Cadre de Vie - ÉTAPE 2 - Projet avec ouverture de voirie communale - scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO) sollicitant l'autorisation pour créer un quartier éco-responsable comprenant 24 appartements et 25 maisons sur des biens sis clos de l'Âge d'Or à 7100 Haine-Saint-Paul, sur des parcelles cadastrées 5ème Division - Haine-Saint-Paul - Section B, sur plusieurs parcelles cadastrales

Note explicative

Le projet implique une ouverture de voirie communale, et doit, selon la législation en vigueur, faire l'objet d'une décision du Conseil communal en ce qui la concerne.

Le projet a fait l'objet de consultations des autorités suivantes par le Fonctionnaire délégué :

• Zone de secours - Hainaut Centre - Poste de Mons ;

• SPW ARNE - Direction des risques industriels, géologiques et miniers ;

• SPW ARNE - Département de la ruralité et des cours d'eau - Direction du Développement rural - Cellule GISER ;

• SWDE - Société wallonne des eaux ;

D'autre part, des services / Commission ont été consultés par l'Administration Communale :

• Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) : AVIS FAVORABLE avec remarques :
  • Intégration dans le paysage urbain : La Commission Communale recommande de végétaliser le projet au maximum, en accord avec le Plan Canopée et le Plan stratégique transversal de la Ville, afin de créer un réseau de végétation ;
  • Sécurisation des noues : La Commission Communale suggère de sécuriser ces espaces et d’assurer une bonne gestion de l’eau.  L’aménagement d’infrastructures dures, agrémentées de végétation, permettrait de réduire l’entretien et de minimiser les risques pour les enfants, tout en valorisant le paysage, et en intégrant la gestion des eaux pluviales ;
  • Réduction des coûts d’entretien : il est suggéré de réduire les coûts d’entretien en privilégiant des plantes du pays, afin de maintenir la qualité de la végétation, tout en optimisant les dépenses.

• Service Travaux/Voiries : AVIS FAVORABLE avec remarque :
  • Le dossier est complet ; le plan de délimitation (ou aussi nommé PV de cession de voirie) fera l'objet d'un plan légèrement corrigé, car ils ont omis d'inclure dans la nouvelle voirie une zone de parking devant le Bloc 2 - parkings 6 à 11 ; ce plan nous sera transmis en concomitance avec le Fonctionnaire délégué. 

• Service Mobilité : AVIS FAVORABLE sous conditions :
  • Il y a lieu de mettre la voirie principale en zone 30, à l’aide de la signalisation verticale et horizontale adéquate (F4a – F4b et pictogrammes au sol) ;

  • Il y a lieu de classer les placettes en zone 20 ou en zone résidentielle, à l’aide de la signalisation verticale (F12a – F12b), et de prévoir un marquage « P » dans les coins inférieurs droits des places de stationnement ;

  • Il y a lieu de prévoir quatre bornes de recharge électriques pour véhicules automobiles à l’entrée de la voirie ;

  • Il y a lieu de couvrir les emplacements vélos (le long du bloc 6).

  • En complément de la requête citoyenne, voici l’avis de l’Agent de quartier, M. Frédéric BOSQUILLON : Aucune plainte citoyenne, hormis le courrier d’opposition (...)
  • prévoir une continuité piétonne, mais pas obligatoirement le long de la courbe de la voirie (chemin traversant en diagonale) ;

  • prévoir 8 emplacements de stationnement complémentaires sur l’amorce d’accès à la ZACC.

• Service Environnement : AVIS FAVORABLE, CONDITIONNÉ au dépôt d’une déclaration de classe 3 pour ce dossier, avec notamment le code suivant :

  • 45.12.01.03 Forage et équipement de puits destinés à recevoir des sondes géothermiques et situés en dehors d’une zone de prévention de prise d’eau souterraine ;

il y aura également lieu de déposer une procédure de déclaration de classe 3, avec un plan détaillé du site (bâtiment, installation, dépôt, inventaire amiante,…) avec les annexes obligatoires (sondage, forage, puits,…) et de travailler avec des filières agréées.

Le projet a nécessité une enquête publique, conformément aux articles du Code du Développement Territorial (article R.IV.40-1, § 1er, 7°), et au décret relatif à la voirie communale en Région wallonne car il déroge au Plan de secteur car le projet n'est pas conforme, en partie, à la zone d'aménagement communal concerté. 

Cette enquête publique s'est déroulée du 29/08/2025 au 29/09/2025 à 9 heures, et n'a fait l'objet d'aucune réclamation.

Les résultats de l'enquête publique, ainsi que l'avis du Collège Communal, les avis des différents services / commission et autorités consultés dans le cadre de ce projet, sont ici présentés.

Il y a donc lieu que le Conseil communal PRENNE ACTE :

• des résultats de l'enquête publique ;

• des avis des différentes autorités / Commission ;

• de l'AVIS FAVORABLE CONDITIONNEL du Collège Communal du 06/10/2025.

et SE POSITIONNE sur le point relatif à la voirie communale. Il lui est proposé d'ÉMETTRE un AVIS FAVORABLE CONDITIONNEL sur le point voirie du projet d'urbanisme, moyennant les conditions des différentes services / commission et autorités consultés.

Il y aura lieu, ensuite, après le passage du dossier au Conseil communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil Communal, et le délai relatif au droit de recours, que le Conseil Communal CHARGE le Collège communal de TRANSMETTRE les différentes décisions des Collèges et Conseil communaux, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différents services / commission et autorités au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, en charge de l'instruction de ce dossier.

Délibération

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), coordonné par l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirmé par le décret du 27 mai 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitulé Code de la démocratie locale et de la décentralisation, publié au Moniteur Belge le 12 août 2004 ;

Vu la Nouvelle loi communale (NLC) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du Code du développement territorial (CoDT) - Réforme majeure de la législation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme en Wallonie, entré en vigueur au 1er juin 2017 ;

Vu le Livre Ier du Code de l’Environnement ;

Considérant la demande de permis d'urbanisme introduite auprès du Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle 4 - Direction extérieure - Hainaut II - Rue de l’Écluse, 22 à 6000 Charleroi, par la scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO) dont le siège est situé à la rue Edouard Anseele, 48 à 7100 La Louvière, sollicitant l'autorisation pour créer un quartier eco-responsable comprenant 24 appartements et 25 maisons sur des biens sis clos de l'Âge d'Or à 7100 Haine-Saint-Paul, sur des parcelles cadastrées 5ème Division - Haine-Saint-Paul - Section B n° 430 B 3, 430 C 3, 430 D 3, 430 E 3, 430 F 3, 430 G 3, 430 H 3, 430 K 3, 430 L 3, 430 Y 2, 430 X 2, 430 W 2, 430 P 2, 430 R 2, 430 S 2, 430 L 2, 430 M 2, 407 R 2, 407 S 2, 407 X 2, 407 W 2, 407 T 2, 407 V 2, 430 C 2, 430 B 2, 430 A 2, 430 Z, 430 D 2, 430 E 2, 430 F 2, 430 G 2, 430 Y, 430 X, 430 W, 430 V, 430 T, 430 S, 430 R, 430 P, 434 S, 434 P, 434 N, 434 M, 434 L, 434 R, 434 K, 434 H, 434 G, 434 F, 434 E, 430 N 2, 434 D ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du Collège Communal du 06/10/2025, établi comme suit : 

"(...) Considérant que cette demande de permis d'urbanisme a fait l'objet d'un récépissé de réception du dossier, en date du 17/07/2025 :

Considérant le courrier émanant de la Direction extérieure Hainaut II - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de Wallonie territoire SPW dont le siège est situé à la rue de l’Écluse, 22 à 6000 Charleroi, daté du 07/08/2025, réceptionné par la Ville de la Louvière, en date du 12/08/2025, référencé en courrier entrant "IMIO010710000108046", par lequel le Fonctionnaire délégué fait parvenir au Collège Communal, un exemplaire de l'accusé de réception relatif à la demande de permis d'urbanisme relevant de sa compétence, accompagné d'un exemplaire complet du dossier ;

Considérant que le Collège Communal doit soumettre cette demande aux formalités de l'enquête publique, pour les motifs suivants :

• la demande déroge au Plan de secteur, car il est non conforme à a zone d'aménagement communal concerté (en partie) n'est pas mise en œuvre ;
• la demande est visée à l'article R.IV.40-1, § 1er, 7° (décret voirie).

et ce, dans les 15 jours, conformément aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement (articles D.IV.41 et R.IV.40-1, § 1er, 7° du CoDT, renvoyant au décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale) ;

Considérant que l'enquête publique doit donc être de 30 jours, et notifiée aux propriétaires riverains concernés par la voirie et aux occupants éventuellement concernés par un autre motif d'enquête que la voirie ;

Considérant que le Collège Communal demandera ensuite la décision du Conseil Communal sur la voirie, qui disposera de 75 jours pour rendre son avis ;

Considérant que la décision du Conseil Communal sur la voirie devra être communiquée intégralement au demandeur et aux propriétaires riverains consultés lors de l'enquête publique, ainsi qu'être affichée intégralement à la commune, durant minimum 15 jours ;

Considérant que le délai endéans lequel la décision sera envoyée est de 115 jours, à dater de l'envoi de l'accusé de réception par le Fonctionnaire délégué; que ce délai est prorogé du délai utilisé pour l'obtention de l'accord définitif relatif à la voirie communale, et le cas échéant, de l'adoption de l'arrêté relatif au plan d'alignement; que ce délai peut également être prorogé de 20 jours maximum par le Fonctionnaire délégué ;

Considérant qu'en vertu de l'article D.68 (lire D.65) du Code de l'Environnement et compte tenu des critères visés à l'article D.66 (lire D. 62) du Code de l'Environnement, le Fonctionnaire délégué considère que la demande ne nécessite pas d'étude d'incidences ;

PERMIS PUBLIC :​​​​

Considérant que le dossier est un permis public repris sous la référence "F0414/55022/UFD2/2025/42//2429472"; que le dossier a fait l'objet d'un accusé de réception par le Fonctionnaire délégué en date du 07/08/2025 ; 

REPÉRAGE CARTOGRAPHIQUE :

Vu les biens soumis à l’application des :

• Plan de secteur, qui les situe en zone d'habitat, et en zone d'aménagement communal concerté ;

• Schéma de développement communal qui les situe en zone d'habitat résidentielle en ordre fermé ou semi-ouvert, et en zone d'habitat résidentielle – Constructions d'ensemble, zone d'aménagement différé (2) ;

• Guide communal d’urbanisme, qui le situe en unité paysagère de type 18 - Unité de constructions d'ensemble ;

Vu les biens situés dans la Cité de l'Âge d'Or (Annexe n° 13-14 Cité de l'Age d'Or - Page 66 des annexes au Guide (Règlement) communal d'urbanisme ;

OBJET DE LA DEMANDE :

Considérant que le projet consiste à créer un quartier eco-responsable comprenant 24 appartements et 25 maisons sur des biens sis clos de l'Âge d'Or à 7100 Haine-Saint-Paul, sur des parcelles cadastrées 5ème Division - Haine-Saint-Paul - Section B n° 430 B 3, 430 C 3, 430 D 3, 430 E 3, 430 F 3, 430 G 3, 430 H 3, 430 K 3, 430 L 3, 430 Y 2, 430 X 2, 430 W 2, 430 P 2, 430 R 2, 430 S 2, 430 L 2, 430 M 2, 407 R 2, 407 S 2, 407 X 2, 407 W 2, 407 T 2, 407 V 2, 430 C 2, 430 B 2, 430 A 2, 430 Z, 430 D 2, 430 E 2, 430 F 2, 430 G 2, 430 Y, 430 X, 430 W, 430 V, 430 T, 430 S, 430 R, 430 P, 434 S, 434 P, 434 N, 434 M, 434 L, 434 R, 434 K, 434 H, 434 G, 434 F, 434 E, 430 N 2, 434 D ;

CONSULTATIONS :

Considérant que le Fonctionnaire délégué a, en date du 05/08/2025, consulté les autorités suivantes :

• Zone de secours Hainaut Centre - Poste de Mons ;
• SPW-ARNE - Direction des risques industriels, géologiques et miniers ;
• SPW-ARNE - Département de la ruralité et des cours d'eau - Direction du Développement rural - Cellule GISER ;
• SWDE - Société Wallonne de Distribution des Eaux.
•  

Considérant les consultations des services et commission suivantes par le Collège Communal :

Considérant que la Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) a remis un AVIS FAVORABLE sur la présente demande ;

Considérant que cette commission a, toutefois, émis les remarques suivantes : "(...)

• Intégration dans le paysage urbain : La Commission Communale recommande de végétaliser le projet au maximum, en accord avec le Plan Canopée et le Plan stratégique transversal de la Ville, afin de créer un réseau de végétation ;

• Sécurisation des noues : La Commission Communale suggère de sécuriser ces espaces et d’assurer une bonne gestion de l’eau.  L’aménagement d’infrastructures dures, agrémentées de végétation, permettrait de réduire l’entretien et de minimiser les risques pour les enfants, tout en valorisant le paysage, et en intégrant la gestion des eaux pluviales ;

• Réduction des coûts d’entretien : il est suggéré de réduire les coûts d’entretien en privilégiant des plantes du pays, afin de maintenir la qualité de la végétation, tout en optimisant les dépenses (...)" ;
   

Considérant que l’avis du Service Travaux/Voiries est FAVORABLE ;

Considérant que ce même service a, toutefois, émis les remarques suivantes : 

"(...)  Le dossier est complet; le plan de délimitation (ou aussi nommé PV de cession de voirie) fera l'objet d'un plan légèrement corrigé, car ils ont omis d'inclure dans la nouvelle voirie une zone de parking devant le Bloc 2 - parkings 6 à 11; ce plan nous sera transmis en concomitance avec le Fonctionnaire délégué. ( ...)" ;

Considérant que l’avis du Service Mobilité est FAVORABLE sous conditions :

"(...) Considérant qu'il s'agit du réaménagement complet d'un lotissement (25 maisons + 24 appartements) ;

Considérant que la voirie et le stationnement sont entièrement revus (64 emplacements) ;

Considérant les nouvelles normes en matière d’électromobilité ;

Considérant la volonté de la Ville de promouvoir les modes actifs (modes doux) :

• Il y a lieu de mettre la voirie principale en zone 30, à l’aide de la signalisation verticale et horizontale adéquate (F4a – F4b et pictogrammes au sol);

• Il y a lieu de classer les placettes en zone 20 ou en zone résidentielle, à l’aide de la signalisation verticale (F12a – F12b), et de prévoir un marquage « P » dans les coins inférieurs droits des places de stationnement;

• Il y a lieu de prévoir quatre bornes de recharge électriques pour véhicules automobiles à l’entrée de la voirie;

• Il y a lieu de couvrir les emplacements vélos (le long du bloc 6).

En complément de la requête citoyenne, voici l’avis de l’Agent de quartier, M. Frédéric BOSQUILLON :

Aucune plainte citoyenne, hormis le courrier d’opposition (...)

Considérant que le stationnement dans la rue du Chef-Lieu est fortement sollicité ;

Considérant que le projet ne doit en aucun cas reporter du stationnement sur ladite rue.,
 

Considérant que le cheminement piéton est inexistant le long du terrain faisant l'objet de la demande :

• prévoir une continuité piétonne, mais pas obligatoirement le long de la courbe de la voirie (chemin traversant en diagonale) ;

• prévoir 8 emplacements de stationnement complémentaires sur l’amorce d’accès à la ZACC.
   

Considérant que le Service Environnement a remis un AVIS FAVORABLE, CONDITIONNÉ au dépôt d’une déclaration de classe 3 pour ce dossier, avec notamment le code suivant :

• 45.12.01.03 Forage et équipement de puits destinés à recevoir des sondes géothermiques et situés en dehors d’une zone de prévention de prise d’eau souterraine ;
   

Considérant qu’il y aura donc lieu de déposer une procédure de déclaration de classe 3, avec un plan détaillé du site (bâtiment, installation, dépôt, inventaire amiante,…) avec les annexes obligatoires (sondage, forage, puits,…) et de travailler avec des filières agréées ;

ENQUÊTE PUBLIQUE :

Considérant que le projet a nécessité une enquête publique qui s'est déroulée du 29/08/2025 au 29/09/2025 à 9 heures ;

Considérant que le Collège Communal a porté à la connaissance de la population qu’une enquête publique était ouverte ;

Considérant les renseignements relatifs à cette enquête publique :

• Date d’affichage de l'avis d'enquête publique : 22/08/2025

• Date d’ouverture de l’enquête publique : 29/08/2025

• Lieu, date et heure de la clôture de l’enquête publique : Développement territorial - (Salle 042 - RDC) - Place Communale, 1 à 7100 La Louvière, le 29/09/2025 à 9 heures

• Les observations écrites ont pu être adressées au et/ou à l'adresse électronique : Collège Communal - Place Communale, 1 à 7100 La Louvière et/ou [email protected]

Considérant que les avis dans la presse visés à l’article D.29-8 du Code de l'Environnement ont pu être publiés dans les 8 jours précédent le début de l’enquête publique ;

Considérant que le dossier a pu être consulté :

• à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête publique, chaque jour ouvrable pendant les heures de service, c’est-à-dire le lundi entre 08h30 et 16h00 ; les mardi, mercredi, jeudi entre 08h30 et 12h30 et 13h30 et 16h00 et le vendredi entre 08h30 et 12h30) auprès du bureau du Développement territorial (n° 4) situé à la Place Communale, 1 à 7100 La Louvière ;

• en dehors des heures de service, le mercredi et uniquement sur rendez-vous en téléphonant au 064/27.79.59 au moins 24 heures à l'avance. Personne de contact : Mme Jeronne Malorie – Architecte à la Ville de La Louvière – Développement territorial : 064/27.79.59.
 

Considérant que des explications sur le projet ont pu également être obtenues auprès du service du Développement territorial soit par téléphone au numéro 064/27.79.59 ; par courriel, à l'adresse : [email protected], dont le bureau est situé Place Communale, 1 à 7100 La Louvière (Bureau n° 4); que sous peine de nullité, tous les envois par courriers devaient être datés et signés ; les envois par courriers électroniques seront datés et identifiés ;
 

Considérant que l’affichage a été réalisé sur le terrain via 5 affiches imprimées en noir sur papier de couleur jaune de 35 dm² minimum aux endroits proches du lieu où le projet doit être implanté (Rue du Chef-Lieu et rue d’Avondance) ;
Considérant que l’avis a été affiché à la maison communale et aux endroits habituels d’affichage ;
 

Considérant que l'avis d'enquête publique a été publié sur le site internet de la Ville de La Louvière ;

Considérant que l'avis d'enquête publique a été publié :

• par un avis inséré dans les pages locales de la « Nouvelle Gazette » en date du 05/09/2025 et du « Vlan » en date du 10/09/2025 ;

• par écrit aux propriétaires des immeubles situés dans un rayon de 50 mètres à partir des limites des terrains faisant l'objet de la demande ; conformément à l'art. 24 du décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale en Région Wallonne, modifié par le décret du 22/11/2018, étant donné que le projet porte notamment sur l’ouverture de voiries communales ;

Considérant que l'avis d'enquête publique a été distribué dans les boîtes des occupants et/ou propriétaires des biens, dans un rayon de 200 mètres des limites des terrains faisant l'objet de la demande ;

Réclamations / Observations :

Considérant que le projet a fait l’objet de 3 observations / réclamations et que 7 personnes se sont présentées lors de la réunion de clôture d’enquête publique le 29/09/2025 à 9 heures ;

Considérant que la majorité de ces observations portent sur les points suivants :

Mobilité/Stationnement :

• nouveau flux de véhicules important ;
• trop peu d’emplacements de stationnement, alors qu’il est déjà compliqué de se garer ;
• sortie et entrée dans les garages de la rue du Chef-Lieu.
   

Considérant que le projet se trouve en zone urbanisée dont le trafic est déjà important ; que de plus, la rue du Chef-Lieu est à sens unique ; qu’il y a déjà des problèmes de stationnement et de circulation dans cette rue ; que le projet n’offre pas assez d’emplacements de parking sur le futur site ; que le Comité de quartier a donc fait la proposition de créer un parking sur la zone d'aménagement communal concerté en créant par la même occasion une réhabilitation du chemin de Croix qui dessert la rue d’Avondance ; que ce nouvel accès permettrait d’orienter les véhicules vers une rue d’Avondance en créant un sens unique au sein du lotissement permettant de réduire la voirie interne et créer des emplacements supplémentaires ;
 

Considérant que la proposition de parking sur la zone d'aménagement communal concerté (ZACC) est intéressante, mais ne peut être réalisée, étant donné qu’il s’agit d’une ZACC qui n'est pas mise en œuvre, qui n'a donc pas d'affectation déterminée, et qui reste donc dans un état "indéterminé"; que tant qu'elle n'est pas mise en œuvre, elle n'est ni spécifiquement destinée à l'urbanisation, ni destinée à ne pas l'être; que, la notice d'incidences sur l'environnement prévoit un ratio de 1,30 en places de stationnement sur son site; que le projet comprend la construction de 24 appartements ainsi que de 25 maisons unifamiliales, soit 49 unités de logements; que le projet mettra en œuvre 64 emplacements de parking; que prétendre que les appartements n’ont pas de places de stationnement n’est donc pas correct; qu’en outre, les places prévues à l’entrée du site peuvent également être utilisées par les habitants de la rue du Chef-Lieu, si nécessaire;

Considérant, en outre, que l’arrière de l’ancien clos est actuellement occupé par de hautes végétations; que la création d’un nouvel accès reliant la rue d’Avondance entraînerait un déboisement non nécessaire, un doublon à la voirie nouvellement projetée, et qu’il perturberait la quiétude des zones de cours et jardins des maisons projetées qui auraient la rue, ainsi que le parking donnant directement sur leur jardin;

Considérant que cet éventuel chemin serait, en outre, générateur de potentiels vandalismes pour les constructions existantes et projetées, et ne permettrait pas de créer de connexions telles que préconisées dans le référentiel "Quartiers Durables";

Considérant qu’il est aussi important de rappeler aux réclamants que le projet a été réalisé sur un site déjà urbanisé, qu’un flux de trafic était donc déjà existant même si la population qui y résidait à l’époque était d’une moyenne d’âge élevée ; que des visiteurs ou des familles se rendaient et stationnaient déjà au sein du Clos, et le quittaient via la rue du Chef-Lieu ;

Immeuble à appartements :

• Orientation et position des blocs d’appartements, vision directe vers les jardins, trop près des jardins, vis-à-vis important par rapport aux jardins voisins ; souhait de déplacement du bloc 7 en lieu de place de certaines maisons du bloc 5 ;
   

Considérant que la construction d’habitations à proximité des constructions existantes entraîne inévitablement des modifications de vues ; que ce type de vis-à-vis est cependant courant dans un contexte urbanisé ; que les habitations concernées sont situées à plus de 60,00m de l’immeuble du bloc 7 ; qu’une coupe a été réalisée afin d’analyser l’impact réel sur les habitations existantes ; que la coupe permet de montrer qu'au vu du dénivelé, le niveau de l'immeuble à appartements ne sera que sensiblement supérieur aux constructions existantes ; qu’en outre, un écran végétal existant permet de respecter l'intimité des jardins existants ;

Considérant que lors de la réunion de clôture de projet, l’Auteur de projet a précisé qu’ils étudieraient la possibilité de prévoir une barrière végétale complémentaire ;

Respect des limites de propriété :

• les bornes de délimitation ne sont plus visibles sur site ;
• avenir du mur des garages de l’ancienne cité qui est situé en mitoyenneté.

Considérant qu’il semble qu’il y ait une erreur de dessin par rapport à l’habitation reprise à la parcelle "430 N" ; qu’en effet, le garage semble être établi en limite de propriété ou très proche de cette limite, alors que dans les faits, le réclamant précise que son garage est à une trentaine de centimètre de la mitoyenneté ; que des plans réalisés par un Géomètre reprennent bien les limites réelles de propriété, et que l’implantation du garage du réclamant est bien situé à la distance précitée ; qu’il s’agit donc d’une erreur de retranscription du relevé du Géomètre par le Bureau d’architecture ;

Existence d’un raccordement à l’égout de l’ancienne Cité du Clos de l’Age d’Or :

• Quelques habitations (notamment "430 N" et "430 M") seraient connectées à un réseau d’égouttage passant sur le site ;

Considérant que la situation est connue du Service Voirie, qu’une partie du réseau concerné sera refait à neuf, et que les eaux usées de ces habitations seront redistribuées dans l’égout situé au sein de la rue du Chef-lieu ;

Dépôts sauvages de gravats et décombres sur un site privé :

• que la propriétaire de la parcelle "B 430 E" qui jouxte les terrains concernés se plaint que, lors de la démolition des constructions du site, les entreposages sauvages ont été réalisés sur sa parcelle.

Considérant que ces dépôts seront vérifiés et nettoyés par l’Auteur de projet ; qu’une clôture sera réalisée au niveau des fonds de parcelle des futures maisons, et qu’une haie est également envisagée à cet endroit afin de garantir la sécurité de la parcelle concernée ;

ANALYSE URBANISTIQUE

Considérant que la parcelle concernée est bordée par la rue du Chef-Lieu ;

Considérant que le terrain présente une superficie d’environ 1 ha 15m² ; que le site présentait initialement 34 maisons ; que ces maisons ont été démolies, suite au permis délivré par le Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, sous la référence communale "PP/22/39" (réf. SPW "F0414/55022/UFD/2022/31//2285529", et ayant pour objet la déconstruction de la cité du Clos de l'âge d'or (comprenant les 34 logements existants (structure béton et toiture en structure bois), y compris le local communautaire assimilé à un logement, vu sa typologie identique, les 9 garages en batterie (structure béton + briques de parement et toiture en structure bois), le réseau d'égouttage (alimentation et évacuation) par logement, ainsi que leur raccordement à l'égout public, les installations électriques existantes, les installations de gaz existantes (boîtier en façade et réseau), les accès piétons (dalles de béton) desservant chaque logement) sur des biens sis Clos de l'Âge d'or, du n° 1 au n° 34 à 7100 Haine-Saint-Paul, sur des parcelles cadastrées à Haine-Saint-Paul - 5ème Division - Section B n° 407 R 2, 407 S 2, 407 X 2, 407 W 2, 407 V 2,  407 T 2, 430 C 2, 430 B 2, 430 A 2, 430 Z, 430 D 2, 430 E 2, 430 F 2, 430 G 2, 430 Y, 430 X, 430 W, 430 V, 430 T, 430 S, 430 R, 430 P, 434 S, 434 P, 434 N, 434 M, 434 L, 434 K, 434 H, 434 G, 434 F, 434 E, 434 D, 434 R, 434 V, 430 H 2, 430 Z 2, 430 V 2, 430 T 2, 430 K 2 ;

Considérant que le projet vise le réaménagement d’une voirie existante avec la création de logements ;

Considérant que le projet prévoit la création de deux noues permettant d’amener de la biodiversité et d’absorber les capacités en termes de rétention des eaux ;

Densité : 

Considérant que le projet prévoit la création d’un quartier éco-responsable de 49 logements ; que le Schéma de développement communal (SDC) préconise une densité de 20 logements / hectare ; que le projet induit une densité d'approximativement 48 logements / hectare ; que cette densité est, dès lors, en adéquation avec le SDC ;

Voiries :

Considérant que le projet vise la modification d’une voirie existante assurant un maillage viaire, ainsi que des cheminements de qualité ;

Considérant que le plan de délimitation présent au dossier reprend la voirie, les emplacements de stationnement, et les noues de rétention ; que ce plan vaut plan de rétrocession à la Ville en vue de devenir du domaine public ; que la rétrocession à la Ville se fera à titre gratuit par le demandeur ;

Considérant que les voiries sont dimensionnées pour garantir le passage des véhicules de collecte et de secours ; que les espaces destinés à devenir des espaces publics sont pourvus de matériaux solides ; que le projet prévoit un nombre suffisant d'emplacements de stationnement en domaine public (64 emplacements), soit un ratio de 1,3 emplacement par rapport au nombre de logements ;

Implantation et gabarits :

Considérant qu’à l’entrée du site seront implantées des constructions en "rez+1"; qu’elles présenteront une toiture de pente inférieure à 10° ; que ce gabarit permet une rentabilisation optimale des volumes ; qu’autour des deux noues s’articuleront des volumétries en "rez+1", "rez+1+toiture partielle", ainsi que trois immeubles d’appartements en "rez+2"; que ces gabarits respectent la moyenne des gabarits des quartiers avoisinants ; que les habitations seront groupées de façon à garantir une densité de construction tout en maintenant des percées visuelles et des espaces végétalisés ;

Considérant que l’ensemble des constructions bénéficieront de jardins privatifs ou d’espaces extérieurs pour les logements collectifs ; que pour une optimalisation de ces derniers, la circulation commune verticale est rejetée vers l’extérieur ; que ces éléments extérieurs collectifs sont séparés par un filet métallique sur lequel grimpera de la végétation ;

Matériaux :

Considérant que les volumétries seront pourvues d’un bardage métallique laqué de ton vert de gris, afin d’établir un dialogue harmonieux avec l’environnement naturel ;

Considérant que les baies seront encadrées de bois de ton naturel, et pourvues de menuiseries de ton équivalent ;

Gestion des espaces publics :

Considérant que les espaces publics comprennent, outre la voirie et les zones de circulation, deux noues nécessaires pour l’acheminement des eaux pluviales vers le système d’égouttage mis en place ;

Considérant que les traitements et l’entretien de la végétation et des espaces font partie intégrante d’une gestion globale qui est prévue par le porteur de projet ; qu’un droit d’échelle est prévu pour ces entretiens ;

Considérant que le revêtement hydrocarboné de la voirie existante est maintenu ; que les zones partagées seront recouvertes de dalles gazon ; que les accotements seront en gravier infiltrant et arboré ;

Durabilité :

Considérant que le projet atteint la densité préconisée par le Schéma de développement communal en mixant les typologies d’habitat (groupes d’habitations et logements collectifs) ; que l’implantation permet le maintien et/ou la plantation d’espèces indigènes, ainsi qu'une bonne conception/gestion des espaces verts créés ; que le projet prévoit l’abattage de 11 arbres présents sur le site ; que conformément à l’étude paysagère réalisée sur le site, une quarantaine d’arbres seront plantés ;

Considérant que le projet s’implante dans une zone bien desservie en transports en commun (2 lignes de bus à proximité) via la Chaussée de Mons ; que la gare de La Louvière-Sud est accessible en moins de 10 minutes en voiture, et moins de 15 minutes à vélo ;

Considérant que les prescriptions et les objectifs des futures constructions prévoient l’obligation de prévoir du stationnement vélo, un local de gestion des déchets et la pose d’une citerne d’eaux de pluie pour chaque logement ; que le projet prévoit la pose de 26 pieux qui seront enterrés à 94,00m de profondeur ; que cette géothermie permettra de desservir le site en toute autonomie ;

"LL2050" et Schéma de développement territorial :

Considérant le projet de Ville « La Louvière 2050 » et le nouveau Schéma du développement territorial (SDT) ;

Considérant que nous sommes à l'heure de la transition écologique, sociale et économique, qu'il y a lieu de lire le territoire autrement ; qu'en l’occurrence, 4 critères d'analyse et objectifs se dégagent à savoir :

• éviter la consommation de sol fertile ;
• ne pas bâtir dans les zones inondables et donner plus d'espace à l'eau dans sa fonction écosystémique et esthétique ;
• valoriser la proximité des transports en commun et renforcer la structure écomobile ;
• valoriser et renforcer le réseau écologique ;

Considérant que le projet, outre l'analyse classique, a été mis en perspective de ces nouveaux critères d'analyse ;

Considérant que le projet s'inscrit sur une parcelle ayant accueilli des bâtiments désaffectés ; que la réhabilitation des bâtiments aux normes actuelles était impossible ; qu'il y a donc lieu de considérer que le projet converge vers l'idée de recyclage de terrain ;

Considérant que la problématique de l'eau a été prise en considération dans les études, tant d'un point de vue « axes de ruissellement », qu'écosystémique et esthétique, vu la réalisation des bassins de rétention à ciel ouvert ;

Considérant que les modes alternatifs de mobilité ont été pris en compte dans l'étude du projet par la proximité d'arrêts TEC (2 arrêts et 2 lignes) ;

Considérant que le renforcement des liaisons écologiques a été intégré dans le projet ; qu'en effet, tous les éléments nécessaires à ce renforcement font partie intégrante du dossier de permis d'urbanisme ;

Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments repris ci-dessus, nous pouvons conclure que le projet revu rencontre globalement la philosophie d’aménagement de notre territoire ;

AVIS DU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL :

Considérant que le Service du Développement territorial ÉMET un AVIS FAVORABLE sur le projet de la scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO) dont le siège est situé à la rue Edouard Anseele, 48 à 7100 La Louvière, sollicitant l'autorisation pour créer un quartier eco-responsable comprenant 24 appartements et 25 maisons sur des biens sis clos de l'Âge d'Or à 7100 Haine-Saint-Paul, sur des parcelles cadastrées 5ème Division - Haine-Saint-Paul - Section B n° 430 B 3, 430 C 3, 430 D 3, 430 E 3, 430 F 3, 430 G 3, 430 H 3, 430 K 3, 430 L 3, 430 Y 2, 430 X 2, 430 W 2, 430 P 2, 430 R 2, 430 S 2, 430 L 2, 430 M 2, 407 R 2, 407 S 2, 407 X 2, 407 W 2, 407 T 2, 407 V 2, 430 C 2, 430 B 2, 430 A 2, 430 Z, 430 D 2, 430 E 2, 430 F 2, 430 G 2, 430 Y, 430 X, 430 W, 430 V, 430 T, 430 S, 430 R, 430 P, 434 S, 434 P, 434 N, 434 M, 434 L, 434 R, 434 K, 434 H, 434 G, 434 F, 434 E, 430 N 2, 434 D, aux conditions suivantes :

• Pour le volet environnement : 
  • déposer une procédure de déclaration de classe 3 (rubrique "45.12.01.03" - Forage et équipement de puits destinés à recevoir des sondes géothermiques et situés en dehors d’une zone de prévention de prise d’eau souterraine) avec un plan détaillé du site (bâtiment, installation, dépôt, inventaire amiante,…) avec les annexes obligatoires (sondage, forage, puits,…), et travailler avec des filières agréées.
• Pour le volet mobilité :
  • Il y a lieu de mettre la voirie principale en zone 30, à l’aide de la signalisation verticale et horizontale adéquate (F4a – F4b et pictogrammes au sol) ;
  • Il y a lieu de classer les placettes en zone 20 ou en zone résidentielle, à l’aide de la signalisation verticale (F12a – F12b), et de prévoir un marquage «P» dans les coins inférieurs droits des places de stationnement ;
  • Il y a lieu de prévoir quatre bornes de recharge électrique pour véhicules automobiles à l’entrée de la voirie ;
  • Il y a lieu de couvrir les emplacements vélos (le long du bloc 6) ;
  • Prévoir une continuité piétonne, mais pas obligatoirement le long de la courbe de la voirie (chemin traversant en diagonale) ;
  • Prévoir 8 emplacements de stationnement complémentaire sur l’amorce d’accès à la zone d'aménagement communal concerté.
     

Considérant qu'il y a lieu :

• d'INSÉRER le point relatif à l'ouverture et/ou la modification et/la création des voiries de ce projet, à l'ordre du jour du prochain Conseil Communal du 25/11/2025 (dont les points à soumettre à l'ordre du jour sont à rentrer pour le 05/11/2025, et dont les commissions auront lieu le 18/11/2025) ;
• de TRANSMETTRE au Conseil Communal, afin que celui-ci en PRENNE ACTE et SE POSITIONNE sur l'ouverture et/ou la modification et/la création des voiries :
  • les résultats de l'enquête publique réalisée dans le cadre de la demande ;
  • les avis des différentes autorités internes et externes consultées dans le cadre du projet ;
  • le présent avis du Collège Communal ;

Et, après le passage du dossier au Conseil Communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil Communal, et le délai relatif au droit de recours, que le Conseil Communal CHARGE le Collège Communal de TRANSMETTRE les différentes décisions des Collèges et Conseil Communal, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différents services et commissions sollicités au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, en charge de l'instruction de ce dossier.

Pour les motifs précités ;

DÉCIDE :

Article 1 : d'ÉMETTRE un AVIS FAVORABLE sur le projet de la scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO) dont le siège est situé à la rue Edouard Anseele, 48 à 7100 La Louvière, sollicitant l'autorisation pour créer un quartier eco-responsable comprenant 24 appartements et 25 maisons sur des biens sis clos de l'Âge d'Or à 7100 Haine-Saint-Paul, sur des parcelles cadastrées 5ème Division - Haine-Saint-Paul - Section B n° 430 B 3, 430 C 3, 430 D 3, 430 E 3, 430 F 3, 430 G 3, 430 H 3, 430 K 3, 430 L 3, 430 Y 2, 430 X 2, 430 W 2, 430 P 2, 430 R 2, 430 S 2, 430 L 2, 430 M 2, 407 R 2, 407 S 2, 407 X 2, 407 W 2, 407 T 2, 407 V 2, 430 C 2, 430 B 2, 430 A 2, 430 Z, 430 D 2, 430 E 2, 430 F 2, 430 G 2, 430 Y, 430 X, 430 W, 430 V, 430 T, 430 S, 430 R, 430 P, 434 S, 434 P, 434 N, 434 M, 434 L, 434 R, 434 K, 434 H, 434 G, 434 F, 434 E, 430 N 2, 434 D, aux conditions suivantes :

• Pour le volet environnement : 
  • déposer une procédure de déclaration de classe 3 (rubrique "45.12.01.03" - Forage et équipement de puits destinés à recevoir des sondes géothermiques et situés en dehors d’une zone de prévention de prise d’eau souterraine) avec un plan détaillé du site (bâtiment, installation, dépôt, inventaire amiante,…) avec les annexes obligatoires (sondage, forage, puits,…), et travailler avec des filières agréées.
• Pour le volet mobilité :
  • Il y a lieu de mettre la voirie principale en zone 30, à l’aide de la signalisation verticale et horizontale adéquate (F4a – F4b et pictogrammes au sol) ;
  • Il y a lieu de classer les placettes en zone 20 ou en zone résidentielle, à l’aide de la signalisation verticale (F12a – F12b), et de prévoir un marquage «P» dans les coins inférieurs droits des places de stationnement ;
  • Il y a lieu de prévoir quatre bornes de recharge électrique pour véhicules automobiles à l’entrée de la voirie ;
  • Il y a lieu de couvrir les emplacements vélos (le long du bloc 6) ;
  • Prévoir une continuité piétonne, mais pas obligatoirement le long de la courbe de la voirie (chemin traversant en diagonale) ;
  • Prévoir 8 emplacements de stationnement complémentaire sur l’amorce d’accès à la zone d'aménagement communal concerté.

Article 2 : d'INSÉRER le point relatif à l'ouverture et/ou la modification et/la création des voiries de ce projet, à l'ordre du jour du prochain Conseil Communal du 25/11/2025 (dont les points à soumettre à l'ordre du jour sont à rentrer pour le 05/11/2025, et dont les commissions auront lieu le 18/11/2025).

Article 3 : de TRANSMETTRE au Conseil Communal, afin que celui-ci en PRENNE ACTE et SE POSITIONNE sur l'ouverture et/ou la modification et/la création des voiries :

• les résultats de l'enquête publique réalisée dans le cadre de la demande ;
• les avis des différentes autorités internes et externes consultées dans le cadre du projet ;
• le présent avis du Collège Communal ;

Article 4 : de CHARGE le Collège Communal de TRANSMETTRE les différentes décisions des Collèges et Conseil Communal, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différents services et commissions sollicités au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, en charge de l'instruction de ce dossier, et ce, après le délai d'affichage de la décision du Conseil Communal, et le délai relatif au droit de recours. (...)" ;

Considérant que le dossier est présenté en cette séance du Conseil Communal, afin, que celui-ci :

• PRENNE ACTE :

  • des résultats de l'enquête publique réalisée dans le cadre de la demande ;

  • des avis des différents services / commission, autorités consultés dans le cadre du projet ;

  • de l'AVIS FAVORABLE CONDITIONNEL du Collège Communal du 06/10/2025 sur le projet d'urbanisme ;

• SE POSITIONNE sur le point relatif à la voirie communale. Il lui est PROPOSÉ d'ÉMETTRE un AVIS FAVORABLE, sous les conditions suivantes :
• Pour le volet environnement : 
  • déposer une procédure de déclaration de classe 3 (rubrique "45.12.01.03" - Forage et équipement de puits destinés à recevoir des sondes géothermiques et situés en dehors d’une zone de prévention de prise d’eau souterraine) avec un plan détaillé du site (bâtiment, installation, dépôt, inventaire amiante,…) avec les annexes obligatoires (sondage, forage, puits,…), et travailler avec des filières agréées.
• Pour le volet mobilité :
  • Il y a lieu de mettre la voirie principale en zone 30, à l’aide de la signalisation verticale et horizontale adéquate (F4a – F4b et pictogrammes au sol) ;
  • Il y a lieu de classer les placettes en zone 20 ou en zone résidentielle, à l’aide de la signalisation verticale (F12a – F12b), et de prévoir un marquage «P» dans les coins inférieurs droits des places de stationnement ;
  • Il y a lieu de prévoir quatre bornes de recharge électrique pour véhicules automobiles à l’entrée de la voirie ;
  • Il y a lieu de couvrir les emplacements vélos (le long du bloc 6) ;
  • Prévoir une continuité piétonne, mais pas obligatoirement le long de la courbe de la voirie (chemin traversant en diagonale) ;
  • Prévoir 8 emplacements de stationnement complémentaire sur l’amorce d’accès à la zone d'aménagement communal concerté.
• CHARGE le Collège Communal de TRANSMETTRE, après le passage du dossier au Conseil Communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil Communal, et le délai relatif au droit de recours, les différentes décisions des Collèges et Conseil Communaux, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différentes autorités consultées dans le cadre du projet, au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle 4 - Direction extérieure - Hainaut II - Rue de l'Ecluse, 22 à 6000 Charleroi, en charge de l'instruction de ce dossier ;

Pour les motifs, précités,

DÉCIDE :

Article 1 : de PRENDRE ACTE :

• des résultats de l'enquête publique ;

• des avis des différents services / commission, autorités ;

• de l'AVIS FAVORABLE CONDITIONNEL du Collège Communal du 06/10/2025.

Article 2 : d'ÉMETTRE un AVIS FAVORABLE sur le point relatif à la voirie communale du projet de la scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO) dont le siège est situé à la rue Edouard Anseele, 48 à 7100 La Louvière, sollicitant l'autorisation pour créer un quartier eco-responsable comprenant 24 appartements et 25 maisons sur des biens sis clos de l'Âge d'Or à 7100 Haine-Saint-Paul, sur des parcelles cadastrées 5ème Division - Haine-Saint-Paul - Section B n° 430 B 3, 430 C 3, 430 D 3, 430 E 3, 430 F 3, 430 G 3, 430 H 3, 430 K 3, 430 L 3, 430 Y 2, 430 X 2, 430 W 2, 430 P 2, 430 R 2, 430 S 2, 430 L 2, 430 M 2, 407 R 2, 407 S 2, 407 X 2, 407 W 2, 407 T 2, 407 V 2, 430 C 2, 430 B 2, 430 A 2, 430 Z, 430 D 2, 430 E 2, 430 F 2, 430 G 2, 430 Y, 430 X, 430 W, 430 V, 430 T, 430 S, 430 R, 430 P, 434 S, 434 P, 434 N, 434 M, 434 L, 434 R, 434 K, 434 H, 434 G, 434 F, 434 E, 430 N 2, 434 D, sous les conditions suivantes :

• Pour le volet environnement : 
  • déposer une procédure de déclaration de classe 3 (rubrique "45.12.01.03" - Forage et équipement de puits destinés à recevoir des sondes géothermiques et situés en dehors d’une zone de prévention de prise d’eau souterraine) avec un plan détaillé du site (bâtiment, installation, dépôt, inventaire amiante,…) avec les annexes obligatoires (sondage, forage, puits,…), et travailler avec des filières agréées.
• Pour le volet mobilité :
  • Il y a lieu de mettre la voirie principale en zone 30, à l’aide de la signalisation verticale et horizontale adéquate (F4a – F4b et pictogrammes au sol) ;
  • Il y a lieu de classer les placettes en zone 20 ou en zone résidentielle, à l’aide de la signalisation verticale (F12a – F12b), et de prévoir un marquage «P» dans les coins inférieurs droits des places de stationnement ;
  • Il y a lieu de prévoir quatre bornes de recharge électrique pour véhicules automobiles à l’entrée de la voirie ;
  • Il y a lieu de couvrir les emplacements vélos (le long du bloc 6) ;
  • Prévoir une continuité piétonne, mais pas obligatoirement le long de la courbe de la voirie (chemin traversant en diagonale) ;
  • Prévoir 8 emplacements de stationnement complémentaire sur l’amorce d’accès à la zone d'aménagement communal concerté.

Article 3 : après le passage du dossier au Conseil communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil Communal, et le délai relatif au droit de recours, que le Collège Communal TRANSMETTE les différentes décisions des Collèges et Conseil Communaux, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différents services / commission, autorités au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, en charge de l'instruction de ce dossier.