité de cet avis.
Le responsable du traitement précise dans sa demande d'avis les finalités particulières d'utilisation des caméras de surveillance mobiles visées à l'alinéa 1er, le périmètre concerné par leur utilisation et les modalités prévues d'utilisation. Le périmètre d'utilisation peut correspondre avec l'ensemble du territoire de la commune concernée.
L'avis positif du conseil communal peut être renouvelé, à l'expiration de sa durée de validité, sur demande motivée du responsable du traitement.";
Considérant que le périmètre concerné par la demande d'utilisation d'une scan car vise le territoire de la Ville de La Louvière et concerne, dès lors, l'ensemble de la zone de contrôle du stationnement en voirie pour laquelle la RCA s'est vu confier une mission de contrôle au terme du Contrat de gestion et de la Convention de collaboration visés ci-avant;
Considérant qu'en annexe de sa demande, la RCA joint un courrier adressé à la Ville en date du 20-03-2025 au terme duquel elle l'informe avoir repris à son propre compte et sans intermédiaire la gestion du stationnement règlementé depuis le 01-01-2025;
Considérant qu'elle joint également une nouvelle analyse d'impact, datée du 05-03-2026 et relative au véhicule muni d’un dispositif de caméras mobiles pour lecture automatisée de plaques d’immatriculation, appelé véhicule ANPR, sur le territoire de la ville de La Louvière;
Considérant qu'il convient d'en prendre acte;
Considérant que, dans son article 7/1, la loi caméra autorise l'utilisation de caméras de surveillance mobiles dans les lieux ouverts uniquement en vue de la reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation, par ou pour le compte des autorités communales, et pour les finalités suivantes:
1° prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, dans le cadre de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
2° contrôler le respect des règlements communaux en matière de stationnement payant ;
Considérant que la loi caméra ne définit pas ce qu'il y a lieu d'entendre par stationnement payant;
Considérant qu'il y a lieu d'interpréter cette notion au sens large comme visant tout stationnement payant et/ou règlementé, de sorte que la finalité de l'utilisation de caméras de surveillance mobiles envisagée par la RCA est conforme à ce qui est autorisé par la loi caméra précitée;
Considérant que la RCA est responsable du traitement des données à caractère personnel généré par le contrôle du stationnement;
Considérant, quant à la durée de validité de l'avis à émettre par le Conseil communal, qu'il y a lieu de le calquer sur la durée du prochain contrat de gestion liant la Ville à la RCA, soit jusqu'au 30-04-2029;
Considérant qu'à la demande de la RCA, le Chef de Corps a remis l'avis suivant:
"L’article 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance indique les conditions dans lesquelles les caméras mobiles peuvent être utilisées dans les lieux ouverts.
Elles ne peuvent être utilisées qu’en vue de la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, et par ou pour le compte des autorités communales.
De plus, les finalités pour lesquelles elles peuvent être utilisées sont :
1° prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, dans le cadre de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
2° contrôler le respect des règlements communaux en matière de stationnement payant.
DEVLLOP étant la société en charge du stationnement payant désignée par la Ville de La Louvière, elle agit bien pour le compte des autorités communales.
L’utilisation de la « scan car » a pour objectif, à priori, de contrôler le respect des règlements communaux en matière de stationnement payant, la finalité correspond, de ce fait, aux finalités prévues par l’article 7/1.
Enfin, opérationnellement, l’utilisation de la « scan car » me semble intéressante car elle permet d’augmenter l’efficacité et la fréquence des contrôles de stationnement permettant ainsi une capacité de contrôle plus importante. Elle permet également de libérer de la capacité pour accomplir d’autres tâches.
Pour ces différentes raisons, je ne vois pas d’objection à l’utilisation de ce type de caméras mobiles (scan car).
En l’espèce, la Zone de Police n’est pas responsable du traitement et le contrat avec DEVLLOP ne lie que l’Administration Communale. La Zone de Police n’intervient ni dans l’exploitation du système, ni dans le traitement des données collectées et aucun impact opérationnel négatif sur les missions de police administrative ou judiciaire n’est identifié.
Pour le surplus, je renvoie les autorités communales au respect des dispositions légales prévues dans la loi du 21 mars 2007.";
Considérant qu'au terme de son avis, la DPO préconise de rappeler les obligations liées à l'application de la loi caméra (notamment en matière de pictogramme) et aux considérations reprises dans le précédent avis ainsi qu'évaluer la nécessité de réaliser une nouvelle analyse d'impact (DPIA) par Devllop.
DECIDE :
Article 1 : de prendre acte de la demande de la Régie communale autonome DEVLLOP relative au renouvellement de l'avis positif de la présente assemblée quant à l'utilisation d'une scan car sur le territoire de la Ville dans le cadre de sa mission liée au contrôle de stationnement
Article 2 : de prendre acte de l'analyse d'impact réalisée par la RCA, datée du 05-03-2026 et relative au véhicule muni d’un dispositif de caméras mobiles pour lecture automatisée de plaques d’immatriculation, appelé véhicule ANPR, sur le territoire de la ville de La Louvière.
Article 3 : de renouveler l'avis positif de la présente assemblée sur la demande de la RCA, de recourir à l'utilisation d'un véhicule électrique muni de caméras de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) et de caméras de prise de photos de contexte dans le cadre du contrôle du stationnement dont elle est investie sur le territoire communal et ce, jusqu'au 30-04-2029.