Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Travaux - Réglementation routière et mobilité opérationnelle - Abrogation d'un règlement portant sur la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées - Chaussée Paul Houtart , 103 à Houdeng-Goegnies
Note explicative
En sa séance du 29 octobre 2024, le Conseil Communal adoptait un règlement complémentaire relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées, Chaussée Paul Houtart n° 103 à La Louvière (Houdeng-Goegnies).
La propriétaire du logement nous contacte afin de signaler que son locataire ayant demandé l'emplacement a déménagé, l'emplacement peut être abrogé car il n'a plus d'utilité.
La chaussée Paul Houtart est une voirie régionale.
Il est proposé au Conseil communal :
- de marquer son accord quant à l'abrogation du règlement du Conseil communal du 29 octobre 2024 relatif à la matérialisation d'un emplacement pour personnes handicapées dans la chaussée Paul Houtart n° 103 à La Louvière (Houdeng-Goegnies);
- de transmettre à l'approbation la présente abrogation du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").
Délibération
Le Conseil communal ;
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale ;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie ;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route ;
Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 11 février 2025, références F4/AV/WL/SH/gi PA0061.2026 ;
Vu la proposition du Collège Communal en date du 2 mars 2026;
Vu la délibération du Conseil Communal du 29 octobre 2024, réglementant la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées, Chaussée Paul Houtart n° 103 à La Louvière (Houdeng-Goegnies);
Attendu que la Chaussée Paul Houtart est une voirie régionale;
Considérant que la propriétaire du logement nous contacte afin de signaler le déménagement de son locataire;
Considérant que celui-ci avait demandé la matérialisation d'un emplacement réservé aux personnes handicapées;
Considérant que l'emplacement n'est plus d'utilité, que la pression du stationnement est forte dans le quartier, celui-ci peut être abrogé;
DÉCIDE :
Article 1 : La délibération du Conseil Communal du 29 octobre 2024 réglementant la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées, Chaussée Paul Houtart le long du n° 103 à La Louvière (Houdeng-Goegnies) est abrogée.
Article 2 : De transmettre à l'approbation la présente abrogation du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la
Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").