Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Réponse au courrier du Ministre Desquesnes concernant les missions supracommunales devant être conservées au niveau du territoire provincial
Note explicative
Le 18 décembre 2025, le Gouvernement Wallon adoptait sa note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale. Cette note fait suite à la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 et fixe l'ambition du Gouvernement concernant l'évolution de l'Institution provinciale, notamment en ces termes :
"Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée des Bourgmestres [...]."
Afin de mener cette réforme en prenant en compte les enjeux locaux, le Gouvernement wallon souhaite recueillir l'avis des différents Conseils communaux.
Dans son courrier daté du 22 décembre 2025, le Ministre des Pouvoirs Locaux François Desquesnes sollicite donc une délibération de la part des Conseils communaux wallons et ce, pour le 1er mai 2026 au plus tard.
A travers ce courrier, il est donc demandé au Conseil communal de transmettre au Ministre une délibération concernant les missions supracommunales que le Conseil souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de notre population et de notre territoire.
Afin d'avoir une vision objective et factuelle des missions actuellement menées sur le territoire louviérois par la Province, les services de la Ville de La Louvière ont établi une note reprenant l'ensemble de ces missions.
Les différentes missions actuellement menées conjointement ou uniquement par la Province sur notre territoire sont les suivantes et constituent des services primordiaux pour les citoyens ou les services administratifs louviérois :
1) L’enseignement
4 établissements secondaires se trouvent sur notre territoire et sont gérés entièrement par la Province.
D’autres activités sont organisées en collaboration et/ou pour l’enseignement (animations scolaires, Rencontre du Film pour la Jeunesse, activités liées avec la Citoyenneté et/ou la Mémoire).
2) Les bibliothèques
Le Gazomètre, bibliothèque entièrement gérée par la Province ainsi que le Réseau de Lecture Publique
3) La formation des animateurs des centres de vacances
Organisation des formations indispensables à l’obtention du brevet d’animateur, garantissant un niveau de compétence équivalent pour tous.
4) La sécurité et l’ordre public
Coordination des plans d’urgence et d’intervention, des zones de secours, gestion des catastrophes naturelles, des événements exceptionnels.
5) Gestion de l’eau
Gestion des cours d’eau de voie 2, prévention et lutte contre les inondations, appui technique et ingénierie hydraulique ( Haunaut Ingénierie Technique).
6) Développement économique
Accompagnement et conseil des entreprises et lds pouvoirs locaux, participation au développement territorial durable et production d’analyses statistiques permettant la prise de décisions.
7) Aménagement du territoire
Accompagnement et de soutien aux services de la Ville, notamment en fournissant des données, des cartographies et des analyses utiles à la prise de décisions.
8) Tourisme
Coordination et maintenance des réseaux points-noeuds pédestres et cyclables, aide à la construction de produits touristiques à l’échelle de la Province, valorisation des activités touristiques.
9) Culture
Subsidie le fonctionnement dans le cadre du contrat programme, mise à disposition de personnel, financement ponctuel d’activités, soutien spécifique suivant les demandes.
Soutien également à la dynamique culturelle locale, notamment grâce aux agents provinciaux au travers du Secteur Education permanente et Jeunesse.
10) Logement
Soutien transversal et propose de l’hébergement spécialisé
11) Santé et hygiène publique
Contrôle et analyse sanitaires des établissements alimentaires
12) La gestion des élections communales
Intervention financièrement à hauteur de 50 % des coûts liés aux élections communales (jetons de présences, prestations, frais d’assurances,…)
Considérant que les missions citées ci-dessus sont jugées indispensables aux regards des enjeux de notre population et de notre territoire,
Considérant le contexte budgétaire actuel, qui ne nous permet pas de suppléer la Province dans les missions qu’elle mène actuellement sans un refinancement équivalent aux dépenses actuelles et prenant en compte l’évolution de ces dépenses,
Considérant les risques concernant la perte d’emplois, de qualité et de proximité du service public fourni actuellement tant aux citoyens qu’aux administrations communales, si celui-ci venait à être porté à un niveau régional,
Considérant que les missions reprises ci-dessus dépassent le cadre de la Commune de La Louvière et doivent conserver une cohérence territoriale afin d’agir de manière efficace et efficiente,
Considérant qu’une telle réforme des compétences provinciales doit absolument prendre en compte les différences entre les territoires afin de lutter contre les inégalités présentes et ce, afin de ne pas renforcer les disparités entre les communes favorisées et les autres,
Considérant qu’une assemblée des bourgmestres devrait être créée pour les matières résiduelles et qu’une telle assemblée ne serait pas représentative de la population du territoire provincial, ce qui de facto viendrait à considérer qu’un citoyen louviérois aurait moins de poids dans les décisions qu’un habitant d’une ville de moindre importance démographique,
Considérant le manque de propositions présentées dans le courrier du Ministre concernant une répartition potentielles des différentes compétences actuellement dans les mains de la Province entre d’autres opérateurs (Région, Intercommunales, assemblées des bourgmestres,…).
Il est proposé au Conseil communal de refuser que les missions reprises en annexe ne soient portées à charge des communes.
Délibération
Le Conseil communal ;
Vu l'adoption de la note d'orientation relative à l'avenir de l'Institution provinciale par le Gouvernement wallon en date du 18 décembre 2025 ;
Considérant la demande du Ministre des Pouvoirs Locaux d'obtenir une délibération du Conseil permettant de déterminer les missions supracommunales que celui-ci souhaite voir conservées ou renforcées ;
Considérant que les différentes missions actuellement menées conjointement ou uniquement par la Province sur notre territoire sont les suivantes et constituent des services primordiaux pour les citoyens ou les services administratifs louviérois :
1) L’enseignement
4 établissements secondaires se trouvent sur notre territoire et sont gérés entièrement par la Province.
D’autres activités sont organisées en collaboration et/ou pour l’enseignement (animations scolaires, Rencontre du Film pour la Jeunesse, activités liées avec la Citoyenneté et/ou la Mémoire).
2) Les bibliothèques
Le Gazomètre, bibliothèque entièrement gérée par la Province ainsi que le Réseau de Lecture Publique
3) La formation des animateurs des centres de vacances
Organisation des formations indispensables à l’obtention du brevet d’animateur, garantissant un niveau de compétence équivalent pour tous.
4) La sécurité et l’ordre public
Coordination des plans d’urgence et d’intervention, des zones de secours, gestion des catastrophes naturelles, des événements exceptionnels.
5) Gestion de l’eau
Gestion des cours d’eau de voie 2, prévention et lutte contre les inondations, appui technique et ingénierie hydraulique ( Haunaut Ingénierie Technique).
6) Développement économique
Accompagnement et conseil des entreprises et lds pouvoirs locaux, participation au développement territorial durable et production d’analyses statistiques permettant la prise de décisions.
7) Aménagement du territoire
Accompagnement et de soutien aux services de la Ville, notamment en fournissant des données, des cartographies et des analyses utiles à la prise de décisions.
8) Tourisme
Coordination et maintenance des réseaux points-noeuds pédestres et cyclables, aide à la construction de produits touristiques à l’échelle de la Province, valorisation des activités touristiques.
9) Culture
Subsidie le fonctionnement dans le cadre du contrat programme, mise à disposition de personnel, financement ponctuel d’activités, soutien spécifique suivant les demandes.
Soutien également à la dynamique culturelle locale, notamment grâce aux agents provinciaux au travers du Secteur Education permanente et Jeunesse.
10) Logement
Soutien transversal et propose de l’hébergement spécialisé
11) Santé et hygiène publique
Contrôle et analyse sanitaires des établissements alimentaires
12) La gestion des élections communales
Intervention financièrement à hauteur de 50 % des coûts liés aux élections communales (jetons de présences, prestations, frais d’assurances,…)
Considérant que les missions citées ci-dessus sont jugées indispensables aux regards des enjeux de notre population et de notre territoire ;
Considérant le contexte budgétaire actuel, qui ne nous permet pas de suppléer la Province dans les missions qu’elle mène actuellement sans un refinancement équivalent aux dépenses actuelles et prenant en compte l’évolution de ces dépenses ;
Considérant les risques concernant la perte d’emplois, de qualité et de proximité du service public fourni actuellement tant aux citoyens qu’aux administrations communales, si celui-ci venait à être porté à un niveau régional ;
Considérant que les missions reprises ci-dessus dépassent le cadre de la Commune de La Louvière et doivent conserver une cohérence territoriale afin d’agir de manière efficace et efficiente ;
Considérant qu’une telle réforme des compétences provinciales doit absolument prendre en compte les différences entre les territoires afin de lutter contre les inégalités présentes et ce, afin de ne pas renforcer les disparités entre les communes favorisées et les autres ;
Considérant qu’une assemblée des bourgmestres devrait être créée pour les matières résiduelles et qu’une telle assemblée ne serait pas représentative de la population du territoire provincial, ce qui de facto viendrait à considérer qu’un citoyen louviérois aurait moins de poids dans les décisions qu’un habitant d’une ville de moindre importance démographique ;
Considérant le manque de propositions présentées dans le courrier du Ministre concernant une répartition potentielles des différentes compétences actuellement dans les mains de la Province entre d’autres opérateurs (Région, Intercommunales, assemblées des bourgmestres,…) ;
Vu la délibération du Collège communal du 07 avril 2026 ayant décidé :
- De refuser que les missions reprises ci-dessus ne soient portées à la charge des communes;
- De porter ce point à l’ordre du jour du Conseil Communal du 28 avril afin de répondre à la sollicitation du Ministre.
DECIDE :
Article 1: De refuser que les missions reprises en annexe ne soient portées à charge des communes.
Article 2 : De transmettre cette délibération du Conseil au Ministre des Pouvoirs Locaux afin que la position du Conseil communal de La Louvière puisse être prise en compte par le Ministre dans le cadre de la réforme de l'Institution provinciale.