Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Zone de Police locale de La Louvière - Régularisation de dépenses 2025 - Invitation à payer - Taxe de mise en circulation véhicule 2HHJ653
Note explicative
La Zone de Police a reçu en date du 03 mars 2026, une invitation à payer en matière de taxe sur un véhicule de la zone de police pour un montant de 5.588,61€ TVAC pour l'exercice d'imposition 2025.
Cette facture porte sur l'exercice budgétaire 2025.
Aucun engagement n'a été réalisé lors de l'exercice budgétaire 2025.
L'année 2025 étant terminée, il n'est plus possible d'engager cette dépense.
Aucun crédit n'est disponible à l'article budgétaire 330/124-10 millésimé 2025 du budget 2026.
L'invitation à payer porte la référence 000532803114 et est datée du 23/02/2026 pour un montant de 5.588,61€.
Il s'agit du prestataire de services Wallonie Finances SPW situé à Boulevard Ernest Mélot n°30 à 5000 Namur.
Considérant que la facture doit être payée en urgence et qu'il s'agit d'une dépense impérieuse qui ne peut attendre une approbation de la prochaine modification budgétaire. En effet, que si on attend ce délai, des intérêts de retard pourront être réclamés par l'opérateur économique à la Zone de Police.
Le Collège Communal a donc donné son autorisation afin que le service Division Financière de la ville puisse procéder au paiement de la facture en sa séance du 18 mars 2026 sur base de l'article 249 de La Loi Communale.
Il est proposé au Conseil communal de ratifier les décisions du Collège communal prises en sa séance du 18 mars 2026 à savoir :
- de marquer son accord sur la dépense pour le montant suivant sur l'article budgétaire 330/124-10/2025 du budget 2026 :
- invitation à payer 000532803114 datée du 23/02/2026 pour le montant de 5.588,61€
- de payer le montant ci-dessus au prestataire de services en faisant usage de l'article 249 de la NLC :
- Wallonie Finances SPW situé à Boulevard Ernest Mélot n°30 à 5000 Namur
- de régulariser le montant disponible à l'article budgétaire 330/124-10/2025 du budget 2026 lors de la modification budgétaire n°1
Délibération
Le Conseil communal ;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi communale ;
Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégrée structuré à deux niveaux ;
Vu l'article 234 qui rend applicable aux zones de police l'article 249 de la nouvelle loi communale ;
Vu l'article 249 de la nouvelle loi communale qui stipule que si le moindre retard occasionne un préjudice évident, le collège des bourgmestre et échevins peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense ;
Vu l'Arrêté Royal du 05 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police ;
Considérant que la Zone de police a reçu en date du 03 mars 2026, une invitation à payer en matière de taxe sur un véhicule de la zone de police pour un montant de 5.588,61€ TVAC pour l'exercice d'imposition 2025 ;
Considérant que cette facture porte sur l'exercice budgétaire 2025 ;
Considérant qu'aucun engagement n'a été réalisé lors de l'exercice budgétaire 2025 ;
Considérant que l'année 2025 étant terminée, il n'est plus possible d'engager cette dépense ;
Considérant qu'aucun crédit n'est disponible à l'article budgétaire 330/124-10 millésimé 2025 du budget 2026 ;
Considérant que l'invitation à payer porte la référence 000532803114 et est datée du 23/02/2026 pour un montant de 5.588,61€ ;
Considérant que la facture doit être payée en urgence et qu'il s'agit d'une dépense impérieuse qui ne peut attendre une approbation de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant, en effet, que si on attend ce délai, des intérêts de retard pourront être réclamés par l'opérateur économique à la Zone de Police ;
Considérant que ce rapport permettra le paiement de l'invitation à payer ;
Considérant qu'il s'agit du prestataire de services Wallonie Finances SPW situé à Boulevard Ernest Mélot n°30 à 5000 Namur ;
Considérant que le Collège Communal a donné son autorisation afin que le service Division Financière de la ville puisse procéder au paiement de la facture en sa séance du 18 mars 2026 ;
Considérant que le Collège en sa séance du 18 mars 2026 a demandé que la délibération soit portée à l'ordre du jour du prochain Conseil communal pour ratification de la décision;
DECIDE :
De ratifier la décision du Collège Communal en sa séance du 18 mars 2026 en ses articles suivants :
Article 1 : de marquer son accord sur la dépense pour le montant suivant sur l'article budgétaire 330/124-10/2025 du budget 2026 :
- invitation à payer 000532803114 datée du 23/02/2026 pour le montant de 5.588,61€
Article 2 : de payer le montant ci-dessus au prestataire de services en faisant usage de l'article 249 de la NLC :
- Wallonie Finances SPW situé à Boulevard Ernest Mélot n°30 à 5000 Namur
Article 3 : de régulariser le montant disponible à l'article budgétaire 330/124-10/2025 du budget 2026 lors de la modification budgétaire n°1