Administration générale - Accord Tax on Pylons III - Mise en oeuvre
Note explicative
Le 10 juillet 2025, une circulaire a été publiée concernant la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'accord "Tax On Pylons III" (TOP III).
Pour pouvoir bénéficier de ce droit de tirage, les communes et les provinces devront non seulement manifester leur intérêt d’ici le 15 octobre prochain mais aussi s’engager à ne pas instaurer de taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes de télécommunications pour les exercices 2025,2026 et 2027 ou à abroger une telle taxe si elle est déjà en vigueur. On notera que la commune pourra utiliser le droit de tirage pour financer des projets liés aux CPAS.
Le montant total de l’enveloppe consacrée à ce droit de tirage est actuellement estimé à 15 millions d’euros mais ce montant pourrait être réduit à due concurrence des taxes locales ou provinciales instaurées sur les pylônes de télécommunication. Chaque pouvoir local pourra bénéficier d’un financement forfaitaire maximal de 60.000 euros, les villes de plus de 50.000 habitants pouvant bénéficier d’un montant complémentaire de 40.000 euros. Ce montant forfaitaire prévisible pourra toutefois être adapté à la baisse ou à la hausse selon l’effet de l’application de l’accord Top III.
Les montants ainsi obtenus pourront être utilisés par les communes tant dans le cadre de projets annuels que de projets pluriannuels. Ces projets devront être mis en œuvre entre le 1er janvier 2025 et le 31 octobre 2029. Les fonds seront libérés au plus tard par la Région wallonne le 30 novembre 2025. L’examen de la bonne utilisation du droit de tirage s’effectuera a posteriori, à l’issue de chaque projet réalisé par le participant. Un rapport d’activités devra par ailleurs être complété d’ici le 31 octobre 2029.
Une liste exemplative de dépenses éligibles est annexée à la circulaire. Cette liste, non-exhaustive donc, cible la cybersécurité, la dématérialisation, la gouvernance de la donnée et l’intelligence artificielle ainsi que tout autre projet soutenu par la commune ou la province qui entre dans la stratégie Digital Wallonia ou dans l’exécution des recommandations du Baromètre 2022 de maturité numérique.
Au niveau de la Ville, la priorité sera à la cybersécurité, à la dématérialisation des process et au développement de l'IA.
Conformément aux prescrits des conditions d'obtention du subside, ce point est communiqué pour information au Conseil Communal.
Délibération
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, articles L1123-23,12°/2212-48;
Vu la circulaire du 10 juillet 2025 portant sur la procédure et les modalités de mise en oeuvre du droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'Accord Tax On Pylons III;
Vu l'absence de règlement sur la taxe au niveau de la Ville de La Louvière
Considérant que ce mécanisme de droit de tirage, dans un contexte budgétaire difficile, constitue une opportunité permettant d'accroître l'efficacité et le rendement des missions et d'améliorer le service aux citoyens;
Considérant que le Collège a décidé d'adhérer au droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement dans le cadre de l'Accord Tax On Pylons III;
Considérant que le Collège a manifesté son intérêt pour les dépenses éligibles suivantes:
CATEGORIE 1: Cybersécurité et Services de confiance:
- Audits,outils et formations en cybersécurité
-Adoption de services de confiance
CATEGORIE 2: Dématérialisation et simplification administrative:
-Digitalisation des services et démarches administratives des citoyens
-Processus RH digitalisé
CATEGORIE 3: Gouvernance de la donnée et Intelligence Artificielle
-Gouvernance stratégique de la donnée et Open Data
-Accompagnement IA et formations IA secteur local
DECIDE :
Article un: de prendre acte des informations visées dans la présente délibération
Article deux: de transmettre la décision à l'autorité subsidiante