Synergies Ville/CPAS - Reconduction Convention 2026 - Décision

Note explicative

Objet

Le présent rapport vise à faire le suivi sur le dispositif en matière de synergies entre la Ville et le CPAS de La Louvière ainsi que sur les mises à jour à y apporter pour l'année 2026.

Contexte

Par délibération du 24/06/2025, le Conseil communal marque son accord sur la nouvelle convention en matière de synergies entre la Ville et le CPAS pour l'année 2025 et valide les modèles de conventions individuelles.

Par délibération du 25/06/2025, le Conseil de l'Action sociale marque également son accord sur la nouvelle convention en matière de synergies entre le CPAS et la Ville pour l'année 2025 et valide les modèles de conventions individuelles.

En outre, par délibération du 30/07/2025, le Conseil de l'action sociale marque son accord sur la nouvelle convention pour la synergie du service Assurances en mode délégatif à la Ville pour la législature 2024-2030 ;

Par délibération du 02/09/2025, le Conseil communal marque aussi son accord sur la nouvelle convention pour la synergie du service Assurances en mode délégatif à la Ville pour la législature 2024-2030 ;

Lors de l'adoption des conventions 2025, il est mentionné qu'une réflexion est en cours sur le mode de synergie à établir entre Ville et CPAS. Dans l'attente du processus de réflexion, il est convenu de reconduire la convention 2023-2024, à tout le moins pour l'année 2025.

À ce jour, il apparaît que le processus de réflexion n'a pas encore abouti. Tout un plan d'action opérationnel est nécessaire particulièrement pour la reprise du personnel CPAS par la Ville. Ce transfert a notamment un impact sur la demande de subsides "Maribel". Afin de garantir au CPAS le maintien du subside "Maribel" malgré la diminution du volume d'emploi global (certains emplois transférés à la Ville et non remplacés), il est nécessaire d'obtenir un accord dérogatoire du Fonds Maribel social. La procédure est en cours et dans l'attente, il semble opportun de prolonger sur base temporaire et annuelle le mode participatif de la synergie Ville-CPAS.

L'objet du présent rapport vise donc à proposer aux Autorités de reconduire la convention pour une durée déterminée couvrant l'année 2026, soit du 01/01/2026 au 31/12/2026.

Par ailleurs, de nouvelles conventions individuelles devront être signées entre les autorités et les travailleurs des services synergisés. Les modèles de conventions individuelles adoptés en 2025 restent valables pour l'année 2026 sous réserve de modifier la durée pour l'année 2026 comme suit "Le Travailleur/la Travailleuse est mis.e à disposition de l'utilisateur à dater du ..., pour une période strictement limitée, laquelle se termine au 31/12/2026.".

Par délibération du 06/10/2025, le Collège communal marque un accord de principe sur la conclusion d'une convention en matière de synergies entre la Ville et le CPAS en mode participatif pour l'année 2026, dans les mêmes termes que ceux repris dans la version adoptée pour l'année 2025, et, sur la durée des conventions individuelles temporaires au 31/12/2026 sur base des modèles adoptés en 2025.

Le dossier sera passé en parallèle au CPAS.

Il est donc proposé au Conseil communal :

- de valider la conclusion d'une convention en matière de synergies entre la Ville et le CPAS en mode participatif pour l'année 2026, dans les mêmes termes que ceux repris dans la version adoptée pour l'année 2025, telle que reprise en annexe ;

- de valider la durée des conventions individuelles temporaires au 31/12/2026 sur base des modèles adoptés en 2025.

Délibération

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (ci-après CDLD), notamment les articles L1122-30 (compétence du Conseil communal), L1123-23 (compétence du Collège communal) et L1512-1/1 (synergie) ;

Vu le Règlement européen général sur la Protection des Données (RGPD) ;

Vu l'article 144bis de la Nouvelle loi communale ;

Vu les articles 32 et suivants de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs ;

Vu l'article L1212-12 du CDLD relatif à la mise à disposition des statutaires ;

Vu la Loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, article 42/11 relatif à la mise à disposition des statutaires ;

Vu la délibération du 24/06/2025 par laquelle le Conseil communal marque son accord sur la nouvelle convention en matière de synergies entre la Ville et le CPAS pour l'année 2025 et valide les modèles de conventions individuelles ;

Vu la délibération du 25/06/2025 par laquelle le Conseil de l'Action sociale marque également son accord sur la nouvelle convention en matière de synergies entre le CPAS et la Ville pour l'année 2025 et valide les modèles de conventions individuelles ;

Vu la délibération du 30/07/2025 par laquelle le Conseil de l'action sociale marque son accord sur la nouvelle convention pour la synergie du service Assurances en mode délégatif à la Ville pour la législature 2024-2030 ;

Vu la délibération du 02/09/2025 par laquelle le Conseil communal marque aussi son accord sur la nouvelle convention pour la synergie du service Assurances en mode délégatif à la Ville pour la législature 2024-2030 ;

Considérant que, lors de l'adoption des conventions 2025, une réflexion est en cours sur le mode de synergie à établir entre Ville et CPAS ; que, dans l'attente du processus de réflexion, il est convenu de reconduire la convention 2023-2024, à tout le moins pour l'année 2025 ;

Attendu qu'à ce jour, le processus de réflexion n'a pas encore abouti ; que tout un plan d'action opérationnel est nécessaire particulièrement pour la reprise du personnel CPAS par la Ville ; que ce transfert a notamment un impact sur la demande de subsides "Maribel" ; qu'afin de garantir au CPAS le maintien du subside "Maribel" malgré la diminution du volume d'emploi global (certains emplois transférés à la Ville et non remplacés), il est nécessaire d'obtenir un accord dérogatoire du Fonds Maribel social ; que la procédure est en cours d'analyse et dans l'attente, il semble opportun de prolonger sur base temporaire et annuelle le mode participatif de la synergie Ville-CPAS ;

Considérant qu'il convient donc de proposer aux Autorités de reconduire la convention pour une durée déterminée couvrant l'année 2026, soit du 01/01/2026 au 31/12/2026 ; qu'en outre, de nouvelles conventions individuelles devront être signées entre les autorités et les travailleurs des services synergisés ; que les modèles de conventions individuelles adoptés en 2025 restent valables pour l'année 2026 sous réserve de modifier la durée pour l'année 2026 comme suit "Le Travailleur/la Travailleuse est mis.e à disposition de l'utilisateur à dater du ..., pour une période strictement limitée, laquelle se termine au 31/12/2026." ;

Vu la délibération du 06/10/2025 par laquelle le Collège communal marque un accord de principe sur la conclusion d'une convention en matière de synergies entre la Ville et le CPAS en mode participatif pour l'année 2026, dans les mêmes termes que ceux repris dans la version adoptée pour l'année 2025, et, sur la durée des conventions individuelles temporaires au 31/12/2026 sur base des modèles adoptés en 2025 ;

Considérant que le dossier sera soumis en parallèle aux Autorités du CPAS ;

Après avoir délibéré ;

DÉCIDE :

Article 1er : de valider la conclusion d'une convention en matière de synergies entre la Ville et le CPAS en mode participatif pour l'année 2026, dans les mêmes termes que ceux repris dans la version adoptée pour l'année 2025, telle que reprise en annexe ;

Article 2 : de valider la durée des conventions individuelles temporaires au 31/12/2026 sur base des modèles adoptés en 2025.