Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Personnel communal non enseignant - Modification du Statut administratif - Mobilité et transfert d'office - Retour de tutelle - Information
Note explicative
Le présent rapport revient sur le dossier de modification du statut administratif du personnel communal non enseignant concernant le régime de mobilité des membres du personnel avec le centre public d'action social du même ressort.
Il fait suite à l'arrêté de tutelle de la Région wallonne du 09 février 2026, réceptionné au complet, par courriel du 11 février 2026.
Rapport
Par délibération du 16 décembre 2025, le Conseil communal de La Louvière modifie le statut administratif du personnel communal non enseignant en matière de mobilité et transfert d'office.
Cette délibération est soumise à la tutelle de la Région wallonne qui rend une décision le 9 février 2026 par laquelle elle approuve cette délibération, à l'exception des articles I.2.8 et I.5.16., alinéa 2.
Elle considère que ces articles excluent le personnel contractuel du champ d'application ; que le code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1212-9 et L1212-10 n'exclut pas le personnel contractuel et lui permet au contraire de bénéficier de la mesure ; que, pour cette raison, les articles I.2.8 et I.5.16, alinéa 2 sont contraires aux dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).
Par délibération du 30 mars 2026, le Collège communal prend acte de cet arrêté de tutelle et de l'analyse qui en est faite. Il propose de ne pas introduire de recours en annulation contre cette décision et de revoir la modification du statut administratif du personnel communal non enseignant en vue d'ouvrir le régime de mobilité au personnel contractuel. En outre, il souhaite interroger l'autorité de tutelle wallonne quant au régime de transfert d'office tant pour le personnel contractuel que statutaire pour assurer la conformité des futurs textes.
L'analyse ainsi que le courrier adressé à la tutelle wallonne sont communiqués pour parfaite information en annexe à la présente.
Par conséquent, comme le requiert la tutelle wallonne, il y a lieu d'étendre le régime de mobilité au personnel contractuel et de modifier les textes adoptés, à tout le moins pour la mobilité volontaire.C'est pourquoi le Collège communal considère préférable de revoir les textes plutôt que d'introduire un recours en annulation.
Toutefois, il paraît utile d'interpeller la tutelle wallonne quant à la question du transfert d'office pour le personnel contractuel eu égard aux règles qui encadrent le contrat de travail, d'une part, et à l'avis de l'UVCW, d'autre part. En effet, l’approbation partielle n'apparaît pas cohérente au vu des impacts des articles non approuvés sur le reste du texte et du maintien du système de transfert d'office sur lequel l'autorité de tutelle n'apporte aucun commentaire, ni explication.
Il revient à présent d'en informer le Conseil communal.
C'est l'objet de la présente.
Il est dès lors proposé au Conseil communal :
- de prendre acte :
- de l'arrêté de tutelle de la Région wallonne du 09 février 2026, réceptionné au complet par courriel du 11 février 2026, qui approuve la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2025 de modifier le statut administratif du personnel communal non enseignant (régime de mobilité et transfert d'office), à l'exception des articles I.2.8 et I.5.16, alinéa 2 ;
- de la délibération du Collège communal 2023 quant à l'analyse de la décision de tutelle wallonne et la décision de ne pas proposer d'introduire un recours en annulation contre cette décision, mais de revoir la modification du statut administratif du personnel communal non enseignant en vue d'ouvrir le régime de mobilité au personnel contractuel ;
- du courrier adressé à l'autorité de tutelle wallonne quant au régime de transfert d'office tant pour le personnel contractuel que statutaire pour assurer la conformité des futurs textes.
Délibération
Le Conseil communal ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD), particulièrement les articles L1122-30, L1123-23 et L1212-10 ;
Vu le Décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment ses articles L1212-9 et L1212-10 ;
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
Vu le statut administratif du personnel communal non enseignant, particulièrement :
- le Titre 2, Chapitre 1, Section A. La mobilité volontaire et le transfert d'office, articles I.2.7. à I.2.10. ;
- le Titre 5, Chapitre 3, Section D. Le transfert dans un emploi de promotion et le transfert d'office, articles I.5.16. à I.5.22., ainsi que Section E. La nomination à un grade de promotion, articles I.5.23 et I.5.24 ;
Vu la délibération du 16 décembre 2025 par laquelle le Conseil communal adopte la proposition de modification du statut administratif :
-
Titre 2, Chapitre 1, Section A. La mobilité volontaire et le transfert d'office, articles I.2.7. à I.2.10. ;
-
Titre 5, Chapitre 3, Section D. Le transfert dans un emploi de promotion et le transfert d'office, articles I.5.16. à I.5.22., ainsi que Section E. La nomination à un grade de promotion, articles I.5.23 et I.5.24 ;
Vu la délibération du 16 décembre 2025 par laquelle le Conseil communal de La Louvière modifie le statut administratif du personnel communal non enseignant en matière de mobilité et transfert d'office ;
Vu la décision de l’autorité de tutelle de la Région wallonne du 9 février 2026 approuvant ladite délibération à l’exception des articles I.2.8 et I.5.16, alinéa 2 ;
Considérant la notification de cette décision au complet par courriel du 11 février 2026, faisant courir le délai de recours en annulation au Conseil d’État jusqu’au lundi 13 avril 2026 ;
Considérant que, par délibération du 16 décembre 2025, le Conseil communal de La Louvière a modifié le statut administratif du personnel communal non enseignant en matière de mobilité et transfert d'office ;
Considérant que cette délibération a été soumise à la tutelle de la Région wallonne, laquelle a rendu une décision le 9 février 2026 approuvant la délibération à l'exception des articles I.2.8 et I.5.16, alinéa 2 ;
Vu la délibération du 30 mars 2026 par laquelle le Collège communal prend acte de cet arrêté de tutelle, approbation partielle, et de l'analyse qui en est faite ;
Attendu que l'analyse ainsi que le courrier adressé à la tutelle wallonne sont communiqués pour parfaite information en annexe à la présente ;
Considérant que l’autorité de tutelle considère que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1212-9 et L1212-10, n'exclut pas le personnel contractuel et lui permet au contraire de bénéficier de la mesure ;
Considérant que, pour cette raison, l’autorité de tutelle estime que les articles I.2.8 et I.5.16, alinéa 2 sont contraires aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que, par conséquent, comme le requiert la tutelle wallonne, il y a lieu d'étendre le régime de mobilité au personnel contractuel et de modifier les textes adoptés, à tout le moins pour la mobilité volontaire ;
Considérant ainsi que le Collège communal considère préférable de revoir les textes plutôt que d'introduire un recours en annulation ;
Attendu toutefois qu’il paraît utile d'interpeller la tutelle wallonne quant à la question du transfert d'office pour le personnel contractuel eu égard aux règles qui encadrent le contrat de travail, d'une part, et à l'avis de l'UVCW, d'autre part ;
Considérant que l’approbation partielle n'apparaît pas cohérente au vu des impacts des articles non approuvés sur le reste du texte et du maintien du système de transfert d'office sur lequel l'autorité de tutelle n'apporte aucun commentaire, ni explication ;
Considérant que le Collège communal décide d'informer le Conseil communal ; que c'est l'objet de la présente ;
Attendu qu'il revient à présent au Conseil communal de se prononcer ;
Après avoir délibéré ;
DÉCIDE :
Article unique : de prendre acte :
- de l'arrêté de tutelle de la Région wallonne du 09 février 2026, réceptionné au complet par courriel du 11 février 2026, qui approuve la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2025 de modifier le statut administratif du personnel communal non enseignant (régime de mobilité et transfert d'office), à l'exception des articles I.2.8 et I.5.16, alinéa 2 ;
- de la délibération du Collège communal 2023 quant à l'analyse de la décision de tutelle wallonne et la décision de ne pas proposer d'introduire un recours en annulation contre cette décision, mais de revoir la modification du statut administratif du personnel communal non enseignant en vue d'ouvrir le régime de mobilité au personnel contractuel ;
- du courrier adressé à l'autorité de tutelle wallonne quant au régime de transfert d'office tant pour le personnel contractuel que statutaire pour assurer la conformité des futurs textes.