Note explicative
Le Service de l'Infrastructure prête aux citoyens des panneaux de signalisation (piquet + pied), sur base d'une autorisation délivrée par le service Mobilité.
Le paiement d'une caution de 100 euros est demandé par paire de panneaux. La caution est restituée dans son intégralité si les panneaux sont restitués dans l'année et en bon état. Dans le cas contraire, 50 euros par panneau manquant ou endommagé seront prélevés de la caution
Néanmoins, aucun règlement communal n'acte cette procédure, et aucun contrat de prêt n'est rédigé en bonne forme. Le service Juridique propose dès lors la mise en place de tels documents afin d'encadrer les règles appliquées et de protéger au mieux les intérêts de la Ville.
Il est proposé dans le règlement ci-joint, de mettre en place un système de paiement par un terminal de paiement électronique ou par virement dans le cas où l'emprunt dépasse les 30 jours. La caution sera restituée via ledit terminal à la restitution des panneaux.
Le délai de restitution des panneaux est réduit à 30 jours calendriers à compter de la fin de l'autorisation d’occupation de voie publique afin de faciliter la circulation des panneaux.
Il est proposé que le montant des cautions soit augmenté à 75€ par ensemble de pied/panneau (soit 150,00€ la paire) afin de pallier au coût du matériel (qui est d'environ 85€ par ensemble de panneau et de pied).
Il est proposé à votre assemblée d'approuver la procédure de cautionnement, le règlement communal qui acte ladite procédure. Le contrat de prêt qui sera signé par le citoyen vous est également soumis.
Délibération
Le Conseil ;
Vu les articles L1123-23,4° et 7° du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que le Service de l'Infrastructure prête aux citoyens des panneaux de signalisation (piquet + pied), sur base d'une autorisation délivrée par le service Mobilité ;
Considérant que la procédure actée par le règlement communal ci-annexé, consiste en un paiement par un terminal de paiement électronique installé au Magasin, rue Bastenier n°60 ou par virement dans le cas où l'emprunt dépasse les 30 jours ;
Considérant que la caution sera restituée via ledit terminal à la restitution des panneaux ;
Considérant que le délai de 30 jours calendriers pour restituer les panneaux à compter de l'échéance de l'autorisation délivrée par le service Mobilité vise à inciter les citoyens à rendre le matériel plus rapidement et dès lors à le rendre disponible pour d'autres ;
Considérant que le montant de la caution de 150 euros par paire d'ensemble pied/panneau vise à inciter à la préservation du matériel mais aussi à couvrir le coût du matériel lorsque celui-ci n'est pas restitué ou est endommagé ;
Considérant qu'un contrat de prêt à titre gratuit sera signé par le citoyen au moment de la mise à disposition des panneaux afin de protéger les intérêts de la Ville et de s'assurer de la bonne information au citoyen ;
Considérant l'AFL du 26-09-2025, dont il a été tenu compte dans le projet de règlement soumis à la présente assemblée ;
DÉCIDE :
Article 1 : d'approuver le projet de règlement communal tel qu'annexé.
Article 2 : d'approuver le projet de contrat de prêt tel qu'annexé.