Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Personnel - Horaires du personnel ouvrier - Modification du Règlement de travail - Décision
Note explicative
En date du 17/12/2025, les Autorités de la Ville et du CPAS ont conclu avec les organisations syndicales un protocole global sur la législature. Celui-ci prévoit notamment que « (…) pour les ouvriers de la Ville et du CPAS, il est instauré un régime de travail de 38/semaine avec des prestations effectives de 40 heures/semaine incluant la mise en place d’un système de récupération des heures prestées au-delà des 38 heures/semaine selon les modalités de récupération fixées par le règlement de travail ». Le principe du passage de 36h/semaine à 38h/semaine a été approuvé par les autorités de tutelle.
Le protocole susmentionné prévoit que « Les horaires concrets seront adaptés ultérieurement pour certains services en fonction des réalités de terrain et du bon fonctionnement de ces services. A cette fin, des groupes de travail par service seront mis en place ».
Le Règlement de travail de la Ville prévoit actuellement deux séries de mentions en matière d’horaires du personnel ouvrier :
- d’une part un horaire de base à temps plein de 40h/semaine (7h30-12h et 12h30-16h du lundi au vendredi, c’est-à-dire une prestation de 8h/jour)
- d’autre part des horaires à temps plein de 36h/semaine (prestation de 7h12/jour)
8h-12h et 12h48-16h (cimetières – cet horaire est répété à l’annexe 1 du Règlement de travail)
7h30-12h et 12h30-15h12
8h-12h et 12h30-15h42
8h15-12h et 12h30-15h57.
Il est mentionné que « Une interruption de travail de une demie heure à midi est automatiquement déduite des heures de travail.
Une prestation journalière de 7.12 heures peut être autorisée dans le cadre du régime hebdomadaire de 36 heures pour autant que le secteur d'activité soit organisé de manière identique ».
L’annexe D1 du Règlement de travail identifie les modalités en cas d’horaire d’été : « horaire fixe journalier pour les ouvriers de 6h à 13h12, pour les employés de 7h à 14h12 et pour les agents de niveau A de 7h à 14h36, avec une pause de 10 minutes par heure non cumulable. Pour le personnel ouvrier affecté au projet Belle-Ville, horaire fixe journalier correspondant à la plage horaire du matin (plage horaire de l'après-midi commuée en plage horaire du matin) ».
Il convient donc d’adapter les grilles horaires en fonction des besoins de terrain.
Il est à noter que les horaires du personnel Belle-Ville ne sont actuellement pas insérés dans le Règlement de travail, il convient donc d’adapter le document. Pour rappel, Belle-ville intervient le matin sur les grands axes d’entrée de la ville et le soir en hyper centre afin que celui-ci soit propre pour l’arrivée des citoyens. Il comporte :
Pause du matin ( prestation de 5 jours à 7h12 soit 36 heures + 4 heures supplémentaires le samedi matin engendrant donc 4 heures de récupération)
Pause d’après-midi ( prestation de 5 jours à 7h30 soit 41,5 heures comprenant 4 heures le samedi soir)
Signalisation – mise en couleur de la voirie (5 jours à 7h12, soit 36h).
Tenant compte des différents profils horaires actuellement utilisés, il est ainsi proposé :
Grilles horaires temps plein :
1°- maintien de l'horaire 40h/semaine déjà repris dans le Règlement de travail : 7h30-12h et 12h30-16h. L’horaire cimetière (commençant à 8h) est pour sa part supprimé pour se calquer sur l’horaire de base (prestation à partir de 7h30).
2°- ajout des horaires (40h/semaine) du personnel belle-Ville :
Pause de l’après-midi : 11h30-15h30 et 16h-20h (du lundi au vendredi) et prestation le samedi de 16h à 20h (en heures supplémentaires – 150 %)
Pause du matin : 5h-9h et 9h30-13h30 (du lundi au vendredi) et prestations le week-end en heures supplémentaires (150 % 5h-9h et 13h16h ; 200 % le dimanche 5h-9h)
Signalisation – mise en couleur de la voirie : 6h-10h et 10h30-14h30 (du lundi au vendredi)
Horaire canicule : 6h-13h36 (horaire 7h36/jour)
Les 30 minutes de pause obligatoire (non comptabilisée) sont prévues à l’horaire.
Les horaires à temps partiel se calqueront également sur le principe de la journée de 8h :
Ex.: pour le mi-temps, où l'actuelle répartition est 2 jours à 7h12 (7h30-12 et 12h30-15h12) et 1 jour à 3h36 (7h30-11h06), l'horaire sera désormais de 2 jours à 8h et 1 jour à 4h30 (pour 19h/semaine, donnant droit à 1h30 de récupération)
Ex.: pour le 4/5ème temps, où l'actuelle répartition est 3 jours à 8h (7h30-12h et 12h30-16h) et 1 jour à 4h48 (7h30-12h18), l'horaire sera désormais de 4 jours/semaine à 8h (pour 30h24/semaine, donnant lieu à récupération de 1h36).
Adaptation du dispositif de garde :
Le temps de récupération consécutif aux gardes est également adapté, en conséquence de l'augmentation du temps de travail hebdomadaire (compensation de 2h10 au lieu de 2h04 par jour).
Il convient donc de modifier le Règlement de travail afin de modifier les dispositions en matière d’horaires pour le personnel ouvrier, comme repris en annexe (en gras en couleur et en caractères barrés).
Le point a été présenté au Comité de Direction.
Le point ne relève pas de l'avis du Comité de concertation Ville/Cpas en vertu de l'article 26 bis §2 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, s'agissant d'une modification du Règlement de travail, sans incidence sur le budget et la gestion du Centre public d'action social;
Le point a été inscrit à l'ordre du jour du Comité Supérieur de Concertation du 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, et a fait l'objet d'un avis unanime favorable.
L'avis de la Direction financière est sollicité en vertu de l'article L1124-40 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
La mesure ne représente toutefois aucun impact financier supplémentaire pour les finances communales, s'inscrivant dans les mesures d'économies décidées par les Autorités communales (passage généralisé à la durée hebdomadaire de 38h effectives pour l'ensemble du personnel hors niveau A, en remplacement du régime de 36 heures).
La proposition de modification est reprise en annexe.
Il est dès lors proposé au Conseil communal :
- de modifier le Règlement de travail du personnel communal non enseignant afin de revoir les dispositions en matière d’horaires pour le personnel ouvrier suite au passage à 38h/semaine, comme repris en annexe (en gras en couleur et en caractères barrés).
- la délibération sera transmise aux autorités de tutelle et prendra effet le 1er jour du mois suivant l'approbation.
Délibération
Le Conseil ;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux; dit le code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté du gouvernement Wallon du 22 avril 2004;
Vu l'article L1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Règlement de travail du personnel communal non enseignant adopté en séance du Conseil communal du 12 mars 2007 et approuvé par la Députation permanente du Hainaut en date du 26 avril 2007;
Considérant le cadre légal applicable;
Vu notamment les dispositions de la loi du 14/12/2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public et les principes généraux de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ;
Vu la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail;
Considérant qu'en date du 17/12/2025, les Autorités de la Ville et du CPAS ont conclu avec les organisations syndicales un protocole global sur la législature, que celui-ci prévoit notamment que « (…) pour les ouvriers de la Ville et du CPAS, il est instauré un régime de travail de 38/semaine avec des prestations effectives de 40 heures/semaine incluant la mise en place d’un système de récupération des heures prestées au-delà des 38 heures/semaine selon les modalités de récupération fixées par le règlement de travail », et que le principe du passage de 36h/semaine à 38h/semaine a été approuvé par les autorités de tutelle;
Considérant que le protocole susmentionné prévoit que « Les horaires concrets seront adaptés ultérieurement pour certains services en fonction des réalités de terrain et du bon fonctionnement de ces services. A cette fin, des groupes de travail par service seront mis en place » ;
Considérant que le Règlement de travail de la Ville prévoit actuellement deux séries de mentions en matière d’horaires du personnel ouvrier :
- d’une part un horaire de base à temps plein de 40h/semaine (7h30-12h et 12h30-16h du lundi au vendredi, c’est-à-dire une prestation de 8h/jour)
- d’autre part des horaires à temps plein de 36h/semaine (prestation de 7h12/jour), comme suit :
8h-12h et 12h48-16h (cimetières – cet horaire est répété à l’annexe 1 du Règlement de travail)
7h30-12h et 12h30-15h12
8h-12h et 12h30-15h42
8h15-12h et 12h30-15h57;
Considérant qu'il est mentionné que « Une interruption de travail de une demie heure à midi est automatiquement déduite des heures de travail.
Une prestation journalière de 7.12 heures peut être autorisée dans le cadre du régime hebdomadaire de 36 heures pour autant que le secteur d'activité soit organisé de manière identique »;
Considérant que l’annexe D1 du Règlement de travail identifie également les modalités en cas d’horaire d’été, à savoir : « horaire fixe journalier pour les ouvriers de 6h à 13h12, pour les employés de 7h à 14h12 et pour les agents de niveau A de 7h à 14h36, avec une pause de 10 minutes par heure non cumulable. Pour le personnel ouvrier affecté au projet Belle-Ville, horaire fixe journalier correspondant à la plage horaire du matin (plage horaire de l'après-midi commuée en plage horaire du matin) »;
Considérant qu'il convient donc d’adapter les grilles horaires en fonction des besoins de terrain;
Considérant que les horaires du personnel Belle-Ville ne sont actuellement pas insérés dans le Règlement de travail et qu'il convient donc d’adapter le document, étant rappelé que Belle-ville intervient le matin sur les grands axes d’entrée de la ville et le soir en hyper centre afin que celui-ci soit propre pour l’arrivée des citoyens et qu'il comporte :
Pause du matin ( prestation de 5 jours à 7h12 soit 36 heures + 4 heures supplémentaires le samedi matin engendrant donc 4 heures de récupération)
Pause d’après-midi ( prestation de 5 jours à 7h30 soit 41,5 heures comprenant 4 heures le samedi soir)
Signalisation – mise en couleur de la voirie (5 jours à 7h12, soit 36h);
Considérant que tenant compte des différents profils horaires actuellement utilisés, il convient ainsi d'apporter les modifications suivantes :
Grilles horaires temps plein :
1°- maintien de l'horaire 40h/semaine déjà repris dans le Règlement de travail : 7h30-12h et 12h30-16h. L’horaire cimetière (commençant à 8h) est pour sa part supprimé pour se calquer sur l’horaire de base (prestation à partir de 7h30)
2°- ajout des horaires (40h/semaine) du personnel belle-Ville :
Pause de l’après-midi : 11h30-15h30 et 16h-20h (du lundi au vendredi) et prestation le samedi de 16h à 20h (en heures supplémentaires – 150 %)
Pause du matin : 5h-9h et 9h30-13h30 (du lundi au vendredi) et prestations le week-end en heures supplémentaires (150 % 5h-9h et 13h16h ; 200 % le dimanche 5h-9h)
Signalisation – mise en couleur de la voirie : 6h-10h et 10h30-14h30 (du lundi au vendredi)
Horaire canicule : 6h-13h36 (horaire 7h36/jour)
Les 30 minutes de pause obligatoire (non comptabilisée) sont prévues à l’horaire
Les horaires à temps partiel se calqueront également sur le principe de la journée de 8h :
Ex.: pour le mi-temps, où l'actuelle répartition est 2 jours à 7h12 (7h30-12 et 12h30-15h12) et 1 jour à 3h36 (7h30-11h06), l'horaire sera désormais de 2 jours à 8h et 1 jour à 4h30 (pour 19h/semaine, donnant droit à 1h30 de récupération)
Ex.: pour le 4/5ème temps, où l'actuelle répartition est 3 jours à 8h (7h30-12h et 12h30-16h) et 1 jour à 4h48 (7h30-12h18), l'horaire sera désormais de 4 jours/semaine à 8h (pour 30h24/semaine, donnant lieu à récupération de 1h36)
Adaptation du dispositif de garde :
Le temps de récupération consécutif aux gardes est également adapté, en conséquence de l'augmentation du temps de travail hebdomadaire (compensation de 2h10 au lieu de 2h04 par jour);
Considérant qu'il convient de modifier le Règlement de travail afin de modifier les dispositions en matière d’horaires pour le personnel ouvrier;
Considérant que le point a été présenté au Comité de Direction;
Vu l'article 26 bis §2 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976;
Considérant que le point ne relève pas de l'avis du Comité de concertation Ville/Cpas, s'agissant d'une modification du Règlement de travail, sans incidence sur le budget et la gestion du Centre public d'action social;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Considérant que le point a été inscrit à l'ordre du jour du Comité Supérieur de Concertation du 26 mars 2026 et a donné lieu à un avis favorable unanime;
Vu l'article L1124-40 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la mesure ne représente aucun impact financier supplémentaire pour les finances communales, s'inscrivant dans les mesures d'économies décidées par les Autorités communales (passage généralisé à la durée hebdomadaire de 38h effectives pour l'ensemble du personnel hors niveau A, en remplacement du régime de 36 heures) ;
Considérant que les propositions de modification sont reprises en annexe (en gras en couleur et en caractères barrés);
DECIDE :
Article 1 : de modifier le Règlement de travail du personnel communal non enseignant afin de revoir les dispositions en matière d’horaires pour le personnel ouvrier suite au passage à 38h/semaine, comme repris en annexe (en gras en couleur et en caractères barrés).
Article 2 : la délibération sera transmise aux autorités de tutelle et prendra effet le 1er jour du mois suivant l'approbation.