Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Motion relative à l'augmentation du minerval dans l'enseignement supérieur et à ses conséquences pour les étudiants louviérois
Note explicative
Beaucoup de jeunes louviéroises et louviérois font des études dans d'autres villes et assument déjà (ou leurs parents) des frais de transport et de logement en plus des frais de minerval.
L'accessibilité financière des études supérieures constitue un facteur déterminant d'égalité des chances, de mobilité sociale pour les étudiants louviérois.
Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a annoncé une réforme des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur prévoyant notamment que le minerval pour les étudiants à taux plein puisse atteindre 1 194 € à partir de l'année académique 2026-2027, contre un plafond actuel d'environ 835 €, soit une augmentation d'environ 43 %.
Selon les estimations présentées lors des discussions budgétaires, près de 58 % des étudiants seraient concernés par ce montant plein.
En outre, dans la Haute École Louvain en Hainaut (HELHa), site de La Louvière, les droits d'inscription actuellement pratiqués pour les étudiants non boursiers ressortissants de l'Union européenne sont sensiblement inférieurs à ce futur minerval.
A titre indicatif, ces droits d'inscription s'élèvent actuellement à 700 € pour une année de bachelier (organisé en 4 ans).
L'application d'un minerval harmonisé de 1 194 € représenterait dès lors une augmentation d'environ 71 % pour une année de bachelier.
Cette évolution constituerait une hausse particulièrement importante pour les étudiants inscrits en haute école, où les droits d'inscription étaient historiquement plus faibles que dans les universités.
Cette augmentation substantielle des droits d'inscription pourrait par conséquent dissuader un grand nombre d'étudiants de s'inscrire dans la filière proposée par la HelHa de La Louvière, à savoir infirmier responsable soins généraux, alors que le métier essentiel vers lequel mène ce type d'études supérieures se trouve en souffrance ou en pénurie aggravée, faute de nouveaux inscrits et in fine de nouveaux diplômés.
Enfin, les frais d'inscription ne constituent qu'une partie du coût global des études, qui comprend également le logement, les transports, les supports pédagogiques et les dépenses de vie quotidienne.
Or, beaucoup de nos étudiants louviérois doivent se déplacer vers d'autres villes pour poursuivre leurs études, ce qui alourdit encore la charge financière.
Une augmentation significative du minerval constitue un frein supplémentaire à l'accès aux études supérieures pour les étudiants et leurs familles.
Il est proposé au Conseil communal :
-De s'opposer au projet d'augmentation substantielle du minerval prévue dans le cadre de la réforme annoncée par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
-De reconnaître que cette réforme :
- constitue un frein à l'accessibilité financière à l'enseignement supérieur;
- porte atteinte à l'égalité des chances;
- attaque l'attractivité de la HELHa.
-De demander au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de retirer cette réforme et d'en suspendre sa mise en œuvre.
-De mandater le Collège communal pour transmettre la présente motion :
- au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- à la direction de la HELHa ;
- ainsi qu'aux organisations représentatives des étudiants.
Délibération
Le Conseil ;
Vu l'article L1122-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que beaucoup de jeunes louviéroises et louviérois font des études dans d'autres villes et assument déjà (ou leurs parents) des frais de transport et de logement en plus des frais de minerval ;
Considérant que l'accessibilité financière des études supérieures constitue un facteur déterminant d'égalité des chances, de mobilité sociale pour les étudiants louviérois ;
Considérant que le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a annoncé une réforme des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur prévoyant notamment que le minerval pour les étudiants à taux plein puisse atteindre 1 194 € à partir de l'année académique 2026-2027, contre un plafond actuel d'environ 835 €, soit une augmentation d'environ 43 % ;
Considérant que, selon les estimations présentées lors des discussions budgétaires, près de 58 % des étudiants seraient concernés par ce montant plein ;
Considérant qu'en outre, dans la Haute École Louvain en Hainaut (HELHa), site de La Louvière, les droits d'inscription actuellement pratiqués pour les étudiants non boursiers ressortissants de l'Union européenne sont sensiblement inférieurs à ce futur minerval ;
Considérant qu'à titre indicatif, ces droits d'inscription s'élèvent actuellement à 700 € pour une année de bachelier (organisé en 4 ans) ;
Considérant que l'application d'un minerval harmonisé de 1 194 € représenterait dès lors une augmentation d'environ 71 % pour une année de bachelier ;
Considérant que cette évolution constituerait une hausse particulièrement importante pour les étudiants inscrits en haute école, où les droits d'inscription étaient historiquement plus faibles que dans les universités ;
Considérant que cette augmentation substantielle des droits d'inscription pourrait par conséquent dissuader un grand nombre d'étudiants de s'inscrire dans la filière proposée par la HelHa de La Louvière, à savoir infirmier responsable soins généraux, alors que le métier essentiel vers lequel mène ce type d'études supérieures se trouve en souffrance ou en pénurie aggravée, faute de nouveaux inscrits et in fine de nouveaux diplômés ;
Considérant que les frais d'inscription ne constituent qu'une partie du coût global des études, qui comprend également le logement, les transports, les supports pédagogiques et les dépenses de vie quotidienne ;
Considérant que beaucoup de nos étudiants louviérois doivent se déplacer vers d'autres villes pour poursuivre leurs études, ce qui alourdit encore la charge financière ;
Considérant qu'une augmentation significative du minerval constitue un frein supplémentaire à l'accès aux études supérieures pour les étudiants et leurs familles.
DECIDE :
Article 1 : de s'opposer au projet d'augmentation substantielle du minerval prévue dans le cadre de la réforme annoncée par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Article 2 : De reconnaître que cette réforme :
- constitue un frein à l'accessibilité financière à l'enseignement supérieur;
- porte atteinte à l'égalité des chances;
- attaque l'attractivité de la HELHa.
Article 3 : de demander au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de retirer cette réforme et d'en suspendre sa mise en œuvre.
Article 4 : de mandater le Collège communal pour transmettre la présente motion :
- au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- à la direction de la HELHa ;
- ainsi qu'aux organisations représentatives des étudiants.