Séance publique du Conseil

25 novembre 2025 (19:30)

Point N° 27

State

Décision

Matière

Mandataire

Cadre de vie - Projet d'urbanisme avec ouverture de voirie communale - Permis public - scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO) dont le siège est situé à la rue Edouard Anseele, 48 à 7100 La Louvière, sollicitant l'autorisation pour construire 15 logements préfabriqués à haute performance environnementale en système 3D acier/bois pour la Société de Logement de Service Public (SLSP) sur des biens sis Cité Plein-Air à 7110 Strépy-Bracquegnies, sur des parcelles cadastrées à Strépy-Bracquegnies – 10ème Division - Section B n° 626 A, 447 T 2, 477 S 2

Note explicative

Le projet implique une ouverture de voirie communale.

Ce projet a été soumis aux formalités de l'enquête publique déterminées par le Gouvernement (articles D.IV.41 et R.IV.40-1, §1er, 7° du Code du Développement Territorial (CoDT)) renvoyant au décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale en Région Wallonne, modifié par le décret du 22/11/2018, étant donné que le projet comprend une modification de voirie.

L'enquête publique s'est déroulée, conformément aux législations en vigueur, du 07/10/2025 au 21/10/2025 à 9 heures.

Les résultats de l'enquête publique, ainsi que l'avis du Collège Communal, les avis des différents services et autorités consultées dans le cadre de ce projet, sont ici présentés :

L'enquête publique a fait l'objet de 6 réclamations, dont 5 identiques; ces réclamations peuvent être résumées comme suit :

manque de considération pour les riverains qui n’auraient pas reçu de réponses à leurs questions lors de la consultation de l’enquête publique;
manque de places de parking, demande que chaque habitation puisse bénéficier de 2 places de parking par logement;
problème de sécurité routière, l’arrivée de 15 familles avec enfants accentue un risque, demande qu’un radar de vitesse soit installé ainsi que des aménagements pour casser la ligne droite et réduire la vitesse, sans diminuer le nombre de places de parking;
perte de verdure;
augmentation du vis-à-vis, demande que les nouvelles constructions soient de plain-pied ou que l’implantation soit modifiée;
proximité de la noue avec la propriété voisine;
demande de maintien de la hauteur de la haie existante.

D'une part, le projet avait fait l'objet de consultations des autorités suivantes par le Fonctionnaire délégué :

Zonde de Secours - Hainaut Centre - Poste de Mons;
SPW ARNE - Direction des risques industriels, géologiques et miniers;
SPW ARNE - Département de la ruralité et des cours d'eau - Direction du Développement rural - Cellule GISER;

D'autre part, également par le Service Urbanisme :

la CCATM, consultée, en date du 02/10/2025, et réunie, en date du 16/10/2025, n'a pas réuni le quorum des membres requis, ayant le droit de vote, pour pouvoir délibérer valablement sur les dossiers;
l'avis du service Mobilité est FAVORABLE, avec toutefois les remarques suivantes :
- les places de parking P7 et P8 risquent de créer des nuisances pour la maison 04; il convient de les délocaliser près du centre communautaire;
- un abri couvert pour vélos sera placé près du centre communautaire;
- l’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale;
l’avis du Géomètre communal est FAVORABLE sur le plan référencé « AT25125 » daté du 20/10/2025 joint au rapport;
l’avis du service Voirie est FAVORABLE, aux conditions suivantes :
- les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm);
- la partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site);
l’avis du Conseiller en biodiversité est FAVORABLE, à condition de fournir un plan de plantations (comprenant les essences choisies) à faire valider avant la mise en œuvre du projet.

Il y a lieu que le Conseil Communal PRENNE ACTE :

des résultats de l'enquête publique réalisée;
des avis des différentes autorités internes et externes consultées;
de l'AVIS FAVORABLE du Collège Communal du 03/11/2025, aux conditions suivantes :
- tenir compte du plan de délimitation «AT25125» daté du 20/10/2025 et faisant partie intégrante du présent rapport;
- les deux emplacements de stationnement situés à l’arrière de la maison 04 seront supprimés; ils seront éventuellement déportés vers les poches de stationnement situées près du centre communautaire;
- l’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale;
- un abri couvert pour vélos sera placé près du centre communautaire;
- les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm);
- la partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site);
- un plan de plantations (comprenant le s essences choisies) sera transmis au Conseiller en biodiversité, avant la mise en œuvre du projet; les plantations seront mises en œuvre dans l’année qui suit la construction des habitations.

et SE POSITIONNE sur le point relatif à la voirie communale. Il est PROPOSÉ d'ÉMETTRE un AVIS FAVORABLE, à la condition suivante : la partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site).

Il y aura lieu, ensuite, après le passage du dossier au Conseil communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil communal, et le délai relatif au droit de recours, que le Conseil communal CHARGE le Collège Communal de TRANSMETTRE les différentes décisions des Collèges et Conseil communal, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différents services et commissions sollicités au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, en charge de l'instruction de ce dossier.

Délibération

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), coordonné par l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 Avril 2004, confirmé par le décret du 27 Mai 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitulé Code de la démocratie locale et de la décentralisation, publié au Moniteur Belge le 12 Août 2004;

Vu la Nouvelle loi communale (NLC);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 Décembre 2016 formant la partie réglementaire du Code du développement territorial (CoDT) - Réforme majeure de la législation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme en Wallonie, entré en vigueur au 1er Juin 2017;

Vu le Livre Ier du Code de l’environnement;

Considérant la demande de permis d'urbanisme introduite auprès du Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle 4 - Direction extérieure - Hainaut II - Rue de l’Écluse, 22 à 6000 Charleroi, par la scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO) dont le siège est situé à la rue Edouard Anseele, 48 à 7100 La Louvière, sollicitant l'autorisation pour construire 15 logements préfabriqués à haute performance environnementale en système 3D acier/bois pour la Société de Logement de Service Public (SLSP) sur des biens sis Cité Plein-Air à 7110 Strépy-Bracquegnies, sur des parcelles cadastrées à Strépy-Bracquegnies – 10ème Division - Section B n° 626 A, 447 T 2, 477 S 2;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du Collège Communal du 03/11/2025, établi comme suit :

"(...) Considérant que cette demande de permis d'urbanisme a fait l'objet d'un récépissé de réception du dossier, daté du 28/08/2025, et d'un accusé de réception, daté du 16/09/2025;

Considérant le courrier émanant de la Direction extérieure Hainaut II - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de Wallonie territoire SPW dont le siège est situé à la rue de l’Écluse, 22 à 6000 Charleroi, daté du 16/09/2025, réceptionné par la Ville de la Louvière, en date du 17/09/2025, référencé en courrier entrant "IMIO010710000109523", par lequel le Fonctionnaire délégué fait parvenir au Collège Communal, un exemplaire de l'accusé de réception relatif à la demande de permis d'urbanisme relevant de sa compétence, accompagné d'un exemplaire complet du dossier;

Considérant que cette demande doit être soumise, dans les 15 jours, aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement (articles D.IV.41 et R.IV.40-1, §1er 7° du CoDT, renvoyant au décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale en Région Wallonne;

Considérant que l'enquête publique doit être de 30 jours, et être notifiée aux propriétaires riverains concernés par la voirie, ainsi qu'aux occupants éventuellement concernés par un autre motif d'enquête que la voirie;

Considérant qu'ensuite, le Collège Communal demandera la décision du Conseil Communal sur la voirie, qui aura 75 jours pour émettre son avis;

Considérant que la décision du Conseil Communal sur la voirie devra être communiquée intégralement au demandeur et aux propriétaires riverains consultés lors de l'enquête publique, ainsi qu'être affichée intégralement à la commune, durant minimum 15 jours;

Considérant l'enquête publique unique pour la demande de permis d'urbanisme, et pour la voirie, selon les modalités prévues à l'article D.IV.41 du CoDT;

Considérant que les délais d'instruction de la demande de permis d'urbanisme sont prorogés du délai utilisé pour l'obtention de la décision définitive relative à la voirie communale, et le cas échéant, à l'arrêté relatif au plan d'alignement;

Considérant que les avis des autorités suivantes ont également été sollicités par le Fonctionnaire délégué :

Zonde de Secours - Hainaut Centre - Poste de Mons;
SPW ARNE - Direction des risques industriels, géologiques et miniers;
SPW ARNE - Département de la ruralité et des cours d'eau - Direction du Développement rural - Cellule GISER;

Considérant, en application de l'article D.IV.42 du CoDT, que le demandeur pourra introduire, d'initiative ou à la demande de l'autorité compétente, des plans modificatifs ou un complément de notice d’évaluation des incidences, par envoi, au plus tard 10 jours avant l'échéance du délai dans lequel l'autorité compétente envoie sa décision; qu'il devra informer le Collège Communal et le Fonctionnaire délégué de sa décision de produire ces documents; qu'en application de l'article D.IV.43 du CoDT, pour une même demande, que des plans modifiés pourront être déposés une fois seulement auprès de l'instance compétente en première instance;

Considérant, en vertu de l'article D.68 {lire D.65} du Code de l'Environnement, et compte-tenu des critères visés à l'article D.66 {lire D.62} du Code de l'Environnement, que le Fonctionnaire délégué considère que la demande ne nécessite pas d'études d'incidences;

Considérant, en effet, que la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement examine de manière particulièrement concrète et précise les incidences probables du projet sur l'environnement; que tenant compte de son contenu, des plans et autres documents constitutifs du dossier et eu égard à l'article D.68, § ler du Code wallon sur l'environnement, il y a lieu de considérer que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement pour les motifs suivants : il s’agit de la reconstruction d’habitations unifamiliales avec modification mineure de la voirie, sur une parcelle d’une superficie de moins d’un hectare;

PERMIS PUBLIC :

Considérant que le dossier est un permis public repris sous la référence "FO414/55022/UDF2/2025/50//2434717"; que le dossier a fait l'objet d'un accusé de réception par le Fonctionnaire délégué en date du 16/09/2025;

REPÉRAGE CARTOGRAPHIQUE :

Vu les biens soumis à l’application des :

Plan de secteur, qui les situe en zone d'habitat;
Schéma de développement communal qui les situe en zone d'habitat résidentielle en ordre fermé ou semi-ouvert, et en zone d'habitat résidentielle - Constructions d'ensemble;
Guide communal d’urbanisme, qui le situe en unité paysagère de type 18 - Unité de constructions d'ensemble;

Vu les biens situés dans la "Cité Plein Air" (Annexe n° 13-33 du Guide communal d'urbanisme);

OBJET DE LA DEMANDE :

Considérant que le projet consiste à construire 15 logements préfabriqués à haute performance environnementale en système 3D acier/bois pour la Société de Logement de Service Public (SLSP) sur des biens sis Cité Plein-Air à 7110 Strépy-Bracquegnies, sur des parcelles cadastrées à Strépy-Bracquegnies – 10ème Division - Section B n° 626 A, 447 T 2, 477 S 2;

ANALYSE URBANISTIQUE :

Enquête publique :

Considérant que la demande a été soumise aux formalités de l'enquête publique, déterminées par le Gouvernement (articles D.IV.41 et R.IV.40-1, §1er, 7° du Code du Développement Territorial (CoDT) renvoyant au décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale en Région Wallonne modifié par le décret du 22/11/2018, étant donné que le projet comprend une modification de voirie communale.

Considérant que l'enquête publique a été réalisée du 07/10/2025 au 21/10/2025;

Considérant l'affichage de l'avis d'enquête publique, dès le 30/09/2025, aux endroits habituels;

Considérant que tout tiers intéressé a pu obtenir des explications techniques et peut exprimer ses observations et réclamations, durant la période de l’enquête publique :

le dossier a pu être consulté les jours ouvrables du lundi au jeudi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 (les mercredis après 16h00) et les vendredis de 08h30 et 12h30. Pour ces consultations, un rendez-vous pouvait être pris au plus tard 24h à l'avance auprès de Madame Cambier Fabienne soit par téléphone au « 064/27.79.59 » soit par courrier électronique à l'adresse « [email protected] »;
des explications techniques sur le projet ont pu être obtenues auprès de Mademoiselle Justine Finet, Architecte au service du Développement Territorial dont le bureau est situé Place Communale 1 à 7100 La Louvière, soit par téléphone au « 064/27.79.59 » soit par courrier électronique à l'adresse « [email protected] » ;
les observations et réclamations écrites ont dû être adressées au Collège Communal, avec la mention « RÉCLAMATION PP/25/55 », soit par courrier ordinaire à l’adresse « Développement Territorial – Place Communal 1 à 7100 La Louvière » soit par courrier électronique à l'adresse « [email protected] » (les observations et réclamations orales ont pu être formulées sur rendez-vous ou lors de la clôture d'enquête).

Considérant que, sous peine de nullité, tous les envois par courriers ordinaires ont dû être datés et signés. Les envois par courriers électroniques ont dû être datés et identifiés.

Considérant qu’une réunion de clôture d’enquête publique s’est déroulée le 21/10/2025 à 9h00 dans les locaux de l’Administration Communale; que les réclamations sont détaillées dans le point « Réclamations » ci-après;

Considérant que le PV de clôture d'enquête est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante;

Antécédents :

Considérant que le bien est une cité; que le centre communautaire y existant a fait l’objet d’un permis d’urbanisme en 2003 (PU/03/0524);

Considérant qu’un permis de démolition a été octroyé par le Fonctionnaire délégué, le 10/10/2023 (PP/23/39) pour la démolition de 22 maisons et 10 garages aux conditions suivantes :

"(...) Évacuer les déblais excédentaires et les décombres résultant de la démolition conformément au décret du Conseil Régional Wallon du 27/09/1996 relatif aux déchets;
Pour le surplus, exécuter les travaux conformément aux plans joints en annexe;
Sous réserve du respect et sans préjudice du droit des tiers. (...)"

Considérant que le présent projet prévoit la reconstruction de 15 maisons; qu’il avait été présenté au service Urbanisme de la Ville lors d’un rendez-vous en septembre 2024; que le service avait fait des remarques concernant l’accès aux logements via le sentier (trop étroit, non accessible pour les PMR, sentiment d’insécurité); que le projet a été revu de manière à recevoir l’avis suivant :

"(...) les gabarits sont variés mais restent conformes au cadre bâti;
les matériaux sont traditionnels et s’intègrent correctement dans le cadre bâti;
les toitures plates sont déjà présentes dans la cité et sont donc conformes;
l’entrée via la rue Alexandre Delsamme sera peu impactée par ce nouveau projet, similaire à la situation existante. (...)";

Par rapport à l’implantation :

Le parti pris a été d’implanter 6 maisons le long de l’accès piéton existant. Au vu des éléments mis en avant pour justifier ce choix, nous remettons un avis favorable, et ce, pour les raisons suivantes :

la voirie est élargie de façon considérable (amélioration des accès et du sentiment d’insécurité);
le revêtement prévu sera continu de façon à être accessible aux PMR;
les jardins des logements se retrouvent à front de la voirie principale, mais sont pourvus de haies de façon à les intimiser (...)";

Contexte urbanistique :

Considérant que le projet se situe dans une cité dont l’accès se fait par la rue Alexandre Delsamme;

Considérant que les constructions existantes et maintenues sont à rez unique, principalement en briques rouges dont les toitures sont à deux versants; que quelques maisons sont en crépi blanc et en toitures plates;

Considérant que la parcelle est reprise en article 18 : "unité de construction d’ensemble" au Guide communal d’urbanisme, renvoyant au plan 13.33 : Cité Plein Air; qu’au vu du contexte, c’est l’article 15.2 «Grands complexes» qui sera d’application;

Analyse urbanistique :

Considérant que le projet prévoit la construction de 15 maisons unifamiliales, en lieu et place des 22 maisonnettes démolies;

Considérant que l’axe principal de la Cité Plein Air et le sentier Saint-Alphonse sont conservés; que les habitations sont volontairement implantées le long de ces deux dessertes de façon à ce que chaque jardin soit orienté au Sud, et les accès au Nord;

Considérant que les constructions sont prévues en modules préfabriqués de dimensions identiques; qu’ils sont, cependant, placés de façon à présenter des reculs variables de 0,00m à 3,30m par rapport à la voirie;

Considérant que 5 maisons sont à rez unique de façon à présenter un aménagement de plain-pied adaptable; que les 10 autres constructions présentent un étage dont l’acrotère est à 5,85m de haut;

Considérant que les maisons présentent toutes une toiture plate;

Considérant que l’ensemble des rez-de-chaussée sera en briques de ton rouge; que les étages seront enduits de crépi blanc; que certaines travées seront animées de panneaux de bois identique aux châssis;

Considérant que l’Auteur de projet a fait le choix de placer des membranes en EPDM en toiture, afin d’optimiser la récolte des eaux de pluie;

Considérant que chaque habitation bénéficiera d’un jardin d’une profondeur variant de 1,70m à 17,50m; que chacun de ces jardins sera composé d’une terrasse, d’une pelouse et d’une «prairie fleurie» ; que chaque jardin sera clôturé d’une haie; que les habitations situées le long du sentier bénéficieront d’un portillon d’accès à la Cité Plein Air depuis leur jardin;

Stationnement et abords :

Considérant que du point de vue du stationnement, la demande propose l’aménagement :

d’une poche de 6 emplacements de stationnement en pavés drainants à l’entrée de la cité;
d’une poche de 16 emplacements de stationnement en pavés drainants aux abords du centre communautaire;
de 2 emplacements à l’arrière de la maison n°04, depuis la Cité Plein Air;

Considérant que du point des abords, la demande propose l’aménagement :

d’une noue enherbée et d’une butte au Sud de la Cité, récoltant les trop-pleins des citernes avant leur rejet par infiltration ou par l’égout existant;
l’aménagement des trottoirs en pavés;
l’aménagement d’une portion de voirie en asphalte vers le sentier Saint-Alphonse;

Considérant que ces aménagements permettent une bonne gestion des espaces publics; que les emplacements prévus, en plus des 13 emplacements existants et maintenus dans la Cité permettent d’absorber le stationnement des logements créés et du centre;

Considérant; cependant; que les emplacements n°7 et 8 viennent dans la zone de cour et jardin de la maison 04 créant des potentielles nuisances; qu’ils brisent la lecture de la voirie; que ces emplacements risquent d’engendrer un précédent pour les autres constructions qui se verraient privées d’un jardin correct;

Considérant, de plus, que le stationnement est actuellement possible en voirie; que ces deux emplacements empêchent de se garer le long de la voirie; qu’il y a, dès lors, lieu de déporter ces deux places auprès du centre communautaire;

Densité :

Considérant que la situation avant démolition présentait un total de 49 logements pour la cité; que la situation projetée prévoit un total de 42 logements, soit 7 logements de moins;

Considérant que le Schéma de développement communal (SDC) préconise une densité de 20 log/ha; que le projet induit une densité d'approximativement 30,40 log/ha; que bien que cette densité soit plus élevée, elle est réduite par rapport à la situation existante; que les logements bénéficient tous d’un espace extérieur qualitatif; qu’il convient de mettre cette densité en relation avec la qualité des logements proposés;

Qualité des logements :

Considérant que les 15 logements présentent 3 chambres; qu’ils seront modulaires et à haute performance environnementale;

Considérant que le projet présente 2 types de maison :

les maisons de plain-pied, adaptables moyennant de légers travaux;
les maisons étagées;

Considérant que chacune de ces typologies bénéficie de chambres de minimum 11m², un séjour de minimum 37m², une salle de douche, une buanderie et du rangement en suffisance;

Considérant que chaque logement possède un jardin orienté plein Sud; que ces logements permettent d’accueillir des familles dans un cadre agréable;

Ouverture/modification de voirie :

Considérant que la zone concernée par le projet comprend deux voiries : la Cité Plein Air et le sentier Saint-Alphonse;

Considérant que le tracé général de la Cité Plein Air est inchangé;

Considérant que le sentier Saint-Alphonse présente actuellement une largeur de voirie officielle de 1 mètre; que cette largeur n’est pas suffisante pour garantir un accès confortable aux futures habitations; qu’il est proposé ici d’élargir la voirie à 2,60m; que cette largeur permet de rendre l’accès plus agréable et accessible aux PMR; que le revêtement sera en pavés;

Considérant que la jonction entre la Cité Plein Air et le sentier Saint-Alphonse (près du centre communautaire) est redessiné de manière à fluidifier le passage vers les habitations existantes; que 12 emplacements sont répartis de part et d’autre de cette voirie;

Considérant que le plan de rétrocession met en évidence les parties qui sont rétrocédées à la Ville :

l’élargissement du sentier Saint-Alphonse;
la partie autrefois occupée par les 4 garages accolés au centre communautaire, aménagée en voirie et emplacements de stationnement;
la partie accolée à la maison 01, aménagée en voirie, trottoir et aménagement paysager;
la poche de stationnement située à l’entrée de la cité;
les deux emplacements à l’arrière de la maison 04;

Considérant qu’il convient de ne pas autoriser deux emplacements de stationnement dans la zone de cour et jardin de la maison 04; qu’il y a lieu de conditionner le présent permis à la modification du plan de délimitation; que le plan modifié référencé «AT25125» daté du 20/10/2025 reprend cette modification et fait partie intégrante de ce rapport;

Réclamations :

Considérant que le projet a fait l'objet de 6 réclamations, dont 5 identiques; que ces réclamations peuvent être résumées comme suit :

manque de considération pour les riverains qui n’auraient pas reçu de réponses à leurs questions lors de la consultation de l’enquête publique;
manque de places de parking, demande que chaque habitation puisse bénéficier de 2 places de parking par logement;
problème de sécurité routière, l’arrivée de 15 familles avec enfants accentue un risque, demande qu’un radar de vitesse soit installé ainsi que des aménagements pour casser la ligne droite et réduire la vitesse, sans diminuer le nombre de places de parking;
perte de verdure;
augmentation du vis-à-vis, demande que les nouvelles constructions soient de plain-pied ou que l’implantation soit modifiée;
proximité de la noue avec la propriété voisine;
demande de maintien de la hauteur de la haie existante;

Considérant qu’en ce qui concerne l’accessibilité à l’information dans le cadre de l’enquête publique, il est à noter que 3 personnes ont sollicité de pouvoir consulter le dossier, qu’une de ces personnes a pu venir consulter le dossier un jour après 16h; que seuls deux riverains ayant consulté le dossier ont émis une réclamation; qu’une réclamation a été "copiée-collée" par d’autres riverains n’ayant pas sollicité de pouvoir consulter le dossier;

Considérant que beaucoup de questions concernaient la mobilité existante dans la rue Alexandre Delsamme; que certaines questions étaient indépendantes du projet; que les demandeurs ont été invités à prendre contact avec le service Mobilité;

Considérant que le projet prévoit la construction de 15 maisons unifamiliales sur un site qui en comptait auparavant 22 (démolies suite au permis de 2023); que le nombre de logements est donc réduit;

Considérant que le projet comptait auparavant 10 garages fermés (et donc privés); que le projet prévoit la création de 24 emplacements à ciel ouvert (et donc mutualisables);

Considérant que le ratio en termes de stationnement passe, dès lors, de 0,45 à 1,6, soit 3,5 fois plus d’emplacements par logement; que le stationnement en voirie reste autorisé, à condition qu’un passage libre de minimum 3 mètres soit maintenu; que le projet permet, dès lors, d’accueillir le stationnement nécessaire au regard du projet;

Considérant que les riverains craignent des excès de vitesse dans leur rue; qu’ils comparent la situation à la rue des Canadiens (6,35m de passage libre, avec bande de stationnement supplémentaire) avec la rue Alexandre Delsamme (et Saint-Alphonse, dans sa continuité) (6m de passage libre, réduit ponctuellement par les voitures stationnées); que la création de 15 maisons supplémentaires permet, en outre, de créer plus de sorties par la Cité Plein Air; qu’étant une priorité de droite, cet aménagement permet de réduire la vitesse de circulation actuelle;

Considérant, toutefois, que les réclamations ont été transmises auprès du service Mobilité qui analysera la situation pour en analyser les éléments pertinents;

Considérant que les réclamations déplorent une perte de verdure; que le projet présente cependant une réflexion sur la végétation au niveau des espaces privés et publics; que les superficies imperméabilisées ne seront pas plus importantes par rapport à la situation avant démolition; que les végétations qui peuvent être maintenues seront maintenues; qu’il convient de mettre en œuvre la nouvelle végétation dans l’année qui suit la construction des habitations;

Considérant que le projet présentait autrefois des habitations de plain-pied; que le projet propose 5 habitations à rez unique et 10 habitations étagées; que les riverains de la rue Delsamme déplorent les vis-à-vis plus importants; qu’ils ne sont cependant pas concernés par d’éventuels vis-à-vis, étant donné que les constructions en face de leurs maisons sont à rez uniques; que tous les étages sont composés de chambres ou salles de bain; qu’il n’y aura, dès lors, pas de vues depuis des espaces de vie dans les jardins voisins; que les constructions sont en toitures plates, ce qui réduit le gabarit projeté; que le contexte environnant présente principalement des constructions plus hautes de type rez+1+combles;

Considérant, plus particulièrement la réclamation des propriétaires du n°113 de la rue Alexandre Delsamme; que celle-ci avance que des vues seront directement orientées vers leur jardin; que la situation projetée permet cependant d’améliorer la situation par rapport à la situation existant avant démolition; que l’habitation la plus proche sera, en effet, plus éloignée, de plain-pied et qu’elle a été implantée de façon à ce que les premières baies soient celles des chambres; que les vues des chambres entraînent moins de nuisances;

Considérant la noue; que celle-ci a été dessinée de façon à temporiser les eaux avant leur infiltration ou leur rejet dans le réseau d’égouttage; que la noue est doublée d’une butte plantée pour éviter tous dégâts vis-à-vis du n°113;

Considérant que les éléments ci-dessus tendent à montrer que le projet s’insère favorablement dans son contexte; que les nuisances ne seront pas accentuées et seront même diminuées; que les réclamations reflètent la crainte des riverains de voir un nouveau projet se construire à proximité de leur maison, mais que ces craintes semblent non fondées;

Consultations internes :

Considérant que la CCATM, consultée, en date du 02/10/2025, et réunie, en date du 16/10/2025, n'a pas réuni le quorum des membres requis, ayant le droit de vote, pour pouvoir délibérer valablement sur les dossiers;

Considérant que l'avis du service Mobilité est FAVORABLE, avec toutefois les remarques suivantes :

les places de parking P7 et P8 risquent de créer des nuisances pour la maison 04; il convient de les délocaliser près du centre communautaire;
un abri couvert pour vélos sera placé près du centre communautaire;
l’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale;

Considérant que l’avis du Géomètre communal est FAVORABLE sur le plan référencé « AT25125 » daté du 20/10/2025 joint au présent rapport;

Considérant que l’avis du service Voirie est FAVORABLE, aux conditions suivantes :

les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm);
la partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site);

Considérant que l’avis du Conseiller en biodiversité est FAVORABLE, à condition de fournir un plan de plantations (comprenant les essences choisies) à faire valider avant la mise en œuvre du projet;

Considérant que le Conseiller en biodiversité a, en outre, connaissance que des oiseaux percutent régulièrement les baies vitrées du centre communautaire, exposé plein Sud; qu’il éveille l’attention de l’Auteur de projet sur la possibilité de placer un claustra devant les baies vitrées, afin de réduire ce problème;

Qualité du projet :

Considérant que le projet présente de nombreuses qualités en terme d’aménagement spatial, de rapidité de mise en œuvre de par les mécanismes de préfabrication et de standardisation des modules;

Considérant qu’il permet à 15 familles d’être logées dans de bonnes conditions; qu’il permet d’améliorer la situation existante;

AVIS DU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL :

Considérant que le Service du Développement territorial ÉMET un AVIS FAVORABLE sur le projet de la scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO) dont le siège est situé à la rue Edouard Anseele, 48 à 7100 La Louvière, sollicitant l'autorisation pour construire 15 logements préfabriqués à haute performance environnementale en système 3D acier/bois pour la Société de Logement de Service Public (SLSP) sur des biens sis Cité Plein-Air à 7110 Strépy-Bracquegnies, sur des parcelles cadastrées à Strépy-Bracquegnies – 10ème Division - Section B n° 626 A, 447 T 2, 477 S 2, aux conditions suivantes :

tenir compte du plan de délimitation «AT25125» daté du 20/10/2025 et faisant partie intégrante du présent rapport;
les deux emplacements de stationnement situés à l’arrière de la maison 04 seront supprimés; ils seront éventuellement déportés vers les poches de stationnement situées près du centre communautaire;
l’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale;
un abri couvert pour vélos sera placé près du centre communautaire;
les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm);
la partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site);
un plan de plantations (comprenant le s essences choisies) sera transmis au Conseiller en biodiversité, avant la mise en œuvre du projet; les plantations seront mises en œuvre dans l’année qui suit la construction des habitations.

Considérant qu'il y a lieu de TRANSMETTRE au Conseil Communal :

afin qu'il en PRENNE ACTE :
- les résultats de l'enquête publique réalisée dans le cadre de la demande;
- les avis des différentes autorités/commissions internes et externes consultées dans le cadre du projet;
- le présent avis du Collège Communal;
qu'il SE POSITIONNE sur le point relatif à la voirie communale;
qu'il CHARGE le Collège Communal de TRANSMETTRE, après le passage du dossier au Conseil Communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil Communal, et le délai relatif au droit de recours, les différentes décisions des Collège et Conseil Communaux, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différentes autorités consultées dans le cadre du projet, au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle 4 - Direction extérieure - Hainaut II - Rue de l'Ecluse, 22 à 6000 Charleroi, en charge de l'instruction de ce dossier;

Pour les motifs précités;

DÉCIDE :

Article 1er : d'ÉMETTRE un AVIS

un AVIS FAVORABLE sur le projet de la scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO) dont le siège est situé à la rue Edouard Anseele, 48 à 7100 La Louvière, sollicitant l'autorisation pour construire 15 logements préfabriqués à haute performance environnementale en système 3D acier/bois pour la Société de Logement de Service Public (SLSP) sur des biens sis Cité Plein-Air à 7110 Strépy-Bracquegnies, sur des parcelles cadastrées à Strépy-Bracquegnies – 10ème Division - Section B n° 626 A, 447 T 2, 477 S 2, aux conditions suivantes :

tenir compte du plan de délimitation «AT25125» daté du 20/10/2025 et faisant partie intégrante du présent rapport;
les deux emplacements de stationnement situés à l’arrière de la maison 04 seront supprimés; ils seront éventuellement déportés vers les poches de stationnement situées près du centre communautaire;
l’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale;
un abri couvert pour vélos sera placé près du centre communautaire;
les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm);
la partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site);
un plan de plantations (comprenant le s essences choisies) sera transmis au Conseiller en biodiversité, avant la mise en œuvre du projet; les plantations seront mises en œuvre dans l’année qui suit la construction des habitations.

Article 2 : de TRANSMETTRE au Conseil Communal afin qu'il en PRENNE ACTE :

les résultats de l'enquête publique réalisée dans le cadre de la demande;
les avis des différentes autorités/commissions internes et externes consultées dans le cadre du projet;
le présent avis du Collège Communal;

SE POSITIONNE sur le point relatif à la voirie communale; et CHARGE ensuite le Collège Communal de TRANSMETTRE, après le passage du dossier au Conseil Communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil Communal, et le délai relatif au droit de recours, les différentes décisions des Collège et Conseil Communaux, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différentes autorités consultées dans le cadre du projet, au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle 4 - Direction extérieure - Hainaut II - Rue de l'Ecluse, 22 à 6000 Charleroi, en charge de l'instruction de ce dossier. (...)";

Considérant que le dossier est présenté en cette séance du Conseil Communal, afin, qu'il :

PRENNE ACTE :
- du plan de délimitation dressé par le géomètre Alister Thiébaut et daté du 20/10/2025, et du schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande;
- de la justification de la demande de modification des voiries communales daté du 18/08/2025;
- des résultats de l'enquête publique réalisée dans le cadre de la demande;
- de l'AVIS FAVORABLE du Collège Communal du 03/11/2025 sur le projet d'urbanisme, aux conditions suivantes :
  - tenir compte du plan de délimitation «AT25125» daté du 20/10/2025 et faisant partie intégrante du présent rapport;
  - les deux emplacements de stationnement situés à l’arrière de la maison 04 seront supprimés; ils seront éventuellement déportés vers les poches de stationnement situées près du centre communautaire;
  - l’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale;
  - un abri couvert pour vélos sera placé près du centre communautaire;
  - les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm);
  - la partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site);
  - un plan de plantations (comprenant le s essences choisies) sera transmis au Conseiller en biodiversité, avant la mise en œuvre du projet; les plantations seront mises en œuvre dans l’année qui suit la construction des habitations.
SE POSITIONNE sur le point relatif à la voirie communale.

Il lui est PROPOSÉ d'ÉMETTRE un AVIS FAVORABLE, aux conditions suivantes :

l’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale;
les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm);
la partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site);

CHARGE le Collège Communal de TRANSMETTRE, après le passage du dossier au Conseil Communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil Communal, et le délai relatif au droit de recours, les différentes décisions des Collèges et Conseil Communaux, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différentes autorités consultées dans le cadre du projet, au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle 4 - Direction extérieure - Hainaut II - Rue de l'Ecluse, 22 à 6000 Charleroi, en charge de l'instruction de ce dossier;

Pour les motifs, précités,

DÉCIDE :

Article 1er : de PRENDRE ACTE :

du plan de délimitation dressé par le géomètre Alister Thiébaut et daté du 20/10/2025, et du schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande;
de la justification de la demande de modification des voiries communales daté du 18/08/2025;
des résultats de l'enquête publique réalisée dans le cadre de la demande;
de l'AVIS FAVORABLE du Collège Communal du 03/11/2025 sur le projet d'urbanisme, aux conditions suivantes :
- tenir compte du plan de délimitation «AT25125» daté du 20/10/2025 et faisant partie intégrante du présent rapport;
- les deux emplacements de stationnement situés à l’arrière de la maison 04 seront supprimés; ils seront éventuellement déportés vers les poches de stationnement situées près du centre communautaire;
- l’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale;
- un abri couvert pour vélos sera placé près du centre communautaire;
- les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm);
- la partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site);
- un plan de plantations (comprenant le s essences choisies) sera transmis au Conseiller en biodiversité, avant la mise en œuvre du projet; les plantations seront mises en œuvre dans l’année qui suit la construction des habitations.

Article 2 : d'ÉMETTRE un AVIS FAVORABLE sur le point relatif à la voirie communale du projet de la scrl CENTR'HABITAT (représentée par M. SPOTO) dont le siège est situé à la rue Edouard Anseele, 48 à 7100 La Louvière, sollicitant l'autorisation pour construire 15 logements préfabriqués à haute performance environnementale en système 3D acier/bois pour la Société de Logement de Service Public (SLSP) sur des biens sis Cité Plein-Air à 7110 Strépy-Bracquegnies, sur des parcelles cadastrées à Strépy-Bracquegnies – 10ème Division - Section B n° 626 A, 447 T 2, 477 S 2, aux conditions suivantes :

l’espace enherbé entre les places de parking P21 à P24 et le centre sera matérialisé en pavés, afin de faciliter l’accès au centre depuis ces emplacements, et de créer un cheminement continu depuis la rue principale;
les trottoirs seront matérialisés en pavés de béton préfabriqués 22/11/08 (couleur grès d'anor) posés sur une couche de poussier 2/7 d'une épaisseur de 3cm, la fondation sera réalisée en béton maigre d'une épaisseur à définir en fonction de la nature du sol (minimum 20cm);
la partie de voirie reliant la Cité Plein Air au sentier Saint-Alphonse (à côté du centre communautaire) sera en pavés 22/11/08 de couleur rouge (identique à l’entrée du site);

Article 3 : Après le passage du dossier au Conseil communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil communal, et le délai relatif au droit de recours, que le Collège communal TRANSMETTE les différentes décisions des Collèges et Conseil communal, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différents services et commissions sollicités au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, en charge de l'instruction de ce dossier.